Décisions | Tribunal pénal

A. Par acte d'accusation du 20 novembre 2023, il est reproché à A______ de s'être rendue coupable d'escroquerie par métier et de faux dans les titres au sens des art. 146 al. 1 et 2 CP et 251 ch. 1 CP, pour avoir, à Genève, en coactivité avec B______ et à la manière d'un métier, de juin 2014 à juin 2019, astucieusement induit en erreur l'Hospice général en cachant des informations sur leur situation financière à même d'influer sur l'octroi de l'aide sociale ainsi qu'en transmettant des documents falsifiés, agissant dans le but de toucher des prestations auxquelles ils n'avaient pas droit, pour s'enrichir sans droit à due concurrence, amenant ainsi l'Hospice général à leur verser chaque mois entre le 1^er janvier 2014 et le 30 avril 2019 des prestations indues d'à tout le moins CHF 291'618.95.

Il lui est en particulier reproché d'avoir, en coactivité avec B______ :

¾           Omis de déclarer à l'Hospice général les revenus de CHF 2'973.85 le 20 avril 2018, CHF 4'504.75 le 25 mai 2018, CHF 4'504.75 le 25 juin 2018 et CHF 2'076.45 le 25 juillet 2018 perçus par B______ de F______ (chiffre 2.2.1 let. i premier paragraphe de l'acte d'accusation) ;

¾           Caché les revenus perçus par A______ entre octobre 2015 et mars 2019, soit un montant total d'au moins CHF 81'373.35 sur ses comptes bancaires ainsi qu'à tout le moins CHF 10'000.- en espèce, indiquant aux employés de l'Hospice général qu'elle faisait des recherches d'emploi, respectivement était en période d'essai auprès de divers employeurs (chiffre 2.2.1 let. i deuxième paragraphe de l'acte d'accusation) ;

¾           Omis de déclarer à l'Hospice général qu'elle était, entre le 9 juillet 2014 et le 17 juin 2015, inscrite au registre du commerce sous la raison individuelle "G______", sachant qu'une telle activité était incompatible avec l'obtention de l'aide sociale (chiffre 2.2.1 let. ii de l'acte d'accusation) ;

¾           Caché à l'Hospice général l'existence du compte H______ n° IBAN 1______ ouvert par A______ le 26 juin 2015 et sur lequel cette dernière percevait régulièrement des revenus (chiffre 2.2.1 let. iii de l'acte d'accusation) ;

¾           Transmis des documents bancaires falsifiés par B______ pour tromper l'Hospice général, soit notamment des relevés mensuels du compte H______ n° IBAN 2______ au nom de B______ sur lesquels certains versements n'apparaissaient pas ou le solde était faux, un avis de débit de ce même compte pour un paiement qui n'avait jamais été effectué et des extraits du compte I______ n° IBAN 3______ sur lesquels certains versements n'apparaissaient pas ou étaient erronés (chiffre 2.2.1 let. iv de l'acte d'accusation).

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :

a. Demandes de prestation et formulaires soumis à l'Hospice général

a.a. Le 30 avril 2013, B______ a soumis une demande de prestations à l'Hospice général. Cette demande a fait l'objet d'une réévaluation le 21 mai 2014. B______ a alors indiqué qu'il avait épousé A______ le 21 septembre 2013. Cette dernière a donc été ajoutée au dossier de l'Hospice général à compter du 1^er janvier 2014.

a.b. Le 21 mai 2014, A______ a conclu avec J______, collaboratrice de l'Hospice général, un contrat d'aide sociale individuel. Il ressort de ce document que, dans la rubrique "Analyse des ressources et envies", A______ a indiqué qu'elle souhaitait pouvoir "être occupée". Le descriptif de ses envies comprend les termes suivants : "retrouver une stabilité professionnelle, j'ai besoin de travailler pour avoir une stabilité financière et que mon fils ait son permis de séjour". L'objectif fixé est intitulé "emploi" et les tâches y relatives comprennent "recherches emploi".

