Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

contre

Monsieur A______, né le ______ 1974, domicilié ______, France, prévenu, assisté de Me B______

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Ministère public conclut à ce que A______ soit reconnu coupable de rupture de ban (art. 291 CP) et d'infraction à l'art. 19a ch.1 LStup et requiert peine privative de liberté de neuf mois ainsi qu'à une amende de CHF 500.-. Il requiert également son expulsion du territoire suisse pour une durée de sept ans, avec inscription au registre SIS. Il conclut à ce que la drogue figurant sous chiffre 1 de l'inventaire no 45718420240613 du 13 juin 2024 soit séquestrée, confisquée et détruite et que A______ soit condamné au paiement des frais de la procédure.

A______, par la voix de son conseil, ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité du chef de rupture de ban et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup. Il conclut au prononcé d'une peine pécuniaire clémente ne dépassant pas 60 jours-amende à CHF 10.- le jour et à une amende ne dépassant pas CHF 100.-. Il ne s'oppose pas à son expulsion du territoire suisse. Il s'oppose à l'inscription de l'expulsion au SIS et s'en rapporte à la justice quant à la part de frais de procédure mis à sa charge.

La rupture de ban suppose la réunion de trois conditions: une décision d'expulsion, la transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y entre pendant la durée de validité de l'expulsion. La rupture de ban est un délit continu qui est réalisé aussi longtemps que dure le séjour illicite. Le délit ne peut être commis que par un ressortissant étranger (ATF 147 IV 232 consid. 1.1 et les références citées).

De jurisprudence constante, la punissabilité du séjour irrégulier suppose que l'étranger ne se trouve pas dans l'impossibilité objective - par exemple en raison d'un refus du pays d'origine d'admettre le retour de ses ressortissants ou de délivrer des papiers d'identité - de quitter la Suisse et de rentrer légalement dans son pays d'origine. En effet, le principe de la faute suppose la liberté de pouvoir agir autrement (ATF 143 IV 249 consid. 1.6.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_242/2022 du 18 janvier 2023 consid. 1.1.2; 6B_669/2021 du 11 avril 2022 consid. 3.1). Un étranger en situation irrégulière en Suisse ne peut donc pas être condamné en vertu de l'art. 115 al. 1 let. b LEI s'il lui est objectivement impossible de quitter légalement la Suisse (arrêts du Tribunal fédéral 6B_669/2021 du 11 avril 2022 consid. 3.1; 6B_118/2017 du 14 juillet 2017 consid. 5.3.1), ce qui vaut a fortiori également pour l'infraction de rupture de ban au sens de l'art. 291 CP, celle-ci étant également soumise au principe de la faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_669/2021 du 11 avril 2022 consid. 3.1).

Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant toutefois suffisant. Il faut non seulement que l'auteur entre ou reste en Suisse volontairement, mais encore qu'il sache qu'il est expulsé ou accepte cette éventualité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1191/2019 du 4 décembre 2019 consid. 5.1. et références citées).

2.1.2. L'art. 19a ch. 1 LStup dispose que quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.

Selon la jurisprudence, un simple aveu de consommation permet sans arbitraire de retenir l'existence de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_446/2019 du 5 juillet 2019, consid. 3).

2.2.1. En l'espèce, il est établi, par les éléments figurant au dossier, et admis, que le prévenu a pénétré sur le territoire suisse le 12 juin 2024, vers 22h00, date de son interpellation, alors qu'il faisait l'objet d'une expulsion judiciaire prononcée le 7 juin 2023 pour une durée de trois ans.

Le Tribunal constate que l'expulsion prononcée le 7 juin 2023 par jugement du Tribunal de police a été exécutée le 28 septembre 2023, date à laquelle le prévenu a quitté le territoire suisse et a été acheminé en France. Depuis lors, il est revenu en Suisse, où il a notamment exécuté une peine privative de liberté de six mois prononcée par le Tribunal de police le 12 janvier 2024. Selon ses propres déclarations, le prévenu est sorti de détention le 27 mai 2024 et parti volontairement en France pour vivre à Annemasse.

