Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

b. Aux termes de l’art. 25 al. 2 1^ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Sur ce point, la réglementation prévue par la LPGA reprend, matériellement, le contenu des anciens art. 95 al. 4 1^ère phrase LACI et 47 al. 2 1^ère phrase LAVS notamment, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002. Selon la jurisprudence relative à ces dispositions, qu’il convient également d’appliquer à l’art. 25 al. 2 précité, le délai de péremption d’une année commence à courir dès le moment où l’assurance sociale aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de restituer, en faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle. Lorsque la restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été commise, mais bien celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à l’occasion d’un contrôle comptable), se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1 ; ATFA non publié du 3 février 2006, C 80/05).

Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois pour toutes (ATF 124 V 380 ; ATFA non publié du 21 mars 2006, C 271/04, consid. 2.5).

c. Par ailleurs, la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force (ATF non publié C 169/05 du 13 avril 2006 consid. 1.2). La remise et son étendue font ainsi l'objet d'une procédure distincte (ATF non publiés P 63/06 du 14 mars 2007, consid. 3 et C 264/05 du 25 janvier 2006, consid. 2.1).

6.        a. En l’espèce, la décision litigieuse porte notamment sur la question de la restitution des prestations versées indûment durant la période courant du 1^er janvier au 31 octobre 2013. En effet, l’intimé a tenu compte, dans sa décision du 4 mars 2013, d’un loyer fondé sur le fait que le recourant partageait son logement avec six personnes, alors même qu’en réalité ils étaient huit personnes à habiter dans la même maison, ce que le recourant a indiqué à l’intimé lors d’un appel téléphonique en octobre 2013 (consid. 7 de la partie « en fait »). Dès lors que l’intimé a sollicité, par décision du 11 octobre 2013, la restitution des prestations versées indûment dès le 1^er janvier 2013, il a agi en temps utile, soit dans les délais d’un an dès la connaissance du nombre de personnes partageant le logement du recourant et de cinq ans dès le versement des prestations.

b. En ce qui concerne la demande de remise formulée par le recourant par courrier du 14 octobre 2013, l’intimé a déclaré, dans la décision sur opposition litigieuse, qu’elle serait examinée dès l’entrée en force de la restitution. Il en est pris note. Au demeurant, la demande de remise ne peut être examinée, conformément à la jurisprudence précitée, que lorsque la décision de restitution est entrée en force et ne fait ainsi pas l’objet du litige.

7.        Il convient d’examiner les deux postes du calcul des PCCfam contestés par le recourant.

a. En vertu de l’art. 36D LPCC, le montant annuel des prestations complémentaires familiales correspond à la part des dépenses reconnues au sens de l'article 36F qui excède le revenu déterminant au sens de l'article 36E, mais ne doit pas dépasser le montant prévu à l'article 15, alinéa 2 (al. 1). Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des membres du groupe familial sont additionnés (al. 2). Font partie du groupe familial : a) l'ayant droit; b) les enfants au sens de l'article 36A al. 2; c) le conjoint non séparé de corps ni de fait ou le partenaire enregistré non séparé de fait au sens de la loi fédérale; d) toutes les autres personnes qui ont, à l'égard des enfants, un lien de filiation ou la qualité de parents nourriciers au sens de l'art. 36A al. 2 let. c, et font ménage commun avec eux (al. 3).

a.a. Le revenu déterminant est calculé conformément à l'article 11 de la loi fédérale, moyennant notamment les adaptations suivantes : a) les ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative sont intégralement prises en compte ; b) le revenu déterminant est augmenté d'un cinquième de la fortune calculée en application de l'article 7 de la présente loi (art. 36E al. 1 LPCC). Lorsque l'un des adultes composant le groupe familial n'exerce pas d'activité lucrative, il est tenu compte d'un gain hypothétique qui correspond à la moitié du montant destiné à la couverture des besoins vitaux de deux personnes selon l'article 36B al. 2 (art. 36E al. 3 LPCC).

L’art. 20 RPCfam, par renvoi de l’art. 36B al. 2 LPCC, indique que le revenu minimum cantonal d’aide sociale garanti s’élève à CHF 25'555.- (al. 1). Ce montant est multiplié par 1,53 pour deux personnes (art. 20 al. 2 let. a du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales du 27 juin 2012 – RPCfam ; J 4 25.04).

