Décisions | Chambre civile

Entre

Monsieur A______, domicilié ______, requérant sur mesures provisionnelles, représenté par Me Alireza MOGHADDAM, avocat, Barokas Avocats, rue
de l'Athénée 15, case postale 368, 1211 Genève 12,

et

B______ SA, sise ______, citée, représentée par Me Michel D'ALESSANDRI, avocat, Budin & Associés, rue De-Candolle 17, case postale 166, 1211 Genève 12.

1.2.1 Une entreprise inscrite au Registre du commerce en raison individuelle ne dispose pas de la personnalité juridique (ACJC/154/2017 du 10 février 2017 consid. 1; ACJC/1207/2014 du 10 octobre 2014 consid. 3.2), soit de la jouissance et de l'exercice des droits civils, et ne peut en conséquence être partie dans une procédure (ACJC/154/2017 précité consid. 1; ACJC/159/2014 du 7 février 2014 consid. 1.3; art. 66 et 67 a contrario CPC).

En cas de désignation inexacte d'une partie, le juge peut procéder à une rectification d'office lorsque l'erreur se révèle aisément décelable et rectifiable tant pour la partie adverse que pour le juge et qu'aucun risque de confusion n'existe quant à l'identité de la personne visée (ATF 131 I 57 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_17/2016 du 29 juin 2016 consid. 2.2).

1.2.2 En l'espèce, la demande émane de "C______, A______". La partie citée a désigné sa partie adverse comme "C______", laquelle est dépourvue de personnalité juridique. Il ne fait cependant aucun doute qu'il s'agit de A______.

La Cour rectifiera dès lors d’office la désignation de la partie citée dans le présent arrêt. A______ sera désigné comme le requérant.

Cela étant, le requérant fonde ses prétentions sur la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (ci-après: LDA). La Cour de céans est donc compétente à raison de la matière pour statuer en instance cantonale unique sur le présent litige.

1.3 Elle l'est également à raison du lieu, vu le siège genevois de la partie citée (art. 10 al. 1 let. b et art. 13 let. a CPC), ce qui n'est pas contesté.

1.4 Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), dans le cadre de laquelle, sauf exceptions, la maxime des débats s'applique (art. 55 al. 1 CPC; Bohnet, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, ch. 23 et 26, p. 201 et 202). La maxime de disposition est par ailleurs applicable (art. 58 al. 1 CPC).

2.             Invoquant une violation de ses droits d'auteur, le requérant sollicite que l'arrêt du chantier de construction de la maison litigieuse soit ordonné à titre provisionnel. La citée conteste notamment que les plans établis par le requérant constituent une œuvre protégée au sens de la LDA.

2.1 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b).

En vertu de l'art. 262 let. a CPC, le juge peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment une interdiction.

2.1.1 Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3; 139 III 86 consid. 4.2). L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et des chances de succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, sur la base d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant, enfin la vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, ce qui implique une urgence (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; arrêts du Tribunal fédéral 5A_931/2014 du 1^er mai 2015 consid. 4; 5A_791/2008 du 10 juin 2009 consid. 3.1). La preuve est (simplement) vraisemblable lorsque le juge, en se fondant sur des éléments objectifs, a l'impression que les faits pertinents se sont produits, sans pour autant qu'il doive exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler autrement (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 130 III 321 consid. 3.3, JdT 2005 I 618).

2.1.2 La vraisemblance requise doit en outre porter sur un préjudice difficilement réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel. Cette condition vise à protéger le requérant du dommage qu'il pourrait subir s'il devait attendre jusqu'à ce qu'une décision soit rendue au fond (ATF 139 III 86 consid. 5; 116 Ia 446 consid. 2). Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause. En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets. Entrent notamment dans ce cas de figure la perte de clientèle, l'atteinte à la réputation d'une personne, ou encore le trouble créé sur le marché par l'utilisation d'un signe créant un risque de confusion (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1).

2.2 La LDA règle notamment la protection des auteurs d'œuvres littéraires et artistiques (art. 1 al. 1 let. a LDA). Par œuvre, quelle qu'en soit la valeur ou la destination, on entend toute création de l'esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel (art. 2 al. 1 LDA).

2.2.1 En vertu de l'art. 2 al. 2 LDA, sont notamment des créations de l'esprit les œuvres à contenu scientifique ou technique, tels que les dessins, les plans, les cartes ou les ouvrages sculptés ou modelés (let. d) et les œuvres d'architecture (let. e).

Le critère décisif réside dans l'individualité, qui doit s'exprimer dans l'œuvre elle-même; l'originalité, dans le sens du caractère personnel apporté par l'auteur, n'est plus nécessaire selon la LDA entrée en vigueur en juillet 1993 (ATF 142 III 387 consid. 3.1 et les arrêts cités). L'individualité se distingue de la banalité ou du travail de routine; elle résulte de la diversité des décisions prises par l'auteur, de combinaisons surprenantes et inhabituelles, de sorte qu'il paraît exclu qu'un tiers confronté à la même tâche ait pu créer une œuvre identique (ATF 142 III 387 précité, ibidem).

2.2.2 L'art. 10 al. 1 LDA prévoit que l'auteur a notamment le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son œuvre sera utilisée (let. a) et le droit de proposer au public, d'aliéner ou de mettre en circulation de quelque autre manière des exemplaires de l'œuvre. Selon l'art. 11 al. 1 LDA, il a en particulier le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière l'œuvre peut être modifiée (let. a) et peut être utilisée pour la création d'une œuvre dérivée (let. b).

Même si un tiers est autorisé par un contrat ou par la loi à modifier l'œuvre ou à l'utiliser pour créer une œuvre dérivée, l'auteur peut s'opposer à toute altération de l'œuvre portant atteinte à sa personnalité (art. 11 al. 2 LDA). Le champ d'application de cette disposition est limité aux altérations gravement nuisibles à l'honneur ou à la réputation de l'auteur (Philippin, in Propriété intellectuelle, Commentaire romand, de Werra [éd.], 2013, n.26 ad art. 11 LDA).

L'art. 12 al. 3 LDA prévoit qu'une fois réalisées, les œuvres d'architecture peuvent être modifiées par le propriétaire; l'art. 11 al. 2 LDA est réservé.

2.2.3 La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d'auteur peut demander au juge de l'interdire, si elle est imminente, ou de la faire cesser, si elle dure encore (art. 62 al. 1 let. a et b LDA). Il peut aussi requérir du juge qu'il ordonne les mesures provisionnelles destinées à assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble (art. 65 let. d LDA).

2.3 En l'espèce, il n'est pas nécessaire d'examiner si les plans et/ou l'ouvrage architectural réalisés par le requérant présentent une individualité suffisante pour constituer une œuvre au sens des dispositions et principes susvisés. A supposer que tel soit le cas, ce qui paraît a priori vraisemblable, il est établi que les parties ont intégré à leur contrat les dispositions du règlement SIA 102, qui prévoient que le paiement des honoraires donne au mandant le droit de faire usage des résultats du travail du mandataire pour le projet convenu. Comme la citée s'est acquittée envers le requérant d'un total d'honoraires de 1'107'979 fr. TTC, correspondant vraisemblablement au forfait de 1'000 '000 fr. HT prévu en faveur du requérant par la convention des parties, le requérant a vraisemblablement cédé à la citée les droits d'utilisation découlant de ses éventuels droits d'auteur sur les plans et l'ouvrage litigieux. Ladite citée est pour sa part vraisemblablement en droit de poursuivre ses travaux sur la base desdits plans et dudit ouvrage, sans porter atteinte aux droits du requérant.

Le requérant ne rend par ailleurs pas vraisemblable, ni ne soutient d'une quelconque manière, que la citée ou son nouveau mandataire poursuivraient le chantier en modifiant ses plans ou des parties de l'ouvrage d'une manière portant atteinte à sa personnalité, au sens de l'art. 11 al. 2 LDA. Aucun élément, notamment photographique, remis à la Cour ne laisse à penser que tel pourrait être le cas. Par conséquent, la requête sera rejetée, faute d'atteinte vraisemblable aux éventuels droits d'auteur du requérant.

2.4 Il convient d'ajouter qu'en l'absence d'atteinte potentiellement portée à la personnalité du requérant, ce dernier échoue également à rendre vraisemblable que la poursuite des travaux l'exposerait à un préjudice difficilement réparable.

Le litige qui oppose les parties apparaît de nature financière et le fait que la citée puisse par hypothèse encore devoir au requérant certaines sommes d'argent – au sujet desquelles celui-ci ne donne aucune précision – ne constitue pas un préjudice difficilement réparable, au sens des principes rappelés ci-dessus. Le requérant ne remet notamment pas en cause la solvabilité de la citée et on ne voit pas en quoi le fait d'ordonner l'arrêt des travaux litigieux serait susceptible d'apporter au requérant de quelconques garanties à ce sujet.

Par conséquent, la requête est infondée pour ce motif également.

3.             Compte tenu de la nature sommaire de la procédure, les frais judiciaires seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 26 RTFMC) et mis à la charge du requérant, qui succombe (art. 105 al. 1 art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l'avance de frais de même montant versée par celui-ci, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).

Le requérant sera par ailleurs condamné à verser à la partie citée la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (art. 20 al. 1 et 2 LaCC; art. 84 RTFMC), débours et TVA compris (art. 25 et 26 LaCC).

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