Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

b. La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation. Il y a abus de celui-ci lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 2018 consid. 4.2 ; 8C_601/2012 consid. 4.2, non publié in ATF 139 V 164 et les références).

Le pouvoir d'examen de l'autorité judiciaire de première instance (donc de la chambre de céans) n'est pas limité dans ce contexte à la violation du droit (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation), mais s'étend également à l'opportunité de la décision administrative (« Angemessenheitskontrolle »). En ce qui concerne l'opportunité de la décision en cause, l'examen du tribunal porte sur le point de savoir si une autre solution que celle que l'autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des assurances sociales ne peut toutefois, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de l'administration ; il doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 2018 consid. 4.3 ; Boris RUBIN, op. cit., n. 110 ad art. 30).

Il s'ensuit qu'un défaut de candidature posée pour un emploi réputé convenable, qui s'apparente à un refus d'un tel emploi, ne doive pas systématiquement et forcément être qualifié de grave, bien que la présomption que tel est le cas se fonde non sur des directives administratives mais bien sur une norme de rang réglementaire édictée par le Conseil fédéral (art. 45 al. 4 let. b OACI). Le principe est que la durée de la suspension doit être proportionnelle à la gravité de la faute, conformément au principe de rang constitutionnel de la proportionnalité, qui s'applique à l'ensemble des activités étatiques (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). La jurisprudence admet que même en cas de refus d'un emploi convenable assigné, il n'y a pas forcément faute grave, dans la mesure où l'assuré peut se prévaloir d'un motif valable à l'appui de son refus, à savoir d'un motif lié à sa situation subjective ou à des circonstances objectives qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (ATF 130 V 125 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 20/06 du 30 octobre 2006 consid. 4.2). L'égalité de traitement que des normes telles que l'art. 45 al. 4 OACI ou, à titre de directives administratives, les barèmes établis par le SECO visent à garantir, ne doit pas se réduire à de l'égalitarisme (ATAS/1183/2018 du 18 décembre 2018 consid. 5b).

c. A titre d'exemple, la chambre de céans a réduit la durée de la suspension du droit à l'indemnité de trente et un jours à quinze jours, dans un cas où une assurée avait envoyé un dossier de candidature incomplet pour un poste auquel elle avait été assignée. En effet, ladite postulation n'avait pas été prise en considération par l'employeur car elle était dépourvue des certificats de travail. L'assurée avait commis une faute en ne redoublant pas d'attention pour s'assurer que son dossier était complet. Toutefois, au vu du délai très court, soit un jour, qui lui avait été imparti, cette erreur relevait de la précipitation et, dans la mesure où il s'agissait d'un manquement isolé, la chambre de céans a considéré qu'il s'agissait d'une faute légère (ATAS/506/2018 du 11 juin 2018).

Dans un autre arrêt, un assuré avait pris la peine de contacter téléphoniquement l'employeur à deux reprises sans succès après avoir reçu un message de non-transmission de son courriel. La chambre de céans a considéré que ce dernier avait fait preuve de négligence en laissant en suspens sa postulation auprès de l'employeur, cette faute justifiant une sanction. Une suspension du droit à l'indemnité de trente et un jours apparaissait toutefois disproportionnée dès lors que l'assuré avait entrepris des démarches pour postuler, même si elles étaient restées vaines et que l'intimé admettait que l'intéressé avait toujours correctement rempli ses devoirs d'assuré, de sorte que la juridiction a estimé que la faute était moyenne et que la durée de la sanction devait en conséquence être réduite de trente et un à seize jours (ATAS/234/2012 du 5 mars 2012).

6.        En l'espèce, la recourante, donnant suite à une assignation pour un poste de travail d'une durée indéterminée, pour un taux de 100% et susceptible de lui permettre de sortir rapidement du chômage, n'a pas joint son CV à son email de postulation du 24 mai 2019. Contrairement à ce qu'elle allègue, il ressort du dossier que c'est en raison de cette omission que sa candidature n'a pas été retenue. Ce comportement constitue manifestement une faute justifiant, sur le principe, une suspension du droit à l'indemnité de chômage, en application de l'art. 30 al. 1 let. d LACI.

L'intimé s'est considéré lié par le minimum de trente et un jours prévu par l'art. 45 al. 3 let. d OACI et repris par le ch. D 79 du Bulletin LACI IC. Néanmoins, des circonstances particulières justifiaient de s'écarter de la présomption établie par l'art. 45 al. 4 OACI, selon laquelle un défaut de suite à une assignation procède d'une faute grave.

En effet, pour juger du degré de la faute, il sied de prendre en compte que quand bien même la postulation de la recourante était lacunaire, celle-ci est tout de même parvenue à l'employeur, dans le délai qui lui avait été imparti, le lendemain de son assignation. En outre, c'est cette dernière qui l'avait proposée de son propre chef à son conseiller en personnel. Cela démontre que cette omission est à mettre sur le compte de la précipitation et d'une inattention de sa part. De surcroît, la recourante a, dès son inscription à l'ORP, toujours répondu à toutes les exigences de son statut de demanderesse d'emploi, notamment en faisant les recherches d'emploi ainsi qu'en suivant les cours et les formations requis par l'intimé. Par conséquent, et conformément avec la jurisprudence précitée (ATAS/506/2018 du 11 juin 2018), il convient de qualifier sa faute de légère.

Concernant la quotité de la sanction, le document omis par la recourante était un document essentiel et indispensable à la prise en compte de sa postulation, soit son CV. Elle ne pouvait, comme elle l'allègue, s'attendre à une réaction de l'employeur et aurait dû s'assurer que ce dernier avait bien été transmis avec sa postulation. Dès lors, même si sa faute est légère, une suspension de son droit à l'indemnité de quinze jours - soit la limite supérieure pour une faute légère - se justifie dans le cas d'espèce, et respecte le principe de la proportionnalité.

7.        Admettant ainsi partiellement le recours, la chambre de céans réformera la décision attaquée dans le sens précité.

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L'admet partiellement.

3.        Réforme la décision de l'intimé du 8 novembre 2019 dans le sens que la suspension du droit à l'indemnité est réduite de trente et un à quinze jours.

4.        Dit que la procédure est gratuite.

5.        Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le