Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né le ________1966, domicilié à Genève, a requis, le 23 juin 1993, l’inscription au registre du commerce d’une entreprise individuelle, sous son nom, ayant pour but le courtage dans le domaine des prêts bancaires.

2.        Par arrêté du 25 août 1993, le Conseil d’État de la République et canton de Genève (ci-après: le Conseil d’État) a autorisé l’intéressé à pratiquer, à titre d’intermédiaire, le commerce du petit crédit dans le canton de Genève.

3.        En date du 8 octobre 1993, l’intéressé a rempli à l’intention de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la CCGC ou l’intimée) le questionnaire d’affiliation des personnes de condition indépendante aux assurances sociales AVS/AI/APG/AC/AF et le questionnaire servant à déterminer sa situation vis-à-vis de l’AVS. Il n’occupait aucun personnel, n’avait pas de local professionnel autre que son domicile, n’exerçait aucune autre activité pour laquelle il serait déjà affilié à une caisse de compensation, supportait des frais (administration, bureau, loyer, représentation, déplacement). Il avait commencé à exploiter son entreprise le 1^er octobre 1993. Il avait une clientèle privée et était rémunéré à la commission. Des commissions payées avaient déjà été « frappées de la cotisation AVS » ; les décomptes seraient produits lors du premier bouclement au 31 décembre 1994.

4.        Par courrier du 21 janvier 1994, la CCGC a indiqué à l’intéressé qu’au vu des pièces du dossier, il avait une situation dépendante (salariée). Les agents intermédiaires n’étaient qu’exceptionnellement considérés comme des indépendants, soit lorsqu’ils supportaient un véritable risque économique d’entrepreneur et disposaient d’une propre organisation dans le cadre de leur activité. Une telle organisation devait se traduire par le fait que l’indépendant, cumulativement, utilise ses propres locaux commerciaux ou des locaux qu’il louait (bureaux, magasins, locaux d’expositions, de démonstrations, etc, les locaux où il logeait lui-même et où il garait ses automobiles ne pouvant être considérés comme tels), occupe du personnel et supporte lui-même la majeure partie des frais généraux. Ce n’était pas son cas. Aussi appartenait-il à l’institution de crédit C_______ AG, pour laquelle il travaillait, de retenir les cotisations sociales sur les commissions qu’elle lui payait et de les verser, y compris sa part, à la caisse de compensation à laquelle elle était affiliée. À ce stade, il n’y avait pas de voie de recours ; c’était contre une décision de cotisations paritaires qu’il serait possible d’interjeter un recours, dans les trente jours à compter de sa notification.

5.        Dans un courrier du 24 janvier 1994, la Société B______ SA (ci-après : la fiduciaire) a rappelé à la CCGC que ce dernier était inscrit au registre du commerce depuis le 23 juin 1993, avait mis un terme à son activité dépendante auprès d’une chaîne de magasins le 30 septembre 1993, et était donc indépendant dès le 1^er octobre 1993. Auparavant, il avait déjà exercé son activité à titre accessoire auprès de C_______, qui avait retenu les cotisations sociales sur ses revenus accessoires, et qui, désormais, lui demandait de lui fournir la confirmation de la part de la CCGC de son statut d’indépendant. La fiduciaire demandait à la CCGC d’affilier l’intéressé comme affilié indépendant dès le 1^er octobre 1993 et de le confirmer à l’attention de C_______, qui avait continué à prélever les cotisations sociales sur les montants qu’elle lui avait versés au-delà du 1^er octobre 1993.

6.        Par courrier du 4 février 1994, la CCGC a indiqué à la fiduciaire que son courrier n’apportait aucun élément nouveau susceptible de modifier sa réponse du 21 janvier 1994. L’intéressé ne remplissait pas les critères pour être considéré comme personne de condition indépendante. L’institution de crédit C_______ AG, pour laquelle il travaillait, devait retenir les cotisations sociales sur les commissions qu’elle lui payait et les verser, y compris sa part, à la caisse de compensation à laquelle elle était affiliée.

