Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Madame G__________, née en 1962, a épousé Monsieur A__________ à Genève le 3 décembre 1988. De cette union est issue une fille, née au mois de mars 1989, A..

Par jugement du 16 novembre 1998, entré en force le 12 janvier 1999, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des époux A__________.

Monsieur A__________, Madame G__________ et leur fille sont assurés auprès de la caisse-maladie HERMES (ci-après : la caisse) pour l’assurance-maladie obligatoire des soins.

Entre les mois de janvier 2000 et avril 2004, la caisse a envoyé à Monsieur K__________ les factures de primes pour lui-même, Madame G__________ et leur fille. Ces factures n’étant pas payées, elle lui a systématiquement fait parvenir des rappels et sommations. La caisse envoyait les documents soit à l'adresse de Madame G__________, soit à l'adresse de la mère de Monsieur A__________. Par la suite, la caisse a procédé par la voie de poursuites contre son assuré. Ces poursuites se sont soldées par des actes de défaut de biens contre Monsieur A__________, dont un certain nombre figure au dossier.

En date des 19 et 20 avril 2004, suite à des réquisitions déposées par la caisse, l’Office des poursuites (ci-après : OP) a notifié douze commandements de payer à Madame G__________, nos 0406067 à 04036078 et 04136071. Les commandements de payer faisaient suite à des actes de défaut de biens délivrés contre son ex-époux et concernaient les arriérés de prime d’assurance de l’assurée pour les périodes du 1^er janvier 2000 au 28 février 2001 et du 1^er mai 2001 au 30 juin 2002. L’assurée a fait opposition à ces commandements de payer.

Par décisions des 3 et 4 mai 2004, la caisse a levé les oppositions de l’assurée en lui impartissant un délai de 30 jours pour faire opposition.

Le 8 mai 2004, l’assurée s’est opposée aux décisions de mainlevée de la caisse. Elle a indiqué que le preneur d’assurance était Monsieur A__________, qui avait accepté de garder l’assurance en son nom après le divorce, dans la mesure où il ne versait pas la pension alimentaire prévue. Le revenu de l’assurée ne lui permettait pas de s’acquitter des primes d’assurance-maladie. La pension alimentaire que lui devait son époux ne lui était versée que depuis le mois d’avril 2004 par le Service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA). A partir de cette date, elle avait commencé à s’acquitter de ses primes d’assurance-maladie courantes. S’agissant des arriérés, Monsieur A__________ en était seul responsable. Enfin, l’assurée indiquait ne jamais avoir reçu de facture ni de courrier de la caisse l’informant de ses intentions, de sorte qu’elle était étonnée de la démarche et de sa légalité.

Par décisions du 19 mai 2004, la caisse a rejeté les oppositions de l’assurée. Selon elle, chaque assuré devait payer ses primes à l’avance et en était lui-même débiteur. Les actes de défaut de biens délivrés contre l’ex-époux de l’assurée avaient été soumis au Service de l’assurance-maladie (ci-après : SAM) pour une prise en charge des arriérés. Le SAM avait demandé à la caisse de relancer une nouvelle procédure contre l’assurée pour encaissement des arriérés la concernant. Les primes pouvaient être réclamées indifféremment à l’un ou à l’autre des conjoints. Le Tribunal fédéral avait précisé que les époux étaient solidairement responsables du paiement des primes de l’assurance-maladie obligatoire dues par chacun d’eux.

Par acte du 17 juin 2004, l’assurée a interjeté recours contre cette décision par-devant le Tribunal cantonal des assurances sociales. Elle a indiqué avoir divorcé de son époux en 1999. Elle avait reçu douze commandements de payer le 20 avril 2004, auxquels elle avait fait opposition. Sa situation financière ne lui permettait pas de s’acquitter de ses primes, vu son bas revenu et le fait qu’elle avait sa fille à charge. Elle avait fait une demande à la caisse le 31 mars 2004 pour recevoir les factures en son nom. Dès que le SCARPA lui avait versé la pension alimentaire en avril 2004, elle avait payé ses primes. S’agissant des arriérés, son ex-époux en était le seul débiteur. Le 24 juin 2004, l’assurée a produit toutes les pièces relatives à son recours. Le Tribunal de céans a enregistré la cause sous le n° A/1357/2004.

