Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante) est née C______ le ______1936 à Tudelo Del Duero (Espagne). Le ______ 1966, elle a épousé à Venegomo (Italie) Monsieur A______, né le ______ 1941. Le couple a eu une fille, prénommée B______, le ______ 1967, année au cours de laquelle la famille s'est installée en Suisse, dans le canton de Genève. Par décision du 9 juin 1988, l'assurée a été mise au bénéfice d'une rente ordinaire simple d'invalidité à compter du 1^er novembre 1986.

2.        Le 27 juin 1988, l'assurée a saisi l'office des allocations aux personnes âgées, aux veuves, aux orphelins et aux invalides (ci-après : OCPA), devenu par la suite le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé), d'une demande de prestations complémentaires, en indiquant notamment, au titre de la situation économique du couple, avoir pour seul revenu sa rente de l'assurance-invalidité et n'avoir aucun élément de fortune (en particulier aucun bien immobilier).

3.        L'assurée a été mise au bénéfice de prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et cantonales (ci-après : PCC) ainsi que de subsides d'assurance-maladie (ci-après : SubAM), dès janvier 1990, par une décision du 2 janvier 1990, Il en est allé de même les années qui ont suivi. Des frais médicaux lui ont par ailleurs été remboursés. Par le biais d'une « Communication importante » en principe annuelle, l'attention de l'assurée a été attirée notamment sur l'obligation des bénéficiaires de l'OCPA (puis du SPC) d'annoncer immédiatement audit service tout changement, tant personnel qu'économique, intervenant dans leur situation, justificatifs à l'appui, étant précisé que l'omission de satisfaire à cette obligation pouvait entraîner des demandes de restitution des prestations versées à tort.

4.        L'époux de l'assurée est décédé le ______ 2004 à Genève.

5.        Après une mise à jour du dossier de l'assurée, l'OCPA a continué d'allouer à cette dernière des PCF et des PCC et un SubAM, ainsi qu'à lui rembourser des frais médicaux, année après année. Ledit service (par la suite le SPC) lui a également adressé, en décembre de chaque année, une « Communication importante » lui rappelant ses obligations, en particulier celle de contrôler attentivement les montants figurant dans les plans de calcul accompagnant les décisions afin de s'assurer qu'ils correspondaient bien à sa situation actuelle et de signaler, pièces justificatives à l'appui, les changements intervenant le cas échéant dans sa situation personnelle et/ou financière, étant précisé que des prestations versées indûment pouvaient devoir être remboursées.

6.        Par courrier du 7 octobre 2016, à l'occasion de l'entrée en vigueur de dispositions pénales durcissant la répression des fraudeurs bénéficiaires de prestations complémentaires et d'aide sociale, le conseiller d'État Mauro POGGIA, en charge du Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé (ci-après : DEAS), a lancé une campagne, en incitant ceux qui n'avaient pas déclaré des avoirs (par exemple des biens mobiliers ou immobiliers en Suisse et/ou à l'étranger) à le faire dans un délai au 31 décembre 2016, sans qu'il ne soit entamé de poursuite pénale.

7.        Par courrier du 15 décembre 2016, l'assurée a informé le DEAS qu'elle avait « soustrait à l'Administration Fiscale » un « immobilier à l'étranger » et qu'elle allait transmettre au plus vite à ladite administration « toutes les données concernant les montants concernant les choses soustraites » afin de régulariser sa situation.

8.        Le DEAS a transmis ce courrier au SPC, qui, par lettre du 24 janvier 2017, a demandé à l'assurée de lui faire parvenir une estimation officielle de la valeur vénale actuelle du bien immobilier considéré en précisant l'année de sa construction, ainsi qu'une évaluation de sa valeur locative actuelle.

9.        Par courrier du 8 février 2017, assistée désormais par sa fille, Mme B______ , l'assurée a informé le SPC qu'elle ne pouvait, du fait de son état de santé, se déplacer pour l'instant en Espagne pour se procurer les deux documents demandés. Le bien immobilier qu'elle possédait en Espagne était déclaré dans ce pays-ci. Du fait qu'elle payait en Espagne diverses taxes et impôts en tant que non-résidente et de la faible valeur de ce bien immobilier, elle n'avait pas su qu'il lui fallait le déclarer aussi en Suisse. Elle ne disposait d'aucune fortune et d'aucun autre revenu que les rentes et pensions complémentaires lui étant versées, qui lui étaient indispensables pour vivre.