7.        La fiduciaire a indiqué à la CCGC, par courrier du 17 février 1994, qu’elle avait bien pris bonne note des trois conditions cumulatives indispensables que devait remplir une personne à son compte pour pouvoir être affiliée à l’AVS en tant qu’indépendant. L’intéressé n’acquitterait par conséquence pas de cotisations AVS comme indépendant aussi longtemps qu’il ne remplirait pas les trois conditions considérées.

8.        En date du 3 janvier 2012, l’entreprise individuelle de l’intéressé a été radiée du registre du commerce par suite de cessation de l’exploitation.

9.        Par décision du 11 novembre 2014, la CCGC a procédé à l’affiliation d’office de l’intéressé en tant que personne indépendante du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2010. À la suite d’une communication spontanée de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC), elle avait constaté qu’il avait eu des revenus dans le domaine du courtage, qui, vérification faite, n’avaient pas été déclarés auprès d’une caisse de compensation AVS. Toute personne exerçant une activité professionnelle indépendante – lui rappelait la CCGC – avait l’obligation de s’affilier à une caisse de compensation AVS/AI/APG/AC et à une caisse d’allocations familiales (AF) ainsi qu’à l’assurance maternité genevoise (AMAT), afin d’y verser les cotisations et les contributions prévues par les législations fédérales et cantonales en vigueur. Si elle ne le faisait pas, elle était passible de pénalités.

10.    Par décision de cotisations personnelles pour personnes exerçant une activité lucrative indépendante du 11 novembre 2014, valable pour l’année 2009, la CCGC a fixé à CHF 33'229.70 le montant total des cotisations dues par l’intéressé pour l’année 2009, calculé sur la base d’un revenu déterminant durant ladite période de CHF 304'800.00, constitué de l’addition d’un revenu net de l’activité du 1^er janvier au 31 décembre 2009 de CHF 275'894.00 (déterminé par l’autorité de taxation fiscale, ne correspondant pas au revenu imposable mais au résultat propre de l’entreprise) et d’un rajout de cotisations de CHF 28'961.25.

Par un avis d’intérêts du 11 novembre 2014, la CCGC a indiqué à l’intéressé que la fixation de ses cotisations personnelles AVS/AI/APG pour l’année 2009 avait entrainé une facture avec un solde en faveur de la CCGC, ce qui l’obligeait à percevoir des intérêts sur lesdites cotisations arriérées. Cette créance d’intérêts se montant à CHF 8'081.30, calculés sur 1751 jour (soit du 1^er janvier 2010 au 11 novembre 2014) au taux de 5 % sur la somme de CHF 33'229.70.

La facture finale que la CCGC a envoyée à l’intéressé le 11 novembre 2014 portait ainsi sur un montant total de CHF 41'311.00.

11.    En date du 26 novembre 2014, la CCGC a adressé à l’intéressé une décision de cotisations personnelles pour personne exerçant une activité lucrative indépendante pour l’année 2010. Le montant total des cotisations dues pour cette période se montait à CHF 10'247.10, calculé sur la base d’un revenu déterminant de ladite période du 1^er janvier au 31 décembre 2010 de CHF 91'400.00, constitué de l’addition d’un revenu net de l’activité de la période du 1^er janvier au 31 décembre 2010 de CHF 82'786.00 (déterminé par l’autorité de taxation fiscale, ne correspondant pas au revenu imposable mais au résultat propre de l’entreprise) et d’un rajout de cotisations de CHF 8'690.25.

12.    Par courrier du 9 décembre 2014, l’intéressé a formé opposition à la décision de cotisation de la CCGC du 11 novembre 2014. Aucune cotisation sociale ne devait être rajoutée au revenu net de son activité indépendante pour l’année 2009 ; le montant de CHF 28'961.25 devait être biffé. Pour mémoire, il ne versait aucune cotisation sociale, conformément à la décision de la CCGC lui ayant refusé son affiliation comme indépendant alors qu’il l’était effectivement, réellement et officiellement.

