Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______1971, est ressortissant de Serbie.

2) Il a déposé le 13 juin 2010, une demande d'asile auprès du centre d'enregistrement de B______.

Entendu dans ce cadre le 16 juin 2010, il a précisé qu'il risquait d'être placé en détention dans son pays d'origine au motif que son frère avait été soldat de l'« UCPMB ». Il était marié avec une compatriote, Madame A______.

3) Le 6 juillet 2010, l'office fédéral des migrations, devenu le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), a attribué M. A______ au canton de Genève.

4) Selon l'avis d'entrée émis le 7 juillet 2010 par l'Hospice général (ci-après : l'hospice), M. A______ a emménagé le même jour dans le foyer pour requérants d'D______.

5) À compter du 13 juillet 2010, M. A______ a été mis au bénéfice d'un permis N, dont la validité a été régulièrement prolongée jusqu'au 30 janvier 2016 (avec la mention « exécution du renvoi en suspens » à compter de mars 2014).

6) Par décision du 10 février 2012, le SEM a rejeté la demande d'asile de M. A______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Cette autorité a rendu une décision identique à l'endroit de Mme A______, laquelle s'était annoncée le 13 juillet 2011 au centre d'enregistrement d'E______.

7) Le 15 février 2012, l'hospice a annoncé l'entrée de M. A______ et de son épouse dans un foyer situé à F______.

8) Par décision du 9 septembre 2013, le Tribunal administratif fédéral a confirmé la décision du SEM du 10 février 2012.

9) Par pli du 18 septembre 2013, le SEM a en conséquence fixé un nouveau délai de départ au 16 octobre 2013 à M. A______ et à son épouse.

10) Les époux A______ ont été entendus par l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) les 30 septembre 2013 et 18 octobre 2013 dans le cadre de cette mesure de départ.

11) Par pli du 27 novembre 2013, M. A______ et son épouse ont sollicité auprès du SEM la reconsidération de leur cas en vue de l'octroi du statut de réfugiés, voire du prononcé d'une admission provisoire, et ont également demandé à être autorisés à rester en Suisse durant toute la procédure.

12) Le 17 janvier 2014, l'hospice a annoncé l'entrée de M. A______ et de son épouse dans un foyer situé à G______.

13) Par courrier du 20 janvier 2014, le SEM a demandé à l'OCPM de renoncer provisoirement à l'exécution du renvoi de M. A______ et de son épouse, en raison du dépôt de leur demande de reconsidération.

14) Entre mars 2014 et mai 2015, M. A______ a produit plusieurs contrats de travail, sans qu'il n'ait été autorisé par l'OCPM à exercer une activité lucrative.

15) Par requête du 26 juin 2015 accompagnée de plusieurs pièces, M. A______ et son épouse ont sollicité auprès de l'OCPM la délivrance d'un titre de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), ainsi que l'octroi d'une autorisation provisoire de travail jusqu'à droit jugé sur leur requête.

Leur lieu de séjour avait toujours été connu de l'OCPM, dès lors qu'ils étaient hébergés au foyer H______ à G______. M. A______ avait travaillé et suivi des formations entre 2012 et 2013, dans le domaine de la cueillette de fruits et de l'étanchéité. Il était au bénéfice d'une promesse d'embauche pour un emploi à plein temps de durée indéterminée en qualité de ferrailleur.

16) Par courrier du 16 juillet 2015, l'OCPM a informé M. A______ qu'il n'était pas disposé à solliciter sa régularisation et celle de son épouse auprès du SEM, compte tenu de la durée de leur séjour en Suisse, relativement courte en comparaison du nombre d'années passées dans leur pays d'origine. En outre, aucune autorisation en vue d'exercer une activité professionnelle ne pouvait lui être accordée.

17) Par décision du 25 janvier 2016, le SEM a rejeté la demande de reconsidération déposée par les époux A______ le 27 novembre 2013. La décision du 10 février 2012 était en force et exécutoire.

