Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née le _______ 1932, de nationalité algérienne, veuve, mère de Monsieur B______ (né le _______ 1958), s’est installée en Suisse, dans le canton de Genève, le 24 décembre 1993. Elle a son adresse chez son fils précité depuis juin 1999, dans le canton de Genève, après avoir habité chez sa fille, décédée en 1998.

2.        Par décision du 22 septembre 1999, la caisse cantonale genevoise de compensation a refusé d’octroyer une rente de l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) à l’intéressée (alors âgée de 67 ans), pour le motif que celle-ci n’avait jamais cotisé personnellement à l’AVS et que les rentes extraordinaires n’existaient plus depuis le 1^er janvier 1997.

3.        L’intéressée a été mise au bénéfice de prestations de l’assistance publique, sous la forme d’une aide financière et d’un subside d’assurance-maladie, dès le 1^er août 2000 selon décision du 28 juillet 2000 de l’office cantonal des personnes âgées (devenu par la suite le service des prestations complémentaires [ci-après : SPC]).

4.        Le 11 janvier 2018, le SPC a entrepris une révision périodique du dossier de l’intéressée, procédure dans le cadre de laquelle, le 20 mars 2018, il a requis la cellule Infrastructure Logistique et Enquêtes du département de la sécurité et de l’économie de vérifier que l’intéressée était bien domiciliée à son lieu de domicile enregistré auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM).

5.        En conclusion d’un rapport du 8 mai 2018, l’enquêteur a retenu qu’au vu des investigations qu’il avait entreprises, il ne pouvait pas affirmer que l’intéressée résidait chez son fils et qu’une forte présomption (sic) de domiciliation fictive se confirmait.

6.        Le SPC a alors rendu trois décisions, à savoir :

-          une décision de prestations complémentaires, datée du 21 juin 2018, aux termes de laquelle il avait appris son départ de Genève et devait en conséquence interrompre le versement de ses prestations dès le 31 décembre 2017 ;

-          une décision de prestations d’aide sociale et de subside d’assurance-maladie, du 21 juin 2018, aux termes de laquelle il avait appris son départ de Genève et devait en conséquence interrompre le versement de ses prestations dès le 31 décembre 2017, et lui faisait obligation de rembourser les CHF 26'010.- de prestations d’aide sociale qu’elle avait perçues indûment du 1^er janvier 2017 au 30 juin 2018 ;

-          une décision de remboursement du subside de l’assurance-maladie du 22 juin 2018, aux termes de laquelle il apparaissait, suite à une mise à jour de son dossier, que l’intéressée avait reçu indûment des subsides d’assurance-maladie et qu’elle devait les rembourser, à savoir CHF 9'901.20 de subside d’assurance-maladie en 2017 (CHF 6'648.-) et en 2018 (CHF 3'253.20).

Le SPC a adressé ces décisions à l’intéressée par un recommandé du 27 juin 2018, lui indiquant qu’à l’étude de son dossier il avait constaté que sa résidence effective n’était pas en Suisse, si bien qu’il supprimait son droit aux prestations avec effet au 31 décembre 2018 et lui faisait obligation de rembourser les prestations perçues en trop pour la période du 1^er janvier 2017 au 30 juin 2018, à savoir CHF 26'010.- de subsides pour l’assurance-maladie de base (recte : de prestations d’aide sociale) et CHF 9'901.20 de prestations d’aide sociale (recte : de subsides pour l’assurance-maladie de base), au total CHF 35'911.20.

7.        Le 20 juillet 2018, l’intéressée a formé opposition auxdites décisions du SPC et a demandé la réactivation de son droit aux prestations considérées.