Ledit contrat comprend une partie "Bilan". A la question "quelle est ma situation actuelle ?", il est répondu "je recherche toujours un emploi. J'ai fait des cours de français", puis à celle de savoir "quelle est la suite de ce projet ?", il est indiqué "il est difficile de trouver un emploi dans mon domaine. Je vais chercher un autre emploi".

a.c. Le 21 mai 2014 et le 29 février 2015, A______ a par ailleurs signé le formulaire intitulé "Mon engagement en demandant une aide financière de l'Hospice général". Il ressort de ce document que le signataire s'engage notamment à informer immédiatement et spontanément l'Hospice général de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations reçues, notamment de toute modification de sa situation personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu'à l'étranger.

a.d. Par la suite, B______ a réitéré la demande de prestations les 21 juin 2016, 18 août 2017 et 15 septembre 2018, et signé le formulaire précité les 21 mai 2014, le 29 juillet 2015, le 17 août 2017 et le 31 août 2018. Ces documents ne font état que d'un compte H______ au nom de B______ et d'un compte I______ au nom de A______.

a.e. Sur la base de ces documents et informations transmis à l'Hospice général, B______ et A______ ont bénéficé de l'aide sociale du 1^er juin 2013 au 30 avril 2019. Le premier avait à ce titre perçu du 1^er juin 2013 au 31 décembre 2013 la somme totale de CHF 16'632.95. Par la suite, soit entre le 1^er janvier 2014 et le 30 avril 2019, des prestations avaient été versées au couple à hauteur de CHF 291'618.95.

b. Journal de l'Hospice général

Il ressort du journal social de l'Hospice général de juin 2013 à juillet 2019 les éléments pertinents suivants :

¾           A______ s'était présentée dans les locaux de l'Hospice général pour des rendez-vous à 17 reprises, soit les 22 janvier, 21 mai, 24 juin, 20 août, 16 septembre, 22 octobre, 19 novembre 2014, 21 janvier, 2 avril, 5 mai, 3 juin, 29 juin 2015, 21 juillet 2016, 31 août, 9 novembre 2018, 2 avril et 21 juin 2019 ;

¾           Les notes de K______ relatives à l'entretien du 22 janvier 2014 font état du "bon français" de A______ ;

¾           Le 21 mai 2014, A______ avait eu un entretien avec J______. A cette occasion, une analyse de ressources avait été complétée par la première. Il ressort des notes y relatives que le problème principal pour A______ était de "ne pas avoir d'emploi" ;

¾           Le 24 juin 2014, A______ s'était présentée seule au rendez-vous avec J______. Cette dernière avait alors passé du temps à "bien lui expliquer les conditions de l'aide sociale ainsi que [les] barèmes et le calcul des prestations". A______ avait émis le souhait de travailler dans la tricopigmentation et avoir pour cela besoin du statut d'indépendante. J______ avait alors expliqué que les conditions d'aide pour les personnes indépendantes étaient exceptionnelles ;

¾           Le 16 septembre 2014, A______ avait expliqué avoir eu un moment de découragement car elle cherchait du travail, demandait autour d'elle mais n'en trouvait pas ;

¾           Le 22 octobre 2014, A______ avait réitéré qu'elle cherchait un emploi. Son projet d'indépendance n'avait pas vraiment avancé ;

¾           Le 24 novembre 2015, A______ avait indiqué être en période d'essai pour un emploi. Le 11 décembre 2015, B______ avait informé l'Hospice général qu'aucun contrat de travail n'avait été signé suite à cet essai ;

¾           Le 21 juillet 2016, selon les notes de L______, A______ avait dit avoir abandonné son projet de chercher un emploi dans l'esthétique. Elle était à la recherche de n'importe quel emploi, surtout dans le nettoyage. A______ s'exprimait bien en français ;

¾           Le 18 février 2016, B______ avait expliqué que son épouse n'était pas présente car elle était en période d'essai pour un emploi. Selon les notes prises lors de l'entretien du 22 mars 2016, la période d'essai en question n'avait rien donné ;

¾           Le 31 août 2018, A______ avait indiqué à L______ qu'elle ne travaillait plus et s'occupait des enfants d'une amie, laquelle lui donnait en échange des repas. Une demande de prestations ainsi qu'un formulaire "Mon engagement" avaient été remis aux époux pour qu'ils les complètent chez eux ;

¾           Le 21 avril 2019, A______ avait déclaré qu'elle ne savait pas qu'elle était aidée par l'Hospice général et qu'elle ne comprenait pas le français. B______ avait falsifié les signatures sur les demandes de prestations et les formulaires "Mon engagement". Elle avait par ailleurs mentionné un compte bancaire à son nom sur lequel elle recevait tous ses salaires.

