Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1962, a été engagé le 1^er février 1987 en qualité de maître suppléant d’enseignement général ou technique dans l’enseignement secondaire.

2) Par courrier du 28 avril 2021, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) a convoqué M. A______ à un entretien de service dans le but de l’entendre au sujet d’une situation délétère au sein du conseil de direction du cycle d’orientation (ci-après : CO), en lien avec des propos et attitudes inadéquats de sa part, des dénigrements et des pressions qu’il aurait exercées, en sus d’une problématique d’alcool, relevés par plusieurs membres du CO. S’ils étaient avérés, ces faits étaient susceptibles de conduire à une résiliation des rapports de service et une saisine du Groupe de confiance et du service de santé était envisageable, ainsi qu’une libération de l’obligation de travailler.

3) M. A______ a contesté les faits reprochés tant oralement, lors de l’entretien de service qui s’est déroulé le 30 juin 2021, que par écrit du 2 août 2021.

4) Par courrier du 16 septembre 2021, la Conseillère d’État en charge du DIP a sollicité l’ouverture d’une investigation au sens de l’art. 20 al. 1 du règlement relatif à la protection de la personnalité à l'État de Genève du 12 décembre 2012 (RPPers - B 5 05.10) par le Groupe de confiance, aux fins de déterminer s’il y avait eu atteinte à la personnalité, voire harcèlement de l’un ou l’autre des membres du personnel du DIP qui avaient été entendus préalablement.

5) Le Groupe de confiance a rendu son rapport le 9 mai 2022, aux termes duquel il a constaté l’existence d’un harcèlement sexuel sous la forme d’un climat hostile imposé par M. A______ à l’encontre de Monsieur D______.

6) Par décision du 7 juillet 2022, la Conseillère d’État en charge du DIP a constaté l’existence d’un harcèlement sexuel sous la forme d’un climat hostile imposé par M. A______ à l’encontre de M. D______, la décision étant déclarée exécutoire nonobstant recours, et a invité le Conseil d’État à examiner la question d’une éventuelle libération de l’obligation de travailler de M. A______.

7) Par acte du 15 juillet 2022, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et au constat de l’inexistence de tout harcèlement sexuel de sa part. Préalablement, l’effet suspensif devait être restitué, dès réception du recours, puis après échange d’écritures.

La restitution de l’effet suspensif devait lui être accordée, d’une part, parce que le prononcé exécutoire nonobstant recours n’était pas motivé et, d’autre part, parce qu’aucun intérêt public ou privé n’était susceptible d’être servi par le caractère exécutoire de la décision, au demeurant constatatoire. Il disposait au contraire d’un intérêt à ce que le bien-fondé de l’existence d’un cas de harcèlement – qu’il contestait – soit tranché au fond, sans que l’intégralité de la procédure subséquente ne soit poursuivie sans fondement, sauf à ce que l’ensemble des actes entrepris entre temps par le Conseil d’État doivent être annulés en cas d’admission de son recours au fond. Il n’était, par ailleurs, pas concevable de traiter les trois procédures – constatation d’un harcèlement sexuel sous la forme d’un climat hostile, suspension provisoire par le Conseil d’État et sanction administrative – sauf à permettre une procédure hors débat contradictoire, en violation du droit à la réplique et sans accès préalable au juge. Pour le surplus, la condition de l’urgence faisait défaut compte tenu du temps écoulé depuis l’annonce des premiers faits litigieux, l’établissement se portant bien avec des conditions de travail saines et satisfaisantes depuis le départ du plaignant.1C44

La procédure a été ouverte sous le numéro A/2351/2022.

8) La restitution de l’effet suspensif a été refusée par la juge déléguée, soit Madame B______, par décisions sur mesures superprovisionnelles des 15, 20 et 25 juillet 2022.

La décision du 15 juillet 2022, signée par la juge déléguée, indiquait qu'aucune urgence ne justifiait de restituer l'effet suspensif avant la détermination des parties.

La décision du 20 juillet, également signée par la juge déléguée, reprenait cette motivation et ajoutait qu'un bref délai avait été imparti au DIP pour se déterminer, ensuite de quoi il serait statué sur mesures provisionnelles dans les meilleurs délais.

La décision du 25 juillet 2022, signée « in absentia » par le vice-président de la chambre administrative, Monsieur C______, indiquait qu'il n'y avait pas lieu de revenir sur la décision du 15 juillet 2022 confirmée le 20 juillet 2022, l'échange de correspondances par courriel transmise avec la nouvelle demande ne permettant pas de conduire à une restitution immédiate de l'effet suspensif.

9) Par courrier du 26 juillet 2022 également signé « in absentia » par M. C______, il a été dit au conseil du recourant que la suite que le département entendait donner à la décision attaquée n'était pas l'objet de la procédure, si bien qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à la demande faite à la chambre administrative d'ordonner de prolonger le délai pour se déterminer sur ce point, qu'une prolongation de deux semaines du délai imparti à l'autorité pour se déterminer sur mesures provisionnelles n'était pas incompatible avec le principe de célérité, et qu'il n'y avait enfin pas lieu de revenir sur les différentes décisions prises sur mesures provisionnelles.

10) M. A______ a sollicité la récusation des deux magistrats précités par courrier du 26 juillet 2022.