13.    En date du 18 décembre 2014, l’intéressé a formé opposition contre la décision de cotisation précitée du 26 novembre 2014. Au revenu net de l’activité indépendante avait été rajouté le montant des cotisations sociales, alors qu’aucun montant n’avait été comptabilisé à ce titre. Le montant de CHF 8'690.25 devait donc être biffé du revenu déterminant. L’intéressé rappelait qu’il n’avait versé aucune cotisation sociale, conformément à la décision de la CCGC, qui avait refusé de l’inscrire comme indépendant « alors qu’il l’était effectivement, réellement et officiellement ». Il avait cessé son activité lucrative indépendante le 31 août 2010, si bien qu’il ne devait cotiser que durant huit mois pour l’année 2010.

14.    Par décision sur opposition du 22 décembre 2014, la CCGC a rejeté l’opposition formée le 9 décembre 2014 par l’intéressé et maintenu ses décisions du 11 novembre 2014. Les cotisations sociales considérées avaient été fixées – ainsi qu’il le fallait – d’après le revenu de l’activité lucrative ressortant de la taxation définitive établie par l’autorité fiscale pour l’année considérée. Le revenu provenant d’une activité indépendante et le capital propre engagé dans l’entreprise étaient déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiquées aux caisses de compensation, qui étaient liées par ces communications fiscales. Les décisions que la CCGC avait rendues le 11 novembre 2014 pour l’année 2009 reposaient sur les chiffres indiqués par l’AFC. Si l’intéressé persistait à contester ces chiffres, il lui appartenait de s’adresser à l’AFC. S’agissant du rajout de cotisations, il s’expliquait par le fait que le revenu communiqué par les autorités fiscales était un revenu net duquel les cotisations sociales avaient déjà été déduites, et qu’il incombait aux caisses de compensation de les rajouter au revenu communiqué, en convertissant celui-ci à 100 % selon une formule divisant le produit du revenu net communiqué multiplié par 100 par la différence entre 100 et le taux de cotisations AVS/AI/APG applicable au revenu communiqué. Ce rajout de cotisations intervenait pour tous les revenus communiqués après le 1^er janvier 2012. En l’espèce, les revenus avaient été communiqués à la CCGC par l’AFC après cette date, et le taux de cotisation applicable aux revenus communiqués pour l’année 2009 était de 0.5. Les calculs que le service des indépendants avaient effectués s’avéraient exacts.

15.    Par acte du 8 janvier 2015, l’intéressé, représenté par la fiduciaire, a recouru contre cette décision sur opposition à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. La cotisation AVS d’un indépendant n’était pas déductible du revenu soumis à cotisation. Constituant une charge déductible fiscalement, la cotisation était censée être comptabilisée, si bien que, selon une pratique récente, l’AFC communiquait aux caisses de compensation un revenu amputé de la cotisation, que ces dernières ajoutaient au montant communiqué par l’AFC. En l’espèce, aucune cotisation n’avait été comptabilisée puisqu’à la suite du refus de la CCGC de l’affilier comme indépendant, l’intéressé n’avait pas été soumis à l’AVS. Aucun montant de cotisation AVS ne devait donc être ajouté au montant communiqué par l’AFC.

16.    Dans un courriel du 2 février 2015 à l’attention de la CCGC, un taxateur de l’AFC a indiqué que la taxation 2009 de l’intéressé, entrée en force du fait qu’aucune réclamation n’avait été déposée, contenait les chiffres suivants « B. 275'894 (pas de cotisations AVS). Pas de capital ».

17.    Dans sa réponse du 3 février 2015, la CCGC a conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa décision sur opposition du 8 janvier 2015. L’argumentation de l’intéressé était erronée et n’était étayée d’aucune disposition légale ou réglementaire. Toute personne exerçant une activité indépendante avait l’obligation de s’affilier à une caisse de compensation AVS/AI/APG/AC, à une caisse d’allocations familiales et à l’assurance-maternité. L’intéressé ne l’avait pas fait ; aussi la CCGC l’avait-elle affilié d’office en tant qu’indépendant, et ce du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2010.