10.    Par courrier du 11 avril 2017 - consécutif à deux rappels du SPC, respectivement des 27 février et 27 mars 2017 -, l'assurée a transmis au SPC une pièce de la Mairie de Oropesa del Mar (Espagne) faisant état d'une valeur cadastrale de son bien immobilier de EUR 35'089.87, qu'elle déclarait officiellement en Espagne comme non-résidente.

11.    Le 6 décembre 2017, le SPC a écrit à l'assurée qu'il n'avait toujours pas reçu les justificatifs nécessaires à la mise à jour de son dossier, à savoir l'estimation officielle de la valeur vénale actuelle et une estimation de la valeur locative actuelle du bien immobilier qu'elle possédait en Espagne, à Oropesa del Mar. Il lui rappelait les dispositions légales fondant son obligation de le renseigner et prévoyant qu'il pouvait suspendre ou supprimer le versement des prestations si elle refusait ou tardait à lui remettre les renseignements demandés. Un ultime délai au 6 janvier 2018 lui était imparti pour lui faire parvenir les documents requis.

12.    L'assurée a répondu le 12 décembre 2017 au SPC qu'elle lui avait écrit déjà deux fois à ce propos, les 8 février et 11 avril 2017, et elle lui a confirmé que la valeur cadastrale officielle de son bien immobilier en Espagne était de EUR 35'089.87. Elle lui demandait de lui indiquer de quels documents complémentaires il avait le cas échéant encore besoin.

13.    Le SPC lui a écrit le 21 décembre 2017 que l'indication de la valeur cadastrale dudit bien immobilier n'était pas suffisante pour lui permettre de recalculer son droit aux prestations. Il avait impérativement besoin d'une estimation officielle de la valeur vénale actuelle et de la valeur locative de ce bien immobilier. Un ultime délai au 21 janvier 2018 lui était imparti pour fournir les justificatifs requis.

14.    Par courrier du 19 janvier 2018, l'assurée a fait parvenir au SPC une décision de taxation de son bien immobilier précité sis en Espagne, retenant une valeur de EUR 118'500.30 (soit 90 m² x EUR 1'316.67). La moitié de cette valeur de marché ne lui appartenait pas car elle reviendrait à sa fille à son décès.

15.    Le 5 février 2018, en réponse à une demande du SPC du 1^er février 2018, le service de l'assurance-maladie (ci-après : SAM) a indiqué au SPC que les montants des SubAM ayant été versés à l'assurée et devant être réclamés à cette dernière étaient de CHF 4'500.- pour la période du 1^er mars au 31 décembre 2011, CHF 5'556.- pour l'année 2012, CHF 5'640.- pour l'année 2013, CHF 5'796.- pour l'année 2014, CHF 5'160.- pour l'année 2015, CHF 2'364.- pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2016, CHF 5'328.- pour l'année 2017 et CHF 1'028.- pour la période du 1^er janvier au 28 février 2018.

16.    Par recommandé du 5 mars 2018, le SPC a fait parvenir à l'assurée un courrier récapitulant les résultats des nouveaux calculs qu'il avait faits de son droit aux prestations rétroactivement au 1^er mars 2011, en tenant compte dès cette date-ci de la valeur de son bien immobilier sis à Oropesa del Mar en Espagne et du produit y relatif, soit - précisait-il - de la totalité de sa valeur puisque la décision de taxation espagnole précitée la retenait comme seule propriétaire dudit bien. Ainsi, l'assurée était tenue de rembourser au SPC CHF 131'746.- de prestations complémentaires, CHF 35'372.- de SubAM et CHF 15'446.45 de frais médicaux assumés par le SPC. À ce courrier étaient jointes une décision du 27 février 2018 portant sur les PCF et les PCC, une décision du 27 février 2018 de remboursement des SubAM et une décision du 28 février 2018 d'annulation des frais médicaux assumés pour l'assurée (un effet suspensif étant refusé à une opposition qui serait faite à l'encontre de ces décisions).

À teneur des plans de calcul afférents à chacune des périodes considérées, l'assurée n'avait droit ni à des PCF ni à des PCC pour ces dernières, dès lors que le total de son revenu déterminant (incluant la part de fortune à prendre en compte de façon privilégiée et la totalité du produit de son bien immobilier) excédait le total de ses dépenses reconnues, à hauteur de :

En vertu des décisions rendues dans l'ignorance de ce bien immobilier sis en Espagne (soit de sa valeur vénale et de sa valeur locative), l'assurée avait perçu des PCF et des PCC pour un total de CHF 131'746.-, dès lors qu'un montant de CHF 0.- avait été pris en considération au titre de sa fortune et uniquement CHF 7.30 au titre des intérêts de ses CHF 3'420.15 d'épargne, avec l'effet que le total de son revenu déterminant avait été inférieur au total de ses dépenses reconnues pour les différentes périodes considérées. Aussi des SubAM lui avaient-ils aussi été alloués, à hauteur d'un total de CHF 35'372.- pour les périodes considérées, et des frais médicaux avaient-ils été pris en charge par le SPC, à hauteur d'un total de CHF 15'446.45.

