Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née en ______ 1985, divorcée et mère d’un enfant prénommé B______ né en ______ 2005, a déposé une demande de prestations complémentaires familiales en date du 22 juin 2021.

b. Le jugement rendu par le Tribunal de première instance (ci-après : le TPI) en date du 4 décembre 2017 prévoyait dans son dispositif, au chiffre 5, qu’il était donné acte au père de B______ de son engagement de verser en main de l’intéressée, à titre de contribution à l’entretien de l’enfant B______, allocations familiales et ou d’études non comprises, par mois et d’avance, CHF 700 jusqu’à l’âge de 15 ans et CHF 800.- jusqu’à l’âge de 18 ans ou 25 ans en cas d’études régulières et sérieuses et l’y condamnait en tant que de besoin.

c. Par jugement rectificatif, le TPI a notifié, en date du 16 avril 2018, un jugement rectifié du 4 décembre 2017 dont le chiffre 7 bis du dispositif prenait acte que par convention conclue entre les ex-époux, le père de B______ avait également pris l’engagement de payer à la mère de B______, à titre de contribution à son entretien, par mois et d’avance, le montant de CHF 1'000.- jusqu’au 17 avril 2021.

d. Par décision du 17 septembre 2021, le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) a octroyé à l’intéressée un montant global mensuel de CHF 897.- à titre de prestations complémentaires familiales, dès le 1^er octobre 2020. Ledit montant tenait compte du subside d’assurance-maladie par CHF 401.-.

e. En date du 17 septembre 2020, le SPC a adressé un rappel à l’intéressée, pour qu’elle fournisse des documents complémentaires qu’elle n’avait pas encore versés au dossier, parmi lesquels figurait la copie intégrale du jugement de divorce.

f. Par deuxième rappel du 20 novembre 2020, le SPC a rappelé à l’intéressée qu’il n’avait pas encore reçu l’intégralité des documents demandés et lui a fixé un délai pour les communiquer au plus tard le 1^er décembre 2020 en précisant que sans nouvelles de sa part dans le délai imparti, le SPC se verrait dans l’obligation de supprimer son droit aux prestations et aux subsides d’assurance-maladie, voire de demander la restitution des prestations déjà versées.

g. Par décision du 1^er décembre 2021, le SPC a établi le droit aux prestations de l’intéressée, dès le 1^er janvier 2021, soit une prestation complémentaire familiale mensuelle de CHF 908.- intégrant le montant de CHF 402.- à titre de subsides d’assurance-maladie.

h. Par courrier du 2 décembre 2021, le SPC a encore réclamé à l’intéressée qu’elle fournisse la copie intégrale du jugement de divorce ainsi que le justificatif, soit les avis de crédit, mentionnant la pension alimentaire reçue en octobre et novembre 2020 et la copie du justificatif du montant de la bourse d’études octroyée à l’enfant.

i. Par courrier du 28 février 2021, l’intéressée a communiqué la copie du jugement de divorce au SPC tout en informant ce dernier que son fils allait arrêter le collège.

B. a. Par décision du 16 avril 2021, le SPC a considéré que le montant de la fortune de l’intéressée était supérieur aux normes légales en vigueur ce qui entraînait que le droit aux prestations d’aide sociale était refusé pour la période commençant le 1^er mai 2021. Seul le subside d’assurance-maladie, par CHF 402.- serait encore versé à partir du 1^er mai 2021.

b. Par décision du 6 mai 2021, le SPC a procédé à un nouveau calcul portant sur les prestations déjà versées depuis le 1^er août 2020 et a constaté qu’il en résultait une prestation versée indûment, par CHF 1'776.-, que la bénéficiaire devait lui rembourser.

c. Par décision du 28 mai 2021, le SPC a supprimé le subside d’assurance-maladie, à compter du 1^er juin 2021.

d. En date du 28 juin 2021, l’intéressée a demandé au SPC de revoir sa décision de suppression d’aide ainsi que sa demande de remboursement. Elle a joint en annexe un certificat émis par le service des finances de C______, au Portugal, certifiant qu’elle n’avait aucun bien immobilier taxé à son nom.

