Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la jurisprudence rendue à propos des anciens articles 47 al. 1 LAVS ou 95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 110 consid. 1.1; ATF 126 V 23 consid. 4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient remplies les conditions d'une reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (cf. art. 53 al. 1^er LPGA) de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 14 novembre 2006 consid. 3 et les références). Ceci est confirmé sous l'empire de la LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). A cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 122 V 134 consid. 2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6), de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). La modification de décisions d'octroi de prestations complémentaires peut ainsi avoir un effet ex tunc - et, partant, justifier la répétition de prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une décision administrative.

Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision.

b. Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1^ère phrase LPCC prévoit également que les prestations indûment touchées doivent être restituées.

L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI; J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2).

c. S’agissant des subsides d’assurance-maladie, l’art. 33 al. 1 LaLAMal prévoit que les subsides indûment touchés doivent être restitués en appliquant par analogie l’art. 25 LPGA, à charge pour le SPC d’agir à cette fin, selon l’art. 33 al. 2 LaLAMal, lorsqu’ils ont été touchés par un bénéficiaire des prestations du SPC.

La réglementation est ainsi la même pour les prestations complémentaires fédérales et cantonales et les subsides d’assurance-maladie, s’agissant tant des conditions d’une obligation de restituer de telles prestations perçues à tort que de la procédure à suivre par le SPC pour faire obligation à un assuré de les restituer.

10.    En vertu de l'art. 25 al. 2 1^ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 consid. 1).

Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois pour toutes (ATFA non publié C 271/04 du 21 mars 2006, consid. 2.5).

11.    L'intéressé a le droit de demander la remise de l'obligation de restituer, lorsque la restitution des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 2ème phrase LPGA et 4 al. 1 OPGA). En vertu de l'art. 3 al. 2 OPGA, l'assureur est tenu d'indiquer la possibilité d'une remise dans la décision de restitution. La demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force. La remise et son étendue font ainsi l'objet d'une procédure distincte (arrêts du Tribunal fédéral des assurances P 63/06 du 14 mars 2007 consid. 3 et C 264/05 du 25 janvier 2006, consid. 2.1).

La demande de remise doit être présentée par écrit, motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution, et elle fait l’objet d’une décision (art. 4 al. 4 et 5 OPGA).

12.    Pour les prestations complémentaires fédérales, l’art. 27 OPC-AVS/AI prescrit que les créances en restitution peuvent être compensées avec des prestations complémentaires échues ou avec des prestations échues dues en vertu de lois régissant d’autres assurances sociales, pour autant que ces lois autorisent la compensation. S'agissant des prestations cantonales, l'art. 27 LPCC prévoit que les créances de l'Etat découlant de la loi peuvent être compensées, à due concurrence, avec des prestations échues.

De manière générale, la compensation, en droit public - et donc notamment en droit des assurances sociales - est subordonnée à la condition que deux personnes soient réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre conformément à la règle posée par l'art. 120 al. 1 du Code des obligations suisse du 30 mars 1911 (CO - RS 220 ; ATF 130 V 505 consid. 2.4 et ATF 128 V 228 consid. 3b; VSI 1994 p. 217 consid. 3). En raison de la nature des créances en jeu et par référence à l'art. 125 ch. 2 CO applicable par analogie, une créance d'une institution de sécurité sociale ne peut être compensée avec une prestation due à un assuré si la compensation porte atteinte à son minimum vital, tel que fixé par l’art. 93 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1) conformément à la jurisprudence (ATF 131 V 252 consid. 1.2; ATF 115 V 341 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 8C_130/2008 du 11 juillet 2008 consid. 2.3). Lorsque la compensation du montant total n'est pas possible en une seule fois, on l'effectuera par des montants partiels répartis sur quelques mois (RCC 1990 p. 207 et réf. citées). Si la différence entre le revenu brut de l'ayant droit à la prestation complémentaire et le minimum vital du droit des poursuites consiste exclusivement dans le produit d'une prestation complémentaire, il n'est pas possible, même si c'est pour éteindre une dette de l'assuré par compensation, de réduire le montant de la prestation complémentaire à laquelle il a droit (ATF 113 V 280 consid. 5).

Le chiffre 4640.02 des directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC) de l'office fédéral des assurances sociales (OFAS), en vigueur dès le 1^er avril 2011, dispose également que, lors d'une compensation avec des prestations complémentaires échues, le minimum vital du droit des poursuites ne saurait être entamé, et qu'une compensation est en outre exclue lorsque la différence entre le revenu brut et le minimum vital est inférieur au montant de la prestation complémentaire annuelle.

