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En la cause

contre

7.        Il y a dessaisissement lorsque le conjoint d'une personne assurée s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'il pourrait se voir obligé d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 du code civil (CC ; RS 210) (ATF 134 V 53 consid. 4.1 et les références).

Selon l’art. 14a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI ; RS 831.301), le revenu de l'activité lucrative des invalides est pris en compte sur la base du montant effectivement obtenu par l'assuré dans la période déterminante (al. 1). Pour les invalides âgés de moins de 60 ans, le revenu de l'activité lucrative à prendre en compte correspond au moins au montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules selon l'art. 10, al. 1, let. a, ch. 1, LPC, augmenté d'un tiers, pour un taux d'invalidité de 40 à moins de 50 % (let. a); au montant maximum destiné à la couverture des besoins selon la let. a, pour un taux d'invalidité de 50 à moins de 60 % (let. b); aux deux tiers du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux selon la let. a, pour un taux d'invalidité de 60 à moins de 70 % (let. c) (al. 2).

Les revenus hypothétiques, provenant d'une activité lucrative, fixés schématiquement à l'art. 14a OPC-AVS/AI, représentent une présomption juridique. L'assuré peut renverser cette présomption en apportant la preuve qu'il ne lui est pas possible de réaliser de tels revenus ou qu'on ne peut l'exiger de lui. En examinant la question de savoir si l'assuré peut exercer une activité lucrative et si on est en droit d'attendre de lui qu'il le fasse, il convient de tenir compte conformément au but des prestations complémentaires, de toutes les circonstances objectives et subjectives qui entravent ou compliquent la réalisation d'un tel revenu, tels que la santé, l'âge, la formation, les connaissances linguistiques, l'activité antérieure, l'absence de la vie professionnelle, le caractère admissible d'une activité, les circonstances personnelles et le marché du travail (ATF 117 V 153 consid. 2c). En ce qui concerne le critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le marché de l'emploi, le Tribunal fédéral des assurances a considéré qu'il importe de savoir si et à quelles conditions l'intéressé est en mesure de trouver un travail. A cet égard, il faut prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail. Il y a lieu d'examiner concrètement la situation du marché du travail (ATF non publié 8C_655/2007 du 26 juin 2008, consid. 5.2 et les références).

Les organes d'exécution en matière de prestations complémentaires ne disposent pas des connaissances spécialisées pour évaluer l'invalidité d'une personne. C'est notamment pour ce motif qu'ils sont liés aux évaluations de l'invalidité effectuées par les organes de l'assurance-invalidité lorsqu'ils fixent le revenu exigible des assurés partiellement invalides au sens de l'art. 14a OPC-AVS/AI (ATF 117 V 202 consid. 2b). Cette jurisprudence sur la force obligatoire de l'évaluation de l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité ne s'applique toutefois qu'à la condition que ceux-ci aient eu à se prononcer sur le cas et que l'intéressé ait été qualifié de personne partiellement invalide par une décision entrée en force (ATF non publié 8C_68/2007 du 14 mars 2008, consid. 5.3).

8.        Aux termes de l'art. 17 OPC-AVS/AI, la fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile (al. 1); lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale (al. 4). La manière de déterminer la valeur vénale est laissée aux cantons. Diverses solutions ont été consacrées par la jurisprudence: établissement de la valeur vénale par la commission cantonale d'estimation, addition de la valeur temporelle des immeubles de la propriété foncière concernée et de la valeur vénale du sol, valeur moyenne entre la valeur fiscale et la valeur de l'assurance immobilière et valeur officielle (Pratique VSI 1998, p. 279). En ce qui concerne les frais d'entretien des bâtiments, l'art. 16 al. 1 1^ère phrase OPC-AVS/AI dispose que la déduction forfaitaire prévue pour l'impôt cantonal direct dans le canton de domicile s'applique aux frais d'entretien des bâtiments. A Genève, le règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP ; RSG D 3 08.01) prévoit à son art. 20 qu'au lieu du montant effectif des frais et primes ainsi que des investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement, qui sont assimilés aux frais d’entretien, le contribuable peut, pour son propre logement, faire valoir une déduction forfaitaire (al. 1). L'art. 20 al. 2 RIPP prévoit que cette déduction forfaitaire, calculée sur la valeur locative selon l’article 24 al. 2 LIPP, est la suivante : 10 %, si l’âge du bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou égal à 10 ans (let. a); 20 %, si l’âge du bâtiment au début de la période fiscale est supérieur à 10 ans (let. b).