18.    Par réplique du 24 février 2015, l’intéressé a persisté dans les termes et conclusions de son recours. La CCGC devait savoir qu’il n’avait pas été affilié à une caisse de compensation puisque c’était elle-même qui avait refusé son affiliation malgré son insistance. Aussi n’avait-il pas cotisé, et aucune cotisation n’avait été comptabilisée, ce que la CCGC devait imaginer. Il ne pouvait donc être ajouté une cotisation au bénéfice communiqué puisqu’aucune cotisation n’était venu diminuer ce bénéfice. C’était le même cas de figure pour l’année 2010.

19.    Par lettre du 3 mars 2015, la CCGC a demandé que l’intéressé produise la décision qu’elle-même aurait rendue refusant son affiliation et les éventuelles missives par lesquelles il aurait manifesté son insistance à être affilié auprès d’elle, lesdites pièces ne se trouvant pas dans son propre dossier.

20.    Par courrier du 16 mars 2015, l’intéressé a transmis les pièces sollicitées par la CCGC, en rappelant à nouveau les faits du dossier et en s’étonnant que la CCGC ait pu ainsi exiger qu’un indépendant ait ses propres locaux et du personnel pour l’affilier comme indépendant et ainsi exclure de l’affiliation tous les indépendants travaillant seuls et à domicile. Les cotisations AVS de l’indépendant ne frappaient pas le chiffre d’affaires, mais le bénéfice net, soit après déduction de toutes les charges inhérentes et liées à l’exercice de la profession, raison pour laquelle l’intéressé avait insisté auprès de la CCGC pour être affilé, s’était vu confirmer par la CCGC son refus de l’affilier, et lui avait alors écrit qu’il en avait pris note et qu’ainsi il ne cotiserait jamais à l’AVS. Privilégiant « une approche intelligente (…) logique et sociale », il n’avait pas recouru contre la « décision de cotisation » que la CCGC lui avait envoyée spontanément et calculée sur le bénéfice net de son activité indépendante, et n’avait donc pas contesté son affiliation à l’AVS.

21.    Dans sa duplique du 20 avril 2015, la CCGC a conclu à nouveau au rejet du recours et à ce que sa décision sur opposition du 8 janvier 2015 soit confirmée. Tant l’arrêté du Conseil d’État autorisant l’intéressé à pratiquer, à titre d’intermédiaire, le commerce du petit crédit dans le canton de Genève que l’ancienne inscription de son entreprise individuelle au registre du commerce n’étaient pas des éléments permettant à eux seuls de qualifier l’activité indépendante du recourant aux yeux de l’AVS. La procédure de 1994 n’avait aucune incidence sur les décisions de cotisations qu’elle avait émises pour les revenus réalisés pendant l’année 2009. Un assuré ne pouvait se prévaloir d’une éventuelle situation illégale pour réclamer par la suite un traitement contraire aux dispositions légales en vigueur. L’activité de l’intéressé durant l’année 2009 était une activité indépendante, si bien que l’ensemble de ses revenus avait fait l’objet, à juste titre, de décisions de cotisations sociales, qui étaient correctes. Si l’intéressé considérait avoir été un salarié durant l’année 2009, son employeur serait tenu de s’acquitter des cotisations paritaires usuelles ; l’intéressé était invité à lui faire parvenir les informations nécessaires afin qu’elle puisse qualifier définitivement le statut AVS des différents intervenants dans ce dossier.

