Décisions | Assistance juridique

A.           a. Le 12 mai 2022, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance judiciaire pour défendre à l'action unilatérale en divorce formée par son épouse par devant le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), assortie de mesures provisionnelles (C/1______/2022).

Le recourant a proposé la désignation de Me C______, avocate.

b. Par décision du 13 mai 2022, la Vice-présidente du Tribunal de première instance (ci-après : la Vice-présidente) a admis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire et a commis d'office Me C______.

c. Dans la procédure de divorce en cours, le Tribunal a imparti au recourant un délai au 31 mai 2022 pour répondre sur mesures provisionnelles et a fixé une audience au 20 juin 2022.

d. Le recourant, son avocate et l'avocate-stagiaire de celle-ci ont eu un premier entretien le 13 mai 2022.

Par courrier du 17 mai 2022, Me C______ a requis du Tribunal un nouveau délai pour répondre sur mesures provisionnelles et le report de l'audience du 20 juin 2022 au motif que le recourant devait subir des examens médicaux. Elle a joint en annexe une copie des convocations des HUG.

Par courrier du 19 mai 2022, le recourant, agissant en personne, a également demandé au Tribunal le report, d'une dizaine de jours, du délai pour répondre et de l'audience du 20 juin 2022 au motif qu'il devait subir une coloscopie et a joint une ordonnance du Tribunal, des convocations des HUG, un courrier de l'Hospice général et la lettre de son conseil du 17 mai 2022.

Le Tribunal a fixé un nouveau délai pour répondre sur mesures provisionnelles au 16 juin 2022 et a annulé l'audience du 20 juin 2022.

Me C______ a affirmé avoir présenté au recourant un projet de réponse sur mesures provisionnelles dans le délai initialement fixé au 31 mai 2022.

Le 1^er juin 2022, le recourant a obtenu la restitution de son dossier de la part de son avocate, mettant un terme à l'activité de celle-ci.

B. a. Par courrier du 2 juin 2022 adressé à l'Assistance juridique, le recourant a demandé un changement d'avocate, soit la désignation de Me D______ en remplacement de Me C______.

Il a exposé avoir perdu confiance en son avocate car elle décidait d'autorité sur tout.

Lors de leur entretien du 13 mai 2022, son avocate et la stagiaire avaient examiné la demande en divorce accompagnées de mesures provisionnelles, puis avaient émis un préavis négatif quant à la réponse sur mesures provisionnelles, sans qu'il ait pu leur expliquer sa situation, ni leur remettre de justificatifs.

Tandis qu'il avait instruit son avocate d'adresser au Tribunal une demande de prolongation du délai pour répondre aux mesures provisionnelles et solliciter le report de l'audience pour raisons médicales, celle-là avait répondu qu'elle n'adresserait aucun courrier au Tribunal avant la réception d'une provision de 3'000 fr. ou d'une décision de l'Assistance juridique.

A réception, le 17 mai 2022, de la décision d'octroi du 13 mai 2022, il s'était notamment rendu à l'Etude de son conseil pour lui remettre des justificatifs et lui parler de son dossier, mais, en son absence, il avait été reçu par l'avocate-stagiaire, laquelle avait pris possession des pièces sans lui avoir permis d'expliquer sa cause.

Me C______ avait finalement adressé la demande de prolongation de délai au Tribunal, sans son approbation préalable et sans y joindre [tous] les justificatifs, raison pour laquelle il avait, le lendemain, déposé en personne au Tribunal une attestation relative à son état de santé et un document de l'Hospice général.

b. Par courrier du 9 juin 2022, Me C______ a répondu à l'Assistance juridique qu'elle n'avait pas apprécié sa nomination d'office sans concertation préalable avec le recourant. Elle a indiqué avoir, par lettre du 17 mai 2022, requis et obtenu un report du délai pour répondre sur mesures provisionnelles, ainsi que l'annulation de l'audience du 20 juin 2022. Le recourant lui reprochait à tort de ne pas avoir produit certaines pièces puisque cette lettre n'était destinée qu'à informer le Tribunal de sa constitution et à demander les reports sus évoqués. Or, le recourant avait décidé d'écrire de son propre chef en parallèle au Tribunal pour formuler la même demande et produire des pièces dont elle ignorait la teneur. Elle lui avait soumis un projet de réponse sur mesures provisionnelles pour approbation, auquel il lui avait simplement répondu que "tout était faux", sans explication. Elle a estimé que le recourant "savait tout sur tout, fix[ait] lui-même les lignes de sa défense, s'énerv[ait] et s'agit[ait] lorsqu'il [était] contredit ( ). Il n'entend[ait], n'écoutait rien, ne [l']avait presque jamais laissé finir une phrase. Il exigeait d'[elle] qu'[elle] produise (hors de tout délai judiciaire) plusieurs centaines de pièces sans en examiner la teneur ( ) [lesquelles] n'étaient pas pertinentes, voire ( ) contraires à la défense de[s] intérêts [de celui-ci]".

