Guide pour les mandataires - personnes majeures

Oui, les expertises ordonnées sont nécessaires pour mettre en place une mesure qui correspond au mieux à vos besoins. Pour cela, vous devez vous présenter aux rendez-vous fixés par l'experte ou expert et répondre aux questions qui vous sont posées.

Si vous ne vous rendez pas aux expertises, le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. peut vous y contraindre, notamment en faisant appel à la police.

En cas d'urgence, le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. peut rendre une décision provisoire (mesure superprovisionnelle ou provisionnelle) en début ou en cours de procédure. Elle sera valable immédiatement (immédiatement exécutoire). Le tribunal poursuit en parallèle l’instruction en cours pour statuer sur la mise en place d’une solution sur le plus long terme, adaptée à vos besoins.

Informez par écrit le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. des changements survenus depuis l'instauration de la mesure (état de santé, situation financière, situation familiale, etc.) et expliquez en quoi celle-ci n'est plus adaptée.

Votre curatrice ou curateur, vos proches ou des tiers (par exemple, médecin traitant, conseillère ou conseiller financier, assistante ou assistant social) peuvent également écrire au tribunal à ce sujet.

Informez par écrit le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. des éventuels changements survenus depuis la désignation de la curatrice ou du curateur (état de santé, situation financière, situation familiale, etc.), et des motifs pour lesquels vous sollicitez un changement de curatrice ou curateur.

Dans ce même courrier, vous pouvez proposer une autre personne pour reprendre la fonction de curatrice ou curateur.

Discutez-en avec votre curatrice ou curateur et si le désaccord persiste, informez-en par écrit le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges., en expliquant ce que vous reprochez à votre curatrice ou curateur.

Le tribunal interpellera alors votre curatrice ou curateur et décidera des suites à donner à votre demande.

Vous devez signaler le cas à la police et au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges..

La police se chargera d'enquêter sur la personne possiblement mal intentionnée tandis que le tribunal évaluera la nécessité d'instaurer une mesure de protection pour la personne en état de faiblesse.

La page thématique Curatrices, curateurs et mandataires de protection répondra à une partie de vos questions. Pour le surplus, vous pouvez contacter le bureau de soutien aux mandataires du tribunalOrgane institué pour trancher les litiges..

Un guide est à votre disposition, qui contient les informations et les modèles de rapports utiles à l'exécution du mandat.

Le mandat pour cause d'inaptitude peut être rédigé dans toutes les langues. Cependant, lorsqu'il doit être transmis au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges., celui-ci peut exiger une traduction en français aux frais de la personne qui l'a rédigé.

Si vous estimez qu'une personne est en danger ou que sa situation nécessite une intervention urgente, contactez immédiatement la police en composant le 117, qui se chargera de prendre des premières mesures pour mettre cette personne en sécurité et faire le lien avec les services en charge de la protection de l'adulte.