22.    Le 29 mai 2015, toujours représenté par la fiduciaire, l’intéressé a présenté des observations. On n’inscrivait pas des salariés au registre du commerce, mais des entreprises, notamment des raisons individuelles (comme dans son cas). La lecture de la Feuille officielle suisse du commerce (ci-après : FOSC) aurait permis à la CCGC, à l’époque, de rectifier son erreur et d’assujettir l’intéressé à l’AVS. La fiduciaire n’avait jamais eu le moindre doute quant à la nature indépendante de l’activité de l’intéressé ; preuve en était sa demande d’assujettissement à l’AVS et les courriers y relatifs que la fiduciaire avait adressés à ce propos à la CCGC, qui n’en avait « pas démordu : Monsieur A______ n’était pas un indépendant ». À l’époque, pourtant, l’intéressé disposait d’un portefeuille de 1200 clients environ, était totalement maître dans l’organisation de son travail, était seul à assumer les risques de l’entreprise. Il en allait de même en 2009, sauf que le portefeuille clients de l’intéressé était supérieur à 2000 clients. Il n’avait certes jamais eu de personnel ni disposé de locaux commerciaux. Objectivement, raisonnablement, la CCGC faisait juste et donnait raison à l’intéressé, quoique avec un retard de vingt ans. L’intéressé ne contestait pas son assujettissement à l’AVS mais disait simplement que le calcul de la cotisation n’était pas exact. En résumé, l’intéressé avait été indépendant et seulement indépendant depuis 1994, ce que la CCGC confirmait en réalité. L’AVS n’avait pas voulu des cotisations de l’intéressé. Il persistait dans les termes de son recours, portant sur le calcul des cotisations sociales, un simple problème d’arithmétique.

23.    Par une écriture du 17 juin 2015, la CCGC a considéré que les arguments soulevés par le recourant ne modifiaient en rien son appréciation et ses conclusions, dont la teneur était intégralement maintenue. L’intéressé contestait le système de calcul du rajout des cotisations en vigueur depuis quelques années Ce nouveau système de calcul – censé connu par tout mandataire professionnellement qualifié – avait déjà fait l’objet d’une jurisprudence (dont un arrêt de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, joint à cette écriture).

24.    Le 1^er juillet 2015, la fiduciaire a produit la copie d’un courrier du 22 juin 2015 par lequel la CCGC – dans une procédure devant la chambre des assurances sociales concernant un autre de ses clients indépendants affiliés auprès de la CCGC et portant sur un problème de rajout de cotisations – mentionnait que, « selon les chiffres 1170.2 et 3 ainsi que 3028 des Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et APG (DIN), les caisses de compensations doivent considérer le revenu communiqué par l’autorité fiscale comme revenu net après déduction des cotisations. Elles rajoutent les cotisations même si une déduction d’un montant inférieur ou supérieur à celui opéré par la caisse de compensation a été admise. Il ne faut déroger à cette règle que lorsqu’il ressort clairement, expressément et sans réserve des indications données par les autorités fiscales qu’aucune déduction n’a été opérée. Dans ce cas, aucun rajout en pour-cent ne doit être effectué ».

25.    Par lettre du 5 août 2015, la CCGC a estimé que la pièce transmise par la fiduciaire ne modifiait en rien ses précédentes conclusions. Le document transmis exposait l’opposé de ce que la fiduciaire prétendait.

26.    En date du 19 août 2015, en réponse à une demande de la chambre des assurances sociales du 7 août 2015, la CCGC a produit l’extrait de compte individuel de l’intéressé, dont ressortaient notamment les caisses de compensation auprès desquelles l’intéressé a été affilié, les revenus qu’il a réalisés et les employeurs ou genre de revenu qu’il a eus de novembre 1984 à décembre 2014. Durant les douze mois de l’année 2009, l’intéressé avait réalisé des revenus de CHF 304'800.00 comme indépendant (soit A______), en étant affilié pour ces revenus auprès de la caisse de compensation n° 25 (soit la CCGC) sous le numéro d’affilié 1______, CHF 294'341.00 comme salarié ou pour des prestations soumises à cotisation de D______ Bank, en étant affilié pour ces revenus à la caisse de compensation n° 48 (soit l’Ausgleichskasse der Aargauische Industrie- und Handelskammer) sous le numéro d’affilié 2______, et CHF 86'469.00 comme salarié ou pour des prestations soumises à cotisation du Groupe E______, en étant affilié pour ces revenus à la caisse de compensation n° 106.7 (soit la caisse de compensation de la fédération des entreprises romandes – FER-VALAIS) sous le numéro d’affilié 3______. Il en a été de même, pour des montants différents, durant l’année 2010.