17.    Par courrier du 8 mars 2018, l'assurée a formé opposition à l'encontre de ces décisions lui demandant le remboursement d'un total de CHF 182'564.45. La valeur vénale du bien immobilier sis en Espagne, dont la moitié revenait à sa fille, était estimée à EUR 118'000.- ; elle-même n'avait donc, pour tout bien, qu'une somme estimée à EUR 59'000.- (soit le 50 % de ladite valeur), et ce uniquement si elle réussissait à le vendre. C'était cette somme-ci qu'elle pouvait s'engager à rembourser. Les prestations complémentaires qu'elle percevait lui étaient indispensables pour vivre : le bien immobilier considéré n'avait jamais été une source de revenu pour elle. Elle sollicitait un rendez-vous au SPC pour discuter de la situation.

18.    Lors d'un entretien que le SPC a accordé le 25 octobre 2018 à la fille de l'assurée, cette dernière s'est opposée à ce que ledit service ne tînt pas compte du fait que, comme sa mère le lui avait écrit, le bien immobilier considéré n'était pas en totalité la propriété de sa mère, à raison de 50 % (l'autre 50 % revenant à sa fille). L'assurée ne se retrouvait qu'avec sa maigre rente AVS pour vivre. Elle vendrait volontiers ladite maison en Espagne, mais personne ne souhaitait l'acquérir au vu de son état.

19.    Par décision sur opposition du 29 octobre 2018, le SPC a rejeté l'opposition de l'assurée, pour le motif qu'il n'était pas démontré que l'assurée n'était pas propriétaire de l'entier dudit bien immobilier. Dans le courrier qu'elle lui avait adressé le 9 février 2017 pour sa mère, Mme B______ avait précisé que « le bien dont dispos[ait sa] maman [était] déclaré en Espagne et elle [payait] diverses taxes et impôts sur place ». Le 12 avril 2017, l'assurée avait transmis au SPC la valeur cadastrale de « [son] bien établie par la Mairie de Oropesa del Mar » et fait mention de la « toute petite valeur de [son] bien ». Le document fiscal produit, établi par les autorités espagnoles concernant ledit bien immobilier, mentionnait uniquement le nom de l'assurée. Dans son courrier du 12 décembre 2017, l'assurée avait fait mention à trois reprises de « [son] bien ».

20.    Par recommandé du 20 novembre 2018, l'assurée a fait recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) contre cette décision sur opposition, en produisant notamment un testament (en espagnol) aux termes duquel - disait-elle - sa fille disposait de la moitié du bien immobilier considéré sis en Espagne.

21.    Le 7 décembre 2018, le SPC a objecté que le recours de l'assurée ne satisfaisait pas aux exigences de motivation prévues par la loi et que les pièces produites en langue étrangère devaient être traduites en français.

22.    Le 10 décembre 2018, la CJCAS a imparti à l'assurée un délai au 28 janvier 2019 pour compléter son recours et produire une traduction en français des pièces qu'elle avait produites en langue espagnole.

23.    Par écriture du 24 janvier 2019, Mme B______ (s'étant constituée dans l'intervalle comme représentante de sa mère) a contesté que cette dernière pût devoir restituer la « somme complètement démesurée et injustifiée » de CHF 182'564.45 et demandé qu'une « analyse cohérente et réelle » soit faite de sa situation. N'ayant que l'usufruit du bien immobilier considéré, elle n'en percevait aucun revenu. Elle n'avait jamais caché l'existence de ce bien immobilier, qu'elle avait comme non-résidente en Espagne et que son époux avait acquis en 1990 (d'après une pièce officielle du 9 mai 1990 du Centre de gestion cadastrale et de coopération fiscale de Castellon, traduite en français). Ledit bien était déclaré au fisc genevois à sa valeur d'achat (soit, d'après la taxation fiscale 2017 produite, à CHF 69'681.-, avec un rendement net de CHF 1'881.-). Sa valeur vénale actuelle était estimée à EUR 118'500.30 (d'après l'estimation officielle effectuée par un architecte en janvier 2018, traduite en français). Sa fille B______ en était l'héritière suite au décès du mari de l'assurée ; d'après le testament (traduit en français) qu'il avait établi devant un notaire à Castellon de la Plana le 25 juillet 1994, M. A______ avait légué à son épouse (l'assurée) l'usufruit universel de sa succession et institué sa fille précitée héritière universelle de tous ses biens. L'assurée demandait à pouvoir à nouveau bénéficier de prestations complémentaires, qui lui étaient indispensables pour vivre.