e. Par décision sur opposition du 27 août 2021, le SPC a pris note de l’information communiquée par l’intéressé dans le cadre de son opposition et a partiellement admis l’opposition en ce sens que la fortune immobilière et son produit devaient être supprimés du revenu déterminant dès le 1^er août 2020, tout en remettant un nouveau plan de calcul, les autres éléments étaient confirmés, notamment le montant de la prestation versée indûment par CHF 1'776.-, dont le SPC confirmait que l’intéressée était tenue de rembourser. Il était encore ajouté que c’était l’absence de toute démarche pour le dépôt de la demande de bourse qui avait justifié la fin du versement des prestations complémentaires familiales résultant de la décision rendue le 28 mai 2021, selon le principe de la hiérarchie des prestations.

f. Par premier rappel du 17 septembre 2021, le SPC a réclamé le remboursement du montant de CHF 1'776.- à l’intéressée.

C. a. En date du 20 septembre 2021, l’intéressée a recouru auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) contre la décision du SPC [du 21 août 2021] au motif que ce service avait pris en compte, dans son plan de calcul, le montant de la pension alimentaire par CHF 1’000.- alors que ce montant n’avait jamais été payé en sa faveur, son ex-mari alléguant qu’il était dans l’impossibilité de le faire. L’intéressée ajoutait qu’elle était dans l’attente des relevés bancaires sur les deux dernières années que sa banque devait encore lui faire parvenir ; elle concluait à ce que la décision de suppression d’aide soit revue.

b. Par réponse du 14 octobre 2021, le SPC a pris bonne note des allégations de la recourante ainsi que de la réception des relevés de son compte bancaire attestant le non versement des montants correspondant à sa pension alimentaire. Il a rappelé que les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille faisaient partie du revenu déterminant, quand bien même la bénéficiaire y aurait renoncé. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il fallait prendre en compte les contributions d’entretien dans le revenu déterminant, que ces contributions aient été ou non effectivement versées par le débiteur de la contribution. Ce n’était que dans le cas où le caractère irrécouvrable de la créance en paiement des contributions alimentaires était établi que de telles contributions n’étaient pas prises en compte dans le revenu déterminant. En règle générale, il était considéré qu’une créance en paiement des contributions alimentaires était irrécouvrable lorsque son titulaire avait épuisé tous les moyens de droit utiles à son recouvrement. Dès lors que la recourante n’avait pas établi avoir épuisé tous les moyens de droit utiles au recouvrement des pensions alimentaires dues, la décision querellée était bien fondée.

c. Par courrier du 19 octobre 2021, la chambre de céans a invité la recourante à répliquer et à joindre toutes pièces utiles. Celle-ci n’a pas réagi.

d. Par relance du 17 juin 2022, la chambre de céans a rappelé à la recourante qu’elle devait rendre vraisemblable qu’elle avait déployé tous les efforts possibles pour recouvrer le montant de la pension alimentaire due par son ex-mari et lui a fixé un délai au 15 juillet 2022 pour communiquer tous les documents ou informations établissant qu’elle avait mené des démarches judiciaires contre son ex-époux afin qu’il s’acquitte de la pension alimentaire qui lui était due. La recourante n’a pas réagi.

e. Sur ce, la cause été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

f. Les autres faits seront cités, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du présent arrêt.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 2012.

2.             Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

3.             Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830).

4.             Interjeté dans le délai et les formes prévues par la loi (art. 60 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA- E 5 10]) le recours est recevable.

5.             Le litige porte uniquement sur la prise en considération, dans le calcul du revenu déterminant de la recourante, des contributions d'entretien dues par son ex-époux, que ces dernières aient été versées ou non.

6.             Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC).

7.             7.1 Le montant annuel de la prestation complémentaire cantonale correspond à la différence entre les dépenses reconnues et le revenu annuel déterminant de l'intéressé (art. 15 al. 1 LPCC).

7.2 Le revenu déterminant comprend notamment les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille, ainsi que les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g et h LPC, par renvoi de l’art. 36E al. 1 LPCC et 36E al. 6 LPCC).

8.             8.1 Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420).