27.    Invitées à se déterminer à propos de cet extrait de compte individuel, les parties ont transmis les écritures suivantes :

a.         Le 29 septembre 2015, l’intéressé a exprimé sa stupéfaction que des cotisations AVS (aux montants d’ailleurs inconnus) avaient été retenues à la source sur ses revenus d’indépendant, et alors que les deux entités l’ayant rémunéré – à savoir GE D______ Bank et le Groupe E______ savaient qu’il était indépendant (notamment en 2009 et 2010) et qu’elles n’avaient donc pas le droit de retenir des cotisations à la source sur les montants qu’elles lui versaient, qui n’étaient pas soumis à cotisation, les cotisations d’un indépendant se calculant sur le bénéfice net. Les prélèvements qui avaient été effectués étaient illégaux ; lesdites entités paraissaient s’être rendues coupables de prélèvements non autorisés et l’intimée de recel, et leurs agissements avait de surcroît été commis au détriment de la Taxe professionnelle communale. Concernant le litige objet du recours, aucune cotisation ne devait être rajoutée au bénéfice communiqué par l’AFC, car il n’en avait pas été comptabilisé, et il fallait constater qu’une cotisation avait été retenue à la source, pour l’année 2009, calculée sur un total de CHF 685'630.00 de chiffres d’affaires. La cotisation AVS correspondante devait être soustraite de celle calculée par l’Office cantonal des assurances sociales, puisqu’on ne pouvait réclamer simultanément une cotisation calculée à la source sur le chiffre d’affaires et une cotisation calculée sur le bénéfice. Cela valait d’ailleurs pour toutes les années.

b.         La caisse a rappelé le 1^er septembre 2015 que le montant de CHF 275'894.- (soit CHF 304'800 après le rajout des cotisations AVS) avait été assujetti aux cotisations AVS usuelles selon les dispositions légales applicables, et inscrit à juste titre dans le compte individuel de l’intéressé. Ce dernier n’avait fourni aucun document attestant que ce revenu avait déjà fait l’objet d’un assujettissement à d’autres cotisations sociales, notamment aux cotisations paritaires d’employeur. Concernant les autres revenus figurant dans l’extrait de compte individuel de l’intéressé pour 2009 (soit CHF 294'341.00 et CHF 86'469.00), ils avaient été versés par des employeurs et donc assujettis aux cotisations paritaires d’employeur. Les dispositions régissant l’AVS permettaient d’assujettir séparément les revenus d’indépendant et de salarié respectivement aux cotisations d’indépendant et aux cotisations paritaires d’employeur. En l’état du dossier, la CCGC concluait au rejet du recours et à la confirmation de sa décision sur opposition.

28.    Par écriture du 13 octobre 2015, le recourant a relevé que la CCGC n’avait toujours pas compris qu’il n’était plus assujetti à l’AVS depuis qu’il s’était installé comme indépendant, n’ayant depuis lors plus eu aucun employeur et la CCGC ayant refusé son affiliation comme indépendant. D______ Bank et le Groupe E______ n’étaient pas habilités à percevoir des cotisations d’indépendant sur sa rémunération. Les cotisations qui avaient été prélevées illégalement et à son insu devaient être soustraites des CHF 275'894.00 retenus par la CCGC pour le calcul de ses cotisations pour l’année 2009, et il ne devait pas être rajouté de cotisations au montant communiqué par l’AFC pour cette période.

29.    Par courrier du 19 octobre 2015, la CCGC a rappelé que, pour l’année 2009, le montant de CHF 275'894.- (CHF 304'800.- après le rajout des cotisations AVS) était celui que les autorités fiscales lui avaient communiqué, et que les montants de CHF 294'341.00 et CHF 86'469.00 étaient des revenus versés par des employeurs et donc assujettis aux cotisations paritaires d’employeur. Le montant global des revenus du recourant pour cette période semblait ainsi avoir été de CHF 656’704.00. La CCGC ne s’expliquait pas la différence entre ce montant et celui de CHF 275'894.00 communiqué par l’AFC, et elle n’était pas en mesure de déterminer si le revenu d’indépendant établi par l’AFC se confondait avec ceux versés par les employeurs qu’avaient été D______ Bank et le Groupe E______. Elle devait se baser sur les informations transmises et confirmées par l’AFC. L’intéressé n’avait fait parvenir aucune pièce pouvant justifier une éventuelle modification du montant retenu par l’AFC et donc du rajout de cotisations litigieux. Elle maintenait en l’état du dossier ses conclusions tendant au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition.

