Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Monsieur D_________ (ci-après l'assuré) est au bénéfice de prestations complémentaires du service des prestations complémentaires (SPC) depuis le 1^er septembre 2000, selon décisions des 29 février et 12 mars 2008. Ces décisions concernent les prestations dues pour la période du 1^er septembre 2000 au 28 février 2008 et du 1^er janvier 2001 au 31 mars 2008. La seconde décision tient compte, au titre des dépenses, des cotisations AVS que l'assuré doit verser depuis le 1^er janvier 2001.

Suite à l'opposition de l'assuré, le SPC a admis l'un des griefs et pris en compte les allocations familiales à titre de revenu depuis le 1^er juin 2005 seulement, l'assuré n'ayant pas perçu d'allocations pour ses enfants jusque là. Considérant que l'opposition ne concernait que la seconde décision, la prise en compte d'allocations inexistantes du 1^er septembre 2000 au 31 décembre 2000 était maintenue.

Par arrêt du 17 août 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales a partiellement admis le recours, annulé ces décisions et renvoyé la cause au SPC pour nouvelle décision au sens des considérants. En substance, le Tribunal a:

a) constaté que le SPC avait octroyé à juste titre des prestations dès le 1^er septembre 2000, et non pas dès le 1^er janvier 2000;

b) annulé la décision s'agissant de la prise en compte d'un gain potentiel pour l'épouse et dit que le SPC pouvait tenir compte d'un gain potentiel pour une activité à 50% pour l'épouse sur une durée limitée du 1^er septembre 2000 au 30 juin 2007 seulement;

c) constaté que, compte tenu de la situation particulière du cas, il était sans conséquence de tenir compte des besoins vitaux de chacun des cinq enfants, dégressifs selon le nombre d'enfants, en inversant l'ordre de leur naissance, ce qui revient à considérer le plus âgé des enfants comme le dernier né, de sorte que la décision n'avait pas à être annulée sur ce point, dans le cas d'espèce;

d) admis que l'opposition avait valablement été formée contre les deux décisions initiales de sorte que les allocations familiales ne devaient pas non plus être prises en compte pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2000 et annulé la décision sur ce point;

e) constaté que les diverses décisions successives notifiées, y compris celle sur opposition, concernaient des périodes différentes et étaient incompréhensibles, s'agissant des montants encore dus à l'assuré, ceux versés à l'Hospice général et du solde dû. Le dossier a été renvoyé à l'intimé afin qu'il fournisse à l'assuré un décompte précis des montants dus et déjà versés, en précisant à qui ils avaient été versés, puis du solde encore dû, en mentionnant s'il devait être versé à l'Hospice général ou à un autre tiers, et en précisant quelle dette était ainsi remboursée.

4. En cours de procédure, l'assuré s'est séparé de son épouse, et il a obtenu la garde de leurs cinq enfants, ce qui a justifié la modification des montants octroyés. Les enfants sont DA_________ née en 1991, DB_________ né en 1994, DC________ née en 1996, DD________ née en 2000 et DE________ né en 2004.

Le SPC a notifié à l'assuré une décision le 19 janvier 2010, qui fixe le montant des prestations mensuelles fédérales à 2'855 fr. et cantonales à 1'245 fr. dès le 1^er février 2010 et alloue le subside d'assurance maladie à l'assuré et aux quatre plus jeunes de ses cinq enfants.

Par pli du 1^er février 2010, l'assuré a formé opposition à cette décision, réservant ses oppositions aux multiples autres décisions. Il fait valoir que le report des prestations fédérales pour le calcul des prestations cantonales est contraire à la loi, injustifié et en constante augmentation (16'220 fr. en 2008, 26'621 fr. en 2009 et 34'259 fr. en 2010). De plus, sa fille DA_________ ne figure pas sur les décisions, alors qu'elle est étudiante et sans ressources propres.

Par décision sur opposition du 22 septembre 2010, le SPC a rejeté l'opposition. S’agissant du premier grief de l’assuré, l’art. 5 al. 1 let e de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC ; RS J 7 15) prévoit que le revenu déterminant comprend les prestations complémentaires fédérales, de sorte que c’est à juste titre que le montant de 34'259 fr. correspondant à la prestation complémentaire fédérale a été reporté dans la colonne des revenus correspondante aux éléments relatifs aux prestations cantonales. L’augmentation du montant de ce report s’explique par le fait qu’à l’époque, la prestation complémentaire fédérale était moins importante, en raison de la prise en compte notamment d’un gain potentiel pour l’épouse et d’un gain d’invalide, pris en compte à raison d’une moitié pour l’assuré. Or, ces deux éléments de revenus n’existent plus depuis le divorce et depuis l’augmentation de la rente AI, de sorte que la prestation complémentaire fédérale est augmentée d’autant et, partant, le montant du report également. S’agissant du second grief, soit l’exclusion de la fille de l’assuré, DA_________, du calcul des prestations, elle résulte du dépassement de barème dû au calcul annualisé de ses allocations d’études et rentes complémentaires de l’AI, ce mode de faire ayant été confirmé par l’arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales selon le SPC.

