Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

contre

Monsieur X______, né le _____1977, domicilié ______[GE], prévenu

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Ministère public conclut au maintien de son ordonnance pénale.

X______ conclut à un verdict de culpabilité s'agissant de l'infraction à la LAVS, à son acquittement d'infraction à la LEI, à ce que le nombre et le montant du jour-amende soient revus à la baisse, à ce qu'il soit renoncé à une amende à titre de sanction immédiate.

*****

Vu l'opposition formée le 21 avril 2022 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 28 février 2022 ;

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 16 août 2022 ;

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition ;

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP ;

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c et 2d).

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c).

3. 3.1.1. L'art. 117 al. 1 LEI (anciennement LEtr) prescrit que quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui n'est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d'une personne qui n'a pas l'autorisation requise est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.

L'employeur est soumis à un devoir de diligence arrêté à l'art. 91 LEI (M. S. NGUYEN / C. AMARELLE [éds], Code annoté de droit des migrations: Loi sur les étrangers (LEtr), n. 11 ad art. 117). Selon cet article (dont la teneur est également restée inchangée depuis les faits litigieux), avant d'engager un étranger, l'employeur doit s'assurer qu'il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes.

L'employeur ne peut s'exonérer de cette obligation de diligence en se réfugiant derrière une éventuelle tromperie de tiers. Il appartient à chaque employeur de procéder au contrôle. La simple omission de procéder à l'examen du titre de séjour ou de se renseigner auprès des autorités compétentes constitue déjà une violation du devoir de diligence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_357/2009 du 16 novembre 2009 consid. 5.1 et 5.3).

3.1.2. L'opération dite « Papyrus », qui a pris fin au 31 décembre 2018, a visé à régulariser la situation des personnes non ressortissantes d'un pays de l'UE/AELE, bien intégrées et répondant à différents critères (AARP/118/2023 du 27.03.2023 consid. 2.1.4 et les références citées).

Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. ; ce principe est également rappelé à l'art. 3 al. 2 let. a CPP qui prévoit que les autorités pénales s'y conforment (AARP/118/2023 du 27.03.2023 consid. 2.1.5 et les références citées).

Le principe de la bonne foi protège ainsi le justiciable dans la confiance légitime qu'il place dans sa relation avec les autorités. A cet égard, dans le cadre d'une opération de régularisation comme « Papyrus », et ce pour la période pénale couverte par celle-ci, dans le contexte particulier où des étrangers sans autorisation sont invités par l'État à dévoiler leur situation irrégulière dans l'espoir de se voir octroyer un permis, il parait conforme au principe de la bonne foi que les autorités pénales, qui n'auraient pas eu connaissance du séjour illégal sans la révélation volontaire de l'administré, ne le poursuive pas si celui-ci n'adopte aucun comportement frauduleux à l'égard des autorités. Cela se justifie également au regard de la règle selon laquelle nul ne peut être contraint de s'auto-incriminer, qui constitue un principe général applicable à la procédure pénale, découlant de l'art. 32 Cst., de l'art. 14 al. 3 let. g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II ; RS 0.103.2) et du droit à un procès équitable au sens de l'art. 6 ch. 1 CEDH (ATF 142 IV 207 consid. 8.3) (AARP/118/2023 du 27.03.2023 consid. 2.1.5 et les références citées).

3.1.3. L'art. 87 al. 2 LAVS prescrit que celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura éludé, en tout ou en partie, l'obligation de payer des cotisations, sera puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus lourde.

3.2. En l'espèce, il est établi et admis que le prévenu a employé, du 1^er février 2015 au mois d'avril 2018, A______ qui n'était pas autorisée à exercer une activité lucrative en Suisse.

Il est également établi et admis par le prévenu que ce dernier a, durant la même période, omis de s'acquitter de l'intégralité des cotisations sociales de A______, soit celles afférentes à la différence entre le salaire effectivement versé (annoncé à l'OCAS) et celui qui aurait dû l'être en vertu de la CTT-EDom.