8.        Par décision sur opposition du 10 décembre 2018 (sous-intitulé « prestations d’aide sociale »), le SPC a rejeté l’opposition de l’intéressée. Si cette dernière était officiellement domiciliée dans le canton de Genève depuis le 24 décembre 1993 à teneur des registres de l’OCPM, n’ayant que valeur d’indices, il ressortait de l’enquête effectuée qu’elle n’y avait pas son domicile et sa résidence effective depuis au moins le 1^er janvier 2017. L’enquêteur n’était pas parvenu à la rencontrer à son lieu de domicile officiel, ni en avril ni en mai 2018 (ses proches ayant allégué qu’elle séjournait au Tessin puis en Algérie) ; aucun membre de son voisinage n’avait été en mesure de témoigner de sa présence dans l’immeuble locatif, et aucune de ses affaires personnelles n’avait pu être présentée à l’enquêteur. L’intéressée n’avait demandé au SPC le remboursement d’aucuns frais médicaux encourus depuis avril 2014 (même s’il avait été attesté qu’elle en avait eus, toutefois aucuns du 6 septembre 2016 au 16 février 2017 et du 30 mars au 31 décembre 2017, ce qui était singulier pour une personne âgée de 86 ans. Les quelques versements effectués sur le compte bancaire dont l’intéressée était titulaire l’avaient sans nul doute été par son fils. Aussi était-ce à bon droit que le SPC avait supprimé les prestations en faveur de l’intéressée à compter du 1^er janvier 2017. Recours pouvait être formé contre cette décision sur opposition auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : CJCA).

9.        Par acte du 28 janvier 2019, l’intéressée, désormais représentée par un avocat, a recouru contre cette décision sur opposition par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), en invoquant qu’il s’agissait d’une décision rendue en application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) et de la loi genevoise sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Elle était domiciliée et résidait effectivement dans le canton de Genève. La décision attaquée violait son droit d’être entendue, en tant qu’elle ne contenait pas d’état de fait et qu’il ne se comprenait pas, à sa lecture, quels étaient les motifs du constat de son prétendu départ et de la demande de restitution des prestations versées. Le rapport d’enquête, consulté en vue du dépôt du recours, n’avait pas de force probante, n’étant en réalité basé guère que sur une seule visite à domicile le 26 avril 2018 à 15h30 ; l’intéressée avait bénéficié de traitements médicaux mais avait sans doute oublié d’en demander le remboursement au SPC. L’intéressée demandait à la CJCAS d’annuler la décision du SPC du 10 décembre 2018, sous suite de frais et dépens, et de dire qu’elle avait droit aux prestations complémentaires fédérales et cantonales et aux subsides de l’assurance-maladie.

10.    Par écriture du 22 février 2019, le SPC a estimé que le recours relevait de la compétence de la CJCA, la décision attaquée portant uniquement sur des prestations d’aide sociale.

11.    Le 28 février 2019, l’intéressée a objecté que la décision attaquée concernait aussi son droit aux subsides de l’assurance-maladie, ce qui ouvrait la voie du recours à la CJCAS, s’en rapportant cependant à justice quant à une transmission du recours à la CJCA.

12.    Invité à se déterminer à ce propos, le SPC a indiqué, le 22 mars 2019, que les subsides de l’assurance-maladie avaient été octroyés à l’intéressée par le biais des prestations d’aide sociale, si bien que c’était bien la CJCA qui était compétente pour connaître du litige.

13.    Par décision du 26 mars 2019, la présidence du Tribunal civil a refusé d’entrer en matière sur la requête d’assistance juridique dont l’intéressée l’avait saisie pour son recours précité.

14.    Par courrier du 9 avril 2019, l’intéressée s’en est rapportée à justice quant à une transmission du recours à la CJCA.

1.        Il faut examiner prioritairement quelle est la juridiction compétente pour connaître du recours, étant précisé que si elle ne l’était pas, la CJCAS devrait le transmettre d’office à la juridiction compétente, en application de l’art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10 ; sur l’inapplicabilité de l’art. 30 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 - LPGA - RS 830.1 - cf. Guy LONGCHAMP, in Anne-Sylvie DUPONT / Margit SZELESS, Commentaire romande de la loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, n. 14 ad art. 30).

2.        a. Sans doute la CJCAS était-elle compétente pour connaître en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 LPGA relatives à la LPC, de même que pour statuer sur les contestations prévues à l’art. 43 LPCC, ainsi que le mentionne l’art. 134 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), respectivement à son al. 1 let. a ch. 3 et à son al. 3 let. a.

La décision attaquée n’est cependant fondée ni sur la LPC ni sur la LPCC, autrement dit ne constitue pas une décision touchant à des prestations complémentaires fédérales ou cantonales.