Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

L'entrée en vigueur de la LPGA a entraîné la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 consid. 1.1 et les références). Les règles de procédure s’appliquent quant à elles sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 71 consid. 6b). La LPGA s’applique par conséquent au cas d’espèce.

La loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC), est entrée en vigueur le 1^er janvier 2008. Elle abroge et remplace la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (aLPC). Dès lors que du point de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits et que le juge se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait réalisé à la date déterminante de la décision sur opposition litigieuse (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 et les références), le droit aux prestations complémentaires s'analyse selon les dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 pour le droit aux prestations jusqu'à cette date et selon le nouveau droit dès le 1^er janvier 2008 (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 ; ATF 127 V 466 consid.1 ; ATF non publiés 9C_935/2010 du 18 février 2011, consid. 2).

3.        Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 à 61 et 38 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPFC; RSG J 4 20] ; art. 43 LPCC).

4.        a) D'après l'art. 25 al. 1 1^ère phrase LPGA, les prestations indûment touchées doivent être en principe restituées. L'assuré concerné peut toutefois demander la remise de l'obligation de restituer, lorsque la restitution des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, mettrait l'intéressé dans une situation difficile (art. 25 al. 1 2^ème phrase LPGA). Dans la mesure où la demande ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une procédure distincte (art. 4 al. 2 OPGA ; art 5C al. 2 LPFC et art. 15 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité [RPCC-AVS/AI – RSG J 4 25.03] ; ATF non publié C 264/05 du 25 janvier 2006, consid. 2.1 ; ATF non publié P 63/06 du 14 mars 2007, consid.3 ; ATF non publié 9C_211/2009 du 26 février 2010, consid. 3.1).

En l'espèce, l'intimé a ordonné à la recourante de restituer la somme de 38'126 fr. par décision du 12 mars 2012. La recourante a formé opposition à cette décision le 28 mars 2012, sollicitant en outre la remise de la somme qui lui était réclamée. Par décision sur opposition du 5 juin 2012, l'intimé a confirmé sa décision du 12 mars 2012 dans son principe, réduisant toutefois le montant à restituer à 34'158 francs. Dans ce cadre, il a précisé que la demande de remise ferait l'objet d'une décision ultérieure, celle-ci ne pouvant être traitée sur le fond tant que la décision de restitution n'était pas entrée en force.

La décision sur opposition du 5 juin 2012 n'a fait l'objet d'aucun recours de la part de la recourante, de sorte qu'elle est entrée en force et tranche définitivement le litige sous l'angle du principe et de la quotité de la restitution. Il s'ensuit que toute l'argumentation de la recourante relative au bien-fondé de son obligation de restituer est sans pertinence. Seules peuvent être examinées les conditions de la remise ayant fait l'objet de la décision du 27 septembre 2012, de l'opposition du 7 octobre 2012, de la décision sur opposition du 18 février 2013, et enfin du recours par-devant la Cour de céans du 14 mars 2013.

b) Le litige porte ainsi exclusivement sur les conditions de la remise de l'obligation de restituer la somme de 34'158 fr., en particulier sur le point de savoir si la recourante remplit les conditions de la bonne foi conformément aux art. 25 al. 1 LPGA et 4 al. 1 et 2 OPGA pour les prestations complémentaires fédérales et à l'art. 24 al. 1 LPCC pour les prestations complémentaires cantonales.

5.        a) A teneur de l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.

Ces deux conditions figurent également aux art. 4 al. 1 OPGA, 15 al. 1 RPCC-AVS/AI, 24 al. 1 LPCC et 5C al. 1 LPFC.

b) S’agissant de la bonne foi, la jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave.

En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c ; DTA 2003 n° 29 p. 260 consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d ; cf aussi ATF non publié 9C_41/2011 du 16 août 2011, consid. 5.2). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait pu constater que les versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour calculer son droit aux prestations. On ajoutera que la bonne foi doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, s'attendre à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; ATF non publié 8C_385/2011 du 13 février 2012, consid. 3). On signalera enfin, que, de jurisprudence constante, la condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (ATF non publié 8C_766/2007 du 17 avril 2008, consid. 4.1 et les références citées).

Dans l'arrêt P 14/93 du 26 août 1993, traduit dans la VSI 1994 p. 125 (consid. 4b p. 129), le Tribunal fédéral des assurances a rappelé, en se référant à l'arrêt non publié B. du 3 mars 1993 (P 42/92), que la question de l'inattention d'un bénéficiaire de prestations pourrait jouer un rôle lorsque l'intéressé remplit dûment son obligation de renseigner, mais que la caisse de compensation fixe ensuite par inadvertance le montant des prestations complémentaires sur la base d'une rente de vieillesse trop basse. Il a été ainsi exposé, au consid. 5b de l'arrêt P 42/92 (cité par ULRICH MEYER, Die Rückerstattung von Sozialversicherungsleistungen, RSJB 131/1995 p. 483), qu'on ne doit en règle générale pas exiger du bénéficiaire de prestations complémentaires qu'il vérifie entièrement la feuille de calcul des prestations. Si l'on peut attendre de l'intéressé qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce à la caisse, pareille obligation ne s'étend pas en présence d'incertitudes portant sur la qualification de divers postes du calcul, que seuls des spécialistes sont en mesure de maîtriser. Depuis lors, dans l'arrêt 8C_1042/2009 précité (consid. 4.4), le Tribunal fédéral a laissé indécis le point de savoir si l'assuré doit ou non vérifier l'exactitude de chaque élément du calcul et rapporter d'éventuelles inexactitudes à l'administration (ATF non publié 9C_384/2010 du 15 mars 2011, consid. 3.2).

