Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né en 1966, a été nommé gardien de prison dès le
______ 1990 par arrêté du Conseil d'État du ______ 1989. Il a ensuite été confirmé dans ses fonctions par arrêté du ______ 1991. Il a fait toute sa carrière à la prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison) et a notamment été promu dès le ______ 2011 au grade de gardien principal.

2) Le 23 octobre 2001, le Procureur général a classé une plainte d'un détenu à l'encontre de M. A______, décision confirmée par la chambre d'accusation par ordonnance du 30 janvier 2002.

3) Dès le ______ 2013, M. A______ a été promu au grade de gardien
sous-chef au sein du quartier disciplinaire et de sécurité (ci-après : QDS) de la prison.

4) Lors de l'entretien d'évaluation et de développement du personnel (ci-après : EEDP) du 28 novembre 2013, sa hiérarchie a considéré adéquats, voire excellents, les points concernant l'environnement de travail de M. A______. Il était notamment mentionné dans cet EEDP que M. A______ avait un comportement adéquat avec les personnes incarcérées et gérait le quotidien dans les principes de l'égalité et du respect des règles en vigueur. Il était toutefois noté dans les aspects à développer d'être capable dans le cadre professionnel de prendre le recul nécessaire dans les situations conflictuelles et faire preuve d'aisance dans la médiation.

5) Le 7 décembre 2018, le directeur de la prison de Champ-Dollon a informé par courriel le personnel du QDS que le service médical viendrait quotidiennement visiter les personnes placées en cellule forte (ci-après CF) et donnait des instructions en la matière en ces termes : « le service médical viendra, dorénavant, journellement au QDS et au 4EST pour avoir un contact avec les personnes placées en cellule forte. Le personnel médical pourra avoir un contact direct avec le détenu, sous réserve d'une appréciation sécuritaire spécifique dictée par les circonstances. Dans ce cas, le contact aura lieu via le portillon. Le service médical vous contactera prochainement afin de fixer le moment le plus approprié en fonction des exigences de fonctionnement de l'unité ».

6) Par courriel du 2 janvier 2019, M. A______ s'est adressé en ces termes à Monsieur B______, son supérieur hiérarchique :

« Ce matin je reçois une demande de l'infirmier du jour afin de recevoir un médecin et une infirmière pour une tournée de tous les détenus en CF. Je refuse d'organiser cette dernière en justifiant une mise au point de cette situation. Après un téléphone avec l'infirmier responsable, C______, ce dernier me confirme que ce genre de tournée est une recommandation de la cvo, sauf erreur. Une recommandation n'a pas de force obligatoire. Dans le même temps, ces visites se feraient porte ouverte selon le comportement du détenu. Je pense que ce genre de chose discrédite totalement notre métier ; la confiance de savoir si les détenus reçoivent des prestations correctes de notre part est complètement mise de côté. Ces visites feront un appel d'air certain pour un nombre incalculable de visites au service médical, voire pour des transferts sur différents sites hospitaliers. De plus l'organisation ne peut se faire de manière ponctuelle au niveau de l'heure, car il peut arriver que des entrées et sorties se passent sur l'unité à tous moments. Le QDS est une unité bien spécifique par rapport aux autres unités de
Champ-Dollon ... mais n'est en tous cas pas une annexe de Treblinka ».

7) Le 3 janvier 2019, M. B______ a rappelé oralement à M. A______ qu'il fallait suivre les instructions données par le directeur de la prison et ne pas entraver l'accès du service médical au QDS.

8) Le 8 février 2019, alors que M. A______ était responsable du QDS, les visites par le service médical n'ont pas été effectuées. Les 9 et 10 février 2019, M. A______ a refusé l'accès au QDS au service médical.

9) Dans une note du 13 février 2019 faisant suite à un entretien avec M. A______, il est précisé que « M. A______ réitère son opposition à cette pratique et affirme clairement qu'il n'entreprendra aucune démarche afin de favoriser la venue dudit service au QDS. M. A______ estime que les détenus en cellule forte au QDS ont déjà suffisamment d'opportunités de rencontrer l'équipe médicale, c'est à cet effet qu'il a décidé de manifester son opposition. M. A______ dit être conscient du fait de ne pas respecter les ordres de sa hiérarchie au profit de ses convictions personnelles. Il affirme également être en mesure d'en assumer les conséquences ».

10) Dès le 1^er avril 2019, M. A______ a été déplacé au sein de l'unité D______.

11) Lors d'un entretien de service du 11 septembre 2019, ces faits ont été rappelés à M. A______.

Au terme de cet entretien, l'employeur a notifié à M. A______ qu'il envisageait de prononcer une sanction disciplinaire fondée sur l'art. 25 al. 1 de la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires du 3 novembre 2016 (LOPP - F 1 50).