Lorsque le bénéficiaire n’habite pas le bien immobilier et que celui-ci n’est pas loué, un loyer conforme à l'usage local ou le revenu moyen reflétant le rendement pendant la durée de vie des bâtiments situés sur le terrain doit être retenu. Selon la doctrine, ce revenu moyen peut être estimé à 5 %. Il y a à nouveau lieu de déduire de ce revenu hypothétique les frais d’entretien forfaitaires et les intérêts hypothécaires (Erwin CARIGIET/Uwe KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2^ème éd. 2009, p. 172).

9.        Selon l'art. 25 al. 1 1^ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA; RS 830.11), les prestations indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Au plan cantonal, l'art. 24 al. 1 1^ère phrase LPCC prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées.

Selon la jurisprudence, cela implique que soient réunies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations ont été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). La modification de décisions d'octroi de prestations complémentaires peut avoir un effet ex tunc – et partant justifier la répétition de prestations déjà perçues – lorsque sont réalisées les conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une décision administrative (ATFA non publié P 39/05 du 10 juillet 2006, consid. 4.2). A cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente, de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 consid. 3a). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner. Il s'agit de l'existence d'un élément de revenu inconnu au moment de la décision, mais qui aurait dû être pris en compte parce qu'il existait déjà - du moins sous forme de créance ou de prétention, une hypothèse qui n'est pas envisagée par cette disposition (ATF 124 V 134 consid. 2e). Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner et que cette violation est en relation de causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de la prestation a un effet rétroactif, qui entraîne - sous réserve des autres conditions mises à la restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 consid. 2).

10.    Conformément à l’art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.

Selon l’art. 146 al. 1 du Code pénal (CP ; RS 311.0), celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

L’escroquerie suppose sur le plan objectif que l'auteur ait usé de tromperie. La tromperie peut être réalisée non seulement par l'affirmation d'un fait faux, mais également par la dissimulation d'un fait vrai. A ce dernier égard, on distingue la dissimulation d'un fait vrai par commission de celle par omission (improprement dite), laquelle ne peut constituer une tromperie que si l'auteur se trouve dans une position de garant, à savoir s'il a, en vertu de la loi, d'un contrat ou d'un rapport de confiance spécial, une obligation qualifiée de renseigner. Ainsi, d'un côté, celui qui déclare faussement, par des affirmations expresses, qu'un fait n'existe pas, réalise une tromperie par commission. D'un autre côté, celui qui se borne à se taire, à savoir à ne pas révéler un fait, agit par omission. Entre ces deux extrêmes, toutes les nuances sont possibles. En particulier, le silence peut constituer dans certaines circonstances un acte concluant et, partant, une tromperie par commission. Une personne mise au bénéfice de prestations complémentaires après avoir sciemment fourni à l'administration des indications erronées sur sa situation patrimoniale ne confirme pas mois après mois son indigence et, partant ne répète pas à chaque fois une tromperie par commission, si elle se borne à passivement percevoir lesdites prestations sans jamais spontanément déclarer sa situation financière réelle ni être interrogée à ce propos. Son silence est en revanche constitutif d'une tromperie par commission si elle a été conduite par l'administration à s'exprimer sur sa situation financière, au moins par acte concluant ou silence qualifié (ATF non publié 9C_232/2013 du 13 décembre 2013, consid. 4.1.1 et 4.1.2).

11.    Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré et le défaut de preuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (ATF 126 V 319 consid. 5a; ATFA non publié I 339/03 du 19 novembre 2003, consid. 2).

12.    Si un justiciable a le droit de faire administrer des preuves essentielles en vertu de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu (ATF 127 V 431 consid. 3a), ce droit n'empêche cependant pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction, et que procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier sa décision (ATF 130 II 425 consid. 2.1; ATF 124 V 90 consid. 4b; ATF 122 V 157 consid. 1d; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar: Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, 2^ème éd., Zurich 2009, n. 72 ad art. 61).

13.    a) En l’espèce, on relèvera en préambule que c’est à juste titre que l’intimé a procédé à la révision des prestations complémentaires pour les dix années qui précèdent, conformément au délai de prescription pénale. En effet, au vu de la jurisprudence, il ne fait pas de doute que les éléments constitutifs de l’escroquerie sont réalisés en l’espèce, dès lors que le recourant a adressé à plusieurs reprises à l’intimé des déclarations dans lesquelles il niait détenir un bien immobilier ou des comptes bancaires à l’étranger. Le recourant ne conteste d’ailleurs pas ce point.