18) Le 26 avril 2016, M. A______ et son épouse ont à nouveau demandé à l'OCPM la délivrance d'un titre de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi.

M. A______ oeuvrait depuis plusieurs années en faveur du syndicat UNIA. Il était au bénéfice d'une promesse d'embauche actualisée. Les époux étaient impliqués au sein de la commune de F______.

19) Par courrier du 6 juin 2016, l'OCPM a informé M. A______ qu'il n'était pas disposé à solliciter auprès du SEM sa régularisation, ni celle de son épouse.

20) À teneur de la notice d'entretien du 30 août 2016 à l'OCPM, M. A______ et son épouse avaient bien reçu la décision du SEM du 25 janvier 2016.

21) Il ressort du rapport médical établi le 23 septembre 2016 par les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : les HUG) à l'attention de l'OCPM que M. A______ y était suivi depuis le 15 juillet 2010, pour une durée indéterminée, en raison d'un psoriasis bien contrôlé. Une anxiété importante et des troubles du sommeil, en lien avec ses démarches administratives, étaient stabilisés avec un traitement médicamenteux et un suivi psychiatrique régulier. En l'absence de traitement, un état dépressif majeur et un risque de geste auto ou hétéro-agressif étaient à craindre, tout comme une possible stigmatisation sociale.

22) Le 1^er décembre 2016, M. A______ et son épouse ont à nouveau sollicité auprès de l'OCPM la soumission de leur cas au SEM en vue d'une régularisation, faute de quoi leur santé et leur vie seraient gravement mises en danger.

23) Par courriel du 1^er décembre 2016, la brigade des renvois a informé le service asile et rapatriement de l'aéroport que la réservation d'une place sur un vol en date du 2 décembre 2016 était maintenue en faveur de Mme A______ et annulée pour M. A______, la mention « disparu » étant indiquée le concernant.

24) L'OCPM a sollicité le 12 décembre 2016 l'inscription de M. A______ au système de recherche informatisée de police RIPOL avec la mention « soustraction à l'exécution du renvoi, lieu de séjour inconnu ».

25) Par pli du 13 décembre 2016, auquel était jointe une copie de l'avis de sortie « disparition » de l'hospice au 6 décembre 2016, l'OCPM a informé le SEM que M. A______ n'avait plus été revu depuis le 5 décembre 2016, de sorte que tout portait à croire qu'il avait disparu.

26) Par lettre du 13 décembre 2016 adressée à son conseil, l'OCPM a informé M. A______ qu'il n'était pas disposé à donner une suite favorable à sa requête du 1^er décembre 2016.

Seul le SEM pouvait examiner les conditions de séjour du couple dans le cadre de leur demande d'asile et surseoir à l'exécution du renvoi. En tout état, Mme A______ ayant été refoulée à Belgrade le 2 décembre 2016 et lui-même ayant été annoncé disparu par l'hospice le 5 décembre 2016, sa requête était devenue sans objet.

27) Le 22 décembre 2016, M. A______, a à nouveau sollicité de l'OCPM la soumission du cas des époux A______ au SEM pour approbation, en raison d'éléments nouveaux démontrant qu'il serait menacé en cas de retour en Serbie.

28) Par réponse du 17 janvier 2017, l'OCPM a renvoyé M. A______ aux considérations figurant dans son courrier du 13 décembre 2016 et l'a invité à s'adresser au SEM.

29) Le 10 avril 2017, M. A______ a transmis à l'OCPM une lettre du syndicat UNIA appuyant sa demande de titre de séjour.

30) Par requête du 20 septembre 2017, M. A______ a sollicité auprès de l'OCPM la confirmation que sa demande de reconsidération du 1^er décembre 2016, qui n'avait toujours pas fait l'objet d'une décision, était en cours de traitement et qu'une décision serait prochainement rendue. Tant M. A______ que son épouse se tenaient à disposition de l'OCPM.