Lorsqu'un ayant droit ou un membre du groupe familial renonce à des éléments de revenus ou renonce à faire valoir un droit à un revenu, il est tenu compte d'un revenu hypothétique, conformément à l'art. 11 al. 1 let. g de la loi fédérale (art. 19 al. 1 RPCfam).

L’art. 11 al. 1 let. g de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC ; RS 831.30) prévoit que les revenus déterminants comprennent les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi.

a.b. Les dépenses reconnues sont celles énumérées par l'article 10 de la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion des montants suivants : a) le montant destiné à la couverture des besoins vitaux est remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'article 36B ; b) le loyer ainsi que les charges sont fixés par règlement du Conseil d'Etat (art. 36F LPCC).

D’après l’art. 21 RPCfam, le loyer et les charges locatives sont pris en compte, par année, jusqu'à concurrence des montants maximaux suivants : c) jusqu'à CHF 21'600.- pour un adulte avec trois enfants, ainsi que pour un couple avec trois enfants; d) pour un groupe familial comprenant plus de trois enfants à charge, un montant de CHF 1’800.- par an par enfant supplémentaire est pris en compte (al. 1). Le montant annuel maximal reconnu au titre du loyer et des charges locatives est de CHF 32’400.- (al. 2). Lorsque les personnes sont propriétaires de leur logement, usufruitières ou titulaires d'un droit d'habitation sur l'immeuble qu'elles habitent, les frais pouvant être pris en compte comme dépenses, à savoir le montant forfaitaire prévu pour les charges par les dispositions d'exécution de la loi fédérale, ajouté à la valeur locative de l'immeuble, ne peuvent excéder les montants prévus à l'al. 1 (al. 3).

D’après l’art. 10 al. 3 ch. b LPC prévoit qu’outre le loyer et les frais accessoires prévus à l’art. 10 al. 1 let. b LPC sont également reconnues comme dépenses, pour toutes les personnes, les frais d'entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble.

Selon l’art. 12 de l’Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI ; RS 831.301), la valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou l'usufruitier ainsi que le revenu provenant de la sous-location sont estimés selon les critères de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile (al. 1). En l'absence de tels critères, ceux de l'impôt fédéral direct sont déterminants (al. 2).

La déduction forfaitaire prévue pour l'impôt cantonal direct dans le canton de domicile s'applique aux frais d'entretien des bâtiments. Lorsque la législation fiscale cantonale ne prévoit pas de déduction forfaitaire, celle de l'impôt fédéral direct est déterminante (art. 16 al. 1 et 2 OPC-AVS/AI).

Conformément à l’art. 16a OPC-AVS/AI, seul un forfait pour frais accessoires est admis pour les personnes habitant un immeuble qui leur appartient (al. 1). Le montant du forfait s'élève à CHF 1680.- par année (al. 3). Le montant maximum au sens de l'art. 10 al. 1 let. b LPC, doit être respecté (al. 4).

Lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle. En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes (art. 16c al. 1 et 2 OPC-AVS/AI).

b. La limite du rendement brut de l'immeuble vaut pour les frais d'entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires considérés en commun. Chez les personnes qui vivent dans leur propre appartement ou maison, le rendement brut de l'immeuble pris en considération pour limiter la déduction des frais d'entretien des bâtiments et des intérêts hypothécaires correspond à la valeur locative de l'immeuble telle qu'estimée selon les critères de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile ou, le cas échéant, ceux de l'impôt fédéral direct, à l'exclusion d'un éventuel abattement en cas d'usage personnel (ATF 138 V 17 consid. 4.2.1 et 4.2.3).

En ce qui concerne le principe de la répartition du loyer à parts égales entre toutes les personnes d’un même ménage, il s’agit d’empêcher que les PC aient à intervenir à l’endroit de personnes qui ne sont pas prises en compte dans le calcul PC (VSI 1998 p. 34). Le législateur a toutefois reconnu qu’une telle répartition « par tête » peut dans des cas particuliers conduire à des résultats choquants. L’art. 16c al. 2 OPC-AVS/AI permet ainsi des exceptions dans des cas particuliers. Par exemple, lorsqu’une personne profite de la plus grande partie de l’appartement (Urs MÜLLER, Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, 2006, n. 233 ad art. 3b ELG et les références). Ces considérations valent également pour les frais accessoires (ATF 127 V 10 consid. 6b ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 42/06 du novembre 2006, consid. 3.2.2.2.).

c. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Il y a dessaisissement lorsque le conjoint d'une personne intéressée s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'il pourrait se voir obligé d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 CC. Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge d'examiner si l'on peut exiger de l'intéressé qu'il exerce une activité lucrative et, le cas échéant, de fixer le salaire qu'il pourrait en retirer en faisant preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce. Cette question doit être examinée à l'aune des critères posés en droit de la famille, c'est-à-dire notamment en prenant en considération l'âge de la personne concernée, son état de santé, ses connaissances linguistiques, sa formation professionnelle, l'activité exercée précédemment, le marché de l'emploi et, le cas échéant, le temps plus ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 134 V 53 consid. 4.1 et les références).

Il ressort de la jurisprudence fédérale que le gain potentiel doit être réalisable par l’intéressée. On peut utilement se référer à la casuistique établie sur la base de la jurisprudence rendue tant par le Tribunal fédéral (ci-après : TF) que par le Tribunal de céans pour la prise en compte du revenu hypothétique du conjoint de l'intéressé. Toutefois, la chambre de céans souligne, à cet égard, que cette jurisprudence est applicable en matière de prestations complémentaires, soit en particulier, lorsque le bénéficiaire ne travaille pas, car il perçoit une rente de l’AVS ou de l’AI, alors qu’en matière de PCCfam, l’un des conjoints exerce forcément une activité lucrative (cf. art. 36A let. c LPCC).

Dans le cas d’une épouse d’origine étrangère qui n’avait aucune formation professionnelle, ne parlait pas le français et présentait une symptomatologie dépressive ou anxieuse réactionnelle à une inadaptation en Suisse, le TF a considéré que, compte tenu de son âge (22 ans) et du fait que les époux n’avaient à cette époque pas d’enfant, elle aurait certainement pu exercer une occupation à temps partiel ou une activité saisonnière et s’acquitter de son obligation de contribuer aux charges du ménage par une prestation pécuniaire (RCC 1992 p. 348). Un taux d'activité lucrative possible de 50 % a été retenu pour une épouse ayant à charge quatre enfants, qui était elle-même jeune et qui possédait une bonne formation (ATAS/468/2004), et de 50 % également pour une épouse ayant des enfants à charge, travaillant déjà comme patrouilleuse scolaire mais à raison de 22 heures par mois seulement, et dont l'état de santé permettait d'exercer des travaux de nettoyage à raison de deux heures par jour, en sus de l’activité de patrouilleuse (ATAS/372/2004). Une capacité de travail partielle a été retenue pour une épouse de 48 ans, analphabète, n'ayant jamais exercé d'activité lucrative ni bénévole, avec des enfants adultes et adolescents, de santé fragile, atteinte de fibromyalgie et pour laquelle l'OAI n'avait pas retenu de troubles invalidants. Il a été jugé qu'elle ne pouvait pas travailler dans les métiers du nettoyage mais pouvait contribuer à l'entretien de la famille dans l'activité de patrouilleuse scolaire, car tout travail en usine paraissait exclu en raison de l'analphabétisme (ATAS/246/2006; cf également ATAS/1445/2007).

Un gain hypothétique n’a en revanche pas à être pris en compte dans le cas d’un conjoint âgé de près de 54 ans, sans formation professionnelle, qui avait perçu des indemnités de chômage pendant deux ans. Il a en effet été admis dans ce cas que durant la période d'allocation de l'indemnité de chômage, l'intéressée avait fait tout ce que l'on pouvait attendre d'elle pour retrouver un emploi. Son inactivité était donc due à des motifs conjoncturels (ATFA non publié P 88/01du 8 octobre 2002). Tout gain potentiel a également été exclu pour une épouse n'ayant aucune formation, ne parlant pratiquement pas le français et ayant plusieurs enfants en bas âge (ATAS/750/2004).

d. Pour procéder au nouveau calcul de la prestation complémentaire, déterminant pour la fixation du montant des prestations soumises à restitution, il y a lieu de tenir compte des circonstances telles qu'elles se présentent au moment où l'intéressé devrait s'acquitter de sa dette. En particulier, il convient de prendre en considération tout changement propre à influencer le droit à prestations et qui donne lieu à une augmentation ou à une diminution du revenu déterminant (ATF 122 V 19 regeste).

