Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Par décisions sur oppositions du 13 avril 2022, portant sur les prestations complémentaires familiales, le Service des prestations complémentaires
(ci-après : SPC) a rejeté les oppositions formées Madame A______ (ci-après : l’assurée) les 25 novembre 2020, 5 janvier 2021 et 26 janvier 2021 contre les décisions des 26 octobre 2020, 1^er décembre 2020 et 21 janvier 2021.

b. Par décisions sur oppositions du même jour, portant sur les prestations d’aide sociale, le SPC a rejeté les oppositions formées par l’assurée les 25 novembre 2020, 5 janvier 2021, 16 février 2021, 29 mars 2021 et 23 mars 2022 contre les décisions des 26 octobre 2020, 1^er décembre 2020, 2 février 2021, 28 mars 2021 et 25 février 2022.

B. a. Par acte du 12 mai 2022, l’assuré a recouru par-devant le SPC contre ces décisions, contestant celles qui avaient été prises à la suite de ses oppositions des 26 janvier 2021 et 23 mars 2022.

S’agissant de l’opposition du 26 janvier 2021, elle avait toujours renseigné le SPC du changement de taux d’activité. Lors d’une conversation téléphonique avec une représentante du SPC, celle-ci lui avait assuré que ses prestations resteraient inchangées vu que la baisse de son taux d’activité était due au Covid. L’erreur avait donc été commise par le SPC, de sorte qu’elle s’opposait à cette décision, notamment à la demande de remboursement de la somme. S’ajoutait à cela que la décision mettait sa famille en danger car elle ne pouvait plus satisfaire aux besoins fondamentaux de ses enfants.

b. Le 17 mai 2022, le SPC a transmis cette écriture à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) et à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : CJCA) pour objet de compétence.

c. Deux procédures ont été ouvertes : l’une à la CJCA (A1661/2022) et l’une à la CJCAS (A/1652/2022).

d. Le 15 juin 2022, dans le cadre de la procédure A/1652/2022, le SPC a conclu à l’irrecevabilité du recours et à ce que la cause lui soit renvoyée pour objet de compétence s’agissant de la demande de remise formulée en matière de prestations complémentaires familiales. En tant que la recourante se référait à son opposition du 23 mars 2022 formée contre la décision de prestations d’aide sociale du 25 février 2022, la CJCAS n’était pas compétente.

e. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet.

1.              

1.1 Le recours est interjeté en temps utile dans le respect des exigences de forme et de contenu posées par la loi (art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi art. 89B LPA).

1.2 Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur depuis le 1^er novembre 2012.

La CJCA est l’autorité compétente pour connaître d’un éventuel recours en matière d’aide sociale (art. 52 LIASI – RS/G J 4 04).

1.3 La compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie s’agissant de la décision sur opposition du 13 avril 2022 qui porte sur les prestations complémentaires familiales. En revanche, la chambre de céans n’est pas compétente pour statuer sur un recours formé contre la décision de l’intimé du 13 avril 2022 portant sur les prestations d’aide sociale. La conclusion en annulation de cette décision, qui fait suite à l’opposition de la recourante du 23 mars 2022, est partant irrecevable.

2.              

2.1 Selon l’art. 25 al. 1 de loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.

Selon l’art. 4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). La demande de remise doit être présentée par écrit ; qu’elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution (al. 4). La remise fait l’objet d’une décision (al. 5).

Selon l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait fondant la prétention en restitution, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.

À teneur de l’art. 24 LPCC, les prestations cantonales indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe la procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile (al. 2).

La demande de remise ne peut être traitée que si la décision de restitution est entrée en force (arrêt du Tribunal fédéral 9C 211/2009 du 26 février 2010).