30.    Par lettre du 29 octobre 2015, l’intéressé a réitéré sa position, à savoir que les cotisations illégalement retenues par deux de ses clients l’avaient été sur du chiffre d’affaires qu’il avait encaissé, qu’un chiffre d’affaires correspondait à la différence entre le chiffre d’affaires et les charges d’exploitation, et donc qu’il n’avait été comptabilisé aucune cotisation, le chiffre d’affaires ayant fait l’objet de prélèvements à la source de cotisations étant compris dans le bénéfice de l’indépendant. Il était prêt à mettre son dossier à la disposition de la CCGC ou d’un contrôleur pour qu’il constate l’exactitude de ses propos.

31.    Le 16 novembre 2015, la CCGC a transmis à la chambre des assurances sociales, sur demande de cette dernière, une copie de l’opposition de l’intéressé du 9 décembre 2014 à ses décisions du 11 novembre 2014 et a expliqué que pour l’année 2009 l’AFC lui avait communiqué le revenu de l’intéressé afférent à ladite année par une communication spontanée sous format Excel, raison pour laquelle elle lui avait demandé de lui confirmer par courriel l’exactitude des montants transmis.

32.    L’intéressé en a été informé par courrier du 16 novembre 2015, et la cause a été gardée à juger.

33.    Par courrier du 17 novembre 2015, l’intéressé a transmis une copie de ses états financiers annuels 2009 et 2010, ainsi que des avis de taxation correspondants.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur dès le 1^er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS -RS 831.10). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, le présent recours portant sur une décision sur opposition rendue par une caisse de compensation en application de la LAVS.

Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 LPGA), dans le respect des exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA ; art. 89B LPA).

Le recourant a qualité pour recourir (art. 59 LPGA).

Le présent recours est donc recevable.

2.        a. Le litige porte sur le rajout de cotisations (de CHF 28'961.25) au montant du revenu communiqué à l’intimée par l’AFC pour l’année 2009 (CHF 275'894.00).

Sans doute cette question litigieuse paraît-elle se poser et a-t-elle d’ailleurs été soulevée par voie d’opposition aussi pour la fixation des cotisations personnelles du recourant pour l’année 2010. L’intimée n’a cependant pas encore statué sur cette opposition ; il n’y a donc pas (ou pas encore) d’acte attaquable devant la chambre de céans s’agissant des cotisations sociales dues par le recourant pour l’année 2010. Il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur les griefs relatifs aux cotisations dues par le recourant pour l’année 2010, que ce soit sur ce point ou sur d’autres points.

b. Concernant l’année 2009 (notamment), il est apparu en cours de procédure, à teneur de l’extrait de compte individuel dont la chambre de céans avait requis la production de la part de l’intimée, que – semble-t-il contrairement à ce que le recourant avait su ou pensé, et d’ailleurs même aussi la CCGC dans le cadre du traitement du dossier du recourant – des cotisations sociales ont été prélevées sur les revenus versés au recourant en 2009 par deux entités pour lesquelles ce dernier a fourni des prestations, en une qualité conçue par ces entités comme celle d’un salarié alors que lui s’estimait être un indépendant, et que ces cotisations sociales ont été versées (apparemment avec une part patronale correspondante) à des caisses de compensation pour l’année 2009. Le recourant a alors soulevé un nouveau grief à l’encontre de la décision attaquée confirmant sur opposition la fixation de ses cotisations sociales dues pour l’année 2009, portant sur le montant communiqué par l’AFC à l’intimée et retenu par celle-ci (à savoir CHF 275'894.00), dont devraient selon elle être soustraites, pour le calcul de ses cotisations pour l’année 2009, les cotisations qui avaient été prélevées selon lui illégalement et à son insu sur les revenus lui ayant été versés à titre de rémunération par les deux entités considérées.

