Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

c. L’OAI ayant suggéré que la cause lui soit renvoyée pour instruction complémentaire, la Cour de céans, par arrêt du 28 octobre 2021 (ATAS/1118/2021), a admis partiellement le recours, annulé la décision du 20 juillet 2021 et renvoyé la cause à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

E. a. L'instruction complémentaire de l'OAI a consisté à interroger la Dresse C______ qui, a répondu qu'elle suivait la patiente depuis janvier 2019, que celle-ci avait subi une hystérectomie en 2019, une opération de chirurgie cardiaque en 2020, qu’elle avait souffert de troubles digestifs dans les suites opératoires, que les nombreuses investigations avaient mis en évidence, en 2021, un diverticule duodénal ne nécessitant finalement pas de chirurgie, que sa patiente souffrait également de lombosciatalgies occasionnelles et d’un asthme bronchique.

D’un point de vue somatique, l'assurée était limitée dans sa mobilité et dans le port de charges. Ses troubles digestifs s’étaient améliorés progressivement.

Sur le plan psychiatrique, il convenait de se référer à l’avis de son psychiatre traitant. Le médecin-traitant disait toutefois avoir constaté que le moral de sa patiente s’était péjoré depuis la fin de l’été.

Le médecin-traitant ne s’est pas prononcé sur la capacité de travail de sa patiente, se contentant d'émettre l'opinion qu'à son avis, elle ne pouvait travailler plus d’une heure dans une activité adaptée. Les limitations fonctionnelles lui semblaient découler des atteintes psychiques. Sa patiente lui décrivait d’importants troubles de la concentration et une importante fatigabilité. Elle ne pouvait ni porter de charges, ni mobiliser sa paroi thoracique. Dans la sphère ménagère, sa patiente profitait d'une aide à domicile, car elle ne pouvait assumer de tâches ménagères plus de trente minutes sans être épuisée. Elle faisait ses courses souvent accompagnée et sortait son chien tous les jours.

b. En cours d'instruction, le 15 février 2022, une décision a été rendue, « annulant et remplaçant celle du 20 juillet 2021 » (sic). Il a été noté qu’un nouveau degré d’invalidité avait été déterminé suite à l’arrêt de la Cour de céans du 28 octobre 2021 (100%) et que des bonifications pour tâches éducatives avaient été prises en compte pour la détermination du revenu annuel moyen.

c. L'instruction consécutive à l'arrêt de la Cour de céans du 28 octobre 2021 s'est parallèlement poursuivie, avec l'interrogatoire de la doctoresse H______, du CAPPI de la Jonction (ayant succédé au Dr G______ en novembre 2021), qui, dans son rapport du 14 mars 2022, a conclu à un trouble dépressif récurrent et à un trouble de la personnalité sans précision. Le médecin conclut à une capacité de travail de 50% dans l’activité habituelle et de 50% dans une activité peu stressante. L’évolution a été plutôt stationnaire depuis novembre 2021, date à laquelle elle a repris le suivi de la patiente. Le médecin dit avoir noté une légère amélioration s'agissant des ruminations de la patiente autour de sa situation somatique, qui semblait désormais moins envahissante.

d. Le 28 mars 2022, le SMR a considéré que son avis du 9 mars 2021 restait valable (capacité de travail de 0% dans l’activité habituelle en raison des atteintes somatiques, mais de 50% dans une activité adaptée, dès le 1^er avril 2020).

e. Le 7 avril 2022, l’OAI a adressé à l’assurée un projet de décision dont il ressortait qu’il se proposait, suite à l’instruction complémentaire menée, de lui reconnaître le droit à un quart de rente justifié par un degré d’invalidité de 46%.

f. Par décision du 24 juin 2022, remplaçant celle du 15 février 2022, l'OAI a remplacé la rente entière allouée jusqu’alors à l’assurée par un quart de rente justifié par un degré d’invalidité de 46%, en précisant que la réduction serait effective dès le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision et qu’un recours contre celle-ci n’aurait pas d’effet suspensif.

L'OAI, s'il a admis la totale incapacité de l'assurée à exercer son activité habituelle d’employée polyvalente, a considéré qu'elle avait recouvré une capacité de travail de 50% dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles depuis avril 2020 et que, "dans cette situation particulière", il n’y avait pas lieu de retenir d’empêchement dans la sphère ménagère.

F. a. Par écriture du 11 août 2022, l’assurée a interjeté recours contre cette décision, en concluant, préalablement, à ce que l’effet suspensif soit restitué à son recours, à ce que soit mise sur pied une expertise psychiatrique et, principalement, à l’octroi d’une rente entière d’invalidité, avec suite de frais et dépens.

