Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant), ressortissant suisse, d'origine roumaine, né le ______ 1941, est domicilié à Genève. Au début 2006 il a présenté une demande de prestations complémentaires auprès de l'Office cantonal des personnes âgées (OCPA), devenu entre-temps le Service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC, le service ou l'intimé). Il a bénéficié de prestations complémentaires dès le 1^er février 2006 à raison de CHF 1'808.- par mois de prestations complémentaires fédérales (PCF) et de CHF 458.- par mois de prestations complémentaires cantonales (PCC). Il a en outre été mis au bénéfice du subside de l'assurance-maladie.

2.        Par courrier du 25 novembre 2014, afin de procéder à la révision périodique de son dossier, le SPC a sollicité de l'assuré les renseignements et documents utiles, parmi lesquels la copie du relevé détaillé du 1^er janvier au 31 décembre 2013 du compte bancaire ou postal sur lequel il percevrait sa rente de sécurité sociale étrangère, le cas échéant. Les justificatifs de cette rente étrangère étaient également sollicités avec la précision que, s'il n'avait jamais demandé de pension de vieillesse à la Roumanie, il lui appartenait de déposer une demande rétroactive (les organismes compétents, à l'étranger et en Suisse lui étaient indiqués).

3.        Parallèlement, par courrier du 15 décembre 2014, le SPC a adressé à l'assuré le plan de calcul des prestations complémentaires valable dès le 1^er janvier 2015, déterminant dès cette date, mensuellement, un montant total de CHF 2'444.- soit CHF 1'913.- de PCF, et CHF 531.- de PCC.

4.        Le 18 décembre 2014, l'assuré a répondu au questionnaire de révision périodique. S'agissant de sa fortune, il a notamment inventorié plusieurs comptes bancaires, soit:

-          un compte « épargne » auprès de la banque cantonale de Genève (BCGe) ;

-          un compte de garantie de loyer auprès de la BCGe ;

-          un compte « privé » auprès de la banque Migros ;

-          un compte « rente AVS RO » auprès de la Banca Comerciala Romana SA.

5.        N'ayant pas fourni tous les renseignements requis, l'assuré a reçu un rappel. Le 6 janvier 2015 il a répondu au SPC : il n'avait pas fourni le relevé de l'année 2013 du compte de la rente de sécurité sociale en Roumanie car d'une part selon les règles de la banque il n'était pas fourni d'office, et d'autre part il n'était remis que sur place, au guichet, au titulaire du compte ; il était dans l'impossibilité de faire le voyage actuellement.

6.        Par courrier recommandé du 2 mars 2015 à l'assuré, le SPC a constaté que ce dernier percevait une rente de sécurité sociale de Roumanie. Ignorant à quelle date son droit à la rente avait débuté, et observant qu'elle n'avait été annoncée au service que le 18 décembre 2014, il lui a imparti un délai de 30 jours pour fournir

-          les copies des décisions de rente roumaine pour les années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2014, traduites en français, les traductions libres étant acceptées ;

-          les extraits du compte roumain attestant du capital et des intérêts au 31 décembre de chaque année, de 2007 à 2014 inclusivement ;

-          l'extrait intégral et détaillé (avec toutes les écritures) du compte roumain du 1^er janvier au 31 décembre 2014 ;

-          les relevés au 31 décembre des années 2007 à 2014 inclusivement de son compte de libre passage N° 1______ auprès de la BCGe, ou jusqu'à la date d'encaissement de la prestation en capital, et dans cette dernière hypothèse produire le justificatif de l'encaissement ;

-          les relevés des comptes Migros (privé) et BCGe (épargne) au 31 décembre des années 2007 à 2013.

Passé ce délai, en l'absence de justificatifs, le SPC serait contraint de supprimer son droit aux prestations complémentaires AVS/AI et de lui notifier une demande de restitution de prestations complémentaires, portant sur la période du 1^er avril 2008 à ce jour, en raison de sa rente roumaine tardivement déclarée au service. Cette décision de restitution serait calculée sur la base des éléments en possession du SPC.

