Décisions | Chambre civile

Entre

Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 26ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 juillet 2023 et intimée sur appel joint, représentée par Me Marc LIRONI, avocat, LIRONI AVOCATS SA, boulevard Georges-Favon 19, case postale 423, 1211 Genève 4,

et

Madame B______, domiciliée ______ (Valais), intimée et appelante sur appel joint, représentée par Me Christel BURRI, avocate, ABC AVOCATS, rue Juste Olivier 16, case postale 1095, 1260 Nyon 1.

g. Par jugement JTPI/8496/2023 du 26 juillet 2023, le Tribunal a débouté A______ de toutes ses conclusions (ch. 1 du dispositif du jugement), arrêté les frais judiciaires à 1'600 fr., les a compensés avec l'avance de frais de 1'600 fr. fournie par A______ et les a mis pour moitié à la charge de chacune des parties, B______ étant condamnée à verser 800 fr. à A______ (ch. 2), dit qu'il n'était pas octroyé de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4).

Le Tribunal a retenu que de fin 2020 à fin janvier 2023, les ressources de A______ s'élevaient à 1'600 fr. par mois comprenant la contribution d'entretien payée par son père (1'200 fr.) et les allocations de formation (400 fr.). Ayant atteint l'âge de 25 ans en janvier 2023, elle ne percevait plus les allocations de formation de sorte que ses revenus étaient de 1'200 fr. par mois. Son minimum vital élargi du droit de la famille était de quelque 1'675 fr. par mois comprenant des frais de logement limités aux charges de PPE, que sa mère ne payait plus depuis août 2021 (435 fr.) – étant précisé qu'elle ne s'acquittait d'aucun loyer en mains de sa mère, qui n'en réclamait pas le paiement à titre principal –, les frais de transport (40 fr.) et son entretien de base selon les normes OP (1'200 fr.). Les primes d'assurance-maladie étaient prises en charge par son père et les frais médicaux non couverts par l'assurance qu'elle alléguait n'étaient pas justifiés par pièce. Son déficit mensuel avait ainsi été de 75 fr. par mois jusqu'à fin janvier 2023 et était de 475 fr. par mois depuis lors.

Le Tribunal a considéré que depuis qu'elle avait commencé le collège pour adultes en septembre 2020, A______ aurait pu, et pouvait encore, couvrir son déficit en travaillant quelques heures dans un domaine ne nécessitant aucune qualification particulière, tel que le nettoyage, le service aux personnes, la livraison à domicile, etc. En outre, A______ aurait pu et pouvait tirer un loyer de la location d'une des chambres de l'appartement.

Le premier juge, ayant débouté A______ de sa demande au fond, a considéré que les mesures provisionnelles requises étaient devenues sans objet.

C. a. Par acte déposé le 7 août 2023 à la Cour de justice (ci-après : la Cour), A______ a appelé de ce jugement, qu'elle a reçu le 27 juillet 2023. Elle a conclu à l'annulation du chiffre 1 de son dispositif et, cela fait, sur mesures provisionnelles, à ce que B______ soit condamnée à lui avancer une contribution d'entretien équitable qui ne pouvait être inférieure à 1'709 fr. 95 par mois, avec effet dès le 15 décembre 2021, et, au fond, à ce qu'il soit constaté que son entretien convenable était au minimum de 3'309 fr. 95 et à ce que B______ soit condamnée à lui verser, par mois et d'avance, allocations familiales ou d'études non comprises, le montant indexé de 1'709 fr. 95 dès le dépôt de la demande et jusqu'à ses 25 ans révolus, sous suite de frais judiciaires et dépens de la cause.

Dans le corps de son appel, l'appelante a précisé, s'agissant de sa conclusion limitée jusqu'à l'âge de 25 ans, "faire sienne l'extension de sa conclusion retenue par le premier juge par la mention "jusqu'à la fin de ses études" et c'est bien là le seul point qui permet de croire à une lecture adéquate de la cause".

b. Dans ses déterminations sur mesures provisionnelles du 22 septembre 2023, B______ a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles, sous suite de frais et dépens.

c. Les parties ont été informées par courriers du greffe de la Cour du 16 octobre 2023 de ce que la cause était gardée à juger sur mesures provisionnelles.