Dans sa réponse du 5 août 2004, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle a relevé que les époux étaient solidairement responsables du paiement des primes de l’assurance obligatoire des soins, sauf s’ils vivaient séparément. En toute hypothèse, les conditions générales de la caisse stipulaient que l’assuré devait payer ses primes à l’avance et qu’il en était lui-même le débiteur. Selon la caisse, les époux habitaient à la même adresse et les poursuites adressées à Monsieur A__________ avaient toutes abouti à des actes de défaut de biens. Elle a ajouté que « même dans l’hypothèse où l’assurée serait encore mariée et partageait le même domicile que son mari, celle-ci devrait s’acquitter de ses arriérés puisque les poursuites engagées à l’encontre de son époux ont toutes abouti à des actes de défaut de biens ». Cela justifiait la levée des oppositions formées par la recourante à l’encontre des poursuites qui lui avaient été notifiées.

En date du 6 août 2004, suite à des réquisitions de poursuites de la caisse, l’OP a notifié huit nouveaux commandements de payer à l’assurée n° 04198369 à 04198376. Ces commandements de payer concernaient les arriérés de prime d’assurance-maladie de l’assurée pour les périodes du 1^er mars au 30 avril 2001 et du 1^er juillet 2002 au 31 mars 2004. La débitrice a fait opposition à ces poursuites.

Par décisions du 8 septembre 2004, la caisse a levé les oppositions de l’assurée. Ces oppositions n’étaient pas justifiées, car l’assurée s’était engagée à payer les cotisations ainsi que les participations légales lors de son affiliation.

Le 11 septembre 2004, l’assurée s’est opposée à ces décisions. Elle a relevé que le preneur d’assurance jusqu’au mois de mars 2004 était Monsieur A__________, son ex-époux qui ne lui versait pas de pension alimentaire et qui avait accepté de payer les primes en conséquence. C’était donc à lui seul d’assumer ces arriérés. Le revenu de l’assurée ne lui permettait pas de s’acquitter de ces primes. Aussitôt qu’elle avait perçu la pension alimentaire par la biais du SCARPA en avril 2004, elle avait commencé à payer ses primes. Enfin, elle n’avait jamais reçu de facture ou de courrier de la caisse pour l’informer de ses intentions de la poursuivre, de sorte qu’elle s’étonnait de ces démarches, ainsi que de leur légalité.

Par décisions du 15 octobre 2004, la caisse a rejeté les oppositions de l’assurée. Elle a indiqué que cette dernière s’était engagée à payer à l’avance ses primes, franchise ou quotes-parts. Le fait que son ex-époux ait gardé le contrat à son nom jusqu’au 31 mars 2004 ne justifiait pas l’opposition formée à la poursuite. Les époux étaient solidairement responsables des primes de l’assurance obligatoire dues par chacun d’eux.

Par acte du 20 octobre 2004, l’assurée a interjeté recours contre ces décisions par-devant le Tribunal de céans. Son recours se basait sur les mêmes faits que celui du 17 juin 2004, mais concernait cette fois les huit nouveaux commandements de payer qui lui avaient été notifiés le 6 août 2004. La cause a été enregistrée par le Tribunal de céans sous le n° A/2179/2004.

Dans sa réponse du 14 décembre 2004, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle a rappelé que l’assurée devait payer ses primes à l’avance et qu’elle en était elle-même débitrice. L’assureur fixait le montant des primes à payer par les assurés et avait la possibilité de lever une opposition formée à un commandement de payer auquel se serait opposé un assuré n’ayant pas acquitté ses primes suite à une sommation. Les époux répondaient solidairement des dettes de cotisation de l’assurance-maladie obligatoire. L’assurée était seule responsable du paiement de ses primes à partir de la date du divorce et refusait de s’en acquitter pour des raisons purement dilatoires. La caisse était en droit de réclamer non seulement les créances de cotisation échues, mais également des intérêts moratoires de 5 %.

Par réplique du 20 décembre 2004, la recourante a persisté dans les termes de son recours. Elle a rappelé que sa situation financière ne lui avait pas permis de s’acquitter des primes d’assurance-maladie puisque son ex-époux ne lui versait aucune pension alimentaire. Celui-ci était donc l’unique débiteur de ces arriérés envers la caisse.

Par duplique du 19 janvier 2005, la caisse a indiqué que deux procédures portant sur des faits identiques étaient pendantes devant le Tribunal, de sorte qu’il convenait de les joindre. Pour le surplus, elle a déclaré maintenir ses décisions sur opposition. Un acte de défaut de biens versé à la procédure indiquait que Monsieur A__________ était divorcé, qu’il logeait chez sa mère, qu’il était sans emploi, sans revenu, sans prestations de chômage et sans aide sociale. Cela avait pour conséquence que la recourante était seule débitrice de ses propres arriérés de prime.