Dès le 1^er mars 2015, ses prestations étaient provisoirement fixées à CHF 2'176.- par mois (CHF 1'645.- PCF et CHF 531.- PCC). Était annexée à ce courrier la décision formelle y relative datée du 25 février 2015, laquelle précise qu'une opposition n'aura pas d'effet suspensif.

7.        L'assuré a répondu par courrier du 18 mars 2015 : il était navré du fait que le service n'ait appris que maintenant, et encore de manière inexacte malheureusement, qu'il percevait une rente « DE » Roumanie. En vérité il recevait une rente sur place en Roumanie, « pas ici », et surtout en monnaie roumaine (LEU/RON), pratiquement inutilisable en Suisse. Cette rente (mensuelle), de LEU 1'390.- , équivalant au revenu minimum national roumain, était constituée de deux parties : - une indemnité à titre de réparation de tort moral en tant que réfugié ethnique du Nord de la Transylvanie pendant la Seconde Guerre mondiale lors de l'invasion de ce territoire par les nazis hongrois de Horthy ; - le reste étant la rente de retraité correspondant à son travail en Roumanie, pays qu'il avait quitté comme réfugié politique. Il n'avait pas annoncé cette rente parce que les formulaires de demande de prestations ne comportaient qu'une question à ce sujet : rente « en provenance de l'étranger » et non pas « rente perçue sur place à l'étranger », ce qui l'avait induit en erreur. Au début de ses démarches, tant l'AVS que l'OCPA avaient totalement négligé ce point. Il ne l'aurait d'ailleurs toujours pas annoncée si les renseignements demandés dans le courrier du 25 novembre 2014 n'avaient pas été aussi clairs, cette fois-ci. S'agissant des documents roumains, il produisait un courriel de la banque roumaine, et répétait qu'il était dans l'impossibilité de se rendre dans ce pays actuellement. Il sollicitait un délai plus long, et s'engageait à les fournir avant les grandes vacances 2015. Quant aux décisions annuelles de rente, les autorités roumaines n'en émettaient pas : les seules pièces étaient les « talons de paiement des droits », dont il a fourni ceux des années 2008, 2012, 2013 et 2014, s'engageant à fournir ceux des trois années manquantes au retour de son prochain voyage. Le compte de libre passage n'avait pas été encaissé. Il avait été conservé comme tel tant que la loi le permettait, et au moment où il avait atteint 70 ans, il avait dû le transformer en compte épargne, à savoir le compte BCGe (épargne). Hormis les documents roumains évoqués, il a produit les justificatifs demandés.

8.        Par courrier recommandé du 26 mars 2015, l'assuré a formé opposition à la décision du 25 février 2015 réduisant le montant des prestations complémentaires de CHF 268.- par mois (de CHF 2'444.- à CHF 2'176.-) à dater du 1^er mars 2015. La décision entreprise devait être annulée avec effet rétroactif au 1^er mars 2015. Le SPC avait diminué, à dater du 1^er mars 2015, sa prestation complémentaire de CHF 268.-, en incluant dans le revenu déterminant une rente étrangère en francs suisses qu' il supposait s'agir de sa rente perçue en Roumanie, bien que cette rente ne soit pas versée hors de ce pays, étant accordée sur place, en monnaie roumaine. Le libellé des formulaires à remplir, impliquait pour lui une rente dont il se sert à Genève mais qui vient de l'étranger, ce qui n'était pas son cas. Sa demande de rente AVS mentionnait d'une manière claire son activité en Roumanie, mais à l'époque ni l'AVS ni l'OCPA ne s'y étaient intéressés. La décision entreprise était injustifiée, au moins pour trois raisons : - la confusion résultant des questionnaires à remplir ; - cette rente roumaine ne faisait que décharger le SPC d'une partie des frais de maladie ou autres le concernant : en se soignant en Roumanie, par exemple pour prendre des bains rhumatismaux, ce qu'il faisait couramment, en profitant ainsi de sa rente roumaine, il évitait de faire appel au SPC pour cela ; - le fait d'inclure sa rente roumaine dans le revenu déterminant, sans raison, abaissait considérablement ses moyens de subsistance à Genève.

