Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

3.        La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1 ; ATF 126 V 136 consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans réserve dès le jour de leur entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b ; ATF 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au cas d’espèce, à moins que la LAMal n’y déroge expressément.

4.        Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours a été formé en temps utile, compte tenu de la suspension des délais de recours du 7^e jour avant Pâques au 7^e jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 4 let. a LPGA et 89C let. a de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 [LPA - RS E 5 10]).

5.        À titre liminaire, on observe que la recourante a sollicité la production de la convention-cadre par l’assureur-maladie et de pièces complémentaires, des annexes mentionnées dans cette convention et de toute documentation contractuelle que l’assureur-maladie aurait pu souscrire avec l’employeur en lien avec l’assurance-maladie obligatoire, ainsi que son audition.

La recourante a pris ces conclusions afin de démontrer qu’elle faisait toujours partie du cercle des bénéficiaires de ladite convention, et ainsi, peaufiner l’interprétation qu’elle fait de cette convention-cadre, laquelle, il y a lieu de le répéter, ne s’applique qu’aux assurances complémentaires. Or, les primes au titre de la LCA ont été annulées, de sorte que ces conclusions excèdent l’objet du litige, tel que défini ci-après. Elles sont donc d’emblée irrecevables. Il en va de même s’agissant de la dernière demande – tendant à la production de toute documentation contractuelle relative à l’assurance obligatoire – dans la mesure où, en ce qui concerne l’assurance-maladie obligatoire, les questions de l’affiliation, des primes et des prestations sont régies exclusivement par la LAMal (ATAS/650/2005 du 10 août 2005 et les références citées).

6.        Cela dit, le litige porte uniquement sur le bien-fondé de la constatation faite par l’assureur-maladie que la recourante est débitrice de ses primes personnelles et participations aux coûts relevant de l’assurance obligatoire des soins à compter du 1^er février 2014, ainsi que de celles de sa fille pour les mois d’août à décembre 2015, et partant, sur son affiliation auprès de l’assureur-maladie.

7.        Il convient, au préalable, d’examiner la recevabilité des conclusions principales - visant à constater que la recourante ne serait pas débitrice des primes et participations aux coûts réclamées par l’assureur-maladie –, étant relevé que la décision sur opposition, confirmant la décision initiale du 25 novembre 2015, ne consiste pas en la condamnation au paiement des prestations dues. En tant qu’elles mentionnent que la recourante en est la débitrice, au motif qu’elle ne fait plus ménage commun avec son époux, ces deux décisions sont de nature purement constatatoire.

8.        a. Aux termes de l’art. 49 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1). Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d’être protégé, l’assureur rend une décision en constatation (al. 2). Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties.

La notion de décision correspond à celle qui fait l’objet de l’art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative, du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), lequel a une portée générale en matière d’assurances sociales (KIESER, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, n. 2 ss ad art. 49; ATF 120 V 349 consid. 2b). Selon l’art. 5 al. 1 PA, sont considérées comme des décisions les mesures de l’autorité dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations (let. b), ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (let. c).

b. Selon la jurisprudence rendue en application de l’art. 25 al. 2 PA, une autorité ne peut rendre une décision en constatation que lorsque la constatation immédiate de l’existence ou de l’inexistence d’un rapport de droit est commandée par un intérêt digne de protection, à savoir un intérêt actuel de droit ou de fait, auquel ne s’opposent pas de notables intérêts publics ou privés, et à condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen d’une décision formatrice, c’est-à-dire constitutive de droits ou d’obligations. Cette jurisprudence, déterminante pour l’interprétation de la notion d’intérêt digne d’être protégé qui figure à l’art. 49 al. 2 LPGA (ATF 130 V 391 consid. 2.4), implique que l’intérêt digne de protection requis fait notamment défaut, en règle ordinaire, lorsque la partie peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire; en ce sens, le droit d’obtenir une décision en constatation est subsidiaire à celui d’obtenir une décision en condamnation (ATF 129 V 290 consid. 2.1 et les références).

En particulier, le juge retiendra un intérêt pour agir lorsqu'une incertitude plane sur les relations juridiques des parties et qu'une constatation judiciaire sur l'existence et l'objet du rapport pourrait l'éliminer. Une incertitude quelconque ne suffit cependant pas. Il faut bien plus qu'en se prolongeant, elle empêche le demandeur de prendre ses décisions et qu'elle lui soit, de ce fait, insupportable (ATF 122 III 279 consid. 3a; 120 II 20 consid. 3; 114 II 253 consid. 2a; 110 II 352 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5C.246/2002 du 26 février 2003 consid. 3.1).