Le 31 janvier 2005, le Tribunal de céans a rendu une ordonnance par laquelle elle a joint les deux causes sous le n° A/1357/2004.

Par courrier spontané du 29 janvier 2005, la recourante a insisté sur le fait qu’elle avait été dans l’incapacité de s’acquitter de ses primes et de celles de sa fille en raison du fait que son ex-époux ne lui versait pas la pension alimentaire fixée par le jugement de divorce. Pour cette raison, il s’était engagé à continuer à payer les primes d’assurance-maladie pour la famille. La situation s’était arrangée en 2004 lorsque le SCARPA avait commencé à lui avancer le montant de la pension alimentaire. A partir de ce moment, elle avait été en mesure de payer ses primes, ce qu’elle avait immédiatement fait.

Le 9 mars 2005, le Tribunal de céans a entendu les parties en comparution personnelle.

La recourante a indiqué que les primes étaient groupées sur une seule facture et envoyées à Monsieur A__________, dont elle avait divorcé en 1999. Celui-ci ne payant pas la pension alimentaire, il avait été convenu qu’il continue à s’acquitter des primes d’assurance-maladie pour son ex-épouse et sa fille. Elle-même ne pouvait pas le faire avec son seul revenu d’indépendante de 2'000 à 3'000 fr. par mois. Elle n’avait pas informé l’assurance-maladie de son divorce jusqu’en 2004, date à laquelle elle avait demandé à ce que ses factures de primes ainsi que celles de sa fille lui soient directement adressées. Elle ignorait durant toutes ces années que son ex-conjoint ne payait pas les primes. Elle recevait les rappels au nom de son ex-époux à son domicile et les lui remettait.

La caisse a indiqué qu’elle avait appris le divorce lors de la réception d’un acte de défaut de biens le 25 octobre 2002. Des poursuites lui avaient été notifiées en tant que preneur d’assurance. Par la suite, la caisse avait directement envoyé des commandements de payer à l’assurée, fondés sur les actes de défaut de biens concernant son ex-époux. Elle avait ensuite fixé sa créance dans des décisions lorsqu’elle avait fait opposition et avait déduit les primes de Monsieur. Lorsqu’une facture était impayée, la caisse envoyait un rappel, puis une sommation. C’était le SAM qui lui avait demandé d’agir contre la recourante lorsque la caisse lui avait soumis plusieurs actes de défaut de biens contre son ex-mari.

Le 16 mars 2005, la recourante a produit divers documents originaux, ainsi qu’une copie du jugement de divorce et des avis de subsides d’assurance.

Par courrier du 26 avril 2005, la recourante a transmis au Tribunal de céans la copie d’un nouveau commandement de payer concernant ses primes pour la période du 1^er janvier 2000 au 30 juin 2002 qui lui avait été notifié le jour-même et auquel elle avait fait opposition. Elle avait également reçu un mandat postal de 158 fr. 50 de la caisse en date du 31 mars 2005. Elle ne comprenait pas à quoi correspondait ce mandat. Ni pour quelle raison elle avait reçu une nouvelle poursuite alors que la procédure était pendante devant le Tribunal.

Le même jour, la caisse a produit un courrier du SAM ainsi que des relevés de compte séparés concernant la recourante et son ex-époux.

Le 18 mai 2005, la caisse a entendu à nouveau les parties en comparution personnelle.

La recourante a indiqué avoir payé ses primes pour la période de mai à décembre 2004. Les cotisations de sa fille avaient été intégralement couvertes par un subside. Dès le 1^er janvier 2005, elle avait changé de caisse-maladie.

La caisse a fait savoir au Tribunal de céans que les primes de la fille de la recourante avaient été payées par un subside pour les années 2000, 2003 et 2004. Les primes impayées pour les années 2001 et 2002 avaient été prises an charge par le SAM suite à un acte de défaut de biens délivré contre son père. Ce service avait demandé un acte de défaut de biens à l’encontre de la recourante pour pouvoir prendre en charge ses primes impayées. Les réquisitions de poursuite avaient certainement été déposées avant que la recourante informe la caisse en 2004 de son divorce et de son intention de payer ses primes à l’avenir.

A l’issue de cette audience, le Tribunal de céans a gardé la cause à juger.

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès le 1^er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

Déclare les recours recevables.

Au fond :

Les admet.

Annule les décisions de mainlevée de la caisse des 3 mai 2004, 4 mai 2004 et 8 septembre 2004, ainsi que ses décisions sur opposition des 19 mai 2004 et 15 octobre 2004.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe