Médiation pénale

Les situations qui se prêtent à la médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. pénale sont notamment:

• Les conflits sur le lieu de travail
• Les évènements de la vie quotidienne ayant dégénéré
• Les injures, exception faite de celles proférées à l'encontre d’une représentante ou un représentant de l'autorité
• Les litiges commerciaux (notamment en cas de concurrence déloyale)
• Les infractions de petite et moyenne importance, entre personnes étant amenées à se revoir (par exemple, rapports de voisinage)

Qui décide de la mise en œuvre de la médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend.?

Les cas qui peuvent être soumis à la médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. sont déterminés par la ou le procureurMagistrat∙e du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). La ou le procureur∙e général∙e, secondé∙e par 5 premier∙ère∙s procureur∙e∙s, dirige le Ministère public. Par ailleurs, la ou le procureur∙e général∙e assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire.·e.

Comment en suis-je informé·e?

La procureureMagistrat∙e du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). La ou le procureur∙e général∙e, secondé∙e par 5 premier∙ère∙s procureur∙e∙s, dirige le Ministère public. Par ailleurs, la ou le procureur∙e général∙e assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire. ou le procureurMagistrat∙e du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). La ou le procureur∙e général∙e, secondé∙e par 5 premier∙ère∙s procureur∙e∙s, dirige le Ministère public. Par ailleurs, la ou le procureur∙e général∙e assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire. concrétise sa proposition par un courrier adressé aux parties concernées, dans lequel elle ou il fixe un délai pour se prononcer. Durant l'instruction, cette proposition peut se faire en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. en présence des parties.

Qui choisit la médiatrice ou le médiateur et comment la procédure se déroule-t-elle?

• La procureureMagistrat∙e du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). La ou le procureur∙e général∙e, secondé∙e par 5 premier∙ère∙s procureur∙e∙s, dirige le Ministère public. Par ailleurs, la ou le procureur∙e général∙e assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire. ou le procureurMagistrat∙e du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). La ou le procureur∙e général∙e, secondé∙e par 5 premier∙ère∙s procureur∙e∙s, dirige le Ministère public. Par ailleurs, la ou le procureur∙e général∙e assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire. choisit un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs et médiatrices assermentés de la commission de la médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend., lequel doit disposer de la spécialisation en droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). pénal des majeurs.  Il peut également demander au bureau de la médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. de lui suggérer le nom d'un médiateur ou d'une médiatrice.
• Une fois l'accord de toutes les parties concernées par la procédure de médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. obtenu, et après vérification de l'absence d'un conflit d'intérêts de la médiatrice ou du médiateur, la ou le procureurMagistrat∙e du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). La ou le procureur∙e général∙e, secondé∙e par 5 premier∙ère∙s procureur∙e∙s, dirige le Ministère public. Par ailleurs, la ou le procureur∙e général∙e assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire.·e suspend la procédure pénale pour une durée de 3 mois et communique une copie du dossier ou des pièces essentielles à la médiatrice ou au médiateur.
• La suspension de la procédure est renouvelable.

Convention de médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend.

Une convention de médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. est mise en place entre les parties et la médiatrice ou le médiateur conformément à l'art. 28 RMA.

Cette convention porte en particulier sur les points suivants:

•  Une description du différend et la désignation des parties en présence
•  Le fait que la médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. n’interrompt ni la prescriptionPrincipe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'extinction d'une action judiciaire ou d'une dette et rend toute poursuite ou tout recouvrement impossible. Synonyme de forclos., ni la péremption, sauf exception légale
•  L’indépendance, la neutralité et l’impartialité de la médiatrice ou du médiateur
•  La confidentialité à propos du contenu et du déroulement de la médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend.
•  La mention que la prise en charge financière est sollicitée du bureau de la médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend.
•  Le droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de mettre fin en tout temps à la médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend.

Honoraires et frais

• Les frais et honoraires de la médiatrice ou du médiateur sont pris en charge par le Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. pour une activité correspondant à 7,5 heures de séances, aux conditions fixées par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. sur la médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend.. Si cela se justifie, et pour autant que la médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. ait de bonnes chances d’aboutir, les parties et la médiatrice ou le médiateur assermenté peuvent solliciter le renouvellement du financement, jusqu’à trois fois.
• Le tarif horaire de la médiatrice ou du médiateur assermenté est de Fr. 200.-.

Résultat de la médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend.

Au terme de la médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend., la médiatrice ou le médiateur assermenté restitue le dossier à la procureureMagistrat∙e du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). La ou le procureur∙e général∙e, secondé∙e par 5 premier∙ère∙s procureur∙e∙s, dirige le Ministère public. Par ailleurs, la ou le procureur∙e général∙e assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire. ou le procureurMagistrat∙e du Ministère public qui, dans les affaires pénales, mène l’enquête préliminaire (phase d’instruction) et soutient l’accusation (phase de jugement). La ou le procureur∙e général∙e, secondé∙e par 5 premier∙ère∙s procureur∙e∙s, dirige le Ministère public. Par ailleurs, la ou le procureur∙e général∙e assume des tâches institutionnelles telles que la présidence de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire..

Elle ou il l'informe de l'échec ou de l'aboutissement de la médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend., sans entrer dans le détail de l'accord, sauf si toutes les parties à la médiationLa médiation est une façon de résoudre les conflits par laquelle un tiers indépendant, neutre et impartial, la médiatrice ou le médiateur, aide les parties à régler leurs problèmes en les amenant à renouer le dialogue et à rechercher elles-mêmes une solution à leur différend. le souhaitent.