c. Documents bancaires

c.a. Le 23 juin 2015, A______ a ouvert le compte portant le numéro IBAN 1______ auprès de la banque H______. A teneur du document de H______ intitulé "Kundengeschichte", sous la rubrique destinée à l'origine des valeurs patrimoniales, il est indiqué "revenus variables. Activité indépendante lancée en 2015".

c.b. Sur ordre de dépôt du Ministère public, les relevés des comptes bancaires H______ et I______ dont sont titulaires B______ et A______, ont été versés à la procédure pour la période du 1^er janvier 2013 à juin 2020. Il ressort notamment de ces documents que, sur le compte n° IBAN 1______, A______ avait régulièrement perçu des sommes libellées comme "salaire" entre août 2015 et mars 2019. Par ailleurs, des versements d'argent liquide sont intervenus à de nombreuses reprises.

d. Enquête et décision de l'Hospice général

d.a. Par entretien téléphonique du 13 février 2019, la Caisse cantonale genevoise de chômage a averti l'Hospice général que les paiements pour les années 2016 et 2017 devaient être remboursés car A______ avait reçu des salaires, notamment de CHF 10'778.75 pour l'année 2016. Quant à B______, il avait été exonéré par ses salaires.

d.b. Un rapport d'enquête complète a été établi par l'Hospice général le 24 mai 2019. Il en ressort les éléments pertinents suivants :

Entre octobre 2015 et mars 2019, A______ avait perçu des salaires à hauteur de CHF 81'373.35. Elle avait par ailleurs été titulaire d'une entreprise, enregistrée au Registre du commerce entre le 9 juillet 2014 et le 5 octobre 2015, date de la radiation.

B______ avait quant à lui perçu des revenus à hauteur de CHF 2'973.85 le 20 avril 2018, CHF 4'504.75 le 25 mai 2018, CHF 4'504.75 le 25 juin 2018 et CHF 2'076.45 le 25 juillet 2018 versés par la F______.

L'extrait de compte individuel de A______ établi par la Caisse cantonale genevoise de compensation le 16 avril 2019 a été jointe audit rapport, de même qu'un tableau récapitulatif des salaires versés sur les comptes I______ et H______ ouverts au nom de A______.

d.c. Lors de l'entretien du 19 juin 2019, les conclusions de l'enquête ont été abordées par l'Hospice général avec B______ et A______. Cette dernière avait alors indiqué qu'elle ne savait pas qu'elle avait l'obligation de déclarer ses salaires et n'avait pas été titulaire d'une entreprise individuelle.

d.d. A teneur du courrier du 27 novembre 2019 de l'Hospice général adressé au Ministère public, le compte H______ n° 1______ était inconnu de leur service.

Par ailleurs, certains montants apparaissaient différemment sur les extraits du compte I______ de A______ transmis à l'Hospice général (février 2017 [CHF 112.50 au lieu de CHF 312.50], mars 2017 [CHF 250.- au lieu de CHF 350.-], août 2017 [CHF 200.00 au lieu de CHF 500.-], octobre 2017 [CHF 308.00 au lieu de CHF 300.-], novembre 2017 [CHF 265.70 au lieu de CHF 387.50] et janvier 2018 [CHF 287.50 au lieu de CHF 387.50]).

D'autres montants n'apparaissaient pas du tout sur les extraits du compte précité transmis à l'Hospice général.

Toujours selon ce courrier, si les éléments découverts grâce à l'enquête complète avaient été connus de l'Hospice général, les prestations d'aide financière n'auraient pas été versées dans la même mesure.

d.e. Par décision du 6 mars 2020, l'Hospice général a réclamé à B______ et A______ la restitution de la somme de CHF 306'706.55 indûment perçue.

A l'appui de sa décision, l'Hospice général a précisé que les époux avaient produit des documents falsifiés, notamment des relevés bancaires et des justificatifs de paiement de loyer, n'avaient pas déclaré des comptes bancaires ni des emplois et salaires ou encore l'inscription de A______ au Registre du commerce.

e. Audition des témoins

e.a. K______, conseiller en insertion professionnelle à l'Hospice général, a été entendu par le Ministère public le 5 août 2022 en qualité de témoin. Il a déclaré avoir suivi B______ entre 2013 et 2015. Ce dernier lui avait présenté A______ en 2014. K______ lui avait parlé d'un programme de stage pour la précitée, ce qu'il n'aurait pas fait si le français de cette dernière n'avait pas été suffisant.

e.b. J______, assistante sociale à l'Hospice général, a été entendue le 13 février 2023 par le Ministère public. Elle a indiqué avoir suivi le couple d'avril 2014 à avril 2015, puis de novembre 2015 à janvier 2016. Elle avait relu leur dossier et se souvenait que A______ avait indiqué qu'elle n'avait pas d'emploi. Cette dernière voulait d'abord axer son suivi sur le français. Les entretiens se faisaient dans cette langue et A______ comprenait plus ou moins bien. J______ la comprenait aussi.

