Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A.      a. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) exploite le restaurant C______, sous la forme d’une entreprise individuelle au nom de B______, laquelle a été inscrite au registre du commerce le 11 décembre 2020 et aurait été exploitée dès le 1^er février 2021, selon les déclarations de l’assuré.

b. Le 30 octobre 2021, l’assuré a adressé à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) un préavis de réduction de l’horaire de travail (ci-après : RHT) pour son restaurant, soit pour quatre de ses sept employés, pour la période du 1^er novembre au 31 décembre 2021, à un taux de 50%. Il avait conclu un contrat de gérance en novembre 2020, alors que la crise sanitaire s’apaisait, et avait prévu d’ouvrir en décembre 2020. En raison des mesures sanitaires, il n’avait finalement pu ouvrir que le 31 mai 2021.

c. Le 22 décembre 2021, l’assuré a déposé un autre préavis pour cinq de ses sept collaborateurs à un taux de 80%, pour la période du 1^er janvier au 31 mars 2022, dans la mesure où il subissait une baisse de travail importante en raison des annulations des repas de fin d’année.

B.       a. Par décision du 6 janvier 2022, l'OCE s’est opposé au préavis du 30 octobre 2021, au motif que l’entreprise avait été créée durant la pandémie, de sorte qu’elle ne pouvait pas prétendre à des indemnités pour RHT.

b. Par décision du même jour, l’OCE s’est opposé pour le même motif au préavis du 22 décembre 2021.

c. Par courrier du 12 janvier 2022, l'assuré s’est opposé aux décisions des 6 janvier 2022.

d. Par décision du 11 mars 2022, l’OCE a rejeté l’opposition faite à la décision du 6 janvier 2022 par laquelle l’OCE s’était opposé au préavis du 30 octobre 2021, au motif que l’entreprise avait été créée et exploitée qu’après le début de la crise sanitaire, ce qui ne permettait pas d’allouer des indemnités pour RHT à son titulaire.

e. Par décision du 14 mars 2022, l’OCE a rejeté l’opposition faite à la décision du 6 janvier 2022 par laquelle l’OCE s’était opposé au préavis du 22 décembre 2021 pour le même motif.

f. Les deux décisions ont été adressées par pli recommandé à l’assuré qui en a été avisé par la Poste respectivement les 14 et 15 mars 2022.

g. Retournées à l’OCE faute d’avoir été réclamées, ces décisions ont été réadressées à l’assuré par pli simple le 25 mars 2022.

C.      a. Par courriers du 14 juillet 2022, l'assuré a recouru contre ces décisions auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre des assurances sociales ou la chambre de céans), faisant valoir qu’il adressait un recours tardif en raison d’un « problème de correspondance » qui l’avait empêché de recevoir les plis recommandés et les plis simples de l’OCE. Sur le fond, il ne contestait pas avoir ouvert son restaurant durant la pandémie, mais au moment où les perspectives étaient « évaluées dans le positif ».

b. Par ordonnance du 3 août 2022, la chambre de céans a joint les deux recours.

c. Par courrier du 23 août 2022, l’OCE a transmis copie du dossier à la chambre des assurances sociales et a indiqué que les recours étaient irrecevables, car tardifs.

d. La chambre de céans a demandé, par pli du 2 septembre 2022, au recourant de se prononcer sur la question de la recevabilité de ses recours, soit sur la question de la tardiveté de ceux-ci.

e. Par courrier du 26 septembre 2022, le recourant s’est contenté d’évoquer un problème de correspondance avec le postier.

f. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours.

3.        Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.

L'art. 38 al. 1 LPGA, applicable par analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 LPGA, dispose que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.

Conformément à l’art. 38 al. 2bis LPGA – et aussi à l’art. 62 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) –, la décision qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

En vertu de l'art. 39 al. 1 LPGA, également applicable par analogie (art. 62 al. 2 LPGA), les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (al. 1). Lorsqu’une partie s’adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé (al. 2).