Ces faits sont prescrits pour la période du 1^er février 2015 au 12 juin 2016 visée par l'ordonnance pénale, de sorte qu'ils feront l'objet d'un classement s'agissant de cette période.

Pour la période non-prescrite, soit du 13 juin 2016 au mois d'avril 2018, le Tribunal relève qu'au regard de la doctrine susvisée, il était du devoir du prévenu, en sa qualité d'employeur, de se renseigner sur le droit de son employée de travailler en Suisse. Le Tribunal retiendra à cet égard que le prévenu ne pouvait pas ignorer la situation administrative de A______, dès lors qu'il a soutenu que cette personne était comme un membre de sa famille.

Le Tribunal ne saurait par ailleurs suivre le raisonnement du prévenu, lequel explique qu'il ne peut lui être reproché une infraction à l'art. 117 al. 1 LEI dans la mesure où il aurait prétendument entrepris lui-même des démarches pour régulariser la situation de son ancienne employée dans le cadre de l'opération « Papyrus ».

En effet, aucun élément figurant à la procédure ne permet de retenir que le prévenu aurait spontanément annoncé avoir employé une personne n'ayant pas d'autorisation d'exercer une activité lucrative en Suisse. Au contraire, il ressort de la dénonciation de C______ que c'est "A______ [qui] a rempli et signé le 23 avril 2018 le formulaire de régularisation "Papyrus"" duquel il ressortait qu'elle avait travaillé pour le prévenu et que ça n'était qu'ensuite que le prévenu avait été approché par C______ pour que ce dernier fournisse des informations complémentaires.

En tout état, si le principe de la bonne foi impose de ne pas sanctionner les étrangers s'étant annoncé à l'autorité dans le cadre de l'opération "Papyrus", vu la finalité-même de cette opération – soit de régulariser certains étrangers séjournant sans autorisation et répondant à des critères déterminés –, sans quoi l'effet dissuasif de la perspective d'une sanction empêcherait l'opération d'atteindre son but, il n'en va pas de même en ce qui concerne les employeurs fautifs, lesquels ne sont pas visés par ladite opération.

Ainsi, le prévenu sera reconnu coupable d'infractions à l'art. 117 al. 1 LEI et à l'art. 87 al. 2 LAVS.

4. 4.1. Les faits reprochés au prévenu se sont déroulés pour partie avant le 1^er janvier 2018, date d'entrée en vigueur du nouveau droit des sanctions.

Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est plus favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior).

4.2. En l'espèce, le nouveau droit apparaît plus favorable au prévenu, de sorte que le droit en vigueur depuis le 1^er janvier 2018 s'appliquera.

5. 5.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

5.1.2. Si en raison d'un ou plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines du même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois pas excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP).

5.1.3. Selon l'art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.

En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit. Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 CP).

5.1.4. Pour calculer le montant du jour-amende, le législateur a retenu un processus laissant une très large part au pouvoir d'appréciation du juge, en énumérant simplement et de manière non exhaustive, un certain nombre de critères à prendre en considération (Y. JEANNERET, CR CP, éd. 2021, n°10 ad. art. 34).

Le montant du jour-amende doit être fixé en partant du revenu que l'auteur réalise en moyenne quotidiennement, quelle qu'en soit la source, car c'est la capacité économique réelle de fournir une prestation qui est déterminante. Constituent des revenus, outre ceux d'une activité lucrative dépendante ou indépendante, notamment les revenus d'une exploitation industrielle, agricole ou forestière, ainsi que les revenus de la fortune (loyers et fermages, intérêt du capital, dividendes, etc.), les contributions d'entretien de droit public ou privé, les prestations d'aide sociale ainsi que les revenus en nature (arrêt du Tribunal fédéral, 6B_845/2009, du 11 janvier 2010, consid. 1.1.1 et les références citées).

Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit en être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l'assurance-maladie et accidents obligatoire, ou encore des frais nécessaires d'acquisition du revenu (arrêt du Tribunal fédéral, 6B_845/2009, du 11 janvier 2010, consid. 1.1.1 et les références citées). Si l'auteur est l'objet de saisies au sens des articles 89ss LP, notamment sur son salaire, il y a également lieu, en principe, d'en tenir compte en imputant les montants saisis chaque mois sur le revenu déterminant (Y. JEANNERET, CR CP, éd. 2021, n°30 ad. art. 34).

Le minimum vital que le juge doit prendre en considération est inférieur à celui qui est prévu par l'article 93 LP, qui comprend des sommes déjà prises en compte par le juge pénal. De plus, le minimum vital établi par la LP inclut un certain montant à titre de loisirs, qui ne saurait être soustrait au paiement de la peine pécuniaire (FF 1999 1787 1826).

Si les revenus fluctuent fortement, il est nécessaire de se référer à une moyenne représentative des dernières années, sans que cela remette en cause le principe selon lequel la situation déterminante est celle existant au moment où statue le juge du fait (art. 34 al. 2 deuxième phrase CP). Cette règle ne signifie en effet rien d'autre que le tribunal doit établir de manière aussi exacte et actuelle que possible la capacité économique de l'intéressé, en tenant compte si possible de la période durant laquelle la peine pécuniaire devra être payée. Il s'ensuit que les augmentations ou les diminutions attendues du revenu doivent être prises en considération. Elles ne doivent toutefois l'être que si elles sont concrètes et imminentes (arrêt du Tribunal fédéral, 6B_845/2009, du 11 janvier 2010, consid. 1.1.1 et les références citées).

La loi mentionne encore la fortune comme critère d'évaluation. Il s'agit de la substance même du patrimoine, les fruits de ce dernier constituant déjà des revenus. Cette dernière ne doit donc être prise en compte qu'à titre subsidiaire pour fixer la quotité du jour-amende, lorsque la situation patrimoniale, particulière, contraste avec un revenu comparativement faible. En d'autres termes, elle demeure significative lorsque l'auteur vit de toute façon de la substance même de sa fortune. Cette dernière constitue un élément pertinent dans la mesure où l'auteur en tire sa subsistance quotidienne (arrêt du Tribunal fédéral, 6B_845/2009, du 11 janvier 2010, consid. 1.1.2 et les références citées).

Le critère du niveau de vie fournit un argument supplémentaire, lorsque la situation sur le plan des revenus doit être évaluée parce qu'elle ne peut être établie avec exactitude ou que l'auteur ne fournit que des informations insuffisantes ou imprécises. Une augmentation de la quotité du jour-amende est alors justifiée lorsqu'un train de vie ostensiblement élevé contraste avec des revenus significativement bas (arrêt du Tribunal fédéral, 6B_845/2009, du 11 janvier 2010, consid. 1.1.3 et les références citées).

Enfin, si l'accusé a le droit de ne pas collaborer à l'instruction et de refuser de fournir au juge les informations relatives à sa situation patrimoniale, le juge dispose cependant alors d'un large pouvoir d'appréciation lui permettant de procéder à une estimation du montant du jour-amende en fonction des informations dont il dispose. L'accusé ne peut dans ce cas se prévaloir du principe in dubio pro reo (arrêt du Tribunal fdéral 6P.155/2006 du 28 décembre 2006, consid. 10.3; AARP336/2022 du 2 novembre 2022, consid. 4.1.3).

5.1.5. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP).