De plus, pour être diminuée, la prestation complémentaire devrait être d'une manière évidente trop élevée, ce qui n'était pas le cas, pour plusieurs raisons : - pour le simple motif déjà qu'en règle générale, on considère que les prestations complémentaires n'assurent qu'un minimum vital d'existence, ce qui donne lieu à l'allocation par la Ville de Genève, aux bénéficiaires de PC, d'un complément de prestations de CHF 185.- par mois et par personne, non déductible des prestations fédérales et cantonales. Dans cet esprit, sa rente reçue en Roumanie ne devrait pas être traitée différemment, ce qui est discriminatoire ; - en admettant par l'absurde que la rente roumaine augmente ses moyens d'existence à Genève de CHF 268.- par mois, encore fallait-il aller la chercher en Roumanie, ce qui a un coût; sans parler de l'inconfort dû à son âge. Le prix du déplacement de Genève à Bucarest est déjà supérieur au montant de la rente roumaine tel qu'évalué par le SPC. À cela s'ajoutent encore les frais de séjour sur place. Et de retour à Genève avec sa rente, personne ne voudrait convertir les LEU 1'390.- en francs suisses, sauf à un taux très élevé. Il devrait ainsi dépenser plusieurs fois CHF 268.- par mois pour pouvoir disposer de sa rente roumaine à Genève, dans la logique du SPC; - le taux de conversion appliqué par le SPC était inéquitable et dans tous les cas plus ou moins arbitraire, le taux de change variant tout le temps; ce qui n'était pas le cas du montant de la diminution opérée par le SPC. La décision entreprise prenait en compte pour la contre-valeur de LEU/RON 16'680.- par an, un montant de CHF 3'437.10, (CHF 1.- pour LEU/RON 4.85) alors que le taux de change sur le marché, au jour de la décision était de 4.98, ce qui déterminait un montant en francs suisses de CHF 3'349.39 par an, au lieu de CHF 3'437.10 ; - la partie de sa rente roumaine, correspondant au tort moral causé par le nazisme ne devait pas être pris en compte dans le revenu déterminant; - (si la décision querellée devait être maintenue) il serait obligé de recourir à d'autres organismes sociaux genevois, pour compléter ce qui lui a été déduit par le SPC, et dans la logique de ce système, les prestations correspondantes seraient à leur tour incluses dans les revenus déterminants, etc. La réduction contestée ne ferait dès lors que déplacer le problème sans le résoudre.

9.        Par courrier recommandé du 21 mai 2015, le SPC a rejeté l'opposition. La rente roumaine concernée doit être prise en totalité en compte, selon la législation fédérale. S'agissant des rentes provenant des États de l'Union Européenne, les directives applicables en matière de prestations complémentaires précisent que les taux de conversion applicables jusqu'au 1^er janvier 2013 sont ceux fixés par la Commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants publiés au Journal officiel de l'Union européenne, le cours de conversion étant celui du début de l'année correspondante. Dès le 1^er janvier 2013, le cours de conversion est celui du jour, publié par la Banque centrale européenne. Est déterminant le dernier cours du jour disponible du mois qui précède immédiatement le début du droit à la prestation, soit en principe celui du 31 décembre, dans la mesure où les prestations complémentaires sont des prestations annuelles, mais versées mensuellement. Ceci dit, l'assuré ne produisait aucun justificatif démontrant qu'il lui est impossible de disposer de cette rente sans se déplacer en Roumanie, en particulier pour quels motifs cette rente ne pourrait pas faire l'objet d'un ordre permanent de transfert d'un compte bancaire en Roumanie à un compte bancaire en Suisse. Enfin, et chiffres à l'appui, le montant actuellement retenu par le service était favorable à l'assuré.