La recourante s'étonne tout d'abord que, par décision du 15 février 2022, l’OAI lui ait reconnu le droit à une rente entière, avant de revenir sur sa position et de la réduire à un quart de rente, alors même que, selon elle, sa situation est demeurée inchangée, ce qu'une expertise psychiatrique permettrait de confirmer. Elle s'insurge que l'OAI ait conclu à une invalidité de 46% sur la seule base du certificat de la Dresse D______ du 12 mai 2020. Elle lui reproche aussi de ne pas avoir pris en considération l’avis du Dr I______, son psychiatre traitant, qui considère, lui, que les atteintes psychiques dont elle souffre entravent toute activité professionnelle.

S'agissant de la restitution de l'effet suspensif, la recourante la justifie par son intérêt à voir le versement d'une rente entière se poursuivre et ses chances de succès, qu'elle estime grandes au vu du fait que la décision litigieuse a été rendue sans lui permettre de se déterminer et en l'absence d'éléments nouveaux.

b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 25 août 2022, a conclu au rejet du recours et de la demande de restitution de l’effet suspensif, la recourante ne démontrant pas l'existence d'un intérêt prépondérant à ladite restitution, pas plus que celle d'importantes chances de succès. À cet égard, l'intimé fait valoir que la décision litigieuse se fonde principalement sur les constatations cliniques des médecins de l’assurée.

Selon le message du Conseil fédéral du 2 mars 2018 concernant la modification de la LPGA (FF 2018 1597), l’art. 49 al. 5 LPGA correspond à l’ancien art. 97 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, qui s’appliquait par analogie à l’assurance-invalidité et aux prestations complémentaires (cf. art. 66 LAI et 27 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires du 6 octobre 2006 [LPC – RS 831.30] dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020), et selon la jurisprudence, également par analogie à l’assurance-chômage et à l’assurance-maladie. Il était alors possible, par une application étendue de l’art. 55 al. 2 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA - RS 107.021) en relation avec l’art. 55 al. 1 LPGA, de priver d’effet suspensif tout recours éventuel contre une décision qui ne portait pas sur une prestation en espèces. De plus, conformément à la jurisprudence et à la majorité de la doctrine, mais contrairement à la lettre de la loi, seule une décision qui engageait son destinataire à une prestation en espèces était considérée comme une décision portant sur une prestation en espèces. Par conséquent, les décisions d’octroi de prestations des assurances sociales ne constituaient pas des décisions portant sur une prestation en espèces au sens de la PA. Si une prestation en espèces (durable ou non) était interrompue ou réduite, l’effet suspensif pouvait donc être retiré. Le Conseil fédéral a estimé que pour prévenir tout flou juridique dans ce domaine – puisqu’il est courant, dans les assurances sociales, de qualifier de prestations en espèces des prestations comme les rentes, les indemnités journalières, l’allocation pour impotent, etc. (cf. à ce sujet la définition des prestations en espèces à l’art. 15 LPGA) –, il était nécessaire d’élaborer une base légale claire pour toutes les assurances sociales soumises à la LPGA. La nouvelle réglementation assure ainsi la sécurité juridique et elle est essentielle, notamment en lien avec la règle relative à la suspension des prestations à titre provisionnel prévue par le nouvel art. 52a LPGA, entré en vigueur le 1^er janvier 2021. La pratique fondée sur l’ATF 130 V 407, qui n’autorise pas le retrait de l’effet suspensif en cas de créances en restitution de prestations indûment perçues, n’est en revanche pas modifiée en vertu de cette harmonisation de la LPGA (cf. art. 49 al. 5 2^ème phrase LPGA).

b. Les dispositions de la PA continuent à s’appliquer pour les questions liées à l’effet suspensif qui ne sont pas réglées par l’art. 49 al. 5 LPGA (cf. art. 55 al. 1 LPGA). Le juge saisi du recours peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré ; la demande de restitution de l’effet suspensif étant traitée sans délai, conformément à l'art. 55 al. 3 PA. 

6.        Selon la jurisprudence, le retrait de l’effet suspensif est le fruit d’une pesée des intérêts qui s’inscrit dans l’examen général du principe de la proportionnalité, lequel exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 et la référence).

La possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a; arrêt du Tribunal fédéral 9C_885/2014 du 17 avril 2015 consid. 4.2).