5.1.6. Aux termes de l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.

5.1.7. Selon l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106 CP.

Ce type de peine entre surtout en ligne de compte lorsqu'on souhaite accorder à l'auteur de l'infraction l'exécution avec sursis de la peine pécuniaire ou privative de liberté; toutefois, dans certaines situations, on aimerait lui infliger une sanction dont il se souviendra en lui imposant une peine pécuniaire dont il doit s'acquitter, ou une amende. Le cumul des peines sert ici des buts de prévention spéciale. La peine privative de liberté ou la peine pécuniaire assorties du sursis sont d'importance prépondérante tandis que la peine pécuniaire cumulée sans sursis ou bien l'amende n'ont qu'une signification secondaire. Cela résulte de la place de l'art. 42 al. 4 CP dans la systématique du Code, laquelle justifie la qualification de peine accessoire de la peine pécuniaire ferme. La peine pécuniaire cumulée ne doit pas conduire à une augmentation de la peine ou permettre une peine supplémentaire. Elle permet uniquement de prononcer une sanction appropriée aux faits et à l'auteur tout en restant dans les limites d'une peine adaptée à la culpabilité de l'auteur (ATF 135 IV 188 consid. 3.3, traduit in JdT IV 2011 p. 57ss).

Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 20%, de la peine principale (ATF 135 IV 188 consid. 3.4.4, traduit in JdT IV 2011 p. 57ss).

5.1.8. Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10'000 francs (art. 106 al. 1 CP). Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus (art. 106 al. 2 CP). Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (art. 106 al. 3 CP).

5.2.1. En l'espèce, la faute du prévenu est importante.

Il a transgressé la législation en vigueur en matière d'assurances sociales et de migration, plus précisément les règles régissant les conditions d'admission des étrangers à l'exercice d'une activité lucrative et le paiement par l'employeur des cotisations sociales de l'employé.

Alors qu'il jouissait d'une fortune de plusieurs millions, il a sous-payé une employée et l'a ce faisant lésée du paiement intégral des cotisations sociales qui lui revenaient.

Cette précarisation de son employée choque d'autant plus que cette dernière côtoyait quotidiennement l'aisance dans laquelle le prévenu vivait puisqu'elle travaillait pour lui à plein temps.

L'absence de considération du prévenu pour son employée heurte d'autant plus qu'il a décrit la considérer comme un membre de sa famille.

Le prévenu, mû par des motifs égoïstes, a agi sur une période pénale s'étendant sur plusieurs années.

Sa situation personnelle ne justifie pas ses agissements. Il lui aurait été loisible d'agir autrement, en engageant une personne pourvue des autorisations de travail requises et en la payant selon les normes en vigueur, ce d'autant plus qu'à l'époque des faits le prévenu disposait d'une situation financière aisée.

La collaboration du prévenu, à l'instar de sa prise de conscience, est mauvaise. Il a certes admis les faits mais il eût cependant été difficile de les contester vu les preuves objectives (fiches de salaire, déclarations de son employées, relevé OCAS etc). En revanche, il a tenté de se dédouaner en laissant entendre qu'il était à l'origine des démarches de régularisation de son ancienne employée et en rechignant à renseigner de façon exhaustive tant les autorités pénales et qu'administratives sur sa situation financière réelle. Il n'a pas pris conscience de la gravité de son comportement, dès lors qu'il n'a fourni qu'un effort financier avorté, afin de rembourser la somme due à son ancienne employée, quoiqu'il en eût les moyens, expliquant à l'audience de jugement utiliser le produit de la vente de ses actions afin de maintenir son train de vie, en particulier un appartement au loyer démesuré au vu de sa situation financière.

Il y a concours d'infractions, facteur d'aggravation de la peine.

Le prévenu n'a pas d'antécédent judiciaire, facteur neutre au niveau de la peine.

Au vu de l'ensemble des circonstances susmentionnées, une peine pécuniaire entre en considération, laquelle sera fixée à 100 jours-amende pour l'infraction à l'art. 117 al. 1 LEI, abstraitement la plus grave, et augmentée dans une juste proportion de 50 jours-amende (peine hypothétique de 70 jours-amende) pour tenir compte de l'infraction à l'art. 87 al. 2 LAVS.

5.2.2. Le prévenu sera mis au bénéfice du sursis, dont il remplit les conditions, assorti d'un délai d'épreuve de trois ans.

Une amende lui sera cependant infligée à titre de sanction immédiate, vu sa faute et à des fins de prévention spéciale vu son attitude à la procédure.