10.    Par courrier recommandé du 18 juin 2015, le SPC a indiqué à l'assuré avoir repris le calcul de ses prestations complémentaires avec effet au 1^er juillet 2008, en procédant à la mise à jour de son épargne et des intérêts y relatifs, ainsi que de sa rente étrangère. Dès le 1^er juillet 2015, sa prestation mensuelle s'élèverait à CHF 2'135.- Il apparaissait également que pour la période du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2015, l'assuré avait perçu trop de prestations, soit CHF 36'096.- . Ce montant devait être remboursé dans les 30 jours, toute demande de modalités de remboursement devant être formulée par écrit dans le même délai. Étaient annexés les plans de calcul correspondants, datés du 12 juin 2015.

11.    Par courrier du 18 juin 2015, l'assuré a écrit au SPC : « Vous trouverez en annexe les documents roumains restants suite à votre demande de pièces du 2 mars 2015 ». Étaient joints à cette lettre les extraits du compte roumain au 31 décembre, pour les années 2007 à 2014 et trois « talons de paiement des droits », soit ceux de mai 2009, septembre 2010 et juin 2011. Il n'a en revanche produit ni la copie du relevé détaillé du 1er janvier au 31 décembre 2013 du compte bancaire ou postal sur lequel il percevrait sa rente de sécurité sociale étrangère (demandé par courrier du 25 novembre 2014), ni l'extrait intégral et détaillé (avec toutes les écritures) du compte roumain du 1^er janvier au 31 décembre 2014, sollicité par courrier du 2 mars 2015.

12.    Par courrier du 19 juin 2015, déposé au guichet de la juridiction le même jour, l'assuré a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève d'un recours contre la décision sur opposition du 21 mai 2015. Il conclut à son annulation, à ce qu'il soit dit qu'il a droit à la prestation complémentaire établie avant le 1^er février 2015 (sic!), soit CHF 2'444.- par mois avec effet rétroactif au 1^er février 2015, ainsi qu'à ce que le dossier soit retourné à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, avec suite d'indemnité en sa faveur. L'intimé a établi les faits de manière inexacte et partiellement incomplète : il a à tort considéré que la rente querellée « provenait » de l'Union européenne ; or le recourant ne reçoit pas cette rente à Genève mais n'en profite qu'en Roumanie. Cette rente permet de couvrir essentiellement ses frais de transport et viatique sur place. Quant à la monnaie roumaine, elle n'intéresse personne, les taux de change évoqués dans la décision entreprise étant totalement illusoires. C'est également à tort que l'intimé a considéré qu'aucun document produit ne permettait de déterminer en quoi consistait la rente roumaine (pour partie : tort moral en tant que réfugié ethnique ; pour le reste correspondant à sa vie active dans le système d'État communiste roumain). Or, tant la première partie de la rente que la seconde ne sauraient être prises en compte dans le revenu déterminant, dans la mesure où ces deux aspects ont un caractère d'indemnisation pour persécution ne reposant pas sur une obligation. Pour le surplus il a repris ses arguments développés sur opposition. L'intimé a appliqué l'art. 11 al. 1 let. d de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30), ignorant la juste application de l'art. 11 al. 3 let. b de cette loi. De plus, la décision entreprise ne tient pas compte des frais d'acquisition de la rente. En cas de déplacement en Roumanie, mensuellement, les frais de transport impliqués sont à eux seuls supérieurs à la rente elle-même. Quant à la solution suggérée par l'intimé de procéder par ordre permanent, elle n'est pas plus économique, car en tout état il devra justifier au moins deux fois par an de ce qu'il est bien vivant, cette solution coûtant selon lui au minimum CHF 3'532.- par année, alors que le montant pris en compte par l'intimé est de CHF 3'216.- par année. Dans ces conditions, et selon les directives - Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC) valables dès le 1^er avril 2011 dans leur état au 1^er janvier 2015 - (ci-après : DPC), les frais d'acquisition étant plus élevés que le revenu, ladite rente roumaine ne doit pas être prise en considération.