31) Par réponse du 2 octobre 2017, l'OCPM a invité le conseil de M. A______ à contacter ses précédents conseils. La confirmation de la présence des époux A______ sur le sol helvétique était requise, dès lors que ces derniers ne bénéficiaient d'aucune autorisation de séjour en Suisse.

32) Le 15 août 2018, Mme et M. A______ ont sollicité auprès de l'OCPM la régularisation de leurs conditions de séjour en Suisse, dans le cadre de l' « opération Papyrus ».

M. A______ n'avait jamais quitté la Suisse depuis son arrivée en juin 2010, contrairement à son épouse qui avait été renvoyée de force à Belgrade en décembre 2016, avant de revenir en Suisse en février 2017. Le couple vivait dans un appartement sis avenue du I______ à J______, dont le bail était au nom d'un tiers. Il cherchait une location.

Plusieurs documents étaient joints à cette requête, dont le contenu sera repris dans la partie « En droit » ci-après, en tant que de besoin, notamment :

-          une attestation d'aide financière de l'hospice du 11 mai 2018 indiquant qu'ils avaient bénéficié d'une aide complète du 1^er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Dès le 1^er janvier 2017, ils n'avaient plus perçu aucune prestation ;

-          des factures et des rappels concernant 2016 et 2017 adressés par Billag et les SIG à Madame K______, avenue du I______ , à J______ ;

-          un courrier de l'office cantonal des assurances sociales à M. A______ du 23 mai 2018 indiquant comme adresse « poste restante, F______  » ;

-          une attestation adressée le 30 avril 2018 par la ville de F______ à la famille A______, avenue du I______ , à J______.

33) Par décision du 16 décembre 2019, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'autorisation de séjour déposée par M. A______ le 15 août 2018 dans le cadre de l'« opération Papyrus ».

Sa procédure d'asile n'était pas close, dans la mesure où il n'avait pas quitté la Suisse pour retourner dans son pays d'origine conformément à son obligation, malgré les délais de départ qui lui avaient été accordés. Il était toujours tenu de quitter immédiatement la Suisse, conformément à la décision du SEM du 10 février 2012.

Cette décision, envoyée à M. A______ par courrier A+ à l'adresse « avenue du I______ , ______ J______ », a été retournée par La Poste à l'OCPM avec la mention « le destinataire est introuvable à cette adresse ».

34) À teneur d'une note figurant au dossier, M. A______ avait indiqué à l'OCPM, par conversation téléphonique du 8 janvier 2020, habiter rue P______ à F______.

35) Par nouvelle décision du 8 janvier 2020, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'autorisation de séjour déposée par M. A______, pour les motifs exposés dans sa décision du 16 décembre 2019, et lui a indiqué qu'il était toujours tenu de quitter immédiatement la Suisse, conformément à la décision du SEM du 10 février 2012.

36) Par décision séparée du 8 janvier 2020 également, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'autorisation de séjour déposée par Mme A______.

37) Le 28 janvier 2020, M. A______ a sollicité auprès de l'OCPM la suspension des procédures le concernant, de même que son épouse.

Suite à un grave accident de la route dont il avait été victime le 19 janvier 2017, ayant notamment eu pour conséquence une incapacité totale de travail, il avait intenté, le 19 janvier 2019, une action civile devant le Tribunal de première instance, dont la valeur litigieuse se montait à environ CHF 150'000.-. Sa présence était indispensable sur le territoire suisse durant cette procédure.

38) M. A______ a interjeté recours le 10 février 2020, qu'il a complété le 24 février 2020, auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) à l'encontre de la décision rendue le 8 janvier 2020 par l'OCPM. Il n'a pas conclu à ce que des actes d'enquêtes soient ordonnés par le TAPI, offrant simplement de prouver ses affirmations par « déclarations des parties » ou par l'étude du dossier de l'OCPM.