b) S’agissant de la prise en compte d’un gain hypothétique pour l’épouse du recourant, comme on l’a vu, l’intimé est lié par la détermination par l’OAI de la capacité de gain d’un ayant droit. Les montants retenus à titre de gain potentiel doivent donc être revus en fonction de la capacité de travail désormais définitivement établie pour la période litigieuse par les organes de l’OAI. Sur ce point, il faut souligner que contrairement à ce qu’allègue l’intimé dans sa réponse du 11 janvier 2013, le montant retenu à titre de gain potentiel peut également être revu dans le cas d’espèce. En effet, dans le cadre d'un calcul rétrospectif de prestations complémentaires, il faut tenir compte des faits susceptibles d'affecter, à la hausse ou à la baisse, les revenus déterminants du bénéficiaire (ATF 122 V 19 consid. 5c). La décision de l’OAI constitue par surabondance un motif de révision. Par ailleurs, conformément aux dispositions réglementaires citées, la capacité de travail retenue doit se fonder sur les constatations de l’OAI de sorte qu’il n’y a pas lieu d’entendre le médecin de l’épouse du recourant.

c) En ce qui concerne la fortune immobilière, le recourant a produit deux évaluations immobilières retenant une valeur de l’ordre de 50'000 € pour son bien au Portugal. S’agissant de ces évaluations, la Cour de céans relève que le Tribunal fédéral n'a pas établi de conditions de validité formelle auxquelles doivent satisfaire les expertises sur des biens immobiliers afin de se voir reconnaître valeur probante dans les litiges en matière d'assurances sociales. Si une évaluation par une agence immobilière peut se révéler suffisante, force est en l’espèce de constater que les documents établis par l’agence le 20 février 2013 et l’huissier le 27 août 2013 sont sujets à caution. En effet, les indications qu’ils contiennent comportent des contradictions et contrastent singulièrement avec les photographies jointes à la seconde estimation.

L’agent immobilier a fait état d’une maison qui n’est pas terminée et de signes de dégradation tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Or, toutes les parties de la maison qui figurent sur les clichés à disposition de la Cour sont terminées et ne présentent aucun signe de dégradation, ni dommage. Même l’énumération des pièces par l’agent immobilier ne concorde pas avec les photographies, puisque ce rapport mentionne une seule salle de bains avec baignoire, alors que selon les photographies, la maison est dotée de deux salles d’eau, dont l’une avec douche.

S’agissant de l’attestation délivrée par l’huissier, elle fait état d’une construction inachevée et de défauts tels que fissures et infiltrations. L’huissier ajoute même que la maison ne dispose pas d’équipements sanitaires. Or, on ne voit ni fissure, ni dégât d’eau sur les photographies, qui semblent pourtant avoir été prises dans l’ensemble de la maison. Si des travaux de rénovation peuvent vraisemblablement être envisagés – comme pour tout bien immobilier – on cherche en vain quelles parties de la maison ne sont pas terminées. Elle paraît en effet parfaitement habitable et elle est d’ailleurs entièrement meublée. Enfin, contrairement à ce qu’indique l’huissier, la maison dispose de plusieurs salles d’eau parfaitement équipées. La date de construction avancée par l’huissier, soit 1991, ne correspond d’ailleurs pas à celle indiquée par le recourant dans son écriture complémentaire du 12 décembre 2012, dans laquelle il annonçait avoir débuté les travaux de construction en 1989.

On notera encore que les deux évaluations ne concordent pas pour ce qui a trait aux défauts répertoriés, hormis en ce qui concerne le grillage du jardin.

Eu égard à ces éléments, aucune des évaluations immobilières ne suffit à mettre en doute la valeur officielle qui ressort de l’extrait du registre foncier. Le recourant fait valoir que le marché immobilier a connu une baisse de l’ordre de 25 % depuis 2009, ce qui ressort également des déclarations de l’agent immobilier. Si la baisse importante du prix du mètre carré au Portugal paraît avérée (cf. notamment http://tempsreel.nouvelobs.com/immobilier/monde/20130904.OBS5401/le-portugal-attire-les-retraites-europeens.html, qui fait état d’une baisse des prix de l’ordre de 30 % dès 2010), cela ne permet pas pour autant de l'appliquer automatiquement à la valeur déterminée en 2009 selon l’extrait du registre foncier daté de mai 2012, eu égard à ce qui suit.