Le recourant a notamment produit une attestation de la Caisse nationale roumaine de pensions et autres droits d'assurances sociales, confirmant que l'intéressé, domicilié en Suisse et détenteur du passeport roumain N° ROU/2______, est bénéficiaire de la loi numéro 189/2000, cette attestation lui ayant été délivrée le 23 mars 2010 en vue de l'obtention d'une carte de métro gratuite; et un extrait du décret-loi numéro 118/1990 concernant l'attribution de certains droits aux personnes persécutées pour des motifs politiques par la dictature instaurée après le 6 mars 1945, … dont il ressort que ces dispositions sont applicables également aux citoyens roumains domiciliés à l'étranger, et que les droits des personnes bénéficiaires sont acquittés au titulaire ou à un mandataire désigné par procuration spéciale ou, à la demande du titulaire, sur son compte bancaire personnel (pièces 4 et 5 recourant).

Dans un courrier d'accompagnement à ce recours, il a annoncé avoir sollicité l'assistance juridique, et dès lors demandé un délai pour compléter son recours au besoin.

13.    Le 26 juin 2015, le service de l'assistance juridique a octroyé une assistance partielle et limitée à 12 heures d'activité d'avocat, et commis un conseil à ces fins.

14.    L'intimé s'est déterminé par courrier du 9 juillet 2015. Il conclut au rejet du recours. La législation applicable comprend les rentes étrangères, où qu'elles soient versées. L'usage qui est fait de cette rente par le recourant n'est pas pertinent, s'agissant de la question du bien-fondé de sa prise en compte dans les calculs des prestations complémentaires. Quant à la composition de la rente roumaine, respectivement des motifs différenciés pour lesquels elle aurait été octroyée, les documents produits, - au demeurant pas tous traduits en langue française -, ne permettent pas de considérer sans autre que la rente a été octroyée pour les raisons invoquées par le recourant. En tout état la seconde partie de la rente doit être prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires. Quant à la première partie, sous réserve que soit démontrée par pièces probantes par le recourant la composition exacte de sa rente roumaine, elle doit aussi être prise en compte dans ce calcul. En effet la cour de céans a récemment admis que tel devait être le cas par rapport à une indemnité mensuelle versée par l'État chilien à titre de réparation pour tort moral pour les victimes de torture. L'argument selon lequel le traitement de sa situation serait discriminatoire par rapport aux bénéficiaires de prestations communales de la Ville de Genève est sans pertinence. Le recourant n'a pas non plus démontré qu'il lui serait impossible de disposer de cette rente sans se déplacer en Roumanie. La législation roumaine d'application de divers règlements européens autorise l'exportabilité des rentes roumaines, notamment en Suisse, en conditionnant, cas échéant, cette possibilité à l'envoi périodique d'un certificat de vie. Enfin le recourant n'explique pas pour quels motifs cette rente ne pourrait pas être versée par l'organisme de sécurité sociale roumain sur un compte bancaire sis en Suisse, ou faire l'objet d'un ordre permanent de transfert d'un compte bancaire sis en Roumanie à un compte bancaire en Suisse.