Au premier entretien, il n'y avait que B______ mais au fil du temps, elle avait également reçu A______. Lors de ces rendez-vous, elle rappelait à cette dernière son obligation d'informer l'Hospice général de tout changement dans sa situation. Elle expliquait les conditions et barèmes de l'aide sociale à tous les bénéficiaires. Le rôle de l'Hospice général était ainsi rappelé lors de chaque entretien.

Elle voyait A______ chaque mois ou chaque deux mois et, à chaque fois, son projet était abordé, soit celui d'être indépendante. Elle lui avait expliqué qu'en cas d'inscription au Registre du commerce, l'aide sociale serait limitée à trois mois. Elle ne savait pas que A______ gagnait environ CHF 700.- par mois, sinon ce montant aurait été déduit des prestations.

Elle a ajouté qu'elle avait le souvenir qu'au sein du couple, c'était plutôt B______ qui s'occupait des papiers, vu les difficultés de français de A______.

e.c. L______, assistante sociale à l'Hospice général, a été entendue par le Ministère public le 23 août 2023. Elle a indiqué avoir suivi le dossier du couple dès 2016. A______ avait déclaré avoir travaillé quelques fois sur appel. Elle avait par ailleurs dit qu'elle aidait une amie de manière bénévole. Elle avait ponctuellement fourni des relevés bancaires sur lesquels figuraient des salaires. Pendant le suivi, A______ était encore en recherche d'emploi. Elle avait cherché du travail dans l'esthétique, peut-être comme indépendante, mais cela n'avait pas abouti. Il était exact que A______ avait indiqué, en juillet 2016, qu'elle ne travaillait pas.

L______ a ajouté qu'elle se souvenait avoir remis de main à main à A______ une copie en portugais du document "Mon engagement". Le rendez-vous du 2 avril 2019 l'avait marquée car A______ avait déclaré qu'elle ne savait pas qu'elle était à l'Hospice général.

Lors des trois entretiens qu'elle avait eus avec A______, L______ avait l'impression que cette dernière comprenait. A______ répondait d'ailleurs par l'affirmative à la question de savoir si tout était clair.

f. Déclarations d'B______

f.a. Devant le Ministère public, le 17 août 2021, B______ a admis qu'il avait remis de faux documents à l'Hospice général. Il a reconnu avoir trompé l'Hospice sur les cents et quelques francs que son épouse gagnait par mois. Il avait retiré la somme sur le relevé bancaire et avait ensuite remis les papiers à L______. Il assumait ce qu'il avait fait mais ne se souvenait plus des chiffres exacts.

Il n'avait en revanche pas caché le compte H______ de A______. Lorsque l'Hospice général avait demandé les comptes bancaires de cette dernière, elle n'en avait qu'un seul auprès de I______. Ce n'était que beaucoup plus tard que le compte à H______ avait été ouvert.

Il a ajouté qu'à partir de la fin de l'année 2018, sa femme s'était rendue à plusieurs reprises dans les locaux de l'Hospice général. Elle avait eu des entretiens avec L______ et était au courant qu'elle était aidée.

f.b. Le 6 juin 2023, devant le Ministère public, B______ a précisé que A______ savait qu'ils touchaient l'aide de l'Hospice général. C'était ce qui leur permettait de vivre. Elle avait été au courant durant toute la période d'aide.

Il a ajouté qu'il n'avait pas déclaré ses revenus de F______ car il s'agissait de dépannages et il lui semblait que L______ était au courant. Quant aux revenus de son épouse, il ne s'agissait pas de grosses sommes.

S'agissant de l'inscription de A______ au Registre du commerce, il a précisé que cette dernière n'avait jamais gagné un centime avec cette activité. Elle avait été radiée tout de suite et, selon lui, l'Hospice général était au courant.

