Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Le 27 mars 2009, le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) a rendu une décision réclamant à Madame G___________ le remboursement d'un montant total de 171'337 fr. 20 correspondant aux prestations qui lui avaient été versées à tort.

Le 27 avril 2009, Me Pietro RIGAMONTI, s'est opposé à cette décision au nom de sa pupille en contestant notamment les montants retenus dans les calculs du SPC à titre de fortune immobilière et de produits de la fortune. Il demandait au surplus une "mise à jour" du droit aux prestations de sa pupille au 1^er janvier 2009.

Le 10 août 2009, le SPC a partiellement admis l'opposition. Il a ainsi décidé de reprendre ses calculs au 1^er avril 2009 au lieu et place du 1^er mars 2009 et a modifié la fortune immobilière prise en compte au 1^er avril 2004, au 1^er janvier 2006 et au 1^er septembre 2007.

En revanche, il a refusé de prendre en compte les montants après abattement fiscal - comme demandé par le tuteur de sa bénéficiaire.

S'agissant du produit de la fortune immobilière, le SPC s'est partiellement rangé aux arguments du tuteur de sa bénéficiaire.

S'agissant en revanche de la fortune mobilière, le SPC a refusé d'en déduire le montant de la dette de sa bénéficiaire envers lui, expliquant qu'il est tenu compte chaque année de l'état de fortune au 31 décembre de l'année précédente et qu'il ne saurait dès lors être question de déduire de cette dernière, pour l'année en considération, les dettes non encore remboursées.

Par courrier adressé le 24 août 2009 au SPC et transmis par ce dernier au Tribunal de céans comme objet de sa compétence, le tuteur de la bénéficiaire s'est rangé aux principaux arguments du SPC et a reconnu que les décisions pour les années 2004 à 2008 n'étaient plus litigieuses.

En revanche, il a persisté à contester le fait que le SPC ne déduise pas de la fortune de sa pupille la dette de cette dernière à son encontre pour procéder aux calculs relatifs à la période postérieure au 1er janvier 2009.

Par courrier du 25 août 2009, le tuteur de la bénéficiaire a demandé au SPC de traiter son courrier de la veille comme une opposition à traiter avec célérité et non comme un recours - puisque les décisions rendues pour l'année 2009 constituaient de nouvelles décisions.

Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 9 novembre 2009, a conclu au rejet du recours.

En premier lieu, il a expliqué que la période 2009 avait fait l'objet non d'une nouvelle décision mais d'un plan de calcul, lequel faisait intégralement partie de sa décision sur opposition du 10 août 2009, raison pour laquelle il avait considéré que c'était la voie de recours qui était ouverte, d'autant que les décisions initiales contre lesquelles opposition avait été formée se prononçaient également sur la période valable à compter du 1^er janvier 2009.

Quant au fond du litige, le SPC conteste avoir eu en mains tous les éléments nécessaires dès décembre 2007. A cet égard, il relève avoir rendu en date du 15 avril 2008 déjà une décision à la suite de laquelle le tuteur de sa bénéficiaire a admis que certains éléments faisaient encore défaut, qui ne lui ont finalement été communiqués qu'en janvier 2009. Le SPC en tire la conclusion que ses décisions des 27 et 30 mars 2009, notifiées le 1^er avril 2009, ont été rendues dans un délai approprié.

Il conclut à ce que la fortune mobilière de l'intéressée ne soit diminuée du montant qui lui a été demandé en restitution qu'à partir du 1^er janvier suivant la date à laquelle cette dette aura été payée.

Dans sa réplique du 3 décembre 2009, le tuteur de la bénéficiaire a persisté dans ses conclusions visant à ce que le montant des prestations complémentaires dues à sa pupille au 1er janvier 2009 soit calculé en soustrayant la dette de cette dernière envers le SPC (soit 71'503 fr.).

Le tuteur de la bénéficiaire allègue que le fait que cette dette n'ait pu être acquittée plus tôt est imputable à la lenteur du SPC, auquel il rappelle avoir demandé par courrier du 28 septembre 2007 déjà la suspension du versement des prestations complémentaires en faveur de sa pupille au motif de la vente immobilière et du partage successoral intervenus fin août 2007, dont il avait subodoré qu'ils étaient susceptibles de supprimer son droit aux prestations complémentaires.

Il ajoute qu'en date du 12 décembre 2007, il a communiqué au SPC tous les documents pertinents à l'exception du décompte final du notaire qui n'était pas encore en sa possession. Il reproche au SPC de n'avoir réagi que plusieurs mois plus tard, soit le 15 avril 2008, en rendant une décision qui ne prenait aucunement en compte la fortune immobilière de sa pupille. Il a alors à nouveau demandé - le 30 avril 2008 - la suspension du versement des prestations complémentaires.

Il reproche ainsi au SPC d'avoir mis près de 18 mois à se déterminer et allègue que, dans la mesure où il a expressément demandé la suspension du versement des prestations complémentaires dans le but d'éviter de devoir rembourser des prestations indues, sa pupille ne saurait pâtir du retard imputable à l'intimé, qu'il juge responsable du fait que la dette n'ait pas été remboursée au 31 décembre 2008.

Selon lui, si l'intimé avait agi de manière adéquate, sa pupille aurait pu honorer sa dette en décembre 2008 et ainsi toucher des prestations plus élevées en 2009 puisque sa fortune aurait été diminuée d'autant.

Le 22 décembre 2009, l'intimé a persisté dans ses conclusions.

Une audience s'est tenue en date du 8 juillet 2010. A cette occasion, le tuteur de la bénéficiaire a persisté dans son argumentation, en faisant remarquer que la loi en matière de prestations complémentaires renvoie aux lois fiscales et qu'en vertu de ces dernières, la fortune est déterminée en tenant compte des avoirs mais également des dettes.

L'intimé a quant à lui relevé qu'en 2008, la recourante ne s'était pas plainte de son manque de célérité. Il a ajouté que si la loi renvoie certes aux lois fiscales en ce qui concerne l'évaluation de la fortune, elle précise également que c'est au 1er janvier de l'année suivante qu'il convient de se référer.

A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger.

Le Tribunal cantonal des assurances sociales institué par la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ; E 2 05) statue, conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ, en instance unique sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC; RS 831.30) et à l’art. 43 de la loi cantonale du 25 octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (LPCC, J 7 15), conformément à l'art. 56V al. 2 let. a LOJ. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est donc établie.

a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA).

b) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les mêmes voies de droit.

c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai prévus par la loi, de sorte qu’il est recevable. On relèvera à cet égard que puisque la "décision" litigieuse était annexée à celle rendue sur opposition et par économie de procédure, on considèrera que la voie du recours était ouverte.

Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPCC n'y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC).

Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales (cf. art. 1A let. b LPCC).