Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. La société « C______ Sàrl » (ci-après : la société) a été affiliée en qualité d’employeuse auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la CCGC ou l’intimée) du 1^er janvier 2017 au 31 mars 2018.

Selon le registre du commerce, la société a été inscrite le 2 juillet 2010 et son but était la sélection et le placement de personnel privé et la location de services de tous corps de métiers, référence faite aux statuts pour le but complet. La société a été déclarée en faillite le 12 mars 2018. La procédure de faillite a été clôturée par jugement du 10 janvier 2019 et la société a été radiée le 15 janvier 2019.

Madame A______ (ci-après : l’associée gérante présidente, l’intéressée ou la recourante) en a été associée gérante présidente avec signature individuelle dès le 28 mars 2014.

Madame B______ (ci-après l’associée gérante, l’intéressée ou la recourante) en a été associée gérante avec signature individuelle dès la même date.

b. Le 26 janvier 2018, la CCGC a adressé à la société une facture finale 2017 pour les cotisations salariales, pour un montant de CHF 91'512.04, dont elle déduisait notamment un paiement de CHF 6'000.- et un montant en poursuite de CHF 45'543.-, soit un solde dû de CHF 39'605.-.

c. Le 15 mai 2018, la CCGC a adressé à la société une facture finale du 1^er janvier au 31 mars 2018 pour les cotisations salariales, pour un montant de CHF 19'177.65.

d. Par décisions du 25 mars 2019, la CCGC a demandé aux intéressées la réparation de son dommage en application de l’art. 52 LAVS, au motif qu’elles étaient associées gérantes de la société du 2 juillet 2010 au 12 mars 2018, date de sa faillite, et que la consultation de l’état de collocation publié le 21 août 2018 avait révélé que le dividende prévisible serait de 0% et que sa créance produite dans la faillite ne serait pas couverte. En conséquence, elle les priait de lui verser dans les 30 jours le montant de CHF 103'723.40, représentant les cotisations paritaires 2017 et 2018, y compris les frais et les intérêts moratoires. Il s’agissait des sommes dues et exigibles lorsqu’elles avaient pris leurs fonctions et échues au cours de leur mandat, dont elles étaient solidairement responsables.

B. a. Le 9 avril 2019, les intéressées ont formé opposition aux décisions précitées. Elles ne contestaient pas les montants réclamés, mais faisaient valoir que pendant la période considérée, la société avait connu énormément de soucis financiers à cause de mauvais payeurs. Deux des clients de la société, sans parler d’autres petites créances, ne s’étaient jamais acquittés des sommes dues à celle-ci et lui devaient plus de CHF 230'000.- de salaires avancés pour du personnel en mission temporaire chez des clients. En pratiquant la location de services, la société était tenue de payer les salaires des collaborateurs chaque mois par avance pour le client ainsi que toutes les charges sociales. Avec un tel trou financier, elle n’avait pas réussi à honorer ses factures, malgré plusieurs arrangements de paiement, et avait privilégié le paiement des salaires des collaborateurs qui n’y étaient pour rien. Les intéressées contestaient avoir mal agi, relevant qu’elles n’avaient même pas payé leur salaire.

N’ayant pas droit au chômage, les intéressées se trouvaient dans une situation pénible et inextricable. Des avocats avaient été mandatés pour essayer de récupérer l’argent. Le dénouement de ces démarches était très incertain, mais si elles devaient toucher quelque chose, la CCGC serait la première à en bénéficier. Elles étaient pour l’instant dans l’impossibilité de lui payer un quelconque montant.

L’associée gérante a précisé qu’elle serait à la retraite dès le 27 juin 2019 et qu’elle allait seulement toucher son AVS, n’ayant pas le droit à son 2^ème pilier.

b. Par décisions sur opposition du 27 octobre 2020, la CCGC a rejeté les oppositions formées par les intéressées et maintenu ses décisions du 25 mars 2019. La qualité d’administratrice revêtue par les intéressées faisait incontestablement d’elles des organes de la société susceptibles d’endosser la responsabilité du dommage encouru par la CCGC. En cette qualité, il leur incombait de veiller personnellement au paiement des cotisations et contributions paritaires courantes et arriérées, en mettant en œuvre toute mesure ou vérification utile afin que la société soit à même de remplir ses obligations d’employeur. Or, les intéressées n’avaient pas cherché une éventuelle solution pour le paiement des charges sociales auprès de la CCGC. La problématique concernant les débiteurs de la société qui ne remplissaient pas leurs obligations de paiement n’avait aucune influence sur leur responsabilité. Le comportement passif des intéressées relevait d’une violation de leur obligation de diligence et de surveillance imposée par leur rôle d’administrateur et tombait indubitablement sous le coup de l’art. 52 LAVS.

C. a. Le 24 novembre 2020, les intéressées ont formé recours contre les décisions sur oppositions précitées auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Elles ne contestaient pas les montants réclamés mais souhaitaient que certains éléments incorrects soient rectifiés. Elles contestaient l’application de l’art. 52 al. 1 LAVS, car elles n’avaient ni intentionnellement ni par négligence grave causé un dommage à l’intimée. La société avait payé tous les collaborateurs et conclu plusieurs arrangements de paiement afin de pouvoir rattraper les retards dus aux déconvenues vécues. Tout avait été fait pour éviter de se retrouver dans une situation de faillite.

Les recourantes ont notamment produit :

-      un acte de défaut de biens après faillite de la société pour le salaire de mars 2018, préavis de congé et solde de vacances de l’associée gérante ;

-      des commandements de payer adressés par la société à un débiteur le 3 août 2015 pour des factures en lien avec la location de service pour les temporaires du 21 juillet 2015.