9.        En l’occurrence, comme indiqué précédemment, la décision sur opposition, confirmant la décision initiale, est de nature constatatoire. Il en va de même s’agissant des conclusions principales de la recourante. Pour rappel, cette dernière conteste être débitrice de ses primes personnelles et des participations aux coûts, au motif qu’elle serait toujours mariée, et qu’il appartiendrait à son époux (ou à l’employeur) de s’en acquitter.

Des conclusions uniquement constatatoires sont en principe irrecevables, à moins qu’un intérêt digne de protection à la constatation n’entre en ligne de compte (ATAS/247/2016 consid. 5 et les références citées).

À cet égard, on relèvera que la recourante avait la possibilité d’invoquer ses arguments – développés, pour la première fois, à l’appui de son recours - dans le cadre de la poursuite n° 2______ , portant sur le paiement des primes et participations dues de février à juin 2014, avant que ne soit prononcée la saisie de son salaire. Elle aurait pu, en effet, former opposition à la décision du 22 décembre 2014 ou à celle du 12 février 2015, prononçant la mainlevée de l’opposition au commandement de payer relatif à ladite poursuite. Or, elle n’a pas réagi. Cela dit, alors que l’assureur-maladie a adressé diverses réquisitions de poursuite portant sur le paiement des primes LAMal de juillet 2014 à décembre 2015 (n° 3______ , 4______ ,  5______ , 6______ et 7______ ), il n’a pas rendu de décisions levant les oppositions que la recourante a formées auxdits commandements de payer, empêchant ainsi celle-ci de faire valoir ses arguments dans le cadre desdites procédures. L’assureur-maladie explique son choix dans le souci d’éviter de nombreuses procédures parallèles, l’issue de la présente cause sur la question du paiement des primes litigieuses étant déterminante. Il s’ensuit que les parties disposent d’un intérêt digne de protection à la constatation afin d’éliminer une incertitude sur leurs rapports juridiques.

Au vu de ce qui précède, les conclusions de nature constatatoire sont recevables.

10.    Il convient, ci-après, d’analyser si la recourante est affiliée auprès de l’assureur-maladie à compter du 1^er février 2014.

a. La recourante conteste avoir signé un contrat avec l’assureur-maladie, de sorte qu’elle ne serait pas affiliée auprès de cette dernière.

b. Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l’assurance-maladie obligatoire pour l’ensemble de la population en Suisse (ATF 125 V 271 consid. 5b). L’art. 3 al. 1 LAMal pose le principe de l’obligation d’assurance pour toute personne domiciliée en Suisse. L’art. 1 al. 1 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie, du 27 juin 1995 (OAMal) précise que les personnes domiciliées en Suisse au sens des art. 23 à 26 du code civil suisse (CC) sont tenues de s’assurer, tout comme les ressortissants étrangers qui disposent d’une autorisation de séjour, au sens des art. 32 et 33 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr), valable au moins trois mois (art. 1 al. 2 let. a OAMal).

Les art. 2 à 6 OAMal énumèrent les cas d’exemption de l’obligation de s’assurer.

c. Aux termes de l’art. 7 LAMal, l'assuré peut, moyennant un préavis de trois mois, changer d'assureur pour la fin d'un semestre d'une année civile (al. 1). L’affiliation auprès de l’ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a communiqué qu’il assure l’intéressé sans interruption d’assurance (al. 5). En dérogation à l’art. 7 LAMal, qui fixe les conditions de résiliation, l'art. 64a al. 6 LAMal limite le droit de l’assuré de changer d'assurance lorsqu'il est en retard de payer intégralement les primes et les participations aux coûts arriérées, ainsi que les intérêts moratoires et les frais de poursuite. En d'autres termes, tant qu'un assuré n'est pas à jour avec ses paiements à l'égard de son assurance-maladie, il ne peut changer d'assureur.

11.    Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

12.    En l’espèce, la recourante et sa fille, domiciliées en Suisse, sont soumises à l’assurance obligatoire conformément à l’art. 3 al. 1 LAMal et ne font pas partie du cercle des personnes visées aux art. 2 à 6 OAMal.

On relèvera que depuis le 1^er janvier 2011, la recourante et sa fille sont affiliées auprès de l’assureur-maladie. Il est établi que la recourante a été transférée en assurance individuelle obligatoire des soins à compter du 1^er février 2014, à sa sortie du contrat collectif conclu par l’employeur. Un certificat d’assurance 2014 a été établi en ce sens. Force est de constater que la recourante n’a pas résilié son contrat d’assurance pour la fin de l’année 2013, de sorte qu’elle était restée affiliée en 2014. Par ailleurs, ce n’est pas en soi l’affiliation à titre individuel auprès de l’assureur-maladie, à compter du 1^er février – pour éviter une interruption de sa couverture d’assurance -, ou à compter du 1^er juillet 2014 en ce qui concerne la fille, qui est problématique, mais plutôt le fait de devoir s’acquitter – personnellement - des primes, ce que la recourante n’a pas manqué de faire savoir à l’assureur-maladie à maintes reprises.