12) Dans ses observations faisant suite à cet entretien de service, M. A______ a admis que son approche ne correspondait plus à l'évolution de la standardisation du management et qu'il aurait dû signaler son avis de façon plus appropriée.

13) Par décision du 2 décembre 2019, le directeur de la prison a notifié à M. A______ une sanction de dix services supplémentaires correspondant à quarante heures de travail.

14) Le 20 janvier 2020, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) et a conclu à l'annulation de la décision précitée.

Suite aux faits litigieux, il avait été déplacé contre son gré au quartier D______ en décembre 2019 au sein du service technique et sécurité de la prison. Il s'agissait à ses yeux d'une sanction.

Il n'avait pas eu accès à son dossier pendant dix jours, ce qui avait violé son droit d'être entendu.

Il y avait eu un abus de pouvoir d'appréciation de la part de son employeur et notamment une violation du principe de la proportionnalité. Étaient cités divers arrêts de la chambre administrative, notamment le prononcé de quatre services pour le cas d'un sous-brigadier reconnu coupable d'abus d'autorité pour avoir procédé à une palpation de sécurité sans motif suffisant, le prononcé de quatre services dans le cas d'un gendarme qui, sans avoir enclenché la sirène et sans avoir attaché sa ceinture de sécurité, circulait à une vitesse extrêmement élevée en pleine ville ayant ainsi mis en danger sa vie et celle de son collègue, de même que du prévenu dont ils avaient la garde, et le prononcé de quatre services dans le cas d'un policier qui avait porté plusieurs coups de pied à un prévenu placé sous sa protection. Les faits litigieux ayant donné lieu à la décision querellée représentaient un épisode isolé dans sa carrière de plus de trente ans. Ladite décision ne tenait dès lors pas compte de ses bons états de service.

15) La direction générale de l'office cantonal de la détention (ci-après : OCD) a conclu au rejet du recours le 5 mars 2020.

M. A______ avait progressé dans sa carrière par défaut et en raison de son ancienneté. Depuis son entrée en fonction en qualité de sous-chef, il avait rapidement fait preuve de rigidité lors de la survenance d'événements imprévus et tenu à plusieurs reprises des comportements défiant l'autorité de ses supérieurs. Cela avait nécessité l'intervention de la direction de la prison en 2015 et en 2016. Les difficultés pratiques invoquées par M. A______ pour justifier son refus d'exécuter les ordres du directeur de la prison étaient contredites par le fait qu'il était le seul à les rencontrer. M. A______ n'avait pas à être impliqué dans la prise de décision et devait se borner à la mettre en pratique. Il avait refusé d'obtempérer car cela contrevenait à la routine de travail qu'il s'était imposée et craignait d'avoir du travail supplémentaire.

L'attitude de M. A______ violait gravement l'ordre du service applicable au QDS et le droit des détenus qui, dans ce secteur, présentaient un potentiel de dangerosité élevé pour autrui et pour eux-mêmes. Dès lors, une obstruction aux soins médicaux pouvait dans ce service engendrer des problèmes dus à des décompensations psychologiques des détenus ou aggraver des pathologies déjà existantes.

De nouveaux incidents entre M. A______ et le service médical avaient également eu lieu dans la nouvelle unité d'affectation, ce qui avait nécessité un nouveau déplacement dans une unité ne comportant pas de contact avec le service médical.

Il s'agissait d'un manquement grave à ses devoirs de service, de sorte que la faute était établie. M. A______ avait indiqué à plusieurs reprises par écrit qu'il ne pouvait pas donner suite aux instructions de sa hiérarchie malgré les avertissements de ses supérieurs. Or, cette attitude constituait un manquement particulièrement grave pour un gradé chargé de responsabilités d'encadrement, plus grave encore, le fait de refuser d'exécuter un tel ordre pouvait avoir un impact sur la sécurité et la vie d'autrui. Malgré sa prise de conscience, les déclarations de M. A______ ne paraissaient pas sincères eu égard à son attitude tout au long du processus disciplinaire et à ses antécédents. Au vu de la gravité et de la faute commise, la sanction de dix services supplémentaires correspondant à dix demi-journées, soit une semaine de travail, n'était absolument pas disproportionnée.

16) Dans sa détermination du 30 mars 2020, le recourant a persisté dans son recours et dans son analyse des faits, estimant la sanction infligée largement excessive. Sa motivation n'était pas égoïste, il devait faire face à des difficultés organisationnelles, il avait présenté des excuses à sa hiérarchie et les faits litigieux devaient être mis en perspective avec ses excellents états de service et une carrière exemplaire de près de trente ans.