Selon la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral, la procédure simplifiée appliquée sans égard à la valeur litigieuse (art. 295 CPC), ainsi que les maximes d'office et inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 et al. 3 CPC) qui gouvernent les causes concernant des enfants mineurs, ne sont pas transposables aux actions concernant des enfants majeurs, de sorte que la Cour est liée par les conclusions des parties et n'a pas à rechercher les faits d'office (ATF 139 III 368 consid. 3 in SJ 2013 I 578; arrêt du Tribunal fédéral 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 3.2.2; arrêts de la Cour de justice ACJC/137/2023 du 24 janvier 2023 consid. 2; ACJC/1536/2021 du 23 novembre 2021 consid. 1.2; ACJC/1359/2021 du 12 octobre 2021 consid. 1.2; Meier, Entretien de l'enfant majeur – Un état des lieux (2/2), in JdT 2019 II p. 32 ss, n. 82; contra: arrêt du Tribunal cantonal de Fribourg du 5 mars 2020 (101 2019 196) consid. 1.2; cf. encore l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_90/2021 du 1^er février 2022 consid. 3.2 s'agissant du nouvel art. 295 CPC qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2025).

En l'espèce, le litige porte sur le versement d'une contribution d'entretien de 1'709 fr. 95 par mois entre le 15 décembre 2021 et, au plus tard, la fin des études de l'appelante qui devrait intervenir en juin 2026, de sorte que, la valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., la procédure ordinaire est applicable ainsi que les maximes des débats et de disposition.

2. L'appelante reproche au Tribunal de l'avoir déboutée de ses conclusions sur mesures provisionnelles.

Elle lui fait grief de ne pas avoir tenu compte d'un loyer dans ses charges, ni du prix d'un abonnement de fitness et d'avoir considéré qu'elle pourrait être en mesure de travailler pour couvrir ses charges. Pour sa part, l'intimée reproche au Tribunal d'avoir admis le principe même du versement d'une contribution d'entretien, considérant que l'appelante ne poursuit pas des études sérieuses et régulières.

2.1 Selon l'art. 303 al. 1 CPC, si la filiation est établie, le défendeur peut être tenu de consigner ou d'avancer des contributions d'entretien équitables.

Au vu de la nature des mesures provisionnelles, la partie requérante doit rendre vraisemblable qu'elle est menacée d'une atteinte à ses intérêts juridiques difficilement réparables. Les conclusions de la partie requérante doivent au surplus apparaître bien fondées sous l'angle de la vraisemblance, aussi bien sur le principe que dans leur quotité (Moret/Steck, Basler Kommentar ZPO, 2017, n. 17 et 18 ad art. 303 CPC, Dietschy-Martenet, Petit commentaire, CPC, 2021, n. 12 ad art. 303 CPC).

Les mesures provisoires ordonnées en faveur d'un enfant majeur en vertu de l'art. 281 CC sont des mesures d'exécution anticipée de ce qui est demandé au fond, ce qui implique le remboursement des contributions d'entretien versées à titre provisoire en cas de rejet de l'action au fond (ATF 135 III 238 consid. 2).

2.2.1 L'entretien de l'enfant est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les parents contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (art. 276 al. 3 CC). Les père et mère sont déliés de leur obligation d’entretien dans la mesure où l’on peut attendre de l’enfant qu’il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources (art. 276 al. 3 CC).

Selon l'art. 277 CC, l'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant (al. 1); si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux (al. 2).

Le devoir d'entretien des père et mère de l'enfant majeur selon cette disposition est destiné à permettre au créancier d'acquérir une formation professionnelle, à savoir les connaissances qui lui permettront de gagner sa vie dans un domaine correspondant à ses goûts et à ses aptitudes. La formation tend donc à l'acquisition de ce qui est nécessaire pour que l'enfant puisse faire face par ses propres ressources aux besoins matériels de la vie (ATF 117 II 372 consid. 5b et les références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_246/2019 du 9 juin 2020 consid. 3.1).