8.        a. En l’occurrence, s’agissant du gain hypothétique de son épouse, le recourant soutient qu’il ne peut pas en être tenu compte, car la présence de son épouse est nécessaire auprès de ses quatre enfants, en raison notamment de leur état de santé, mais également de leur jeune âge.

Il appert que l’épouse du recourant, née en janvier 1987, était âgée de 26 ans en 2013 et que ses quatre enfants, nés les 28 février 2008, 4 janvier 2010, 13 août 2011 et 7 novembre 2012, étaient âgés au moment où un gain potentiel a commencé à être retenu par l’intimé, soit en date du 1^er avril 2013, de 5 ans, 3 ans, 1 an et 7 mois et presque 5 mois. En outre, le recourant a indiqué, dans son opposition, que son épouse n’avait pas de diplôme et qu’elle ne parlait pas le français, ce qui semble plausible, compte tenu du fait qu’ils se sont mariés en 2006 à Gjilan au Kosovo, alors qu’elle avait 19 ans, qu’elle est arrivée en Suisse peu de temps après et qu’elle a eu son premier enfant à 21 ans à peine. De plus, le recourant travaille à plein temps, de sorte qu’il n’est pas en mesure de s’occuper des enfants pendant la semaine, ou en tous les cas durant la journée. Il est vrai que le recourant et son épouse habitent avec les parents du recourant, et notamment avec sa mère qui ne travaille pas et qui peut également s’occuper partiellement de ses petits-enfants. Toutefois, la chambre de céans considère qu’au vu du jeune âge des enfants, dont le plus âgé a seulement 5 ans et de leur nombre – quatre – on ne saurait exiger de l’épouse du recourant qu’elle exerce une activité lucrative, même à temps partiel. Il sera toutefois précisé, à l’attention du recourant, que cette situation pourra en tout état de cause être revue par l’intimé lorsque les enfants seront scolarisés, ce qui permettra à son épouse de dégager du temps pour exercer une activité lucrative à temps partiel.

En ce qui concerne l’arrêt cité par l’intimé, il ne lui est d’aucun secours pour tenir compte d’un gain potentiel. En effet, l’ATAS/1255/2013 du 17 décembre 2013 rappelle à juste titre que le but du législateur, en instaurant des PCCfam, était de valoriser le travail, d’encourager le maintien ou la reprise d’un emploi ou l’augmentation du taux d’activité, notamment par la prise en compte d’un revenu hypothétique dans le calcul de prestations (cf. également PL 10600 modifiant la LPCC du 11 février 2011). Toutefois, la situation de l’intéressé et de son épouse – qui ne travaillait pas – est différente de celle du cas d’espèce. En effet, ils étaient certes parents de quatre enfants, mais seuls les deux plus jeunes enfants vivaient avec eux, lesquels étaient âgés de 14 et 18 ans environ.

La décision attaquée devra ainsi être réformée, en ce sens qu’il ne saurait être tenu compte d’un gain hypothétique pour l’épouse du recourant dès le 1^er avril 2013.

b. Pour ce qui est du loyer, le recourant conteste le montant retenu, car il versait, en sus des intérêts hypothécaires pour sa part de propriété, un loyer de CHF 9'442,50 à son frère, correspondant au montant des intérêts hypothécaires et des frais que celui-ci devait payer. Il sera précisé que le montant de la valeur locative retenue par l’intimé et celui des frais d’entretien des bâtiments, fondés sur l’avis de taxation immobilier du 24 septembre 2012, ne sont plus contestés.

Il est admis par les parties que la maison, dans laquelle habite le recourant avec son épouse, ses quatre enfants et les deux grands-parents, est propriété pour 1/2 à son père, pour 1/4 au recourant et pour 1/4 au frère du recourant, C______.

b.a. En ce qui concerne le 1/4 de propriété du recourant, la valeur locative est bien de CHF 8'410.-, en revanche, les frais accessoires ne sauraient s’élever à CHF 1'680.-. En effet, si ce forfait pour frais accessoires peut être retenu s’il avait été propriétaire à 100% de cette maison, ce n’est toutefois qu’un quart de ce montant qui peut être pris en considération, compte tenu de la part de propriété du recourant. Dès lors, les frais accessoires à retenir sont de CHF 420.- (1'680 / 4).