17) a. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 6 août 2020, M. A______ a déclaré avoir reçu le procès-verbal de l'entretien de service du 11 septembre 2019, ne pas être d'accord avec certains termes, mais que cet entretien reflétait la réalité des faits. Il avait été gêné par la forme de la directive reçue en décembre 2018, soit un courriel. Pour des questions pratiques et de sécurité, il ne pouvait pas y avoir des médecins en même temps que des entrées et sorties de cellule forte et il avait souhaité définir une heure précise pour l'intervention du service médical. Il n'avait pas rappelé le service médical pour trouver une heure afin d'effectuer ces visites, car ce n'était pas lui qui était demandeur. Il aurait dû signaler ces problèmes à la direction et aujourd'hui, il s'y prendrait différemment. Il y avait un problème d'inégalité de traitement entre les détenus « punis en cellule forte » qui avaient droit à une visite médicale quotidienne et les autres détenus qui devaient écrire afin d'obtenir une telle visite. Il aurait dû être consulté par le directeur au sujet de cette nouvelle pratique. Il avait perçu comme une punition le fait d'avoir été déplacé dans une autre unité. Il avait été en arrêt maladie depuis décembre 2019 et jusqu'au 14 septembre 2020, étant par ailleurs en droit de demander sa retraite dès le 1^er octobre 2020. M. A______ avait reçu un avertissement en 2015 de la part du directeur de l'époque.

b. Le représentant de la prison a expliqué que dans le quartier QDS, les personnes incarcérées étaient spécialement fragiles et qu'en l'absence de M. A______ les visites médicales avaient pu se faire de manière régulière. M. A______ avait connu par le passé des problèmes de comportement avec sa hiérarchie. Il avait tout de suite marqué son opposition de manière assez ferme aux ordres concernant les visites médicales et n'avait à aucun moment pris contact pour discuter de ces problèmes avec sa hiérarchie.

18) Le recourant ayant renoncé aux enquêtes, à l'issue de cette audience, la cause a été gardée à juger.

19. Par courrier du 16 août 2020, M. A______ a fait valoir son droit à la retraite dès le 30 novembre 2020, demande qui a été acceptée par le Conseil d'État le 31 août 2020.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur la conformité au droit de la sanction disciplinaire prononcée le 2 décembre 2019 à l'encontre du recourant par la direction de la prison.

3) La loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) et ses dispositions d'application s'appliquent au personnel pénitentiaire, sous réserve des dispositions particulières de la LOPP ; art. 1 let. c LPAC, art. 6 LOPP).

Selon l'art. 7 LOPP, le personnel pénitentiaire est chargé notamment de garantir les tâches d'accompagnement et d'encadrement nécessaires aux personnes détenues dans le respect des droits fondamentaux et des principes en matière de privation de liberté, en particulier l'accompagnement à la réinsertion.

Dans le serment que les agents de détention prêtent lors de leur entrée en fonction (art. 19 LOPP), ils s'engagent à remplir avec dévouement les devoirs de la fonction à laquelle ils sont appelés et à suivre exactement les prescriptions relatives à leur office qui leur sont transmises par les supérieurs dans l'ordre hiérarchique.

L'art. 25 LOPP traite des sanctions disciplinaires soit par ordre de gravité :

a) le blâme ;

b) les services supplémentaires ;

c) la réduction du traitement pour une durée déterminée ;

d) la dégradation pour une durée déterminée ;

e) la révocation.

C'est le directeur qui est compétent pour prononcer, après validation par la direction générale, le blâme et les services supplémentaires (art. 26 LOPP).

Selon l'art. 19 al. 3 du règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaire (ROPP F- 1 50 01), le personnel pénitentiaire accompagne et encadre les personnes détenues dans le respect des droits fondamentaux et des principes en matière de privation de liberté.

Selon l'art. 60 al. 2 ROPP, les agents de détention fonctionnaires qui enfreignent leurs devoirs de service soit intentionnellement soit par négligence peuvent faire l'objet, selon la gravité de la faute, des mêmes sanctions disciplinaires que celles prévues à l'art. 25 LOPP.

En l'espèce, la décision du 2 décembre 2019 portant sur une sanction disciplinaire imposant au recourant des services supplémentaires correspondant à quarante heures de travail a été prononcée par l'autorité compétente.

4) Selon l'art. 61 al. 1 let. a LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation.

Le recourant soutient que la direction de la prison de Champ-Dollon a violé les principes de l'égalité de traitement et de la proportionnalité.

Le recourant se réfère à d'autres cas qu'il considère comparables au sien où le prononcé de quatre heures de services hors tour avait été décidé par l'autorité.

Par ailleurs, le recourant considère que le fait d'avoir était transféré dans d'autres unités à deux reprises et sans tenir compte de sa volonté représentait déjà une sanction, de sorte que l'autorité intimée aurait dû renoncer au prononcé de toute sanction disciplinaire à son encontre. Le recourant juge dès lors excessive la sanction qui lui a été infligée soit dix heures de services hors tour.