Quant au compte bancaire au nom de sa femme auprès de H______, il savait qu'elle en était titulaire. Pour lui, c'était le compte auprès de I______ qui primait.

Enfin, il a admis avoir falsifié les relevés bancaires transmis à l'Hospice général. Il l'avait fait une fois et il ne pouvait ensuite plus revenir en arrière. Son épouse n'était pas au courant.

g. Déclarations de A______

g.a. Entendue par le Ministère public le 17 août 2021, A______ a déclaré ne pas savoir pourquoi elle était accusée. Elle n'était pas au courant de l'institution nommée l'Hospice général. Elle n'avait jamais été convoquée ou été en réunion, à l'exception de la fois où elle avait découvert l'erreur commise par l'Hospice général. A sa connaissance, son mari avait toujours travaillé. Elle avait compris que l'Hospice général était l'institution qui donnait du travail à son époux.

Elle-même avait travaillé entre 2013 et 2019 pour beaucoup d'employeurs. Elle faisait des ménages et tout était déclaré à la Caisse cantonale vaudoise. En 2013-2014, elle n'avait effectué que huit heures de travail par semaine. Son temps de travail avait augmenté par la suite, sans jamais atteindre les 100%.

S'agissant de l'entretien du 31 août 2018, elle a indiqué que L______ l'avait appelée pour fixer un rendez-vous. Elle lui avait alors répondu qu'elle ne pouvait pas car elle s'occupait des enfants d'une amie. Elle n'avait en revanche jamais dit qu'elle ne travaillait plus. Lorsqu'elle était chez L______, elle avait découvert ces erreurs. C'était à cette date, soit le 31 août 2018, qu'elle avait appris que son mari bénéficiait de l'aide de l'Hospice général. Elle ne savait alors pas qu'elle aussi.

Elle a néanmoins reconnu avoir signé deux demandes de prestations de l'Hospice général en 2013 et 2014 avec J______. Cette dernière savait qu'elle travaillait. En 2013, elle ne parlait pas français et ne le lisait pas non plus.

Confrontée au journal de l'Hospice général, elle a indiqué qu'elle n'était jamais allée dans leurs locaux entre janvier 2014 et juin 2019. Elle est ensuite revenue sur ses déclarations, indiquant être allée trois fois chez L______.

S'agissant de son inscription au Registre du commerce de juillet 2014 à octobre 2015, elle a déclaré qu'elle avait fait une bêtise, sans savoir ce qu'elle faisait. M______ l'avait contactée pour un emploi et lui avait indiqué qu'il fallait qu'elle ait une société à son nom.

g.b. A nouveau entendue par le Ministère public le 5 août 2022, A______ a confirmé ses précédentes déclarations. Elle n'avait pas conscience du niveau d'aide dont elle avait bénéficié et n'avait pas connaissance des versements de prestations. Elle a néanmoins confirmé avoir signé quelques-uns des formulaires.

En 2013-2014, elle avait eu deux ou trois emplois et peu d'heures de travail. l'Hospice général était au courant. Selon elle, l'aide sociale pouvait les aider pour le loyer et les assurances.

Elle n'était pas d'accord avec la dette qu'elle avait auprès de l'Hospice général et ne voulait pas payer ce qu'elle ne devait pas.

g.c. Le 13 février 2023, devant le Ministère public et confrontée à J______, A______ a maintenu que cette dernière savait qu'elle avait deux emplois car cela apparaissait sur ses extraits bancaires.

g.d. Le 6 juin 2023, A______ a ajouté que les montants versés en espèce sur son compte bancaire étaient des salaires. Elle a confirmé que sa signature était apposée sur les documents "Mon engagement" du 21 mai 2014 et du 29 février 2015. Elle a ajouté qu'elle était au courant que son époux percevait un certain montant mais, pour elle, c'était lié au handicap de ce dernier et à une réinsertion.

S'agissant de ses propres revenus, elle a indiqué qu'elle ne les avait jamais cachés dans la mesure où ils étaient tous versés sur son compte bancaire et avaient été déclarés aux impôts. A partir de 2015, elle parlait un peu mieux le français et L______ lui avait fait part de quelques questions. A______ avait alors refusé de signer quoi que ce soit. Elle lui avait dit qu'elle travaillait quelques heures mais avait refusé de donner plus d'informations. L______ lui avait donné un papier en portugais et lui avait dit de le lire à la maison.