2.2.2 La responsabilité propre de l'enfant prime sur l'obligation d'entretien des parents (cf. art. 276, al. 3 CC), ce qui est encore plus vrai pour un enfant majeur. Cette responsabilité personnelle existe indépendamment de la capacité économique des parents. Dans la mesure où cela est compatible avec sa formation, l'enfant majeur doit donc épuiser toutes les possibilités de subvenir lui-même, dans la mesure du possible, à son entretien pendant sa formation, notamment en exerçant une activité lucrative ; le cas échéant, un revenu hypothétique peut lui être imputé (arrêts du Tribunal fédéral 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 6.1; 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 11.1 et les arrêts cités), pour autant qu'un tel revenu puisse être effectivement réalisé compte tenu, en particulier, de la qualification professionnelle, de l'âge et de l'état de santé de l'intéressé, ainsi que de la situation sur le marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 11.1 et les arrêts cités). En principe, pour des études gymnasiales ou universitaires, une capacité lucrative de l’ordre de 20% peut raisonnablement être exigée (arrêts du Tribunal fédéral 5C_150/2005 du 11 octobre 2001 consid. 4.4.2 publié in FamPra.ch 2006 p. 480; 5A_664/2015 du 25 janvier 2016 consid. 4.2).

2.2.3 Selon la méthode de calcul uniforme des contributions d'entretien du droit de la famille fixée par le Tribunal fédéral (ATF 147 III 265, in SJ 2021 I 316;
147 III 293 et 147 III 301), soit la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent (dite en deux étapes), il convient, d'une part, de déterminer les moyens financiers à disposition, à savoir les revenus effectifs ou hypothétiques et, d'autre part, de déterminer les besoins de la personne dont l'entretien est examiné (entretien convenable).

Les besoins des parties sont calculés en partant du minimum vital au sens du droit des poursuites. Celui-ci comprend le montant de base fixé par les normes d'insaisissabilité (NI, RS/GE E 3 60.04 – 1'200 fr. pour un débiteur vivant seul et 600 fr. pour un enfant de plus de 10 ans), les frais de logement effectifs ou raisonnables, les coûts de santé, tels que les cotisations d'assurance-maladie obligatoire, les frais de transports publics et les frais professionnels, tels que les frais de repas à l'extérieur (art. 93 LP; ATF 147 III 265 consid. 7.2). Lorsque les moyens financiers le permettent, l'entretien convenable doit être étendu au minimum vital du droit de la famille. Les postes suivants entrent notamment dans l'entretien convenable : les impôts, les forfaits de télécommunication, les assurances, les frais de formation continue indispensable, les frais de logement correspondant à la situation (plutôt que fondés sur le minimum d'existence), un montant adapté pour l'amortissement des dettes, et, en cas de circonstances favorables, les primes d'assurance-maladie complémentaires, ainsi que les dépenses de prévoyance privée des travailleurs indépendants (ATF 147 III 265 précité consid. 7.2). En revanche, les frais de loisirs, de voyages et de vacances ne font pas partie du minimum vital du droit de la famille et sont financés par un éventuel excédent de ressources de la famille après couverture du minimum vital de tous ses membres (ATF 147 III 265 consid. 7.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1).

Seules les charges effectives, dont le débirentier ou le crédirentier s'acquitte réellement, doivent être prises en compte (ATF 140 III 337 consid. 4.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_65/2013 du 4 septembre 2013 consid. 3.2.1).

L'entretien des enfants majeurs est limité au minimum vital du droit de la famille sans participation à l'excédent (ATF 147 III 265 consid. 7.2 et 7.3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_52/2021 du 29 octobre 2021 consid. 7.2 et 5A_1072/2020 du 25 août 2021 consid. 8.4).

Les allocations familiales ou d'études doivent être retranchées du coût de l'enfant (arrêt du Tribunal 5A_743/2017 du 22 mai 2019 consid. 5.2.3).

2.3.1 En l'espèce, il n'est pas contesté en appel que l'appelante bénéficie d'une contribution d'entretien versée par son père de 1'200 fr. par mois et qu'elle a perçu des allocations de 400 fr. par mois jusqu'en janvier 2023, ayant atteint l'âge de 25 ans le ______ janvier 2023.

2.3.2 S'agissant de ses charges, c'est à tort que l'intimée fait valoir que seul un montant de base de 600 fr. par mois doit être retenu dès lors qu'il s'agit d'une enfant majeure en étude. En effet, l'appelante ne vit plus chez ses parents et doit couvrir seule ses frais courants de base (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_382/2021 du 20 avril 2022 consid. 8.3 a contrario). Par conséquent, le montant de base de 1'200 fr. par mois pour un débiteur vivant seul retenu par le Tribunal doit être confirmé.

Seules les charges effectives devant être prises en considération, c'est également à juste titre que le premier juge n'a tenu compte d'aucuns frais de loyer pour l'appelante puisque celle-ci ne s'est jamais acquittée d'aucun montant en mains de sa mère à ce titre. L'appelante plaide que cette dernière lui aurait fait notifier un commandement de payer relativement au paiement d'un loyer. Toutefois, on ignore quelle est l'issue de cette procédure de poursuite et l'appelante n'a pas rendu vraisemblable avoir effectué à ce jour un quelconque versement à cet égard.

