Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) a. Madame A______ (ci-après : l'étudiante) s'est immatriculée à la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation (ci-après : la faculté ou FPSE) de l’Université de Genève (ci-après : l’université) au semestre de printemps 2018, pour y suivre les cursus de Maîtrise en français langue étrangère et de Maîtrise en sciences de l'éducation – analyse et intervention dans les systèmes éducatifs (M-AISE).

Elle a d'abord été inscrite à l'École de langue et de civilisation française (ci-après : ELCF), subdivision de la Faculté de lettres, lors de l'année académique 2018-2019, en année propédeutique, qu'elle a validée à son issue et qui lui a permis d'intégrer le cursus de M-AISE.

Il lui a toutefois été demandé encore un complément de formation sous la forme d'un certificat complémentaire en sciences de l'éducation, analyse et intervention dans les systèmes éducatifs (ci-après : C-AISE), totalisant 60 crédits devant être validés avant septembre 2021.

b. Par décision du 4 novembre 2020, Monsieur B______, président de la section, a accepté par dérogation son opposition du 20 octobre 2020, formée en lien avec sa demande d'inscription rétroactive aux enseignements du semestre d'automne, aux fins de lui permettre d'obtenir les crédits requis dans le temps imparti.

2) Par décision du 29 septembre 2019 (sic 2021), l'étudiante a été éliminée du programme C-AISE.

À l'issue de la session d'examens d'août-septembre 2021, elle avait totalisé vingt-sept crédits en échec sur les six réglementairement autorisés et n'avait pas obtenu le nombre de crédits requis dans le délai d'études fixé.

Son élimination du certificat entrainait l'annulation de son admission à la M-AISE.

3)   Le 11 octobre 2021, l'étudiante a fait opposition à son élimination. Elle sollicitait l'effet suspensif. Elle relevait une erreur, un cours « manqué » ayant été marqué deux fois et un cours « réussi » marqué comme « manqué ». Sa première formation universitaire en Iran avait été menée sans embuches et elle devait faire face à des difficultés majeures, en lien avec son apprentissage de la langue française, qui ralentissaient son parcours et nécessitaient de gros efforts de sa part ; avec l'état de santé déficient de ses deux parents, qui plus est âgés et nécessitant un accompagnement constant tant sur le plan humain que financier ; avec son taux d'activité professionnel qu'elle avait dû pendant quelque temps augmenter, ainsi qu'avec la difficulté des études à distance.

4) Par décision du 26 octobre 2021, déclarée exécutoire nonobstant recours, la doyenne de la FPSE a rejeté l'opposition. Suite au préavis émis par la commission désignée pour instruire celle-ci, la décision d’élimination du programme d’études du certificat était maintenue. Les difficultés alléguées ne présentaient pas le caractère exceptionnel nécessaire à une dérogation aux dispositions réglementaires, étant partagées par un grand nombre d’étudiants. Le nombre de crédits en échec indiqué dans la décision était correct, une des deux unités ayant été échouée sur deux années académiques et la seconde ayant été échouée en seconde tentative. Selon l'art. 12.7 du règlement, lorsqu'une unité de formation (ci-après : UF) était échouée au terme de la deuxième évaluation, l'échec et le nombre de crédits correspondant restent inscrits dans la situation de l'étudiant jusqu'au l'obtention du diplôme, même si l'UF est réussie lors de la seconde inscription.

5) Le 25 novembre 2021, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, confirmant son élimination du programme d’études du C-AISE, de la faculté du fait des deux échecs successifs, au terme des années académiques consécutives 2019-2020 et 2020-2021 de l'UF 742382, et, à l’occasion d’une seconde tentative pour l’année académique 2019-2020 lors de la session d’examens de janvier-février 2021 de l’UF 742395, concluant principalement à son annulation.

À titre préalable, elle a requis la restitution de l'effet suspensif au recours, car elle considérait que le refus d'effet suspensif au recours constituait un abus de pouvoir de la part de l'université.