Certes, aucun document à la procédure n'indique que le prévenu bénéficie d'un statut en France. Toutefois, dans le cadre de l'exécution de mesures d'expulsion, celui-ci a été renvoyé à trois reprises en France, les autorités françaises ayant accepté que le prévenu leur soit remis. Ainsi, le Tribunal tient pour établi que celui-ci a pu légalement quitter le territoire suisse à sa sortie de détention, le 27 mai 2024, pour se rendre en France et n'était ainsi pas dans l'impossibilité objective de quitter la Suisse.

Le prévenu a admis avoir connaissance de la décision d'expulsion et pris le risque de pénétrer sur le territoire suisse.

Il sera dès lors reconnu coupable de rupture de ban, au sens de l'art. 291 al. 1 CP.

2.2.2. Il est établi, en particulier sur la base des constatations de la police, ainsi que des aveux du prévenu, que ce dernier était, lors de son arrestation, le 12 juin 2024, en possession de 1.9 grammes de cocaïne destinée à sa consommation personnelle.

Par conséquent, il sera reconnu coupable d'infraction à l'art. 19a LStup.

Peine

3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).

La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

3.1.2. Selon l'art. 40 CP, la durée de la peine privative de liberté va de trois jours à vingt ans.

3.1.3. Aux termes de l'art. 41 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire si (a) une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou (b) s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.

Dans la conception de la partie générale du code pénal, la peine pécuniaire constitue la peine principale. Les peines privatives de liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a lieu, en règle générale, lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins durement. Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en considération l'opportunité de la sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité préventive. Lorsque des motifs de prévention spéciale permettent de considérer qu'une peine pécuniaire ou une peine de travail d'intérêt général seraient d'emblée inadaptées, l'autorité peut prononcer une peine privative de liberté de courte durée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_372/2017 du 15 novembre 2017 consid. 1.1 et les références citées).

3.1.4. À la lumière de la jurisprudence de la Directive sur le retour (Directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier), celui qui se rend coupable de rupture de ban au sens de l'art. 291 CP, ne peut être condamné à une peine privative de liberté que si toutes les mesures raisonnables ont été entreprises en vue de l'éloignement, respectivement si celui-ci a échoué en raison du comportement de l'intéressé (ATF 147 IV 232 consid. 1.6; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1092/2021 du 23 mai 2022 consid. 3.1).

Le Tribunal fédéral a cependant jugé que la Directive sur le retour, pouvant faire obstacle au prononcé d'une peine privative de liberté, n'est pas applicable aux ressortissants des pays tiers ayant commis un ou plusieurs autres délits en dehors du droit pénal des étrangers (ATF 143 IV 264 consid. 2.6).

3.1.5. Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.

Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis – ou du sursis partiel –, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2).

Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur au sens de l'art. 42 CP, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1; ATF 134 IV 1 consid. 4.2). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'émission du pronostic (arrêt du Tribunal fédéral 6B_978/2017 du 8 mars 2018 consid.3.2).

3.1.6. En vertu l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3).

3.1.7. Selon l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l’auteur dans le cadre de l’affaire qui vient d’être jugée ou d’une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.

3.2. En l'espèce, la faute du prévenu, de par sa persistance à venir en Suisse au mépris malgré les multiples condamnations, est importante. La présente procédure constituera sa 12^ème condamnation depuis 2013, la sixième pour rupture de ban. Le prévenu semble n'avoir tiré aucune leçon de ces précédentes condamnations, ayant au demeurant récidivé moins d'un mois après sa sortie de détention, le 27 mai 2024.

Son mobile est égoïste, le prévenu ayant agi par convenance personnelle.

Sa situation personnelle, quoique précaire, ne justifie en rien ses agissements.