15.    Le recourant, représenté par son conseil, a répliqué et complété son recours par mémoire du 10 août 2015. Il conclut à l'annulation de la décision du 25 février 2015 et de la décision sur opposition du 21 mai 2015, à ce qu'il soit dit que l'indemnité perçue en Roumanie par le recourant ne doit pas être prise en considération à titre de revenu dans le cadre du calcul des prestations complémentaires, et renvoyer le dossier à l'intimé afin qu'il détermine à nouveau le montant dû au recourant à titre de prestations complémentaires, dans le sens des considérants, avec suite de dépens. L'indemnité que le recourant perçoit en Roumanie ne doit pas être prise en considération comme revenu pour l'un des motifs suivants : - dans la mesure où les prestations versées (en Suisse) par les cantons et les communes aux personnes âgées et aux survivants sont assimilées à des prestations d'assistance, il convient d'en faire de même avec l'indemnité roumaine versée aux survivants des persécutions liées aussi bien au régime fasciste hongrois que communiste roumain. Un traitement différencié ne se justifie pas et ne peut se justifier par le simple fait que cette indemnité est versée par un Etat, une région où une commune étrangers, conformément au principe d'égalité et de non-discrimination prévalant dans l'ensemble de la réglementation européenne applicable en Suisse ; cette indemnité est une prestation d'assistance manifeste de sorte qu'elle ne doit, de toute manière, pas être prise en compte comme revenu. En outre, afin d'éviter que cette indemnité roumaine soit versée après le décès du bénéficiaire, la caisse roumaine exige que le bénéficiaire se présente en personne au guichet. Ce déplacement sur place entraîne inévitablement un coût pour le recourant, dont l'intimé n'a pas tenu compte. Or, en tenant compte des coûts, la rente, selon la doctrine, ne peut plus servir d'entretien au recourant et ainsi, faute d'être exportable (à raison du coût d'une telle opération) elle ne doit, pour ce motif également, pas être prise en considération. Quant au « certificat de vie » que l'intimé mentionne dans sa réponse, non seulement il n'est pas certain que ce procédé soit valable pour obtenir l'indemnité versée au recourant sur la base des lois spéciales roumaines, mais au demeurant un tel document, pour être reconnu en Roumanie, devra porter l'apostille qui entraînerait également un coût qui devrait cas échéant être pris en considération. Selon le recourant le seul coût de cette apostille serait de CHF 400.- pour chaque certificat de vie. De plus, les prestations roumaines ne peuvent être versées que sur des comptes auprès de certaines banques uniquement. Or, auprès de ces établissements bancaires, il n'est possible de procéder à des transferts qu'en se rendant sur place. Quoi qu'il en soit si ces transferts étaient possibles, de banque à banque, ils seraient extrêmement onéreux.

16.    L'intimé a brièvement dupliqué, par courrier du 3 septembre 2015. Il persiste dans ses motifs et conclusions. Pour le surplus, le recourant n'a pas démontré que sa rente roumaine n'était pas exportable ou qu'il lui était impossible de disposer de cette rente sans se déplacer en Roumanie. Il n'a notamment pas expliqué pour quels motifs cette rente ne pouvait pas faire l'objet d'un ordre permanent de transfert d'un compte bancaire de Roumanie à un compte en Suisse d'autant que ce type de transfert est peu onéreux dans la mesure où tant la Suisse que la Roumanie sont membres du SEPA (Single Euro Payments Area, soit en français : Espace unique de paiements en euros). Le courriel du 9 décembre 2014 de la banque roumaine au recourant n'indique pas que des transferts d'argent hors de Roumanie ne sont pas possibles sans déplacement, mais seulement que la transmission d'informations personnelles par courriel n'est pas autorisée pour des motifs de sécurité et de protection des données.

17.    La chambre de céans a entendu les parties en comparution personnelle le 5 octobre 2015 :

Le recourant a rappelé que la pension qu'il reçoit par la Roumanie comprend d'une part une rente due aux conséquences de la Seconde Guerre mondiale, et d'autre part une rente qui avait été organisée sous le régime socialiste et qui ne supposait pas le versement de cotisations de la part des travailleurs, mais consistait en un système de reconnaissance pour « bons et loyaux services au champ d'honneur du travail pour le système socialiste ». Malgré les acquis donnant droit à ces prestations, lorsqu'on quittait le pays, la loi précisait que l'on ne pouvait emporter qu'un certain nombre de biens strictement énumérés. Cela avait été son cas : il avait en effet quitté le pays en 1988 et obtenu l'asile politique en Suisse. La réglementation sur les rentes a changé après la révolution, et l'adaptation au nouveau système n'a pas été chose facile, puisque l'on passait d'un régime au mérite à un régime de cotisations. C'est la raison pour laquelle figurent, sur les talons de versement, un système d'évaluation à points. Sa rente roumaine n'est donc pas une rente au sens de l'art. 11 al. 1 let d LPC. D'autre part l'art. 10 de la même loi précise la notion de frais d'obtention du revenu, dont l'intimé n'a absolument pas tenu compte, indépendamment du fait que cette notion est absolument étrangère à la nature de la rente roumaine qu'il touche.