La compensation avec des prestations courantes est exclue aussi longtemps que la décision de restitution n'est pas entrée en force et qu’il n’a pas été statué définitivement sur une demande éventuelle de dispense de l'obligation de rembourser (ATF non publié 8C_130/2008 du 11 juillet 2008).

13.    a. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).

b. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

14.    En l'espèce, dans sa décision litigieuse, l'intimé réclame au recourant la restitution d'un montant de CHF 3'471.50.

Ce montant représente la différence entre un trop-perçu de subsides d'assurance-maladie de CHF 9'894.50, versé pour le fils du recourant, du 1^er juin 2011 au 31 juillet 2014, date de fin de sa scolarité, et un solde de prestations complémentaires de CHF 6'423.- dû au recourant pour la période du 1^er juin au 30 juin 2015.

Le recourant, pour sa part, ne conteste pas la compensation opérée à hauteur de l'arriéré de CHF 6'423.-, mais s'oppose à la restitution d'un montant de CHF 3'471.50, au vu de sa situation précaire.

15.    En premier lieu, il convient d’examiner si c’est à juste titre que l’intimé considère avoir versé à tort CHF 9'894.50 pour la période du 1^er juin 2011 au 31 juillet 2014, est correct.

Ce montant est composé des subsides d'assurance-maladie réglés par le SAM pour le fils du recourant :

-         CHF 679.- du 1^er juin 2011 au 31 décembre 2011,

-         CHF 1'221.60 du 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2012,

-         CHF 4'977.60 du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2013 et

-         CHF 3'016.30 du 1^er janvier 2014 au 31 juillet 2014 (cf. attestation du SAM du 22 juin 2015).

Le SPC a constaté qu’aux termes du jugement de divorce du 7 avril 2011, le fils du recourant a été mis au bénéfice d'une contribution mensuelle d'entretien du droit de la famille de CHF 700.- et que, depuis lors, ses revenus ont dépassé ses dépenses reconnues, ce qui l'exclut du calcul des prestations complémentaires.

Sans contester en soi les montants retenus et les calculs effectués, le recourant allègue que son fils n'exerce aucune activité lucrative et que les montants reçus pour son entretien ont été affectés au paiement du loyer, à des achats alimentaires et à d’autres besoins du ménage.

Comme relevé à juste titre par l'intimé, les rentes, pensions et autres prestations périodiques, dont les rentes de l'AI, les allocations familiales et les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille, font partie des revenus déterminants à prendre en considération dans le calcul des prestations, conformément à l'art. 11 al. 1 let. d, f et h LPC.

Quant aux dépenses reconnues, elles tiennent compte, en vertu de l'art. 10 al. 1 let. a LPC, d'un montant destiné à la couverture des besoins vitaux (notamment les frais de nourriture, d'habillement, de soins corporels de consommation d'énergie, de communication, de transport ou de loisirs [CARIGIET/KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2ème éd. 2009, p. 134; JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR] vol. XIV, Soziale Sicherheit, 2ème éd. 2007, p. 1694 n. 86]). En fait également partie la prime moyenne cantonale pour l'assurance obligatoire des soins (art. 10 al. 3 let. d LPC).

Ainsi, c'est à juste titre que l'intimé a pris en considération les allocations familiales, la rente enfant d'invalide, ainsi que la pension alimentaire octroyées au fils du recourant et les a comparées à ses dépenses (forfait pour besoins vitaux et prime moyenne d'assurance-maladie). Les montants retenus ne sont au demeurant pas contestés et les calculs effectués par l’intimé n'apparaissent pas manifestement erronés.

Dans la mesure où il ressort de ces calculs que les ressources du fils du recourant ont excédé ses dépenses reconnues depuis 2011, c'est à bon droit que l'intimé l'a exclu du calcul des prestations complémentaires dès cette date, en application de l'art. 9 al. 4 LPC.

Il en résulte que c’est effectivement à tort que des subsides d'assurance-maladie ont été alloués au fils du recourant du 1^er juin 2011 au 31 juillet 2014, de sorte que c’est à juste titre que l'intimé en réclame la restitution à hauteur de CHF 9'894.50.

16.    Il convient à présent de vérifier si l'intimé a respecté les délais de péremption prévus à l'art. 25 al. 2 LPGA, par renvoi de l'art. 33 al. 1 LaLAMal.

Il apparaît que l'intimé s'est essentiellement fondé sur le jugement de divorce du 7 avril 2011 pour reprendre le calcul des prestations complémentaires à compter du 1^er juin 2011. Ce jugement mentionnait une contribution d'entretien de CHF 700.- pour le fils du recourant. Il s'agit là d'un fait important susceptible de modifier le calcul et, par conséquent, indéniablement d'un motif de révision procédurale (ATF 122 V 134 consid. 2d et les arrêts cités).