S’agissant du 1/4 de propriété du frère du recourant, il sied tout d’abord de constater que d’après les données de l’Office cantonal de la population, ce frère n’est effectivement plus domicilié à la même adresse que le recourant depuis le 1^er juin 2012, mais à la Croix de Rozon (Bardonnex). L’intimé estime que c’est à ce frère qu’il appartient de payer les intérêts hypothécaires de sa part de propriété, intérêts qui ne peuvent ainsi pas être pris en considération dans les dépenses du recourant. Celui-ci invoque, quant à lui, qu’il paie un montant annuel de CHF 9'442,50 pour la part de maison son frère, qui correspond aux intérêts hypothécaires de CHF 7'762,50 et aux frais de CHF 1'680.-.

La chambre de céans constate que si le frère du recourant doit certes payer lui-même ses propres intérêts hypothécaires et sa part de frais d’entretien du bâtiment, il est également en droit de réclamer un loyer à son frère pour la location de son 1/4 de propriété de la maison. D’ailleurs, le frère du recourant ayant emménagé avec sa famille (épouse et trois enfants) dans un appartement à la Croix de Rozon, il a également un loyer à sa propre charge. Dès lors, il se justifie de tenir compte des frais supplémentaires du recourant liés à la location de la part de maison appartenant à son frère. Dans la mesure où le recourant et son frère sont tous deux propriétaires pour 1/4, ils sont également débiteurs du même montant pour les intérêts hypothécaires ainsi que pour les frais d’entretien du bâtiment, lesquels ont été déterminés par l’administration fiscale le 24 septembre 2012. Ainsi, le loyer qu’il convient de prendre en considération pour la location de la part de propriété de son frère correspond aux intérêts hypothécaires de CHF 7'765.- – montant résultant de l’avis de taxation ICC 2012 du recourant – et aux frais d’entretien du bâtiment de CHF 841.-, soit un montant de CHF 8'606.- (7'765 + 841).

Par conséquent, le montant du loyer annuel total du recourant, correspondant à sa propre part et à celle de son frère, s’élève à CHF 17'436.- (8'410 + 420 +8'606).

Qui plus est, dans la mesure où les éléments résultant de l’avis de taxation 2012 sont disponibles, il conviendra également de modifier les intérêts hypothécaires du recourant, lesquels seront réduits de CHF 7'862,50 à CHF 7'765 .-, conformément au montant qui a déjà été retenu pour la part de son frère.

b.b. Par ailleurs, l’intimé n’a tenu compte du loyer du recourant qu’à hauteur de 6/8^ème, dans la mesure où les grands-parents, qui étaient exclus du calcul des PCCfam, partageaient son logement. Si un tel raisonnement pourrait se justifier si le recourant était propriétaire de la totalité de la maison, tel ne saurait être le cas en l’espèce. En effet, les grands-parents, qui ne sont effectivement pas compris dans le calcul des prestations, sont propriétaires de la moitié du bien immobilier et prennent en charge tous les coûts qui y sont liés. Dès lors, il convient de prendre en considération la totalité du loyer annuel prédéterminé pour le recourant, soit CHF 17'436.-, ce qui se justifie d’autant plus que les six personnes du groupe familial du recourant occupent vraisemblablement plus de la moitié de la maison. Pour le surplus, il sera précisé que le montant du loyer de CHF 17'436.- reste inférieur au montant maximum admissible pour le loyer et les charges locatives pour une famille de deux adultes et de quatre enfants et résultant de l’art. 21 RPCfam (CHF 21'600.- + CHF 1'800.- = CHF 23'400.-).

Partant, la décision attaquée devra également être réformée en ce sens.

9.        Par conséquent, le recours est intégralement admis. La décision du 11 octobre 2013 et la décision sur opposition du 8 novembre 2013 sont annulées et le dossier renvoyé à l’intimé à charge pour lui de procéder à de nouveaux calculs dès le 1^er janvier 2013 et de rendre une nouvelle décision.

Une indemnité de CHF 2’000.- est accordée au recourant à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA, et 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA ; E 5 10).

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 LPA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L’admet.

3.        Annule la décision du 11 octobre 2013 et la décision sur opposition du 8 novembre 2013 du SPC.

4.        Renvoie le dossier au SPC pour nouveau calcul des PCCfam dès le 1^er janvier 2013 au sens des considérants et pour nouvelle décision.

5.        Condamne le SPC à verser à l’intéressé une indemnité de CHF 2’000.- à titre de dépens.

6.        Dit que la procédure est gratuite.

7.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le