Le conseil du recourant a indiqué avoir demandé à son mandant d'entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'obtention du transfert de ses rentes en Suisse. Il a dû à cet effet ouvrir un compte en francs suisses en Roumanie. Ensuite, pour illustrer et documenter le coût du transfert, il a crédité son compte roumain (en francs suisses), d'un montant correspondant à peu près à la rente roumaine, soit le montant retenu par le SPC dans ses écritures de CHF 268.- (arrondi à CHF 270.-). Il a ensuite fait transférer ce montant sur son compte en Suisse. Avec tous les frais il n'avait reçu qu'une somme nette de CHF 220.-. Ce transfert et son coût sont illustrés par un document comportant trois pages, soit un ordre de paiement en monnaie étrangère, du 25 septembre 2015, un extrait du compte roumain en CHF du 25 au 28 septembre 2015, et une quittance de versement sur le compte roumain de la somme de CHF 270.- le 25 septembre 2015. Cette pièce montre non seulement ce à quoi il faut s'attendre en terme de coût de ces transferts, mais illustre également la possibilité d'exporter le montant correspondant à la rente. Le recourant a encore observé qu'à ces frais s'ajoutent encore ceux des attestations de « preuve de vie ». Jusqu'à ces dernières années, il allait se présenter personnellement deux fois par année en Roumanie. Il y a encore de la famille, soit son frère. Il existe aussi la possibilité de procéder différemment et de faire établir une attestation de vie. Hormis la possibilité d'aller s'adresser à un notaire et de solliciter la délivrance d'une apostille sur le document attestant son existence, un tel document pouvait être établi par une autorité roumaine diplomatique en Suisse, et dans le cas d'espèce, seul un service de l'ambassade de Berne est susceptible de délivrer ce genre de document. La représentation roumaine à Genève ne l'est pas. Cela implique à nouveau des frais (de voyage à Berne notamment) qu'il considère comme des frais d'acquisition au sens de la loi.

M. B______, pour l'intimé, a observé que par rapport aux coûts, le système SEPA permettrait d'économiser de façon conséquente sur les frais de transfert d'argent - puisqu'il s'agit de prestations pratiquement gratuites - si le compte était ouvert en euros. Il a indiqué que l'intimé serait prêt à modifier ses décomptes en prenant en considération soit le montant net reçu après transfert bancaire, soit de déduire, à raison de deux fois par année, un forfait de transferts bancaires bisannuels (si l'opération via le SEPA n'était pas possible), mais également de déduire au besoin les émoluments d'établissement du certificat en vie, voire une carte journalière de train, si le recourant n'avait pas la possibilité d'en obtenir une gratuite auprès de sa commune. Pour faire simple, l'intimée pourrait déduire CHF 200.- par année sur le montant des rentes roumaines pris en considération.

A l'issue de l'audience, les parties ont pris note de ce que la cause était gardée à juger.

