Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A.           a. Monsieur A______ (ci-après : le requérant), né le ______ 1981, a déposé une demande de prestations complémentaires familiales reçue par le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) le 31 août 2020.

Il y a, notamment, exposé être marié à Madame B______, mère de C______, née le ______ 2002 d'une précédente union, laquelle vivait avec eux et était étudiante. Il était lui-même père d’une enfant mineure d'une précédente union avec Madame D______. Ni le requérant ni son épouse ne percevait de pension alimentaire pour leur enfant respectif.

b. Par décision du 30 octobre 2020, le SPC a octroyé des prestations complémentaires familiales au requérant pour la période allant du 1^er août au 31 octobre 2020, et dès le 1^er novembre 2020, incluant notamment dans son calcul une pension alimentaire potentielle annuelle de CHF 8'076.-.

c. Le 28 novembre 2020, le requérant a formé opposition contre cette décision, faisant valoir que son épouse ne recevait pas de pension alimentaire pour sa belle-fille.

d. Le 9 décembre 2020, il a transmis au SPC un décompte en lien avec les pensions alimentaires devant être versées par l'ex-conjoint de son épouse en Équateur, dont il ressort que le montant des pensions dues était de USD 152.09 par mois, que la pension avait été payée du 1^er mars 2019 jusqu’au mois d’avril 2019, puis plus (en attente de paiement) du 1^er mai 2019 au 1^er décembre 2020.

Il a également joint un courrier du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : le SCARPA) du 30 novembre 2020 attestant qu'aucun dossier n'avait été ouvert par ses soins au nom de sa belle-fille du requérant et qu'elle ne bénéficiait d'aucune prestation de sa part, ainsi qu'un extrait de son compte bancaire au 31 octobre 2020.

B.            a. Par décision du 15 janvier 2021, le SPC a recalculé le droit aux prestations complémentaires familiales du requérant pour la période du 1^er novembre au 31décembre 2020 et dès le 1^er janvier 2021, en maintenant une pension alimentaire potentielle annuelle de CHF 8'076.-.

b. Le 8 février 2021, le requérant a formé opposition à cette décision, arguant que la pension que sa belle-fille devait recevoir de son père était de USD 150.- par mois et non de CHF 673.-, que la pension n'avait plus été versée depuis 2017 et que l’intéressé avait quitté l'Équateur et était introuvable.

Il a joint la copie du jugement de divorce prononcé en Équateur, ainsi qu'une traduction libre dont il ressort que l’épouse du requérant et l’ex-époux de celle-ci ont divorcé le 27 juillet 2007 et que ce dernier était condamné à verser la somme mensuelle de « $ 150.- » en mains du pouvoir judiciaire de Quito, Équateur, au titre de pension alimentaire pour leur fille.

c. Par décision sur opposition du 30 mars 2021, faisant suite aux oppositions formées les 28 novembre 2020 et 8 février 2021, le SPC a maintenu la prise en compte de la pension alimentaire potentielle, dès lors qu'il apparaissait qu'aucune démarche n'avait été entreprise en vue de recouvrer la pension alimentaire due, en relevant que la Suisse et l’Équateur étaient parties à la Convention de New-York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger (RS 0.274.15), qui facilitait la poursuite d’un débiteur de contribution d’entretien dans son pays de résidence. Eu égard aux pièces produites par le requérant, le montant de celle-ci avait toutefois été fixée à CHF 1'649.- par an [soit USD 150.- x 0.91627 x 12].

C.           a. Par acte daté du 28 mars 2021 (sic) reçu par le SPC le 4 mai 2021, qui l'a alors fait suivre à la chambre de céans, le requérant a interjeté recours contre la décision précitée, estimant qu'il était injustifié de retenir une pension alimentaire potentielle, dès lors que le débiteur de celle-ci avait cessé de la verser en 2017. En outre, ce dernier ayant quitté l'Équateur et étant introuvable, aucune démarche ne pouvait être entreprise par son épouse pour recouvrer ladite pension, ce d'autant que la situation financière de la famille ne lui permettait pas d'engager un avocat pour ce faire.

b. Lors de son audition du 3 novembre 2021 par devant la chambre de céans, le recourant a déclaré que sa belle-fille avait tenté d'obtenir des précisions sur le lieu de résidence de son père auprès de ce dernier et de sa famille via les réseaux sociaux. Selon les informations obtenues, il serait domicilié soit au Mexique, soit à New York, aux États-Unis, où il séjournerait sans autorisation, à une adresse inconnue. Le paiement de la pension lui avait été réclamé, en vain, depuis trois ans, ses paiements ayant pris fin en 2017. Son épouse était venue s'installer en Suisse en 2019. Afin d'obtenir l'autorisation de son ex-époux de sortir du pays avec leur fille, elle avait alors renoncé à percevoir la pension jusqu'en 2019, raison pour laquelle les mensualités apparaissaient comme payées sur les décomptes produits.