Malgré le prononcé de son renvoi, il n'avait jamais quitté la Suisse depuis 2010. Son lieu de séjour avait toujours été connu des autorités. Tant lui-même que son épouse, avec laquelle il fondait une communauté familiale, s'étaient intégrés dans ce pays et avaient exercé une activité lucrative dès qu'ils en avaient eu la possibilité. Avec sa famille, il avait lutté pour défendre la minorité albanaise dans la région de Pershevë en Serbie, raison pour laquelle ils y étaient encore persécutés politiquement et qui l'avait amené à trouver refuge en Suisse en 2010 et à y demeurer malgré le prononcé de son renvoi. Sa demande de suspension de la procédure du 28 janvier 2020 était restée sans réponse de l'OCPM. Aucun motif de révocation n'était en l'état rempli. Il avait été contraint de solliciter l'aide sociale en raison de son accident en janvier 2017, dès lors qu'il s'était retrouvé en incapacité de travail. Il mettait toutefois tout en oeuvre pour reprendre une activité professionnelle. Un aboutissement de la procédure civile aurait pour conséquence que sa situation financière s'améliorerait grandement.

Le principe de l'égalité de traitement avait été violé dans la mesure où, ayant séjourné et travaillé en Suisse durant près de vingt ans sans autorisation de séjour, sa situation était semblable à celle de nombreuses personnes ayant obtenu un titre de séjour à l'issue de l'« opération Papyrus ».

39) Le 16 mars 2020, le recourant a transmis au TAPI une copie de sa demande d'assistance juridique et de ses annexes, dont un décompte de prestations de l'hospice en sa faveur, y compris pour l'hébergement, pour le mois de novembre 2019.

L'autorité compétente n'a pas fait droit à cette demande d'assistance juridique.

40) L'OCPM a conclu au rejet du recours.

M. A______ ne s'était pas conformé à la décision de renvoi rendue dans le cadre de la procédure d'asile. Son lieu de séjour n'avait pas été connu des autorités de manière continue depuis 2010, en particulier à compter de 2016. Si par extraordinaire les conditions de l'art. 14 al. 2 LAsi devaient être considérées comme réalisées, il était rappelé que cette disposition était rédigée en la forme potestative, le canton demeurant libre de soumettre ou non le dossier du requérant au SEM.

41) Par jugement du 3 septembre 2020, le TAPI a rejeté le recours de M. A______.

Selon ses propres déclarations, M. A______ n'avait jamais quitté la Suisse depuis son arrivée dans ce pays. De plus, il ne pouvait se prévaloir d'aucun droit à un titre de séjour en Suisse au sens de la jurisprudence, étant précisé que l'existence éventuelle d'un cas de rigueur alléguée ne lui conférerait nullement un tel droit. Il ne pouvait non plus tirer un quelconque droit à une autorisation sur la base de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), dès lors que sa seule famille en Suisse était son épouse, qui ne bénéficiait pas non plus d'un titre de séjour et faisait, tout comme lui, l'objet d'une décision de renvoi exécutoire. Enfin, le Tribunal fédéral avait notamment retenu qu'un étranger ayant vécu pendant seize ans en Suisse en y développant normalement ses relations privées ne pouvait en déduire aucun droit à une autorisation de séjour sous l'angle de la protection de la vie privée.

C'était donc à juste titre que l'autorité intimée avait retenu qu'il ne pouvait valablement se prévaloir de l'art. 14 al. 1 LAsi.

42) M. A______ a formé recours le 29 septembre 2020 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après: la chambre administrative). Il a conclu préalablement à sa comparution personnelle et principalement à l'annulation du jugement du TAPI, respectivement de la décision de l'OCPM du 8 janvier 2020.