Sa collaboration à l'enquête a été plutôt bonne, dans la mesure où il a admis les faits qui lui étaient reprochés, même s'il était difficile de les contester vu les circonstances de son arrestation.

Quant à sa prise de conscience, le prévenu a présenté des excuses et indiqué qu'il ne comptait plus enfreindre la loi. Le tribunal peine toutefois à compter sur la sincérité de ces propos, eu égard aux très nombreux antécédents spécifiques et dont il n'a tiré aucun enseignement.

Compte tenu des éléments qui précèdent et de la situation personnelle et financière du prévenu, seule une peine privative de liberté entre en ligne de compte en ce qui concerne l'infraction de rupture de ban.

S'agissant du pronostic quant à son comportement, vu son parcours judiciaire et la facilité avec laquelle il a récidivé, ce malgré le prononcé de peines fermes à son encontre, le pronostic est particulièrement défavorable et la peine prononcée sera ferme.

Ainsi, une peine privative de liberté de quatre mois est adéquate pour sanctionner le comportement fautif du prévenu. Les jours de détention avant jugement seront déduits de la peine prononcée.

Le prévenu se verra par ailleurs infliger une amende de 100.- pour l'infraction à l'art. 19a ch.  1 LStup.

Expulsion

4.1. Aux termes de l'art. 66a^bis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l'art. 66a CP, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP.

Les travaux parlementaires indiquent de manière claire que la disposition vise les "touristes criminels" ou les récidivistes. Ainsi, celui qui est condamné pour des délits de gravité moyenne peut être expulsé lorsqu'il est multirécidiviste et présente, au vu de l'ensemble de ses condamnations, un danger pour la sécurité publique (CR CP-I- Perrier Depeursinge/Monod, N 5 ad art. 66a^bis).

Comme toute décision étatique, le prononcé d'une expulsion non obligatoire doit respecter le principe de la proportionnalité ancré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 Cst. Il convient ainsi d'examiner si l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé de la personne à demeurer en Suisse. Une telle pesée des intérêts répond également aux exigences découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH concernant les ingérences dans la vie privée et familiale (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1314/2019 du 29 janvier 2019 consid. 5.1; 6B_607/2018 du 10 octobre 2018 consid. 1.4.1; 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 3.2).

4.2. En l'espèce, l'expulsion facultative du prévenu ne sera pas prononcée, dès lors qu'il fait déjà l'objet d'une expulsion valable jusqu'au 27 septembre 2026.

Inventaire, indemnités et frais

5. Le Tribunal ordonnera le séquestre, la confiscation et la destruction de la drogue saisie (art. 69 CP).

6. Vu le verdict de culpabilité, le prévenu sera condamné aux frais de la procédure, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).

7.1.1. A teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. L'al. 2 prévoit notamment que le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l’indemnité à la fin de la procédure.

7.1.2. Selon l'art. 16 du Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ), l'indemnité due à l'avocat et au défenseur d'office en matière pénale est calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : a) avocat stagiaire 110 francs; b) collaborateur 150 francs; c) chef d'étude 200 francs. La TVA est versée en sus (al. 1). Seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance, et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (al. 2).

7.2. En l'espèce, le défenseur d'office du prévenu n'a fait valoir aucune demande d'indemnisation, au sens de l'art. 135 CPP. Le Tribunal tiendra toutefois compte de la durée de l'audience d'instruction au Ministère public du 13 juin 2024, soit de 20 minutes, ainsi que d'une heure de préparation à l'audience de jugement devant le Tribunal de police et de la durée de celle-ci, soit une heure, au tarif horaire de CHF 200.-, ce qui fait un total de CHF 466.70. Il faudra ajouter à ce montant deux déplacements à CHF 100.- chacun, ainsi que la TVA de 8.1 %.

Partant, le défenseur d'office du prévenu sera indemnisé à hauteur de CHF 720.70 (art. 135 CPP).