La Cour de céans relève d'une part que la valeur de vente convenue dans le contrat de courtage immobilier n’est guère étayée et ne justifie pas que l’on s’écarte de la valeur officielle. D'autre part, une consultation du site internet de l’agence (http://www.X__________.pt/imovel_impressao.asp?idImovel=597&idLoja=Sede&lingua=0, consulté le 13 février 2014 à 11h00) révèle que le bien immobilier du recourant est en vente à 130'000 €. S’il n’est pas déraisonnable d’afficher un prix de vente légèrement supérieur à la valeur du marché afin de se ménager une marge de négociation, une augmentation de 80'000 € n’entre manifestement pas dans ce cadre. D'ailleurs, l'agence en question propose à la vente des terrains nus et viabilisés d'environ 300m² au prix de 46'000 € à 50'000 €, de sorte que le recourant ne rend pas vraisemblable qu'une maison de 183 m² sur 3 étages, composée d'un salon-salle à manger, d'une cuisine équipée, de quatre chambres à coucher, de trois salles d'eau, d'une cave et d'une buanderie, avec un garage de 50 m² sur un terrain de 450 m² a la même valeur.

C’est donc à juste titre que l’intimé s’est référé à la valeur officielle du bien ressortant de l’extrait du registre foncier. Compte tenu des éléments qui précèdent, la mise en œuvre d’une expertise immobilière s’avère superflue.

d) S’agissant du taux de conversion applicable pour le calcul de la fortune immobilière, on peut se référer aux directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC) de l’OFFICE FEDERAL DES ASSURANCES SOCIALES (OFAS). Le chiffre 2087.1 des DPC dans leur teneur au 1^er janvier 2007 prévoit que pour les rentes et pensions versées en devises d’Etats parties à la Convention de libre passage CH-UE et à l’Accord de l’AELE, les taux de conversion applicables sont ceux fixés par la Commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants et publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Le cours de conversion applicable est le cours déterminant du début de l’année correspondante. La Commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale de travailleurs migrants a fixé les taux de conversion suivants pour l’euro : 1 fr. 46 en janvier 2003 (Journal officiel de l’Union européenne 2003/C 27/02) ; 1 fr. 56 en avril 2004 (Journal officiel de l’Union européenne 2004/C 36/10) ; 1 fr. 54 en janvier 2005 et janvier 2006 (Journal officiel de l’Union européenne 2004/C 271/04 et 2005/C 277/07) ; 1 fr. 58 en janvier 2007 (Journal officiel de l’Union européenne 2007/C 19/08) ; 1 fr. 67 en janvier 2008 (Journal officiel de l’Union européenne 2007/C 265/06) ; 1 fr. 51 en janvier 2009 et janvier 2010 (Journal officiel de l’Union européenne 2008/C 282/05 et 2010/C 300/3) ; 1 fr. 34 en janvier 2011 (Journal officiel de l’Union européenne 2010/C 300/04) ; 1 fr. 22 en janvier 2012 (Journal officiel de l’Union européenne 2011/C 330/6).

Ces taux aboutissent à une fortune immobilière légèrement inférieure à celle prise en compte dans les calculs de l’intimé, soit

Année Valeur en euros Taux de conversion Valeur en francs

2003 98'484 € 48 1.46 143'787 fr. 34

2004 98'484 € 48 1.56 153'635 fr. 78

2005 98'484 € 48 1.54 151'666 fr. 09

2006 98'484 € 48 1.54 151'666 fr. 09

2007 98'484 € 48 1.58 155'605 fr. 47

2008 98'484 € 48 1.67 164'469 fr. 08

2009 98'484 € 48 1.51 148'711 fr. 56

2010 98'484 € 48 1.51 148'711 fr. 56

2011 98'484 € 48 1.34 131'969 fr. 20

2012 98'484 € 48 1.22 120'151 fr. 06

Quant au calcul du produit du bien immobilier, soit 4.5 % de la valeur vénale, il se situe dans les limites tracées par la doctrine et ne prête pas flanc à la critique. Il convient cependant de l’adapter à la valeur vénale corrigée selon les taux de conversion officiels.

14.    Eu égard à ce qui précède, le recours est très partiellement admis dans le sens où l’intimé devra procéder à un nouveau calcul des prestations complémentaires dès le 1^er janvier 2003 en tenant compte des prononcés de l’OAI, s’agissant du gain potentiel imputé à l’épouse du recourant.

C’est en revanche à juste titre que l’intimé s’est fondé sur une valeur vénale du bien immobilier de 98'484 € 48, bien que la conversion de cette fortune en francs suisses doive s’opérer en fonction des taux rappelés ci-dessus. Il y aura également lieu de déduire les frais d’entretien, en collaboration avec le recourant.

Le recourant, qui obtient très partiellement gain de cause, a droit à des dépens qu’il convient de fixer à 300 fr. (art. 61 let. g LPGA).

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L’admet partiellement.

3.        Annule les décisions du 30 juillet et du 12 octobre 2012.

4.        Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants.

5.        Condamne l’intimé à verser au recourant une indemnité de 300 fr. à titre de dépens.

6.        Dit que la procédure est gratuite.

7.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le