En 2020, il s'était rendu au SCARPA, qui lui avait expliqué ne pas pouvoir intervenir vu que l'adresse du débiteur de la pension était inconnue et qu'il était sans emploi et sans autorisation de séjour. Seule l'attestation produite avait pu lui être délivrée.

Sa belle-fille ayant débuté un apprentissage à la rentrée scolaire 2021, elle n'avait plus besoin de la pension alimentaire de USD 150.-, de sorte que le recourant ne souhaitait pas entamer de démarches particulières pour recouvrer cette somme.

c. Par courrier du 8 novembre 2021, la chambre de céans a interpellé le SCARPA afin de savoir si un dossier avait été ouvert par ce service au nom de la fille du recourant, s'il disposait d'une trace du passage ce dernier en ses locaux et si les déclarations de celui-ci à cet égard lui apparaissaient vraisemblables.

d. Le SCARPA a répondu que pour demander son aide au recouvrement et le versement d'avances de pension, il y avait lieu de déposer une demande d'intervention, accompagnée des pièces justificatives, ce qui n'avait pas été le cas de l’épouse du recourant. En outre, l'intervention du SCARPA n'était pas fonction du domicile du débiteur, ni de sa situation.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1^er novembre 2012.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830).

3.             Interjeté dans les formes et délais légaux, le recours est recevable (art. 43 LPCC et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 10).

4.             Le litige porte sur l'imputation d'une pension alimentaire potentielle dans le calcul des prestations complémentaires familiales, le montant de celle-ci n'étant plus contesté et les éléments de fortune retenus ne l'étant plus non plus.

5.             5.1. Dans le canton de Genève, selon l'art. 1 al. 2 LPCC, les familles avec enfant(s) ont droit à un revenu minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le versement de prestations complémentaires cantonales pour les familles.

Selon l'art. 36A LPCC dans sa teneur au 1^er août 2020, ont droit aux prestations complémentaires familiales les personnes qui, cumulativement, ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève depuis 5 ans au moins au moment du dépôt de la demande de prestations (let. a); vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une formation donnant droit à une allocation de formation professionnelle au sens de l'art. 3 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (let. b) ; exercent une activité lucrative salariée (let. c); ne font pas l'objet d'une taxation d'office par l'administration fiscale cantonale (let. d) et répondent aux autres conditions prévues par la LPCC (let. e).

Les enfants du conjoint de l'ayant droit sont considérés comme enfants au sens de l'art. 36A al. 1 let. b (art. 36A al. 2 let. b LPCC).

Selon l'art 36D LPCC, le montant annuel des prestations complémentaires familiales correspond à la part des dépenses reconnues au sens de l'art. 36F qui excède le revenu déterminant au sens de l'art. 36E, mais ne doit pas dépasser le montant prévu à l'art. 15 al. 2 (al. 1). Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des membres du groupe familial sont additionnés (al. 2).

Les prestations périodiques en cours, telles que les pensions alimentaires et contributions d'entretien sont déterminants pour la fixation de la prestation complémentaire annuelle (art. 23 al. 1 let. b du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales du 27 juin 2012 (RPCFam - J 4 25.04).

Selon l’art. 36E al. 6 LPCC, lorsque l'ayant droit, son conjoint ou son partenaire enregistré renonce à faire valoir un droit à une pension alimentaire, pour lui-même ou en faveur d'un enfant, il est tenu compte d'une pension alimentaire hypothétique, dont le montant correspond aux avances maximales prévues par la législation cantonale en matière d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires.

Selon l'exposé des motifs relatif à cette disposition, il faut considérer comme revenus tous les éléments de revenu et de fortune auxquels il a été renoncé, y compris la pension alimentaire. Si une telle pension est fixée par jugement, son montant sera intégré dans le calcul de la prestation. Dans un but incitatif, la présente disposition exige la prise en compte d'une pension alimentaire hypothétique lorsque la personne renonce à en faire fixer une par jugement ou qu'elle renonce à exiger le paiement de sa pension et ne s'adresse pas non plus au SCARPA. Dans ces cas, le calcul de sa prestation complémentaire familiale prendra en compte une pension hypothétique de CHF 673.- par mois et par enfant et de CHF 833.- par mois pour le conjoint. Cette disposition ne serait pas applicable lorsque le créancier d'une pension alimentaire est dans l'impossibilité de la réclamer (par exemple lorsque le débiteur est parti pour une destination inconnue) » (PL 10600, MGC 2009-2010 III A 2852).

Lorsqu'un ayant droit ou un membre du groupe familial renonce à des éléments de revenus ou renonce à faire valoir un droit à un revenu, il est tenu compte d'un revenu hypothétique, conformément à l'art. 11 al. 1 let. g LPC (art. 19 al. 1 RPCFam ).