Décisions | Chambre civile

Madame A______, domiciliée ______ [GE], intimée sur appel d'un jugement rendu par la 12^ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 octobre 2020, et requérante en exécution anticipée de ce jugement, en mesures provisionnelles et fourniture de sûretés, comparant par Mes Gabrielle NATER-BASS et Stefanie PFISTERER, avocates, Homburger AG, Hardstrasse 201, 8005 Zürich, et Me Carlo LOMBARDINI, avocat, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, mais faisant élection de domicile en l'Étude de Me Gabrielle NATER-BASS, avocate,

et

Monsieur B______, domicilié ______, Espagne, appelant et cité, comparant par Mes Nicolas GILLARD et Adrian VESER, avocats, KELLERHALS CARRARD, place Saint-François 1, case postale 7191, 1002 Lausanne, en l'Étude desquels il fait élection de domicile.

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral publiée in ATF 141 III 554, le délai de réponse à un appel n'étant pas prolongeable, une requête en fourniture de sûretés déposée après que l'appel a été notifié à la partie intimée ne permet pas de suspendre ou prolonger ledit délai de réponse. Il ne peut en revanche en être déduit que le droit de la partie intimée serait périmé si elle ne déposait pas sa requête avant l'échéance du délai de recours.

De plus, selon la doctrine, des sûretés peuvent être exigées en deuxième instance pour les frais futurs, à chaque stade de la procédure (Rüegg/Rüegg, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3^ème éd., 2017, n. 5 ad art. 99 CPC; Tappy, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2^ème éd., 2019, n. 15b ad art. 99 CPC).

La requête de sûretés n'est dès lors pas irrecevable pour cause de tardiveté.

1.2 La requête de sûretés est soumise à la procédure sommaire (ACJC/244/2018 du 26 février 2018 consid. 1.2; ACJC/794/2017 du 16 juin 2017; ACJC/818/2015 du 8 juillet 2015 consid.2.5.1; Rüegg/Rüegg, op. cit., n. 4 ad art. 100 CPC). Le juge se fondera essentiellement sur les allégations et preuves des parties (ACJC/938/2015 du 20 août 2015 consid. 2.1).

2. La requérante sollicite le versement de sûretés en garantie des dépens en se fondant sur l'art. 99 al. 1 lit. d CPC. Elle a allégué que B______ avait volontairement dissimulé son adresse aux autorités judiciaires et à elle-même, sans que l'on connaisse les raisons de ces agissements, mais il ne pouvait être exclu qu'ils servent à lui permettre de se soustraire à l'exécution forcée du jugement qui le condamnerait à des dépens. Il était par ailleurs à craindre qu'il souffre de difficultés financières car il avait demandé de nombreuses prolongations du délai pour payer l'avance de frais requise par la Cour.

2.1 En matière internationale, l'art. 11b LDIP prévoit que l'avance de frais et les sûretés en garantie des dépens sont régies par le code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC).

Selon l'art. 99 al. 1 let. d CPC, le demandeur - ou l'appelant en deuxième instance (arrêt du Tribunal fédéral 4A_26/2013 du 5 septembre 2013 consid. 2.2) - doit, sur requête du défendeur, fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens lorsque d'autres raisons que celles mentionnés aux let. a à c font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés.

L'art. 99 al. 1 let. d CPC est une clause générale. Celle-ci peut notamment être réalisée lorsque les indices de difficultés financières sont insuffisants pour que le demandeur apparaisse insolvable au sens de l'art. 99 al. 1 let. b CPC. Tel peut par exemple être le cas si une partie fait l'objet de multiples commandements de payer pour des causes diverses, si elle a eu besoin d'un sursis ou d'une remise concernant les frais d'une autre procédure ou si elle fait l'objet de saisies de salaire en cours (Tappy, op. cit., n. 32 et 39 ad art. 99 CPC).

2.2 En l'espèce, concernant le domicile du cité, ce dernier a toujours indiqué qu'il habitait à 2______ Madrid. Il a fourni à cet égard une facture d'électricité à son nom pour cette adresse, ce qui tend à rendre vraisemblable qu'il y habite. Il a par ailleurs produit un certificat des autorités madrilènes du 5 avril 2021 mentionnant cette adresse. Enfin, le simple fait que le détective privé qui a suivi le cité à la demande de la requérante le voie entrer dans un appartement situé à une autre adresse à Madrid ne donne encore aucune indication sur son véritable domicile, le cité indiquant à cet égard que cet appartement est celui de ses enfants et de leur mère. En définitive, les éléments avancés par la requérante ne sont pas de nature à rendre plus vraisemblable le fait que le cité ne serait pas domicilié à l'adresse indiquée que ceux fourni par la cité pour en attester. Il sera relevé pour le surplus que la requérante indique uniquement, quant à elle, sur sa requête, la concernant, "domiciliée aux Pays-Bas".

La requérante fonde également sa requête en fourniture de sûretés sur le fait que le cité aurait requis de "nombreuses" prolongations du délai pour fournir l'avance de frais requise, ce qui permettrait de craindre qu'il souffre de difficultés financières. Il n'a toutefois requis qu'une seule prolongation, de deux semaines. La requête se fonde donc de ce point de vue sur des faits erronés, ce qui suffit à la rejeter. La demande de prolongation de délai était, en tout état de cause, motivée par les restrictions de déplacement liées à la pandémie. Cette explication n'apparaît pas d'emblée fantaisiste et il ne peut en être déduit que le cité souffrirait de problèmes financiers qui l'empêcheraient de s'acquitter des dépens auxquels il pourrait être condamné, le cas échéant, dans l'hypothèse où il succomberait devant la Cour.

La requérante ne soutient pas pour le surplus que l'une ou l'autre des hypothèses visée par l'art. 99 al. 1 let. a à c CPC serait réalisée.

Au vu de ce qui précède, la requête tendant à ce que le cité soit condamné à verser des sûretés en garantie des dépens sera rejetée.

3. La requérante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires de la présente décision, arrêtés à 800 fr. et compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Elle sera également condamnée à verser au cité la somme de 1'000 fr. à titre de dépens.

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