5.2.3. S'agissant du montant du jour-amende, le Tribunal observe que le prévenu n'a pas renseigné à satisfaction sur sa situation financière réelle, malgré les multiples demandes qui lui ont été faites de documenter ses allégations, et qu'il a fourni des informations contradictoires.

5.2.3.1. Quant à sa fortune, le prévenu a varié dans ses explications s'agissant du montant initial de ses investissements et sur leur nature et ne les a pas documentés.

Le Tribunal observe par ailleurs une nette diminution entre la fortune brute alléguée par le prévenu en 2006 (CHF 9mio) et celle retenue par l'autorité fiscale en 2016 (CHF 6'966'288.-) puis en 2021 (CHF 2'582'217.-), sans que le prévenu n'ait été en mesure de l'expliquer autrement que par des "pertes" et de documenter cette évolution autrement que par la production de ses avis de taxation.

En tout état, la fortune nette du prévenu telle que retenue par l'administration fiscale pour l'année fiscale 2021 et dont le prévenu s'est prévalu à l'audience de jugement était de CHF 1'749'818.-. Dans la mesure où la fortune immobilière brute déclarée pour cet exercice est de CHF 216'380.- elle ne tient à l'évidence pas compte de tous les terrains dont le prévenu a dit être propriétaire (soit au H______ [CHF 500'000.- environ], en G______ [CHF 2mio environ] ainsi qu'à I______), biens immobiliers qui seront intégralement pris en compte dans l'appréciation de la fortune du prévenu.

5.2.3.2. Le prévenu a par ailleurs expliqué utiliser la substance de sa fortune pour assurer son train de vie. Il l'a dit au Ministère public s'agissant de l'année 2019 durant laquelle il a admis avoir vendu des bijoux, des meubles et des tableaux pour un montant total de CHF 123'860.-. C'est également le cas pour l'année 2022 dans la mesure où le prévenu a dit en audience de jugement qu'il avait à l'origine une dizaine de certificats d'actions qu'il avait commencé à vendre l'année précédente – soit en 2022 – pour CHF 10'000.- à 20'000.- le certificat afin assurer son train de vie et qu'il lui restait désormais quatre ou cinq certificats d'action. En 2022, le prévenu a dès lors obtenu de sa fortune mobilière CHF 6'250.- par mois en moyenne (5 certificats valant en moyenne 15'000.- vendus sur une période de 12mois = CHF 75'000.-). Il sera dès lors tenu compte de la vente à venir des actions restantes du prévenu comme d'un élément de revenu (CHF 6'250.-/mois).

5.2.3.3. Quant à son revenu, à teneur des avis de saisie produits par le prévenu en audience de jugement et des explications de ce dernier, son revenu mensuel net moyen arrêté par l'Office des poursuites – sur la base d'une analyse de ses déclarations fiscales et de ses comptes bancaires – était de CHF 7'408.-, montant ne tenant pas compte des ventes ponctuelles des certificats d'actions (CHF 6'250.- par mois en moyenne).

Le prévenu a précisé en audience que depuis ce calcul opéré par l'Office des poursuites, ses revenus n'avaient pas connu de changement notable.

Pourtant, à teneur du formulaire de situation personnelle produit en audience de jugement et des explications données par le prévenu, celui-ci a fait état d'un revenu mensuel net de CHF 6'850.-, allocations familiales (CHF 600.-) et vente de certificats d'action (CHF 6'250.- par mois en moyenne) compris, tout en soutenant retirer un revenu annuel moyen de CHF 30'000.- à 40'000.- (soit CHF 2'916.- par mois en moyenne) de son activité indépendante.

Le Tribunal considère dès lors que les déclarations du prévenu s'agissant de son revenu sont contradictoires, peu étayées et, partant, peu crédibles.