En conséquence, la recourante et sa fille demeurent bel et bien affiliées auprès de l’assureur-maladie à titre individuel depuis le 1^er février 2014, respectivement depuis le 1^er juillet 2014, étant précisé qu’un changement d’assureur ne peut intervenir tant que l’intégralité des montants dus n’est pas réglée.

13.    Reste à déterminer si la recourante est débitrice de ses primes personnelles et des participations aux coûts à compter de la date susvisée.

a. La recourante considère qu’elle ne l’est pas, au motif qu’elle serait toujours mariée et qu’il appartiendrait à son époux (ou à l’employeur) de s’en acquitter.

b. Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement des primes (art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (art. 64 LAMal).

Aux termes de l'art. 61 al. 1 LAMal, l'assureur fixe le montant des primes à payer par ses assurés. L’obligation de payer les primes constitue la contrepartie de l’obligation de l’assureur d’assumer la prise en charge des événements assurés. Elle est la conséquence juridique impérative de toute affiliation auprès d’une caisse-maladie et s’étend à toute la durée de celle-ci (RJAM 1980 p. 161; 1981 p. 61). Les primes doivent être payées à l’avance et en principe tous les mois (art. 90 OAMal).

c. Selon l’art. 64a LAMal, dans sa version en vigueur depuis le 1^er janvier 2012, lorsque l’assuré n’a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues, l’assureur lui envoie une sommation, précédée d’au moins un rappel écrit, et lui impartit un délai de 30 jours en l’informant des conséquences d’un retard de paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l’assuré ne paie pas dans le délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires dus, l’assureur doit engager des poursuites. […] (al. 2).

d. Conformément à la jurisprudence fédérale, un époux répond solidairement, en vertu de l'art. 166 al. 1 et 3 CC, des dettes de cotisations de l'assurance-maladie obligatoire, que le rapport d'assurance, dont découle la créance de cotisations, ait été créé pendant la vie commune ou pour satisfaire des besoins courants de la famille. En d’autres termes, chaque époux s’oblige personnellement et oblige solidairement son conjoint. On précisera que l'art. 166 CC ne concerne que les rapports des époux avec les tiers et est indépendant du régime matrimonial des époux; il ne désigne pas celui des époux qui, dans les rapports internes, supporte la dette (arrêt du Tribunal fédéral 9C_14/2012 du 29 octobre 2012 consid 4 et les références citées). Il s’agit d’une solidarité passive au sens des art. 143 et ss CO (Audrey LEUBA, Commentaire romand, n. 29 ad art. 166 CC). À teneur de l’art. 144 al. 1 CO, le créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l’un d’eux l’exécution intégrale ou partielle de l’obligation.

La suspension de la vie commune met fin à la solidarité même pour des prestations (en l’occurrence des primes) fondées sur des rapports contractuels durables conclus alors que la vie commune existait encore (arrêt du Tribunal fédéral K.140/01 du 16 décembre 2003 in RAMA 2004 KV 278 149 et in SVR 2004 KV n° 10 p. 33; arrêt du Tribunal fédéral K.114/03 du 22 juillet 2005 in SVR 2006 KV n° 11 p. 32).

14.    En l’espèce, il n’est pas contesté que les époux ne font plus ménage commun depuis 2010. À compter de cette date, l’assureur-maladie ne pouvait en réalité plus réclamer à l’époux – solidaire jusqu’à cette date - le paiement des primes et participations de la recourante. Cela dit, on relèvera que sous l'empire de la LAMal, les contrats d'assurance-maladie «collectifs» ne sont pas interdits en tant que tels, mais ne peuvent servir qu'à transmettre au preneur d'assurance (collectif) des tâches administratives particulières afin de faciliter la gestion d'un nombre déterminé d'assurés individuels soumis aux règles et obligations de la LAMal (arrêt du Tribunal fédéral 9C_229/2011 du 30 novembre 2011 consid. 3.3 et les références citées). Il s’ensuit que le prélèvement desdites primes opéré par l’employeur sur le salaire de l’époux – moyennant l’accord de celui-ci jusqu’à fin janvier 2014 -, afin de faciliter l’encaissement des factures de primes, est une question distincte de celle ayant trait à la qualité de débiteur, soit l’assuré lui-même, des primes d’assurance obligatoire des soins.

