Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) M. A______, né le ______ 1984, est ressortissant du B______. Il est également connu des autorités suisses sous l'alias C______, né le ______ 1985, ressortissant de D______.

2) Le 15 mars 2018, les services de police ont arrêté M. A______ à Genève.

3) Le 16 mars 2018, M. A______ (sous le nom C______) a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public genevois (ci-après : MP) pour les faits ayant mené à son arrestation, soit séjour illégal en suisse, violation de domicile et dommage à la propriété. Il a ensuite été libéré.

4) Les 29 août, 27 septembre et 25 décembre 2018, M. A______ a été condamné par le MP pour infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; art. 115 al. 1), au Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; art. 144 et 186 CP) et à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. d de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 - LStup - RS 812.121).

5) Le 29 août 2018, M. A______ (sous le nom C______) s'est vu notifier une interdiction d'entrée en Suisse (IES), prononcée par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) le 23 mai 2018 et valable jusqu'au 22 mai 2021.

6) Le 1^er février 2019, M. A______ a été incarcéré à la prison de E______ afin de purger divers écrous.

7) Le 6 février 2019, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a demandé le soutien du SEM en vue de l’identification de M. A______ (sous le nom C______).

8) Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 12 février 2019, dûment notifiée à l’intéressé, l'OCPM a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______, en application de l’art. 64 LEI, et a chargé les services de police de procéder à l’exécution de cette mesure dès sa remise en liberté.

9) Le 13 février 2019, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) expliquant qu'il ne représentait pas une menace pour l'ordre et la sécurité publics suisse et que sa fiancée était enceinte.

10) Le 2 janvier 2020, M. A______ a été arrêté par les services de police genevois et condamné par le MP pour infraction aux art. 115 al. 1 LEI et 19 al. 1 let. b LStup. Lors de son arrestation, il était porteur d'un passeport B______ échu depuis le 8 décembre 2020 et d'une carte d'identité B______ valable jusqu'au 17 juillet 2022, tous deux au nom de M. A______, né le ______ 1984.

11) Le 16 août 2020, M. A______ a derechef été arrêté par les forces de l'ordre à la rue de F______ en raison de la détention de deux cachets de « Dormicum », sans ordonnance.

Entendu dans les locaux de la police, il a expliqué acheter au Quai 9 des cachets de « Dormicum » depuis trois mois à des personnes différentes, consommer du haschisch et estimer avoir le droit d'être en Suisse car son fils G______ et la mère de ce dernier, Mme H______, résidaient à Genève. Pour subvenir à ses besoins, il travaillait au noir en faisant des petits travaux à droite et à gauche. Il n'avait pas d'adresse fixe et dormait à I______ au J______, à l'K______ ou chez des amis.

12) Le 17 août 2020, l’intéressé a été incarcéré à la prison de E______ en vue de purger un écrou judiciaire de trente-huit jours sur ordre du Service d'application des peines et des mesures (ci-après : SAPEM).

13) Le 24 janvier 2021, alors qu'il était encore en détention pénale et après approbation du SAPEM, M. A______ a été acheminé à l'aéroport de Genève en vue de son vol pour le B______ prévu le même jour.

14) M. A______ a refusé d'embarquer sur ledit vol au motif qu'il voulait voir son enfant à Genève, puis il a été transféré à E______ pour finir sa peine.

15) Le 27 janvier 2021, à la fin de sa détention pénale, M. A______ a été remis aux services de police.

16) Le même jour, à 15h15, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée d'un mois.

Au commissaire de police, l’intéressé a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi au B______ car il avait peur d'une vendetta d'une famille « de là où je viens ».

17) Lors de l'audience qui s'est tenue le 29 janvier 2021 par devant le TAPI, M. A______ a déclaré que depuis que sa compagne - Mme H______ - avait accouché, il avait entamé des démarches en vue de régulariser sa situation. Son enfant, né le ______ 2020, s'appelait G______. Il était d'accord de partir au B______ et de quitter la Suisse, ce qu’il ferait par ses propres moyens, s’il était libéré. Son conseil a conclu à sa mise en liberté immédiate, subsidiairement à la réduction de la durée de la détention administrative.

18) Par jugement du même jour, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention administrative de M. A______ pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 26 février 2021, sur la base de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI.

L’intéressé faisait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire. Par ailleurs, il avait, par son attitude, démontré qu'il n'avait pas l'intention de retourner au B______.

19) Un vol avec escorte policière (DEPA) à destination du B______ a été confirmé pour le 17 février 2021, mais celui-ci a dû être annulé à la demande du SEM, ce dernier ayant reçu des contre-indications de l'Ambassade du B______ concernant l'intéressé. L'obtention d'un laissez-passer était désormais nécessaire.