3.        La LAVS définit très largement le champ des personnes assurées obligatoirement à l’AVS, conformément à une conception universaliste voulant que ladite assurance sociale couvre en principe l’ensemble de la population active et non-active professionnellement. Dès les débuts de l’AVS, ont été notamment assurées obligatoirement les personnes physiques domiciliées en Suisse, exerçant ou non une activité lucrative, et les personnes physiques exerçant en Suisse une activité lucrative (art. 1a LAVS, à l’origine art. 1 LAVS ; art. 1 ss du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 - RAVS - RS 831.101).

Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations à compter du 1^er janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles ont eu 20 ans; cette obligation cesse à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans (depuis le 1^er janvier 1997), les hommes l’âge de 65 ans. Alors que les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de l’exercice de l’activité dépendante et indépendante (art. 4 al. 1 LAVS), les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale, entre un montant minimal et un montant maximal (art. 10 al. 1 LAVS).

Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité dépendante sont retenues lors de chaque paie ; elles doivent être versées périodiquement par l’employeur en même temps que la cotisation d’employeur (art. 14 al. 1 LAVS). Les cotisations perçues sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité indépendante, les cotisations des assurés n’exerçant aucune activité lucrative et celles des assurés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations sont déterminées et versées périodiquement (art. 14 al. 2 phr. 1 LAVS).

4.        La LAVS s'applique par analogie à la fixation et la perception des cotisations de l'assurance-invalidité (art. 3 al. 1 phr. 1 de la loi sur l’assurance-invalidité - LAI - RS 831.20), des cotisations dues pour les allocations pour perte de gain (art. 27 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité du 25 septembre 1952 - LAPG - RS 834.1), des cotisations dues pour les prestations de l’assurance-chômage (art. 6 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 - LACI - RS 837.0). Il incombe aux caisses de compensation pour allocations familiales admises de fixer et prélever les cotisations (art. 15 al. 1 let.b de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 - LAFam - RS 836.2), au nombre desquelles figurent celles qui sont gérées par des caisses de compensation AVS (art. 14 let. c LAFam).

5.        a. En l’espèce, par une décision du 11 novembre 2014, quant à elle non contestée et donc entrée en force de chose décidée, le recourant a été affilié à l’intimée en tant qu’indépendant du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2010. L’intimée a donc fixé les cotisations dues par le recourant pour l’année 2009 en application des règles régissant les cotisations des indépendants.

b. Le revenu déterminant pour la perception des cotisations sociales des indépendants est défini à l’art. 9 LAVS. Il s’agit de tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (al. 1), étant précisé que de ce revenu brut doivent être soustraites les déductions énumérées à l’al. 2, à savoir les frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu brut (let. a), les amortissements et les réserves d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de valeur subie (let. b), les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées (let. c), les sommes que l'exploitant verse, durant la période de calcul, à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, pour autant que toute autre utilisation soit exclue, ou pour des buts de pure utilité publique (let. d), les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l'employeur (let. e), l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise (let. f), et d’autres déductions que le Conseil fédéral est autorisé à admettre (al. 2 in fine).

c. Les cotisations sociales (ici pertinentes) ne sont pas mentionnées. Dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011, l’art. 9 al. 2 let. d LAVS précisait qu’elles n’étaient pas déductibles du revenu brut de l’indépendant. Depuis le 1^er janvier 2012, cette non-déductibilité est reprise implicitement à l’art. 9 al. 4 LAVS, qui prévoit que les caisses de compensation ajoutent au revenu communiqué par les autorités fiscales les déductions admissibles selon le droit fiscal des cotisations dues en vertu des art. 8 LAVS, 3 al. 1 LAI et 27 al. 2 LAPG, et reconstituent à 100 % le revenu communiqué en fonction des taux de cotisation applicables, mais elles ne le sont pas – logiquement d’ailleurs – pour la fixation du revenu déterminant de l’indépendant, qui sert précisément à fixer les cotisations sociales, comme le Conseil fédéral l’a expliqué dans son message relatif à la modification de la LAVS (Amélioration de la mise en œuvre) du 3 décembre 2010 (FF 2010 527 s.).