Par acte du 10 octobre 2010, l’assuré dépose recours contre la décision sur opposition devant le Tribunal cantonal des assurances sociales, se bornant à indiquer que suite à l’arrêt du Tribunal du 17 août 2010, "la décision évoquée par le SPC n’est analogiquement pas comprise, de sorte que l’assuré demeure dans l’attente d’une nouvelle décision du SPC, selon la décision du Tribunal".

Par pli du 9 novembre 2010, le SPC conclut au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée, motif pris que la décision litigieuse concerne la période dès le 1^er février 2010, qui sort du cadre de l’arrêt du Tribunal cité par l’assuré et que les griefs soulevés par ce dernier ne sont au demeurant pas les mêmes, à l’exception du dépassement de barème de sa fille DA_________, point sur lequel le SPC confirme les considérations émises dans sa décision litigieuse du 22 septembre 2010.

Le même jour, cette prise de position a été transmise à l’assuré qui a été informé qu’il pouvait consulter les pièces déposées par le SPC.

Par pli du 11 novembre 2010, le Tribunal a interrogé le SPC, s’agissant de connaître le montant des allocations familiales et/ou d’études versées à chacun des enfants.

Par pli du 15 décembre 2010, le SPC a informé le Tribunal que l’enfant DA_________ perçoit annuellement 3'000 fr. d’allocations familiales, 7'325 fr. d’allocations d’études et 3'192 fr. de rente complémentaire d'invalidité, ces montants étant directement versés en mains de l’enfant depuis mars 2010, en raison d’un domicile séparé. Pour les quatre autres enfants, l’assuré perçoit 12'600 fr. par an d’allocations familiales. Les barèmes des besoins vitaux pour enfant s’élèvent, en 2010, à 9'780 fr. (PCF) et 12'453 fr. (PCC) pour les premier et deuxième enfants, 6'520 fr. (PCF) et 8'219 fr. (PCC) pour les troisième et quatrième enfants, et à 3'260 fr. (PCF) et 4'109 fr. (PCC) pour le cinquième enfant et les suivants.

Le SPC a transmis les décisions d’allocations familiales du 1^er avril 2010, prévoyant le versement des allocations familiales de DA_________ en sa faveur dès le 1^er mars 2010, un courrier du service des allocations d’études adressé le 26 mai 2010 à l’Hospice général, concernant DA_________ et qui fait état d’un octroi de 7'325 fr. annuels d’allocations d’études et pour frais de matériel, l’attestation de versement d’allocations familiales du 13 décembre 2010, qui détaille le montant des allocations familiales, par enfant, de la famille de l’assuré, et dont il ressort que dès le 1^er février 2010, l’allocation mensuelle est de 250 fr. pour les enfants DA_________ et DB_________, et de 200 fr. pour les enfants DC________, DD________ Allah et DE________, à laquelle s’ajoute un supplément familial de 300 fr. Dès le 1^er mars 2010, le supplément familial est réduit à 200 fr. par mois, de sorte que l’assuré perçoit en tout 1'050 fr./mois pour les quatre enfants qui vivent avec lui. Est également jointe la décision de l’Office AI du 1^er juillet 2008, qui fixe les rentes mensuelles complémentaires pour enfant à 258 fr. à fin 2008 et 266 fr. dès janvier 2009, la rente de l’assuré étant augmentée de 766 fr. à 790 fr.