L'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause principale. Ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la diminution ou la suppression des prestations. En pareilles circonstances, l'intérêt de l'administration apparaît généralement prépondérant, puisque, dans l'hypothèse où l'effet suspensif serait accordé et le recours finalement rejeté, l'intérêt de l'administration à ne pas verser des prestations paraît l'emporter sur celui de la personne assurée; il serait effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 consid. 4 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_207/2014 du 1^er mai 2014 consid. 5.3 et les références).

La jurisprudence a également précisé que le retrait de l'effet suspensif prononcé dans le cadre d'une décision de diminution ou de suppression de rente à la suite d'une procédure de révision couvrait également la période courant jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit rendue après le renvoi de la cause par le tribunal cantonal des assurances pour instruction complémentaire, pour autant que la procédure de révision n'a pas été initiée de façon abusive (ATF 129 V 370 consid. 4; voir également arrêts du Tribunal fédéral 9C_ 846/2018 du 29 novembre 2019 consid. 7.1 et 9C_207/2014 du 1^er mai 2014 consid. 5.3).

7.        En l’espèce, à l'appui de sa demande de restitution de l'effet suspensif, la recourante reproche à l'intimé d'avoir rendu en date du 24 juin 2022 une décision réduisant son droit aux prestations après avoir confirmé celui-ci par décision du 15 février 2022 et ce, sans lui permettre de faire valoir son droit d’être entendu. Elle souligne les conséquences économiques importantes pour elle d'une telle décision et s'étonne que l'OAI se soit basé sur le seul avis de la Dresse D______ pour conclure à une amélioration de son état de santé.

Force est cependant de constater que la recourante se fourvoie quant au déroulement des faits et plus particulièrement sur l'incidence des différentes décisions rendues successivement à son encontre.

En effet, si la décision litigieuse du 24 juin 2022 annonce effectivement remplacer formellement celle du 15 février 2022, cette dernière n'a pas été rendue suite à un nouvel examen du droit aux prestations de la recourante à proprement parler. Cette décision du 15 février 2022 ne faisait en réalité que rétablir le droit à la rente antérieur et tenir compte des bonifications pour tâches éducatives (suite au changement d'état civil de la recourante) évoquées dans la décision antérieure du 20 juillet 2021 annulée par la Cour de céans par arrêt du 28 octobre 2021. En d'autres termes, elle n'avait donc d'autre but que de rétablir le droit de l'assurée à une rente entière dans l'attente de la décision qui serait rendue à l'issue de l'instruction complémentaire initiée suite à l'arrêt de la Cour et qui s'est clôturée par la décision litigieuse, laquelle a été précédée, le 7 avril 2022, par l'envoi d'un projet de décision à l'assurée. Il ressort de ce qui précède que le droit d'être entendu de la recourante a été respecté, d'une part, et que la recourante ne peut tirer aucun argument du fait que la décision du 15 février 2022 a rétabli transitoirement son droit à une rente entière, d'autre part.

Quant à la question de l'amélioration de l'état de santé de la recourante, elle ne repose pas seulement sur le rapport de la Dresse D______, mais également sur celui de la Dresse H______ qui, tout comme sa collègue, considère que l'assurée est désormais apte à exercer une activité à 50%. Le Dr G______ a exprimé une opinion divergente, sans motiver sa position.

Le médecin-traitant ne s’est quant à lui pas prononcé précisément sur la capacité de travail de sa patiente, se contentant d'émettre l'opinion qu'à son avis, elle ne pouvait travailler plus d’une heure dans une activité adaptée. La Dresse C______ a toutefois ajouté que les limitations fonctionnelles découlaient essentiellement des atteintes psychiques, de sorte que c'est à juste titre que l'intimé s'est tourné vers le spécialiste pour évaluer la capacité de travail, dont on a déjà indiqué qu'elle avait été estimée à 50%.

Dans ces circonstances, les chances de succès de la recourante sur le fond ne paraissent pas évidentes à première vue. Il n'y a en tout cas pas lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause principale. Par conséquent, l’intérêt de l’administration à l’exécution immédiate de la décision faisant l’objet du recours l’emporte sur celui de la recourante à bénéficier d'une rente entière durant la procédure, dont l'issue est incertaine. En effet, il existe un risque important que la recourante ne puisse pas rembourser les prestations qui seraient versées à tort par l’intimé.

8.        Partant, la demande de restitution de l’effet suspensif est rejetée.

La suite de la procédure est réservée.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE

1.        Déclare le recours recevable.

2.        Rejette de la demande de restitution de l'effet suspensif.

3.        Réserve la suite de la procédure.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le