Plus précisément, le paiement des primes - même s’il est fait par prélèvement sur le salaire de l’époux -, au plan externe vis-à-vis des tiers (l’assureur-maladie), ne libérait pas la recourante sur le plan interne (entre les conjoints), puisque le débiteur solidaire (l’époux) peut se retourner contre son codébiteur solidaire (la recourante) afin de lui réclamer le remboursement total ou partiel de la prestation payée (cf. Isabelle ROMY, Commentaire romand, n. 1 ad art. 148 CO). En particulier, dans le domaine du droit de la famille, le partage des tâches choisi par les époux (art. 163 al. 2 CC) détermine lequel d’entre eux assume la dette sur le plan interne (cf. LEUBA, op. cit. n. 31 ad art. 167 CC). Aussi, l’argument de la recourante, selon lequel son époux devrait s’acquitter de ses primes et participations, au motif qu’ils seraient toujours mariés, est dénué de tout fondement. En effet, la recourante ne se départit pas de sa responsabilité en cas de non-paiement des primes par l’époux, même fussent-ils, à en croire la recourante, toujours mariés. Ayant pris connaissance du divorce début 2014, c’est à compter du 1^er février 2014 que l’assureur-maladie a envoyé les factures de primes et participations (y compris celles ayant trait à 2013), à juste titre à la recourante, qui est responsable de ses propres dettes envers les tiers.

Par conséquent, la recourante est redevable du paiement de ses primes personnelles et des participations aux coûts relevant de l’assurance obligatoire des soins, réclamées par l’assureur-maladie depuis le 1^er février 2014.

15.    La recourante conteste être débitrice des primes d’août à décembre 2015 de sa fille, et des participations aux coûts de cette dernière, au motif que le père s’était engagé à les payer depuis 2014.

a. Le paiement des primes de l'enfant incombe aux parents qui pourvoient à son entretien conformément à l'art. 276 al. 1 CC (Eugster, Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, p. 182 n. 337). En leur qualité de représentants légaux (art. 304 CC), les parents sont tenus selon la loi d'assurer leurs enfants pour les soins en cas de maladie (art. 3 al. 1 LAMal), en concluant, à leur nom et pour leur compte, un contrat d'assurance avec l'assureur de leur choix. Sont débiteurs à l'égard de l'assureur non seulement l'enfant mineur, en sa qualité de preneur d'assurance, mais également les parents, à titre solidaire, dès lors que les cotisations d'assurance et les participations aux coûts relèvent des besoins courants de la famille au sens de l'art. 166 CC (arrêt du Tribunal fédéral K.132/01 du 18 février 2002 consid. 3b/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_660/2007 du 25 avril 2008 consid. 3.2 et les références citées).

b. En l’occurrence, il est vrai que les primes de la fille, mineure, étaient payées par prélèvement bancaire direct par le père. Depuis le 1^er juillet 2014, date à compter de laquelle la fille était affiliée à titre individuel auprès de l’assureur-maladie, celui-ci n’a pas réclamé à la recourante le paiement desdites primes. Toutefois, le créancier (l’assureur-maladie) peut choisir le débiteur solidaire, soit l’un des deux parents, auprès duquel il exigera le paiement de l’obligation (cf. art. 144 al. 1 CO), de sorte que l’assureur-maladie peut exiger de la recourante (la mère) le paiement des primes de la fille relatives aux mois d’août à décembre 2015, ainsi que des participations. Il appartient ensuite à la recourante de se retourner, le cas échéant, contre le père pour lui exiger le remboursement intégral ou partiel des prestations payées.

Par conséquent, la recourante est bel et bien débitrice des primes des mois d’août à décembre 2015 de sa fille et des participations aux soins de cette dernière.

16.    Ainsi, le recours, en tous points mal fondés, sera rejeté.

17.    L’assureur-maladie conclut à l’octroi de dépens, étant précisé que son service juridique a rédigé la réponse, ainsi que la duplique.

a. Selon la réglementation légale et la jurisprudence, les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une juridiction de première instance n’ont pas droit à une indemnité de dépens, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère par l’assuré ou lorsque, en raison de la complexité du litige, on ne saurait attendre d’une caisse qu’elle se passe des services d’un avocat indépendant (ATF 126 V 143 consid. 4). Cette jurisprudence, fondée sur le principe de la gratuité de la procédure de première instance en droit fédéral des assurances sociales, l’emporte sur d’éventuelles dispositions contraires du droit de procédure cantonal (ATAS/325/2016 du 26 avril 2016).

b. En l'espèce, on ne saurait considérer le recours - même mal fondé - comme téméraire ou ayant été interjeté à la légère. La conclusion tendant à l'octroi de dépens, prise par l’assureur-maladie, non représenté par un avocat indépendant, sera donc rejetée.

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable au sens des considérants.

Au fond :

2.        Le rejette en tant qu’il est recevable.

3.        Dit et constate que la recourante est débitrice de ses primes personnelles et des participations (y compris celles de sa fille ayant trait à 2013 et 2014) réclamées depuis le 1^er février 2014, ainsi que des primes de sa fille d’août à décembre 2015.

4.        Dit que la procédure est gratuite.

5.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le