Lors de l'audience du 18 janvier 2011, les parties ont admis que l’enfant DA_________ a quitté le domicile familial le 1^er mars 2010 et perçoit, depuis lors, ses propres ressources. La représentante du SPC a confirmé que la pratique du SPC est d’inverser l’ordre de naissance des enfants pour le calcul du barème des besoins vitaux, de sorte que dans ce cas-là, l’enfant DA_________, qui est la plus âgée, a un forfait de 3'260 fr. (PCF) et 4'109 fr. (PCC), alors que l’enfant le plus jeune a un forfait de 9'780 fr. (PCF) et 12'453 fr. (PCC). Il s’agit d’instructions internes, qui ne sont pas fondées sur une base légale, réglementaire, ou sur les directives fédérales, à la connaissance de la représentante du SPC. L'assuré a indiqué que sa fille DA_________ reçoit des prestations complémentaires depuis le 1^er juin 2010, selon la décision remise à l'audience. Elle perçoit des allocations familiales de 250 fr., une rente de l’AI de 266 fr. et un complément de l’AI de 364 fr., mais pas d'allocations d'étude.

A l’issue de l’audience, un délai a été imparti au SPC pour produire toutes pièces et explications utiles permettant de déterminer le revenu mensuel de l’enfant DA_________ depuis le 1^er janvier 2010. La Cour de céans a adressé un courrier à l’Hospice général afin de connaître le détail des revenus de l’enfant DA_________, s’agissant notamment des allocations d’études.

Selon le courrier du 25 janvier 2011 du service des allocations d'étude et d'apprentissage, les allocations d'études pour l'année 2009-2010 ont été versées au recourant à hauteur de 3'893 fr. et à l'Hospice général à hauteur de 3'432 fr.

Selon le courrier du 25 janvier 2011 de l'Hospice Général, les allocations d'étude pour la période de mars à août 2010 lui ont été versées, soit 3'432 fr. Compte tenu du fait que DA_________ a été assistée du 1^er mars au 30 juin 2010, l'Hospice lui a reversé 1'144 fr., soit la part de ces allocations pour les mois de juillet et août 2010.

Selon le courrier du 8 février 2011 du SPC, DA_________ perçoit mensuellement 158 fr de prestations complémentaires depuis juin 2010 selon la décision annexée, laquelle mentionne au titre de revenus 7'560 fr. de rente AI et 3'000 fr. d'allocations familiales.

Ces pièces ont été transmises aux parties le 16 février 2011, la cause étant gardée à juger le 9 mars 2011.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006.

Par ailleurs, conformément à l’art. 56V al. 2 let. a LOJ, le Tribunal de céans connaît également des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC).

Dès le 1^er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales dans un délai de 30 jours (art. 56ss LPGA et art. 43 LPCC). Interjeté dans les délai et forme prescrits, le recours est dès lors recevable.

À teneur de l’art. 1^er de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC), la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s’applique aux prestations versées en vertu des dispositions figurant à son chapitre 2, à moins qu’elle ne déroge expressément à la LPGA (al. 1^er). Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales (cf. art. 1A let. b LPCC). Les art. 32 et 33 LPGA s’appliquent aux prestations des institutions d’utilité publique visées au chapitre 3 (al. 2).

Le litige porte sur le report des prestations fédérales dans les revenus servant à fixer les prestations cantonales, ainsi que sur l'exclusion de la fille aînée de l'assuré du calcul des prestations dès le mois de février 2010.

a) Aux termes de l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1^er). Les cantons peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la présente loi et fixer les conditions d’octroi de ces prestations. Le prélèvement de cotisations patronales est exclu (al. 2). L’art. 3 al. 1^er LPC prévoit que les prestations complémentaires se composent de la prestation complémentaire annuelle (let. a) et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (let. b).

b) L’art. 9 al. 1^er LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

En vertu de l’art. 9 al. 2 LPC, les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI sont additionnés. Il en va de même pour des orphelins faisant ménage commun.

L’al. 4 de l’art. 9 LPC précise qu’il n’est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues. Selon l'art 8 al 2 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires du 15 janvier 1971(OPC-AVS; RS 831.301), il est précisé que, conformément à l’art. 9 al. 4 LPC, il n’est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI, et dont les revenus déterminants atteignent ou dépassent les dépenses reconnues. Pour déterminer de quels enfants il ne faut pas tenir compte, on comparera les revenus déterminants et les dépenses reconnues des enfants susceptibles d’être éliminés du calcul.

c) Aux termes de l’art. 11 al. 1^er LPC, les revenus déterminants comprennent deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1'000 fr. pour les personnes seules et 1'500 fr. pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI ; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en compte (let. a), le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 25'000 fr. pour les personnes seules, 40'000 fr. pour les couples et 15'000 fr. pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI ; si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une de ces personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 112'500 fr. entre en considération au titre de la fortune (let. c), les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d), les prestations touchées en vertu d’un contrat d’entretien viager ou de toute autre convention analogue (let. e), les allocations familiales (let. f), les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g) et les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille (let. h).