S'agissant de son inscription au Registre du commerce, elle a réitéré qu'il s'agissait d'une erreur. Elle n'avait jamais travaillé dans l'esthétique. Elle pensait toutefois qu'elle devait inscrire son diplôme pour travailler.

Quant à son compte bancaire auprès de H______, elle a contesté l'avoir caché à l'Hospice général. Elle en avait parlé à L______ en 2016 ou 2017.

Concernant enfin les relevés bancaires transmis à l'Hospice général, elle a indiqué qu'elle n'avait jamais eu accès aux comptes ni au courrier de son époux. Elle n'était pas au courant de la falsification des documents par son mari.

C.a. En marge de l'audience de jugement, par le biais de son conseil, A______ a produit des échanges de messages intervenus entre elle et son conjoint le 15 novembre 2018 ainsi qu'en avril et mai 2019. Elle a par ailleurs versé à la procédure divers documents médicaux, faisant notamment état de son suivi et de son traitement pour une spondylarthrite axiale et périphérique.

b. Entendu par le Tribunal, B______ a admis les faits reprochés. Il a précisé qu'il estimait que A______ savait qu'elle était bénéficiaire de l'aide sociale. Au début, elle n'était peut-être pas au courant qu'il s'agissait de l'Hospice général mais elle l'avait appris par la suite. En 2014, ils avaient eu un rendez-vous avec une conseillère, laquelle avait expliqué à A______ ce qu'était l'Hospice général.

Il a par ailleurs admis ne pas avoir informé l'Hospice général des salaires perçus de F______. Il avait de surcroît omis de déclarer, entre 2015 et 2019, que son épouse travaillait et percevait des revenus.

S'agissant de l'inscription au Registre du commerce, il a indiqué que cela avait été fait suite à une proposition de travail. L______ était au courant. Il avait accompagné son épouse pour effectuer les démarches auprès du registre concerné.

Quant au compte H______, il en connaissait l'existence mais ne savait pas qu'il fallait le déclarer jusqu'à ce que L______ le lui dise en 2018. Il pensait avoir accompagné son épouse pour l'ouverture du compte en question car à l'époque elle ne parlait pas ou très peu le français.

Il a enfin indiqué que A______ lui donnait, à sa demande, ses extraits de comptes pour qu'il les transmette à l'Hospice général. Il modifiait les montants.

c. Egalement entendue par le Tribunal de police, A______ a contesté les faits reprochés. Elle avait bien signé les documents "Mon engagement" les 21 mai 2014 et 29 février 2015 mais elle n'avait jamais caché les quelques heures de ménage qu'elle avait effectuées. Elle s'était rendue à l'Hospice général car elle voulait sortir du domaine du ménage et se lancer dans l'esthétique. Selon elle, elle avait quitté l'Hospice général en 2015. Elle avait alors commencé à travailler mais elle n'était plus appelée par l'Hospice général. Elle ne leur avait jamais menti et avait bien déclaré lors du dernier rendez-vous qu'elle allait commencer à travailler. En 2016, elle avait eu son premier entretien avec L______. Son époux lui avait alors dit qu'il ne fallait pas parler de son travail car il s'agissait de travail "au noir". Elle n'avait par ailleurs jamais su que son époux avait falsifié des documents bancaires.

l'Hospice général était au courant de son inscription au Registre du commerce. Elle était en train de se mettre à son compte. B______ avait procédé à l'inscription pour elle.

S'agissant de son compte bancaire auprès de H______, elle a indiqué qu'elle n'avait jamais été questionnée à cet égard. Elle remboursait l'Hospice général à raison de CHF 50.- par mois. Son erreur avait été de faire trop confiance, de croire qu'elle était dans le meilleur pays du monde et que ce type d'escroquerie n'existait pas. Elle a ajouté que si elle avait eu l'intention de cacher de l'argent, elle n'aurait pas fait verser son salaire sur un compte bancaire.

D.a. A______, née le ______ 1972, est de nationalités brésilienne et portugaise. Elle est mariée à B______ depuis 2013. Une séparation était en cours au jour de l'audience de jugement.

Elle est arrivée en Suisse en 2006 et est titulaire d'un permis C. Son fils, né en 1997 d'une précédente union, vit en Suisse. Il est indépendant, célibataire et sans enfant. Une partie de sa famille, soit sa mère, sa tante, son neveu et quelques cousins vivent au Brésil. En revanche, elle n'a pas de famille en Suisse ni au Portugal.