24.    Par mémoire du 28 février 2019, le SPC a indiqué qu'il ne pouvait que conclure au rejet du recours en l'absence d'un extrait complet du registre foncier relatif au bien immobilier considéré, mentionnant l'historique des mutations et permettant d'en déterminer le réel propriétaire, au vu des déclarations et pièces contradictoires produites par l'assurée (faisant mention, pour les unes, du fait que cette dernière en était l'unique propriétaire, pour d'autres qu'elle et sa fille B______ en étaient propriétaires chacune d'une moitié, alors que, selon le testament de feu A______, l'assurée était usufruitière dudit bien tandis que sa fille B______ en était l'unique propriétaire).

25.    Le 4 mars 2019, la CJCAS a fixé à l'assurée un délai au 6 mai 2019 pour produire le document en l'absence duquel le SPC disait ne pas être en mesure de revoir sa position, ainsi que pour formuler d'éventuelles observations et produire toutes pièces utiles.

26.    Par courrier du 8 mars 2019, l'assurée a relevé qu'elle n'était pas propriétaire du bien immobilier considéré, mais que sa fille B______ l'était, à teneur du testament établi le 25 juillet 1994 par feu A______ devant un notaire espagnol. Les prestations complémentaires qu'elle percevait jusqu'à fin février 2018 lui avaient donc été injustement retirées depuis mars 2018. Elle et sa fille allaient demander au plus vite à un notaire et au registre de la propriété en Espagne un document officiel mentionnant le réel propriétaire dudit bien immobilier ; au besoin, un délai plus long devait lui être accordé à cette fin.

27.    Par courrier du 29 avril 2019, l'assurée a indiqué à la CJCAS que d'après un notaire espagnol qu'elle avait contacté (et dont un courriel du 12 avril 2019 était produit en espagnol), le bien immobilier en question était toujours enregistré en Espagne au nom de feu son époux. Sa fille B______ n'avait pris connaissance que récemment des testaments que ses parents avaient établis en 1994, l'instituant héritière universelle de leurs biens, si bien qu'elle n'avait pas entrepris les démarches nécessaires pour que ledit bien immobilier soit enregistré à son nom, mais qu'elle allait le faire incessamment auprès du consulat d'Espagne à Genève, selon les indications que ledit notaire espagnol lui avait données. L'assurée (qui avait oublié l'existence de ces testaments) demandait que les prestations complémentaires lui soient versées dès mars 2018.

28.    Par courrier du 15 mai 2019, l'assurée a produit, en traduction française, le testament établi par sa mère le 25 juillet 1994 (par lequel elle léguait à son époux l'usufruit universel de sa succession et instituait sa fille précitée héritière universelle de tous ses biens) et le courriel précité du 12 avril 2019 du notaire espagnol.

29.    Invité à se déterminer sur les pièces produites, le SPC a répété que seul un extrait complet du registre foncier relatif au bien immobilier considéré, mentionnant notamment l'historique des mutations, permettrait de déterminer le réel propriétaire dudit bien, étant rappelé que le seul document officiel pertinent figurant en l'état au dossier, établi par les autorités fiscales espagnoles (faisant état d'une valeur cadastrale de EUR 35'089.87), ne mentionnait que le nom de l'assurée. Il persistait à conclure au rejet du recours.

30.    Par courrier du 21 juin 2019, l'assurée a communiqué à la CJCAS un extrait du registre de la propriété concernant le bien immobilier considéré, encore enregistré au nom de feu A______. La fille de l'assurée indiquait qu'elle était en train d'effectuer les démarches pour réclamer son héritage (ainsi que l'attestait le consulat d'Espagne à Genève le 18 juin 2019).

31.    Le 30 juillet 2019, la CJCAS a invité l'assurée à la tenir au courant, jusqu'au 3 octobre 2019, de l'état d'avancement des démarches entreprises en vue de faire inscrire l'immeuble considéré dans le registre espagnol de la propriété au nom de sa fille B______, en exécution du testament de feu son époux paraissant instituer sa fille héritière universelle et son épouse usufruitière de tous ses biens, et, dans la mesure du possible et avec une traduction en français, un extrait complet dudit registre mentionnant notamment l'historique des mutations.