Il avait déposé une demande d'asile en Suisse en juin 2010 et y vivait depuis plus de dix ans sans discontinuité en raison de la persécution politique dont il faisait encore l'objet en Serbie. Il avait bénéficié de l'aide d'urgence pendant des années, de sorte qu'il pouvait manifestement prétendre à une autorisation en droit des étrangers. Son lieu de séjour avait toujours été connu des autorités. Partant, les conditions de l'art. 14 al. 2 let. a et b LAsi étaient réalisées.

En cas de retour en Serbie, il risquait d'être arrêté et emprisonné. Depuis son arrivée en Suisse, il avait notamment pris part à de nombreuses activités sociales de la communauté de F______ et s'était très rapidement intégré. Un retour en Serbie constituerait dans ces conditions un véritable déracinement. Il n'avait jamais commis d'infractions, si ce n'est en lien avec son séjour, et n'avait jamais fait l'objet de condamnation pénale. Ces circonstances devaient amener à retenir un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi et à considérer que la dernière condition de l'art. 14 al. 2 LAsi était réalisée, étant relevé que les difficultés financières consécutives à son accident de janvier 2017 n'étaient pas permanentes. M. A______ mettait tout en oeuvre pour reprendre une activité professionnelle. Ses chances de succès dans la procédure menée contre la société d'assurance, visant à l'obtention d'un montant de CHF 150'000.- qui améliorerait grandement sa situation financière, étaient concrètes. Par conséquent, il devait pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour sur la base de l'« opération Papyrus » ou à tout le moins à ce que l'OCPM entre en matière sur sa demande d'autorisation de séjour conformément à l'art. 14 al. 2 LAsi. Sa situation était semblable à celle des personnes ayant profité de ladite opération de sorte que lui en refuser le bénéfice pour la seule raison qu'il avait déposé une demande d'asile constituerait une violation du principe de l'égalité de traitement.

43) L'OCPM a, le 29 octobre 2020, conclu au rejet du recours, se référant à ses précédentes écritures et au jugement entrepris. Les arguments avancés par M. A______ n'étaient pas de nature à modifier sa position.

44) Le 11 décembre 2020, M. A______ a déposé un « complément au recours » reprenant ses précédentes conclusions, y ajoutant toutefois une demande d'audition de « M. L______ ».

Il n'était jamais retourné dans son pays d'origine par peur d'être persécuté en raison de l'implication de son frère, « M. L______ », dans l' « UCPMB ». Pour cette raison, son père avait été emprisonné pendant six ans et ledit frère avait obtenu en octobre 2020 l'asile dans le canton de M______. Il déposait trois lettres et une attestation démontrant sa particulièrement bonne intégration, notamment dans la ville de F______, dont deux émanant de cette dernière, d'avril 2019 (en lien avec sa participation à une journée de tri des déchets) et octobre 2020 (de soutien). Il n'avait plus de passeport.

L'OCPM et le TAPI n'avaient pas respecté le but pour lequel un pouvoir d'appréciation leur était conféré et n'avaient pas procédé à un examen de tous les faits pertinents en appliquant schématiquement l'art. 14 al. 1 et 2 LAsi. Pire, le TAPI ne s'était pas déterminé sur les conditions de l'art. 14 al. 2 LAsi, consacrant de la sorte un déni de justice. De nombreux points factuels pourtant essentiels n'avaient pas été instruits et, cas échéant, pris en compte, en particulier le fait que le frère de M. A______ ait été membre d'une armée en Serbie, violant de ce fait son droit d'être entendu.

M. A______ a produit un titre de séjour (livret B) délivré le 2 septembre 2020 en faveur de Monsieur N______, né le ______1981, avec l'adjonction sous cette rubrique de l'identité « O____________ ».

45) Les parties ont été informées le 15 décembre 2020 que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recourant sollicite son audition, de même que celle de son frère. Concernant ce dernier, il s'agit d'instruire son passé dans une armée en Serbie ayant justifié l'obtention de l'asile dans le canton de M______ en octobre 2020.