Elle a une formation de comptabilité de niveau universitaire au Brésil, non reconnue en Suisse. Elle a exercé dans le domaine de la comptabilité administrative dans son pays d'origine depuis ses 16 ans et jusqu'à son départ. Une fois en Suisse, elle a travaillé en qualité de femme de ménage. Elle est actuellement en réinsertion professionnelle, placée par l'Assurance-invalidité du fait de sa maladie chronique dégénérative, soit d'une spondylarthrite.

Elle perçoit des indemnités de l'Assurance-invalidité à hauteur d'environ CHF 2'500.- par mois. Elle ne paye pas de loyer. Sa prime d'assurance-maladie s'élève à CHF 571.65 par mois et perçoit des subsides à hauteur de CHF 150.-. Elle n'a ni dette ni fortune.

b. A teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ n'a pas d'antécédent.

Culpabilité

1.1.1. Les faits reprochés à la prévenue se sont déroulés avant le 1^er juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'harmonisation des peines.

statuant contradictoirement :

Acquitte A______ d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 aCP) en lien avec les faits visés sous chiffre 2.1.1 let. i premier paragraphe et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP).

Déclare A______ coupable d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 aCP).

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 12 mois (art. 40 CP).

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 CP).

Avertit A______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).

Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. c et e CP).

Dit que la peine prononcée avec sursis n'empêche pas l'exécution de l'expulsion durant le délai d'épreuve.

***

Déclare B______ coupable d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 aCP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), de violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) et de dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP).

Condamne B______ à une peine privative de liberté de 18 mois (art. 40 CP).

Met B______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 CP).

Avertit B______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).

Renonce à ordonner l'expulsion de Suisse de B______ (art. 66a al. 2 CP).

***

Condamne B______ à la moitié et A______ au quart des frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 3'158.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).

Laisse le solde des frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Fixe à CHF 7'377.05 l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP).

Fixe à CHF 7'058.95 l'indemnité de procédure due à Me D______, défenseur d'office de B______ (art. 135 CPP).

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et des migrations, Service cantonal des véhicules et Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).

Vu l'annonce d'appel formée par A______, laquelle entraîne la motivation écrite du jugement (art. 82 al. 2 lit. b CPP),

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-.

Condamne A______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à CHF 600.-.

Voies de recours

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.

Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son indemnisation en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale, la présente décision étant motivée à cet égard (art. 135 al. 3 et 138 al. 1 CPP).

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Etat de frais

Indemnisation du défenseur d'office

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;

Observations :

- 23h35 *admises à CHF 150.00/h = CHF 3'537.50.
- 14h à CHF 150.00/h = CHF 2'100.–.

- Total : CHF 5'637.50 + forfait courriers/téléphones 20 % = CHF 6'765.–

- 1 déplacement A/R à CHF 75.– = CHF 75.–

- TVA 7.7 % CHF 326.85

- TVA 8.1 % CHF 210.20

* En application de l'art.16 al. 2 (RAJ), réduction pour le poste "procédure", les recherches juridiques font partie de la formation continue de l'avocat-e et n'ont pas à être prises en charge par l'Etat.
* Seules 06h00 de préparation à l'audience de jugement seront prises en charge compte tenu de la complexité du dossier.

Indemnisation du défenseur d'office

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;

Observations :

- 12h10 à CHF 200.00/h = CHF 2'433.35.
- 4h à CHF 110.00/h = CHF 440.–.
- 18h30 à CHF 110.00/h = CHF 2'035.–.

- Total : CHF 4'908.35 + forfait courriers/téléphones 20 % = CHF 5'890.–

- 6 déplacements A/R à CHF 100.– = CHF 600.–
- 1 déplacement A/R à CHF 55.– = CHF 55.–

- TVA 7.7 % CHF 311.70

- TVA 8.1 % CHF 202.25

N.B. : à l'avenir, vous voudrez bien établir vos états de frais conformément aux directives de l'assistance juridique du 17 décembre 2004, notamment séparer vos activités en trois postes (conférences, procédure et audiences).
* Seules 07h00 et un entretien client de 02h00 ont été pris en charge pour la préparation à l'audience de jugement vu la complexité du dossier.

Notification à/au :
- A______, soit pour elle son conseil
- B______, soit pour lui son conseil
- Ministère public
Par voie postale