20) Par requête motivée du 16 février 2021, l'OCPM a sollicité la prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 26 juin 2021.

21) Lors de l'audience du 23 février 2021 devant le TAPI, M. A______ a produit une copie d’un extrait de l'acte de naissance de son fils G______, sur lequel il était indiqué qu'il en était le père et que Mme H______ était la mère. Il avait entamé des démarches pour régulariser sa situation mais n'avait pas de document en attestant. Il avait effectué une demande de mariage auprès de la mairie mais c'était son épouse qui avait ces documents. Elle n'avait pas pu venir ce jour à l'audience car elle était auprès de sa mère qui était malade.

22) Par jugement du 23 février 2021, le TAPI a prolongé la détention administrative de M. A______ pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 25 juin 2021.

Le renvoi n'avait pu être exécuté du seul fait du refus de l'intéressé. Le vol prévu pour le 17 février 2021 avait dû être annulé dès lors que les autorités B______ rendaient désormais nécessaire l'obtention d'un laissez-passer. De ce fait, les autorités suisses n'étaient pas responsables du retard et le principe de diligence et de célérité demeurait respecté. Enfin, rien n'indiquait, à ce stade, que le renvoi serait impossible, illicite ou non raisonnablement exigible.

23) Le 15 avril 2021, le SEM a informé l'OCPM que l'intéressé avait été identifié par les autorités B______, mais que malgré cela un retour au B______ n'était toujours pas possible, du fait que les liaisons aériennes entre la Suisse et ce pays étaient temporairement suspendues.

24) Le 11 juin 2021, le SEM a informé l'OCPM que la reprise des vols à destination du B______ était prévue pour le 16 juin 2021, mais que seuls les cas prioritaires pourraient bénéficier d’un laissez-passer. Les laissez-passer « ordinaires » étaient quant à eux toujours conditionnés à la fin de l’état sanitaire d’urgence, qui venait d’être prolongé jusqu’au 10 juillet 2021.

25) Le 14 juin 2021, le SEM a communiqué aux autorités genevoises que M. A______ ne faisait pas partie des cas prioritaires. Il allait toutefois prendre contact avec l'Ambassade afin de savoir si l'intéressé pourrait bénéficier d'une autorisation exceptionnelle et les informerait aussitôt qu'une réponse serait obtenue.

26) Par demande du même jour, l'OCPM a requis du TAPI la prolongation de la détention administrative de l'intéressé pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 25 octobre 2021.

27) Lors de l'audience du 22 juin 2021 devant le TAPI, M. A______ a montré des photographies de son fils et produit une copie de son acte de naissance ainsi que des pièces démontrant que Mme H______ était venue le voir à l'établissement de L______ et qu'il lui donnait de l'argent pour l’enfant. Il souhaitait pouvoir continuer de voir son fils et demandait que lui soit donné une chance de rester ici et de ne pas être séparé de ce dernier.

Le représentant de l'OCPM a exposé que le SEM continuait ses démarches auprès des autorités B______ afin que M. A______ puisse être renvoyé au bénéfice d'une autorisation exceptionnelle. Les vols à destination du B______ avaient repris le 16 juin 2021. Si les négociations avec les autorités B______ ne donnaient rien, plusieurs paramètres pouvaient intervenir, notamment l'état d'urgence sanitaire qui devrait se terminer. A la fin de ce dernier, il serait possible de réserver un vol sans problème, de manière ordinaire. Le laissez-passer suffirait pour que M. A______ puisse voyager mais, s'il avait un passeport biométrique valable, il ne serait pas nécessaire. Il a confirmé sa demande de prolongation de la détention administrative de M. A______ pour la durée requise.

Le conseil de M. A______ a conclu à la mise en liberté immédiate de son client, plaidant l'impossibilité du renvoi, soit, subsidiairement, à ce que la durée de la détention soit réduite au strict minimum.

28) Par jugement du même jour, le TAPI a prolongé la détention administrative de l'intéressé pour une durée de six semaines, soit jusqu'au 2 août 2021 inclus, cette durée respectant mieux le principe de proportionnalité et permettant aux autorités d'être informées du résultat des démarches du SEM et de prendre les décisions qui s'imposeront, et au TAPI de réexaminer la légalité de la détention à ce moment.

29) Le 28 juin 2021, le SEM a informé l'OCPM qu'un laissez-passer pourrait être établi pour l'intéressé et l’a invité à réserver un vol dans un délai de quinze jours afin de pouvoir poursuivre les démarches en vue de l'obtention dudit laissez-passer.

30) Le 30 juin 2021, une place sur un vol avec escorte policière (DEPA), le 12 août 2021 à destination du B______, a été réservée pour M. A______.