5.2.3.4. Confronté à une situation financière peu claire dans la mesure où le prévenu n'a pas renseigné suffisamment et de manière documentée sur sa situation financière réelle, le Tribunal fera usage du large pouvoir d'appréciation que lui reconnait la jurisprudence dans ce cas et fixera le montant du jour-amende sur la base des informations dont il dispose en tenant compte du train de vie du prévenu d'une part et de sa fortune importante d'autre part vu le contraste important entre cette dernière et les revenus allégués.

Afin de déterminer son revenu, il convient de se baser tant sur une estimation du produit de son activité professionnelle indépendante que sur le prix de vente des actions encore en possession du prévenu, ce dernier ayant indiqué assurer son niveau de vie au moyen de celles-ci. Dans cette mesure, le Tribunal retiendra un revenu mensuel total de CHF 13'658.-, comprenant un produit de l'activité indépendante de CHF 7'408.-, tel qu'arrêté par l'Office des poursuites après analyse des comptes bancaires et des déclarations fiscales du prévenu, montant non-contesté par ce dernier, ainsi que CHF 6'250.- correspondant au produit mensuel moyen retiré par le prévenu de la substance de sa fortune.

En ce qui concerne les charges du prévenu qu'il convient de déduire du revenu mensuel ainsi obtenu, le Tribunal relève que le prévenu n'a pas produit de documents permettant d'étayer l'ensemble de ses charges, lesquelles ne peuvent ainsi être établie de façon exhaustive, de sorte que le Tribunal procédera également à une estimation de celles-ci.

Dans cette mesure, il s'écartera du minimum vital retenu par l'Office des poursuites, lequel est supérieur à celui liant le juge pénal, et arrêtera les charges du prévenu à CHF 5'736.36, comprenant entre autres son loyer (CHF 3'826.35) et sa prime d'assurance maladie pour lui-même et ses enfants (CHF 474.45). En revanche, le Tribunal ne prendra pas en considération la saisie sur revenu dont le prévenu fait l'objet, puisque ce dernier dispose d'une fortune mobilière et immobilière qu'il pourrait réaliser afin de solder ses dettes, les obstacles à la vente de ses terrains en particulier n'ayant pas été étayés malgré les demandes de l'autorité en cours de procédure. C'est d'autant plus vrai que le prévenu a dit au Tribunal qu'hormis d'ultimes obstacles administratifs, la vente de son terrain au H______ était imminente.

Il apparaîtrait en effet choquant que le prévenu puisse tirer profit de son manque de volonté de s'acquitter de ses dettes au moyen de la vente de ses terrains pour se voir infliger un jour-amende d'un montant moindre. Sur cette base, le montant du jour-amende sera dès lors arrêté à CHF 260.- l'unité (CHF 13'658.- - CHF 5'736.36 = CHF 7921.64, puis CHF 7'921.64/30 = CHF 264.05).

Par ailleurs, compte tenu de l'absence totale de prise de conscience du prévenu qui n'a pas mesuré le sérieux de ses transgressions, une amende de CHF 7'800.- (correspondant à 20% de CHF 39'000.-) sera prononcée à titre de sanction immédiate.

6. 6.1. A teneur de l'art. 426 al. 1 CP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135 al. 4, est réservé.

Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CP).

6.2. En l'espèce, le prévenu sera condamné à la totalité des frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'009.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 10 al. 1 let. e RTFMP), dans la mesure où il a provoqué fautivement l'ouverture de la procédure, le classement prononcé s'expliquant uniquement en raison de la prescription de l'action pénale.

Vu l'annonce d'appel du présent jugement motivé, un émolument de jugement complémentaire de CHF 600.- sera fixé et mis à la charge du prévenu conformément à l'art. 9 al. 2 RTFMP.

7. 7.1.1. Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.

7.1.2. Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.

Cette disposition est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. Une mise à charge des frais selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP exclut en principe le droit à une indemnisation. La question de l'indemnisation doit être tranchée après la question des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation. Il en résulte qu'en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357).

7.2. En application de ce qui précède, les conclusions en indemnisation du prévenu seront rejetées.