Décisions | Assistance juridique

Statuant sur le recours déposé par :

Monsieur A______, domicilié ______[GE],

contre la décision du 24 juin 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première instance.

1.             1.1. Les décisions prises par la vice-présidente du Tribunal de première instance en matière d'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 11 RAJ et 121 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 et 2 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2).

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ et 10 al. 4 LPA; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2^ème éd., n. 2513-2515).

1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêts du Tribunal fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2).

2.             A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours.

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première instance et la pièce nouvelle produite avec le recours ne seront pas pris en considération.

3.             3.1. D'après l'art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ et 10 al. 4 LPA, une partie est tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure de le faire. L'obligation conditionnelle de remboursement instaurée par cette disposition a été concrétisée en droit genevois par l'art. 19 al. 3 RAJ, qui prévoit que le paiement de l'intégralité des prestations de l'Etat peut être exigé de la personne bénéficiaire de l'assistance juridique si sa situation s'est améliorée ou si elle est de toute manière en mesure d'effectuer un paiement.

La créance en remboursement de l'Etat est une prétention de droit public (ATF 138 II 506 consid. 1) qui naît au moment de la réalisation de la condition suspensive de l'aptitude à rembourser (arrêt du Tribunal fédéral 2C_195/2016 du 26 septembre 2016 consid. 2.2.3). Pour pouvoir faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée, elle doit être constatée par une décision rendue par l'autorité compétente selon le droit cantonal (soit à Genève le Président du Tribunal civil [art. 1 al. 1 RAJ]) au terme d'une procédure dans laquelle le bénéficiaire de l'assistance judiciaire aura eu la possibilité de faire valoir son droit d'être entendu (arrêt du Tribunal fédéral 2C_350/2017 du 7 décembre 2017 consid. 6.3; Colombini, in Petit Commentaire CPC, 2020, N 11 ad art. 123 CPC).

Aux fins de permettre à l'autorité compétente d'examiner la réalisation de la condition suspensive de l'aptitude à rembourser, la personne bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue de collaborer à la détermination de sa (nouvelle) situation financière en fournissant à ladite autorité, à sa demande, toutes les informations et pièces utiles, son obligation à cet égard ayant la même portée que dans la procédure d'octroi de l'assistance judiciaire (Huber, DIKE-Komm-ZPO, N 6 ad art. 123 CPC; Wuffli/Fuhrer, Handbuch unentgeltliche Rechtspflege im Zivilprozess, 2019, p. 369 n° 1061). En cas de violation de cette obligation de collaborer, l'autorité pourra sans arbitraire admettre que la situation financière du bénéficiaire s'est améliorée, et donc que la condition suspensive de l'aptitude à rembourser est réalisée (Colombini, op. cit., N 11 ad art. 123 CPC; Huber, op. cit., N 6 ad art. 123 CPC; Wuffli/Fuhrer, op. cit., p. 369 n° 1061; Bühler, in BK ZPO, Band I, N 39 ad art. 123 CPC).

3.2. En l’espèce, l'autorité de première instance a invité le recourant, par courrier du 9 mai 2022, à lui remettre toutes informations et pièces justificatives utiles concernant sa situation financière à cette date. Dans un nouveau courrier recommandé du 17 mai 2022, elle a attiré l’attention du recourant sur le fait que les documents transmis ne lui permettaient pas d’actualiser sa situation financière et qu’il était dès lors nécessaire qu’il complète ou, compte tenu des problèmes de santé allégués, qu’il fasse compléter le formulaire joint et qu’il produise le dernier décompte des droits 2022 au SPC, un délai au 6 juin 2022 lui étant imparti pour ce faire. Ce courrier indiquait une nouvelle fois qu’à défaut de réponse de sa part, il serait condamné à rembourser l’entier des avances consenties par l’Etat.

Ces correspondances avaient un double objet : d'une part, elles visaient à permettre au recourant d'exercer son droit d'être entendu dans la procédure d'examen de la réalisation de la condition suspensive de l'aptitude à rembourser; d'autre part, elles invitaient le recourant à donner suite à l'obligation de collaboration qui lui incombait dans le cadre de cette procédure et attiraient son attention sur les conséquences d'une violation de cette obligation, à savoir qu'il serait retenu que sa situation financière s'était améliorée.

Il est établi que bien que le recourant ait retiré, par l’intermédiaire de son épouse, le courrier du 17 mai 2022 au guichet de la poste, il n'a pas donné suite à cette injonction en temps utile. Il n'a au demeurant pas sollicité la prolongation du délai qui lui avait été accordé par l'autorité de première instance pour ce faire et il n'a pas davantage requis auprès de ladite autorité la restitution de ce délai. Si le recourant fait état de graves problèmes de santé dans son recours, il n’expose aucun motif pour justifier son absence de réaction au courrier du 17 mai 2022. Le recourant n’explique notamment pas pourquoi il n’a pas demandé l’aide de son épouse ou d’un tiers pour répondre à cette correspondance dans le délai imparti, tout comme il l’a fait pour recourir en temps utiles contre la décision du 24 juin 2022.

C'est donc à juste titre que l'autorité de première instance a considéré qu'il avait refusé de collaborer et, par voie de conséquence, a retenu que sa situation financière s'était améliorée et qu'il était en mesure de rembourser l'aide étatique.

Aucune constatation manifestement inexacte des faits ou violation du droit n'étant ainsi établie, le recours doit être rejeté.

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens.

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