En outre, c'est de manière conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral que le premier juge a écarté les frais de fitness de l'appelante, s'agissant de loisirs.

Enfin, l'appelante n'a pas critiqué le jugement s'agissant des autres charges écartées ou admises par le Tribunal, notamment le fait que ses primes d'assurance-maladie sont acquittées par son père.

Par conséquent, c'est de manière exacte que le premier juge a arrêté les charges de l'appelante à 1'675 fr. par mois et son déficit à 75 fr. par mois jusqu'en janvier 2023, puis à 475 fr. dès le mois de février 2023.

2.3.3 Le jugement n'est également pas critiquable en tant qu'il retient que l'appelante était vraisemblablement en mesure de couvrir ce déficit en travaillant quelques heures par semaine durant ses études.

Si les heures de cours doivent être complétées par des heures d'études individuelles, il n'en demeure pas moins que l'appelante disposait du temps nécessaire pour travailler quelques heures par semaine, puisque les horaires du collège pour adultes sont aménagés pour que les élèves puissent continuer de travailler parallèlement à leurs études. En outre, dès que l'appelante aura débuté son cursus universitaire, elle sera également en mesure de travailler quelques heures par semaines, à tout le moins les samedis. Elle n'a pas allégué, ni prouvé, que le nombre d'heures dispensé dans sa faculté ne lui permettrait pas de le faire. A tout le moins, l'appelante sera en mesure de travailler durant les vacances universitaires, ce qui lui permettra de réduire son temps de travail pendant les périodes de cours.

L'appelante, âgée de 26 ans et dont il n'est pas allégué qu'elle ne serait pas en mesure de travailler en raison d'un problème de santé, bénéficie d'une formation d'employée de commerce. Certes, elle n'a pas achevé son cursus mais elle dispose des connaissances nécessaires pour effectuer quelques heures de secrétariat par semaine. En tout état, même en exerçant un emploi sans qualification, dans le domaine du nettoyage, de la restauration ou en donnant des cours d'appui, l'appelante est en mesure de réaliser un revenu de 500 fr. par mois, étant relevé que son déficit mensuel est inférieur à ce montant, en travaillant environ 5 heures par semaine, le salaire minimum à Genève étant fixé à 24 fr. bruts de l'heure, soit environ 22 fr. nets de l'heure. Cela représente une activité à 13%, soit un temps bien inférieur au 20% admis par le Tribunal fédéral pour des étudiants au gymnase ou à l'université.

2.3.4 En conclusion, l'appelante étant en mesure de couvrir son déficit en exerçant une activité lucrative à temps partiel, elle n'a pas rendu vraisemblable son droit à la contribution d'entretien demandée, ni le caractère nécessaire des mesures provisionnelles requises, de sorte que sa requête en ce sens est infondée pour ces seuls motifs.

Il n'est donc pas nécessaire d'examiner les autres conditions du droit à l'entretien de l'enfant majeur, notamment si les études entamées par l'appelante seront achevées dans un délai raisonnable. Il n'est pas non plus nécessaire de déterminer la teneur exacte des conclusions de l'appelante s'agissant du dies ad quem de la contribution d'entretien demandée (jusqu'à l'âge de 25 ans ou jusqu'à la fin de ses études).

2.4 En définitive, le jugement entrepris sera confirmé en tant qu'il déboute l'appelante de ses conclusions en versement d'une contribution d'entretien sur mesures provisionnelles.

La suite de l'instruction et la décision sur le fond sont réservées.

3. La décision sur les frais des mesures provisionnelles est renvoyée à la décision finale (art. 104 al. 3 CPC).

* * * * *

Déclare recevable l'appel interjeté le 7 août 2023 par A______ contre le jugement JTPI/8496/2023 rendu le 26 juillet 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/24922/2021 en tant qu'il statue sur mesures provisionnelles.

Au fond :

Confirme le jugement entrepris en tant qu'il déboute A______ de ses conclusions sur mesures provisionnelles.

Réserve la suite de la procédure.

Sur les frais :

Renvoie la décision sur les frais en matière de mesures provisionnelles au jugement sur le fond.

Siégeant :

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Nathalie RAPP, Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.