Dans un ATF non publié 9C_189/2012 du 21 août 2012, consid. 4, le Tribunal fédéral a considéré que selon la jurisprudence (cf. arrêt P 42/92 consid. 5b, cité par ULRICH MEYER, Die Rückerstattung von Sozialversicherungsleistungen, RSJB 131/1995 p. 483), on peut attendre de l'intéressé qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce à la caisse. Le manque de vigilance du recourant, qui a omis de contrôler la feuille de calcul et d'informer l'administration de l'erreur manifeste qu'elle venait de commettre, exclut par conséquent sa bonne foi (voir également l'ATF non publié 9C_498/2012 du 7 mars 2013, consid. 4.2).

c) Selon l’art. 5 al. 1 et 4 de l’OPGA, il y a situation difficile, au sens de cette disposition, lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC. Sont prises en considération les dépenses supplémentaires suivantes : 8'000 fr. pour les personnes seules (let. a) ; 12'000 fr. pour les couples (let. b) ; 4'000 fr. pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. c). Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA).

6.        Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

7.        En l'espèce, par décisions du 11 février 2002, la recourante s'est vue octroyer des prestations complémentaires cantonales à hauteur de 86 fr. par mois. Dans son calcul, l'intimé a notamment pris en compte au titre de ses revenus déterminants sa rente AVS, sa rente LPP et sa rente de veuve.

Suite à l'annonce par la recourante de l'échéance prochaine de sa rente de veuve, l'intimé a rendu une nouvelle décision de prestation le 3 janvier 2003, augmentant ses prestations complémentaires à un total de 919 fr. par mois. Dans son calcul, l'intimé a supprimé sa rente de veuve et, par erreur, sa rente LPP de ses revenus déterminants.

Malgré les décisions rendues chaque année par l'intimé jusqu'en 2011, celui-ci ne s'est pas rendu compte de son erreur. Ce n'est qu'à la fin de l'année 2011, dans le cadre d'une révision de ses prestations qu'il s'est rendu compte que la recourante percevait une rente étrangère et que sa rente LPP n'avait plus été prise en considération depuis l'année 2003. A la suite de quoi, une décision de restitution du 12 mars 2012, puis la décision sur demande de remise du 27 septembre 2012 ont été rendues.

Il ressort du dossier que la recourante n'a pas informé l'intimé de ces erreurs, ce que ce dernier lui reproche. La recourante allègue sa bonne foi et sa situation financière difficile afin d'obtenir la remise de la somme de 34'158 fr. qui lui est réclamée. Elle indique avoir annoncé à l'intimé l'intégralité de ses revenus utiles au calcul de son droit aux prestations lors de sa demande de prestations du 3 août 2001.

La suppression de la rente LPP de la recourante dans le calcul des prestations entre 2003 et 2011 apparaît, de son propre aveu, comme une erreur de l'intimé. Elle est d'autant moins compréhensible que ses décisions de 2002 intégraient la rente LPP dans le calcul de prestation, qu'une nouvelle décision était rendue annuellement et qu'il détenait dans son dossier toutes les informations utiles s'y rapportant. Cependant, comme le relève la jurisprudence, si l'on ne peut attendre du bénéficiaire de prestations complémentaires qu'il procède à une analyse détaillée du calcul de prestations, celui-ci est tenu de procéder à la vérification de la feuille de calcul, en particuliers des éléments pris en compte par l’administration pour calculer son droit aux prestations, afin de déceler d'éventuelles erreurs manifestes. Cette obligation a été rappelée à la recourante chaque année par une lettre intitulée "Communication importante". Il sied en outre de relever qu'en faisant preuve de l'attention que l'on peut exiger d’une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances, cas échéant en soumettant les décisions et courriers de l'intimé à ses enfants, la recourante aurait dû et pu vérifier si le montant des prestations était fixé sur la base des revenus effectivement réalisés et informer l'intimé de son erreur. Il ressort en effet du dossier qu'une simple lecture des feuilles de calcul de prestation permet de déceler l'oubli de l'intimé. Le manque de vigilance de la recourante exclut par conséquent sa bonne foi.

Quant à la rente étrangère, force est de constater que la recourante, contrairement à ce qu'elle prétend, n'a pas informé l'intimé de son existence avant le 2 février 2012, soit plus de dix ans après avoir déposé sa demande de prestation. Cela exclut sa bonne foi sur ce point également.

La condition de la bonne foi n’étant pas réalisée, il n’est pas nécessaire d’examiner la condition de la situation difficile pour la recourante. C'est donc à juste titre que l'intimé a rejeté la demande de remise formée par la recourante.

8.        Mal fondé, le recours est rejeté.

9.        Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 LPA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le