L'attitude de ces deux magistrats visait à permettre au DIP de le contraindre à subir les conséquences d'une décision qu'il n'acceptait pas et à rendre son recours sans objet, en violation grave et caractérisée de ses droits, alors qu'on ne lui avait toujours pas expliqué pourquoi il se justifiait de retirer l'effet suspensif au recours. Dans les faits, alors que l'effet suspensif était la règle, on lui imposait de subir les conséquences d'une décision constatatoire déclarée exécutoire nonobstant recours sans aucune motivation.

Pire, alors qu'on lui avait garanti, pour lui refuser la restitution de l'effet suspensif, qu'un bref délai de réponse serait imparti sur effet suspensif et qu'une décision suivrait ensuite à bref délai, les magistrats concernés avaient malgré tout prolongé le délai initial de plus de quinze jours, sachant pourtant pertinemment que le DIP cherchait à appliquer sa décision sans délai.

Un tel comportement relevait du jusqu'au-boutisme et témoignait d'une incapacité des deux magistrats concernés d'apprécier la cause avec recul, indépendance et conscience de l'État de droit.

11) M. C______ a répondu à la demande le 8 août 2022, sans prendre de conclusions formelles.

Remplaçant sa collègue, il avait été appelé à répondre jour même à deux demandes successives urgentes formées par M. A______ de revenir sur le refus opposé par Mme B______ le 15 juillet 2022 puis confirmé le 20 juillet 2022 de donner suite à la demande de restitution de l'effet suspensif par voie superprovisionnelle. Ainsi, le 25 puis le 26 juillet 2022, il avait rejeté ces demandes, estimant qu'il n'y avait pas lieu de revenir sur le refus initial et sa confirmation.

Le 26 juillet 2022, il avait ajouté que la suite que le DIP entendait donner à la décision attaquée n'était pas l'objet de la procédure, de sorte qu'il ne pouvait pas être donné suite aux conclusions sur mesures surperprovisionnelles tendant à prolonger au 31 août 2022 le délai que lui avait imparti le département pour se déterminer sur la suite envisagée. Son intervention dans cette procédure s'était limitée à ces deux décisions sous forme de courriers, fondées sur un examen purement juridique de la recevabilité et du bien-fondé des demandes à l'exclusion de toute autre considération. On ne pouvait dès lors en inférer un défaut d'impartialité.

12) Le 11 août 2022, Mme B______ a conclu au rejet de la demande pour autant qu'elle fût recevable, ayant été déposée le 26 juillet 2022 notamment sur la base d'une décision du 15 juillet 2022.

Ni la demande initiale ni les suivantes ne réalisaient, sous l'angle de l'examen juridique de leur bien-fondé, les conditions d'une restitution de l'effet suspensif sur mesures superprovisionnelles.

Elle ne discernait dès lors pas en quoi sa position du 15 juillet 2022, complétée dans les courriers subséquents adressés en fonction des griefs soulevés, illustrait un défaut d'impartialité de sa part, étant rappelé que le seul fait de ne pas donner raison à un justiciable n'équivalait pas à une prévention à son encontre.

13) Le 6 septembre 2022, M. A______ a persisté dans les termes de sa demande.

Celle-ci était recevable, puisque c'étaient les motifs successifs évolutifs, et entre eux-mêmes contradictoires, opposés pour refuser la restitution de l'effet suspensif, qui la fondaient principalement.

Les juges récusés (sic) avaient souhaité refuser l'octroi à titre superprovisoire de l'effet suspensif « coûte que coûte », de façon à permettre au DIP d'exécuter ses intentions, en se basant sur un rapport du Groupe de confiance contesté. Une telle erreur revenait à priver sciemment une partie de son droit de recourir et constituait déjà à elle seule un motif de récusation. Il n'y avait du reste toujours eu aucune décision sur l'effet suspensif, le « court délai » au 29 juillet 2022 imparti au DIP ayant été prolongé au 15 août 2022. Les raisons de cette évolution n'étaient pas pertinentes. Le caractère exécutoire nonobstant recours d'une décision devait faire l'objet d'un contrôle rapide.

L'argument selon lequel la suite que le DIP entendait donner à sa décision n'était pas l'objet de la procédure devait être écarté, le fait que la décision soit exécutoire nonobstant recours alors qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours ordinaire était pertinent, sauf à considérer qu'une décision constatatoire du Groupe de confiance soit de facto définitive. Le DIP n'avait du reste en rien motivé son retrait de l'effet suspensif. Que le juge refuse d'intervenir dans ces conditions témoignait d'une déférence à l'autorité administrative constitutive d'un grave manque d'indépendance et d'impartialité.

14) Sur ce, la présente cause a été gardée à juger.

1) Selon l'art. 15A al. 4 LPA, la demande de récusation doit être présentée sans délai et par écrit à la juridiction compétente.

En l'occurrence, la requête a été présentée dans les délai et forme prescrits par la loi, de sorte qu'elle est recevable. Elle n'apparaît ainsi pas tardive dans la mesure où elle a été déposée le 15 juillet 2022, soit moins de dix jours après réception du mémo prolongeant le délai de réponse au recours.

2) La décision sur récusation est prise par une délégation de trois juges, dont le président ou le vice-président et deux juges titulaires (art. 15A al. 5 LPA ; art. 31 al. 2 du règlement de la Cour de justice du 20 juin 2014 - E 2 05.47).

En l'espèce, la composition de la délégation, formée du vice-président de la Cour de droit public de la Cour de justice et de deux autres juges de la Cour de droit public, selon leur rang, est conforme aux dispositions précitées.