32.    Par courrier du 21 août 2019, l'assurée a transmis à la CJCAS (avec une traduction en français) des échanges de courriels de sa fille B______ avec le notaire espagnol à propos de l'enregistrement dans le registre de la propriété de la succession de feu A______ (B______ y indiquait que par des papiers et des testaments d'il y a plus de vingt ans, ses parents lui avaient légué de leur vivant la propriété de la maison de Oropesa). Les démarches entreprises en Espagne suivaient leur cours, mais il faudrait encore plusieurs mois pour que le bien immobilier en question soit officiellement au nom de sa fille. L'assurée estimait que la CJCAS était en possession des pièces dont elle disposait pour établir que le bien immobilier en considération duquel les prestations complémentaires lui avaient été supprimées ne lui appartenait pas. Elle avait un besoin urgent desdites prestations complémentaires.

33.    La CJCAS lui a écrit, le 26 août 2019, qu'il restait dans l'attente, jusqu'au 5 novembre 2019, de l'extrait complet du registre de propriété concernant le bien immobilier considéré.

34.    Par courrier du 18 octobre 2019, l'assurée a communiqué à la CJCAS un courriel par lequel, le même jour, sa fille avait adressé audit notaire espagnol les documents devant permettre d'établir l'héritage que feu son père avait légué à cette dernière et de faire enregistrer le bien immobilier en question au nom de sa fille. Les documents déjà produits justifiaient que l'assurée n'était pas propriétaire du bien immobilier considéré, même si un extrait du registre de propriété à jour ne pouvait pas encore être produit. Elle souhaitait que la CJCAS statue sur son recours.

35.    Le 24 octobre 2019, l'assurée a fait parvenir à la CJCAS un récent échange de courriels entre sa fille B______ et le registre de la propriété espagnol, à teneur duquel il fallait, pour régler la situation, notamment qu'elle et sa mère acceptent la succession et que tous les documents originaux (testaments, certificat de décès, dernières volontés) soient ensuite présentés à la Mairie d'Oropesa del Mar. Elle demandait à la CJCAS de statuer sur son recours.

36.    Le 15 novembre 2019, suite à une demande téléphonique faite au greffe de la CJCAS, cette dernière a fait parvenir à l'assurée une liste des associations susceptibles d'être mandatées pour l'assister dans la défense de ses droits dans cette procédure.

37.    À teneur d'une note du greffe de la CJCAS, la fille de l'assurée a indiqué, le 9 décembre 2019, que les associations qu'elle avait contactées n'entendaient pas entrer en matière, estimant qu'il revenait à la CJCAS de statuer sur le recours.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 et 4 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives respectivement à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) et à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). Elle statue aussi sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi (genevoise) sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), comme le rappelle l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, ainsi que - même si l'art. 134 LOJ ne l'indique pas - sur celles prévues à l'art. 36 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05). Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie, la décision attaquée ayant été rendue sur opposition en application des lois précitées.

Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 36 al. 1 LaLAMal).

Ainsi qu'il a été complété dans le délai imparti à cette fin, il respecte les exigences, peu élevées, de forme et de contenu posées par la loi (art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

La recourante a qualité pour recourir, étant touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (art. 59 LPGA).

Elle est dûment représentée par sa fille (art. 37 LPGA ; cf. aussi art. 9 al. 1 LPA).

Le recours est donc recevable.

2.        Le litige porte exclusivement sur la prise en compte - pour le calcul, même rétroactif au 1^er mars 2011, du droit de la recourante à des prestations complémentaires et, partant, aux SubAM et au remboursement de frais médicaux - d'un bien immobilier sis en Espagne, à Oropeso del Mar, comme élément de sa fortune et, partant, du produit de ce bien immobilier comme élément de revenu.

Après avoir indiqué au DEAS qu'elle avait omis de déclarer ledit bien immobilier, qu'elle a présenté d'abord comme étant le sien à part entière puis comme appartenant à elle-même et à sa fille à chacune pour moitié, la recourante s'est avisée qu'elle n'en était - affirme-t-elle - qu'usufruitière et sa fille propriétaire (soit, a priori plus justement, nue propriétaire) à la suite du décès de son époux, survenu le _______ 2004, en exécution d'un testament que ce dernier avait établi le 25 juillet 1994 devant un notaire à Castellon de la Plana, mais dont il n'avait pas été tenu compte pour la liquidation de la succession de son époux, du moins pour l'enregistrement du ou des propriétaires dudit bien immobilier dans le registre de la propriété espagnol (équivalent en Espagne du registre foncier en Suisse).

3.        a. Pour l'établissement des faits pertinents, il y a lieu d'appliquer les principes ordinaires régissant la procédure en matière d'assurances sociales, à savoir, en particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l'appréciation des preuves et le degré de la preuve.