Le recourant s'était rendu à maintes reprises à l'Etude, "sans rendez-vous, et avait ignoré les injonctions de la quitter". Il avait menacé son avocate et exigé qu'elle lui signe des documents "pour engager sa responsabilité". Le 1^er juin 2022, il avait demandé à "récupérer immédiatement son dossier, à défaut de quoi il appell[erait] la police". Enfin, Me C______ "avait dû interrompre un rendez-vous pour parler [au recourant] au téléphone et protéger [s]a secrétaire apeurée par l'attitude [de celui-là]".

Elle sollicitait le relief de sa nomination, faisant valoir l'absence de tout lien de confiance avec le recourant et une "incompatibilité irréconciliable" de visions de la cause.

C. Par décision du 15 juin 2022, reçue le 20 juin 2022 par le recourant, la Vice-présidente a refusé le changement de conseil juridique.

Selon la Vice-présidente, les conditions posées par l'art. 14 [recte : 17] RAJ pour le relief d'une nomination n'étaient pas réalisées car le recourant n'avait pas rendu vraisemblable que Me C______ aurait mal défendu ses intérêts, ni qu'il aurait subi un préjudice du fait de l'absence de production de pièces à l'appui du courrier du 17 mai 2022. Or, celui-ci ne visait qu'à informer le Tribunal de sa constitution et à solliciter, dans un premier temps, le report du délai pour répondre sur mesures provisionnelles et celui de l'audience du 20 juin 2022, ce qu'elle avait obtenu, conformément à la demande du recourant.

Il appartenait à Me C______, en tant que spécialiste du droit, de veiller au respect des règles de procédure applicables - notamment aux principes et délais applicables en matière de production de pièces, lesquelles devaient, si possible, se référer aux écritures qu'elles accompagnaient et organisées sous forme de bordereaux afin de ne pas noyer le Tribunal sous un flot de documents épars – d'élaborer la meilleure stratégie de défense et d'apprécier, la pertinence, voire l'opportunité de produire certaines pièces, eu égard aux résultats escomptés.

A cet égard, une certaine réserve était attendue de l'avocat nommé d'office, lequel se devait de renoncer à accomplir des actes inutiles, même réclamés par le justiciable.

Enfin, le recourant ayant empêché Me C______ de poursuivre efficacement son mandat en exigeant de son propre chef la restitution de son dossier, l'Assistance juridique n'avait pas d'autre choix que de relever cette avocate de ses fonctions, sans nommer un nouvel avocat d'office, précisant qu'il appartenait au recourant de rémunérer sa nouvelle avocate de choix au moyen de ses propres deniers.

D.           a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 23 juin 2022 au greffe de la Cour, à l'attention de la Présidence.

Le recourant conclut à l'annulation de la décision de l'Assistance juridique du 15 juin 2022 et à l'acceptation de sa demande du 2 juin 2022 de changement de conseil juridique avec maintien de l'octroi de l'assistance judiciaire selon décision du 13 mai 2022, avec suite de frais et dépens.

Le recourant produit des pièces nouvelles.

b. La Vice-présidente a renoncé à formuler des observations.

c. Par courriers déposés les 24 juin et 1^er juillet 2022, le recourant a avisé la Présidence de la Cour de ce que le juge du divorce avait fixé une audience le 29 août 2022 à 11 heures et que son bailleur avait résilié le bail de son studio à E______ [GE].

Il a déposé des pièces nouvelles.

d. Le recourant a été avisé le 4 juillet 2022 par le greffe de la Cour de ce que la cause était gardée à juger

1. 1.1 En tant qu'elle refuse un changement d'avocat, la décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la Présidente de la Cour de justice (art. 21 al. 3 LaCC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 17 al. 2 RAJ).

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours, son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2^ème éd., n. 2513-2515).

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours.

Par conséquent, les allégués de fait dont le recourant n'a pas fait état en première instance, ses courriers des 24 juin et 1^er juillet 2022, ainsi que les pièces nouvellement produites à l'appui du recours et des lettres précitées ne seront pas pris en considération. La présente cause sera ainsi jugée à l'aune du dossier soumis à l'Autorité de première instance.

3. Le recourant fait valoir qu'à la suite de la décision de refus de la Vice-présidente du 15 juin 2022, il se trouve sans avocat et ne dispose pas des moyens financiers pour rémunérer un conseil juridique. Il reproche à son avocate de lui avoir consacré dix minutes, en précisant n'avoir pas le temps et qu'elle agirait et le consulterait si nécessaire. Elle ne l'avait pas informé ni ne lui avait expliqué les actes entrepris. Il avait été paniqué lorsqu'elle lui avait déclaré qu'il n'avait aucune chance de succès [sur mesures provisionnelles] sans lui en avoir donné les raisons. Il s'était précipité à son Etude pour obtenir la restitution de son dossier car il avait eu le sentiment qu'elle ne ferait rien pour l'aider. En raison des enjeux de la procédure de divorce avec mesures provisionnelles et de ses graves problèmes de santé, il soutient avoir besoin de l'aide d'un professionnel.

A la forme :

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 15 juin 2022 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1374/2022.

Au fond :

Rejette le recours.

Déboute A______ de toutes autres conclusions.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).

Siégeant :

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.