31) Le même jour, M. A______ ayant indiqué lors d'un entretien de départ qu'il ne souhaitait pas quitter la Suisse, une pré-inscription a également été faite pour un départ forcé, par voie maritime.

32) Par requête motivée du 19 juillet 2021, l'OCPM a sollicité la prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 2 décembre 2021.

33) Lors de l'audience du 27 juillet 2021 devant le TAPI, M. A______ a déclaré qu'il était opposé à son renvoi au B______, car il voulait pouvoir rester auprès de son fils qui vivait en Suisse. Il risquait par ailleurs de faire l'objet de représailles, pour des questions d'héritage, en cas de retour au B______. Depuis la dernière audience devant le TAPI il n'avait pas entrepris de démarches en vue de régulariser sa situation sur le plan administratif. Il continuait de verser de l'argent à la mère de son fils, pour ce dernier.

Le représentant du commissaire de police a indiqué que le vol du 12 août 2021 était confirmé, de même que la possibilité d'obtenir le laissez-passer des autorités B______. M. A______ avait par ailleurs été préinscrit en vue d'un éventuel renvoi par voie maritime qui équivalait, pour le B______, à un renvoi par vol spécial. Ce renvoi pourrait, le cas échéant, avoir lieu d'ici la fin de l'année, raison pour laquelle ils avaient requis une prolongation de la détention de quatre mois. Il a conclu à la confirmation de la demande de prolongation de la détention de M. A______ pour la durée requise.

34) Par jugement du 27 juillet 2021, le TAPI a prolongé la détention administrative de M. A______ pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 1^er décembre 2021. Il n’y avait pas lieu d’examiner à nouveau le motif sur lequel reposait la détention administrative de M. A______, ceci ayant déjà été fait et admis par le TAPI de ses jugements précédents du 29 janvier, 23 février et 22 juin 2021. Par ailleurs, l’exécution du renvoi de l’intéressé répondait à un intérêt public certain et aucune autre mesure moins incisive ne pouvait être envisagée pour garantir sa présence jusqu’à l’exécution de son refoulement au vu de son refus prononcé à plusieurs reprises de retourner au B______. La durée de la prolongation de la détention sollicitée par l’OCPM, de quatre mois, respectait le cadre légal de l’art. 79 LEI, étant précisé que l’intéressé pouvait accepter de monter sur le vol prévu le 12 août 2021, mais que dans le cas contraire, les autorités devaient pouvoir disposer du temps nécessaire pour planifier le renvoi par voie maritime. Les vols de et vers la Suisse avaient repris depuis le 15 juin 2021. Par ailleurs, un départ forcé pourrait être envisagé par la voie maritime si l’intéressé devait à nouveau s’opposer à son renvoi par le vol du 12 août 2021.

35) Par acte remis à la poste le 29 juillet 2021 et reçu le 30 juillet 2021, M. A______ a formé recours à l’encontre de ce jugement devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a conclu à l’annulation du chiffre 2 de ce jugement et à sa mise en liberté immédiate. Subsidiairement, il a conclu à ce que la détention administrative soit prolongée au strict minimum nécessaire. Se référant à plusieurs arrêts en lien avec la pandémie de la Covid-19, le recourant considérait que l’exécution du renvoi dans son pays devait être exclue car elle n’était pas réalisable dans un délai prévisible. La situation sanitaire au B______ était telle que l’on ne saurait dire si le vol du 12 août 2021 pourrait avoir lieu. Par ailleurs, l’état d’urgence avait été prolongé au B______ jusqu’au 10 août 2021 et la situation épidémiologique pouvait basculer à tout moment, ce qui amènerait à la fermeture de l’espace aérien B______. Aucune date de renvoi par la voie maritime n’avait été avancée et aucun élément concret ne pouvait permettre d’affirmer que ce renvoi pouvait avoir lieu d’ici la fin de l’année 2021, de sorte que le recourant devait être libéré immédiatement. Subsidiairement, la prolongation de la détention pour une durée de quatre mois violait le principe de proportionnalité des art. 5 al. 2 et 36 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) étant rappelé que M. A______ était en détention administrative depuis le 27 janvier 2021.

36) Par réponse du 3 août 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours rappelant que le renvoi au B______ du recourant était possible, le billet d’avion obtenu en sa faveur pour le 12 août 2021 en étant la preuve. Par ailleurs, le Tribunal fédéral avait rappelé à plusieurs reprises que le comportement réticent de la personne devant être renvoyée de Suisse n’était pas de nature à fonder une impossibilité d’exécuter le refoulement selon l’art. 80 al. 6 let. a LEI.

37. Le 4 août 2021, le recourant a indiqué qu’il n’entendait pas répliquer. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Selon l'art. 10 al. 2 1^ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 30 juillet 2021 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.