Au vu du dossier produit, il y a lieu de retenir que ce fait n’a été porté à la connaissance de l'intimé que le 26 mai 2015 au plus tôt. En effet, c'est à cette date que ledit jugement en divorce a été enregistré pour la première fois au dossier, communiqué par l’assuré en annexe au formulaire de révision périodique dans lequel il avait mentionné son statut de divorcé. Le recourant n’allègue pas avoir informé le SPC plus tôt et admet, dans son courrier du 30 juillet 2015, n’avoir transmis les pièces nécessaires au traitement de son dossier qu’au début du mois de juin 2015.

Dès lors, en exigeant le 3 juillet 2015 la restitution des montants versés à tort entre juin 2011 et juillet 2014, pour le compte du SAM, l’intimé a agi moins d'un an après avoir pris connaissance du jugement en divorce modifiant la situation financière du recourant et moins de cinq ans après le versement desdits subsides, respectant ainsi les délais de péremption prévus par la loi.

17.    En dernier lieu, il y a lieu de se prononcer sur le bien-fondé de la compensation opérée par l'intimé.

Le SPC a reconnu à son bénéficiaire le droit à un montant rétroactif de CHF 6'423.- - non contesté - pour la période du 1^er juin 2011 au 30 juin 2015 et s’est prévalu de son droit à compenser ledit montant avec celui réclamé à l’intéressé à titre de trop-perçu (CHF 9'894.50), ramenant ainsi le solde réclamé à CHF 3'471.50.

Il convient de rappeler que la compensation, qui a pour objet d'éteindre la créance en restitution, ne peut intervenir qu'une fois qu'il a été statué définitivement sur la restitution et une éventuellement demande de remise. De plus, elle ne doit pas porter atteinte au minimum vital de l'intéressé (arrêt du Tribunal fédéral 8C_130/2008 du 11 juillet 2008 consid. 3.2 ; ch. 4640.02 des DPC en vigueur dès le 1.04.2011).

Or, force est de constater que la décision sur opposition attaquée, ordonnant la restitution des subsides versés à tort, n'est pas entrée en force, puisqu'elle fait l'objet de la procédure dont est saisie la Cour de céans.

De plus, le recourant fait d'ores et déjà valoir que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme réclamée, demandant ainsi implicitement la remise de l’obligation de restituer. Il reviendra ainsi à l'intimé d’examiner, dès l’entrée en force du présent arrêt, si les conditions d’une telle remise sont réunies et de statuer formellement sur ce point.

Il en découle que, conformément à la jurisprudence suscitée, l'intimé n’était pas en droit d'opérer une compensation entre le montant réclamé en restitution et l'arriéré de prestations dû au recourant, lequel a droit au versement des arriérés de prestations de CHF 6'423.- qui lui sont dus jusqu'à l'entrée en force de la décision de restitution, respectivement de celle relative à sa demande de remise (ATAS/525/2014 et ATAS/669/2015).

Si le droit à une telle remise devait être nié, l'intimé devra encore examiner la compatibilité du remboursement sollicité avec la garantie du minimum vital du recourant et, cas échéant, ne recouvrer le montant qui lui est dû que par des montants partiels, répartis sur plusieurs mois, conformément aux directives de l'OFAS et de la jurisprudence.

18.    Pour les motifs qui précèdent, le recours est partiellement admis.

La décision du 19 novembre 2015 est confirmée, en tant qu'elle signifie que le recourant doit restituer un trop-perçu de subsides d'assurance-maladie de CHF 9'894.50, annulée pour le surplus. Le recourant a droit au versement immédiat du montant rétroactif qui lui reste dû, soit CHF 6'423.-.

Si le recourant entend bel et bien demander la remise de l’obligation de restituer, il lui appartient de déposer une demande en ce sens auprès du SPC une fois l’arrêt de la Cour entré en force.

Postérieurement à une éventuelle décision de remise, l'intimé pourra examiner la possibilité d'une compensation entre les montants réclamés à son bénéficiaire et les prestations dues à celui-ci, en respectant son minimum vital.

Pour le reste, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H LPA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L'admet partiellement.

3.        Confirme la décision sur opposition du 19 novembre 2015, en tant qu'elle signifie que le recourant doit restituer un trop-perçu de subsides d'assurance-maladie de CHF 9'894.50 pour la période du 1^er juin 2011 au 31 juillet 2014.

4.        L'annule pour le surplus.

5.        Dit que le recourant a droit au versement des arriérés de prestations de CHF 6'423.- dus pour la période du 1^er juin 2011 au 30 juin 2015, jusqu'à l'entrée en force de la décision de restitution, respectivement de celle relative à une éventuelle demande de remise.

6.        Dit que la procédure est gratuite.

7.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le