Les décisions avaient été prises à la hâte, de façon arbitraire et avec un excès de sévérité déplorable et extrêmement préjudiciable pour elle, car bouleversant ses espoirs professionnels. Elle se trouvait dans une situation exceptionnelle. Elle se référait à son courrier d’opposition du 10 octobre 2021, dans lequel elle exposait qu’elle avait enseigné en Iran au bénéfice de diplômes universitaires, puis avait émigré en Suisse depuis quatre ans, où elle avait dû reprendre sa formation, maîtriser le français, s’occuper de ses parents âgés et malades, gérer la perte inattendue de son beau-père, travailler à temps partiel comme accompagnatrice pour enfants allophones pour assurer son entretien et enfin affronter les difficultés de l’enseignement à distance imposé par la pandémie, soit en particulier l’impossibilité de créer les liens indispensables avec d’autres étudiants.

6) La restitution de l’effet suspensif au recours a été refusée par décision du 7 janvier 2022.

7) L'université a conclu au rejet du recours en l'absence de justes motifs.

L'étudiante avait dépassé le nombre maximal de crédits autorisé en échec et n'avait pas validé le nombre de crédits requis. Son élimination du programme résultait de l'application du règlement d'études, qu'elle ne contestait pas, pas plus que les notes obtenues.

Les circonstances qu'elle invoquait ne pouvaient pas être qualifiées d’exceptionnelles au sens de la jurisprudence, qu'elles soient prises de manière individuelle ou de façon cumulée. Elle disposait des connaissances nécessaires en français pour suivre le cursus de C-AISE, puisqu'elle avait réussi le programme de français intensif au sein de l'ELCF. Les difficultés en lien avec l'état de santé de ses parents existaient en septembre 2019, voire étaient antérieures, étaient communes à de très nombreux étudiants et n'avaient été invoquées pour la première fois que lors de son opposition à son élimination. L'étudiante ne démontrait ni leurs effets perturbateurs ni leur lien de causalité avec son élimination, survenues bien ultérieurement. Ni l'obligation d'exercer une activité professionnelle parallèlement à ses études ni les difficultés de voisinage, pas plus que celles liées à la crise sanitaire, également exprimées après la décision d'élimination, ne pouvaient être qualifiées de circonstances exceptionnelles au sens de la jurisprudence.

Si la recourante estimait que le cumul de ces difficultés ne lui permettait pas de poursuivre ses études, il lui appartenait de les invoquer sans délai, à tout le moins sans attendre son élimination et de demander un congé, une absence justifiée à un ou plusieurs examens ou une prolongation du délai d'études auprès de la doyenne de la faculté, afin de compenser son impact.

8) Dans sa réplique, la recourante a persisté dans ses conclusions. Le refus de reconnaître qu'elle se trouvait dans une situation exceptionnelle était excessivement sévère, alors que ses arguments étaient sérieux, prouvés et réalisaient clairement les conditions de l'article invoqué. Il ne pouvait pas lui être reproché de ne pas avoir anticipé l'incidence sur ses études des nombreuses difficultés auxquelles elle avait été confrontée, dans une période de pandémie où même les personnes œuvrant au plus haut niveau avaient pris des décisions suivies de « contre-décisions ».

9) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

10) Le contenu des pièces produites sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 43 al. 2 de la loi sur l’université du 13 juin 2008 – LU – C 1 30 ; art. 91 du statut de l'université du 22 juin 2011 (ci-après : statut) ; art. 36 al. 1 du règlement relatif à la procédure d’opposition au sein de l’université du 16 mars 2009 - RIO-UNIGE, révisé le 25 mars 2015 ; art. 17.2 du règlement du certificat complémentaire en sciences de l'éducation, analyse et intervention dans les systèmes éducatifs du 18 septembre 2017 [ci-après: RE]).

2) Le présent litige porte sur l'élimination définitive de la recourante de la FPSE et s'examine à l'aune du RE, du plan d'études ainsi que du statut de l'université, ce qui n'est au demeurant pas contesté.

3) Selon l’art. 16 al. 1 let. a RE, l’étudiant qui n’a pas obtenu les crédits requis dans les délais fixés à l'art. 8, ou échoue à un nombre d'UF totalisant plus de 6 crédits, conformément à l'art. 13.1 RE, est éliminé de la faculté.

4) a. La recourante ne remet pas en cause les notes obtenues, mais se prévaut de circonstances exceptionnelles, qui n'avaient pas été retenues de manière excessivement sévère.