-      une requête en conciliation (art. 202 CPC) concluant à la condamnation d’Axiome Swiss International Sàrl à payer CHF 144'760.60 avec intérêt à 5% à l’associée gérante présidente, titulaire de l’entreprise individuelle C______ Sàrl et de prononcer la mainlevée définitive de l’opposition formée contre le commandement de payer notifié le 18 septembre 2014.

b. Le 13 janvier 2021, l’intimée a conclu au rejet du recours. Le fait que les recourantes avaient privilégié le paiement des salaires au détriment de celui des cotisations paritaires n’excluait pas leur responsabilité pour le dommage causé, au sens de l’art. 52 LAVS. La société avait été affiliée à l’intimée le 1^er janvier 2017 et pratiquement tous les acomptes pour les années 2017 et 2018 avaient dû fait l’objet de poursuites. L’intimée n’avait pratiquement reçu aucun versement et la société paraissait d’emblée non viable. La requête en conciliation du 24 novembre 2014 démontrait que l’associée gérante présidente avait déjà, avant l’affiliation en tant que Sàrl à l’intimée, de grosses difficultés dans la gestion des encaissements. La société ne semblait par conséquent pas pouvoir s’acquitter des créances de l’intimée dès son affiliation, car aucun changement dans la gestion n’avait été pratiqué pendant la période qui avait précédé l’affiliation précitée, ce qui constituait une négligence grave au sens de l’art. 52 LAVS. Ce n’était qu’après avoir requis les premières poursuites que l’intimée avait été contactée par la société pour obtenir des plans de paiement, qu’il n’était plus possible d’accorder à ce moment-là.

c. Lors d’une audience du 16 juin 2021 :

ca. Les parties ont indiqué à la chambre de céans qu’elles n’avaient pas d’objection à la jonction des procédures, qui a été ordonnée par la chambre de céans (A/3949/2020 et A/3950/2020 sous A/3949/2020).

cb. Les recourantes ont indiqué qu’elles ne discutaient pas le montant de la dette et qu’elles souhaitaient entrer en négociation sur le montant encore dû à la CCGC. Leurs moyens ne leur permettaient pas de le rembourser. Elles estimaient ne pas avoir fait de malversations. La société avait été taxée en fin d'année et il y avait eu un rattrapage qu'elles ne n’avaient pas pu anticiper. Elles avaient deux entités dont la société en cause, qui ne faisait que du placement temporaire. Actuellement, elles continuaient leurs activités avec l'autre société, qui ne faisait que du placement fixe, qui s'appellait D______. La société avait travaillé en tant que sous-traitante. Elle avait avancé de l'argent, payé les salaires et les charges sociales pour des sociétés qui n'avaient pas la licence pour faire de la délégation de personnel. Une de ses sociétés clientes avait un contrat avec le gouvernement du Rwanda pour construire un centre dans ce pays. Le gouvernement du Rwanda n'avait pas payé leur interlocuteur, qui avait perdu sa société. Elles avaient négocié avec lui et accepté d'avancer les salaires pendant trois mois. Avec quinze personnes, cela allait vite.

Elles s’étaient faites avoir par leurs clients, qui ne leur avaient pas payé ce qu'ils leur devaient. Elles se retrouvaient dans une situation difficile à cause d'eux et de la demande en réparation du dommage. Elles étaient fautives, mais elles étaient entourées de malhonnêtes. Elles avaient été surprises de se retrouver en faillite, car elles avaient payé tout ce qu'elles devaient, sous réserve de ce qui aurait dû être payé à la CCGC et à la TVA. Cette dernière avait refusé un arrangement de paiement et avait mis la société en faillite.

cc. Le représentant de l’intimée a déclaré qu’il y avait dû avoir une annonce de masse salariale pas conséquente. En cas de variation importante de la masse salariale, la société aurait dû l’avertir. Le gros de la demande en réparation concernait CHF 90'000.- de cotisations pour 2017. L’intimée ne pouvait pas entrer en négociation avant que les décisions en réparation du dommage soient entrées en force. Ce ne serait qu'au moment de l'encaissement qu’elle aurait une marge de manœuvre pour prendre en compte la situation des recourantes et trouver un arrangement éventuel. Un arrangement de paiement au stade de la réparation du dommage serait susceptible d'amener des inégalités de traitement. L’intimée pouvait en revanche convenir d'arrangements de paiement par la suite avec des montants faibles par mois de l'ordre de CHF 30.- par exemple, qui pouvaient être retenus sur la rente AVS. Même si le montant total dû par chaque recourante était de l'ordre de CHF 100'000.-, il pourrait être tenu compte, du point de vue matériel et à certaines conditions, du fait que c'était au final le montant de CHF 50'000.- pour chacune des recourantes qui était dû. Les montants de CHF 483.55 et CHF 110.35 devaient être déduits du montant réclamé par la CCGC, car les cotisations à l'assurance-maternité cantonale n’avaient plus à être payées.

1.        1.1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2. Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que soit le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 du 25 avril 2007 consid. 2.3).

La société ayant été domiciliée dans le canton de Genève jusqu'au moment de sa faillite, la chambre de céans est également compétente ratione loci.

2.        À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent aux art. 1 à 97 LAVS, à moins que la loi n'y déroge expressément.

Le 1^er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1^er janvier 2021, pendant devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 82a LPGA; RO 2020 5137; FF 2018 1597; erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 19 mai 2021, publié le 18 juin 2021 in RO 2021 358).

3.        Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjetés dans les formes et délai prévus par la loi, les recours sont recevables.

4.        Le litige porte sur la responsabilité des recourantes pour le dommage subi par l'intimée du fait du défaut de paiement des cotisations sociales pour les salaires versés par la société en 2017 et 2018.