1.        a) Le présent recours porte sur la décision sur opposition du SPC du 21 mai 2015 confirmant la décision du 25 février 2015. Les prestations complémentaires fédérales et cantonales devaient être réduites dès le 1^er mars 2015 : il était apparu dans le cadre de la révision périodique du droit aux prestations complémentaires du recourant - initiée à fin novembre 2014 - qu'il était bénéficiaire, depuis un certain nombre d'années, d'une rente versée par la Roumanie, qu'il n'avait pas déclarée jusque-là au SPC. Le service avait en conséquence recalculé lesdites prestations dues au recourant dès le 1er mars 2015, tenant compte dans le revenu déterminant de la contre-valeur de la rente mensuelle roumaine, soit CHF 268.-, et réduisant d'autant le montant des prestations complémentaires fédérales et cantonales, accordées dès le 1^er janvier 2015 à hauteur de CHF 2'444.- par mois, l'arrêtant ainsi à CHF 2'176.- par mois dès le 1^er mars 2015.

Les prestations complémentaires fédérales sont régies par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, du 6 octobre 2006 (LPC - RS  83.30), et la loi genevoise sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, du 14 octobre 1965 (LPFC - J 4 20). Les prestations complémentaires cantonales le sont par la loi genevoise sur les prestations complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), et les subsides d’assurance-maladie par la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.19), et la loi genevoise d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05).

b) Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1^er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

c) La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la LPGA et celles du titre IVA (soit les art. 89B à 89I) de la LPA, complétées par les autres dispositions de la LPA en tant que les articles précités de la LPA n'y dérogent pas (art. 89A LPA) ; les dispositions spécifiques que la LPC ou la LPCC ou encore la LAMal ou la LaLAMal contiennent le cas échéant sur la procédure restent réservées (art. 1 al. 1 LPC et art. 1 al. 1 LAMal).

En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; cf.  également art. 9 LPFC). Il en va de même s’agissant des prestations complémentaires cantonales (art. 43 LPCC) et des subsides d’assurance-maladie (art. 36 al. 1 LaLAMal). Déposé le 5 août 2014 contre une décision sur opposition du 11 juillet 2014, le présent recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA).

Le présent recours satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par l’art. 89B LPA. Il est donc recevable.

2.        Le litige porte sur la question de savoir si la rente roumaine du recourant doit être prise en considération dans le revenu déterminant, et dans l'affirmative, si le montant retenu en francs suisses par l'intimé dans la décision querellée est correct.

Il est, en tant que de besoin, précisé que le présent recours ne porte pas sur la décision du 18 juin 2015 relative à la demande de restitution des prestations perçues en trop depuis 2008.

3.        a) En vertu de l'art. 4 LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles ont droit, notamment, à une rente ou à une allocation pour impotent de l’assurance-invalidité (al. 1 let. c). Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Les dépenses reconnues sont énumérées à l'art. 10 LPC. Les revenus déterminants au sens de l'art. 11 LPC comprennent notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière ainsi que les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (art. 11 al. 1 let. b et d LPC). S'y ajoute un quinzième de la fortune nette pour les bénéficiaires de rentes de l'assurance-invalidité, dans la mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules (art. 11 al. 1 let. c LPC). Sont également comprises dans les revenus déterminants les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC).

Selon l'art. 30 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301) les services chargés de fixer et de verser les prestations complémentaires doivent réexaminer périodiquement, mais tous les quatre ans au moins, les conditions économiques des bénéficiaires.

b) S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable. L'art. 5 al. 1 LPCC prévoit que le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant les dérogations suivantes: les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) et la part de fortune nette prise en compte est de un huitième après déduction des franchises prévues à l'art. 11 al. 1 let. c LPC. Le montant de la prestation complémentaire correspond à la part des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé (art. 15 al. 1 LPCC).

c) L'art. 32 LPC règle les relations de la loi avec le droit européen, précisant que l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et la convention AELE (dans sa version du 21 juin 2001) sont également applicables aux personnes visées à l'art. 2 du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, - étant précisé que dès le 1^er avril 2012 ce règlement dans les relations entre la Suisse et l'UE a été remplacé par le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le règlement(CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (RS  0. 831. 109. 268. 1), et que le règlement CEE n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 a également été remplacé dès le 1^er avril 2012 par le règlement CE n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (RS 0. 831. 109. 268. 11).