Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 1^er décembre 2014, Monsieur A______, ressortissant de Guinée, né le ______ 1992, a déposé une demande d'asile en Suisse.

Les investigations entreprises par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) le 2 décembre 2014, ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », que le recourant avait franchi irrégulièrement la frontière du territoire des États parties aux accords de Dublin en septembre 2014, en Espagne, et y avait été enregistré plus tôt le même mois.

Entendu le 9 décembre 2014 dans le cadre d'un entretien individuel, M. A______ a été invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière, ainsi que sur son éventuel transfert vers l'Espagne, État en principe responsable pour traiter sa demande d'asile en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III). Il n'a pas contesté la compétence de cet État, mais a indiqué ne pas souhaiter y retourner, précisant que c'était en Suisse qu'il voulait déposer sa demande d'asile.

Questionné sur son état de santé, le recourant a indiqué être allé à l'hôpital le jour précédent en raison de problèmes de santé importants dont il ne connaissait pas l'origine, et être dans l'attente des résultats des examens entrepris.

2) Le 12 décembre 2014, le SEM a soumis aux autorités espagnoles compétentes une requête aux fins de prise en charge, fondée sur le règlement Dublin III.

3) Le 30 janvier 2015, les autorités espagnoles ont expressément accepté de prendre en charge le recourant sur la base de ce même règlement.

4)Par décision du 2 février 2015, le SEM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile du 1^er décembre 2014, a prononcé le transfert de M. A______ vers l'Espagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours.

5) Le 13 février 2015, M. A______ a été condamné, par ordonnance pénale émise par le Ministère public genevois, à trente jours-amende avec sursis pendant trois ans, pour violation simple de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup – RS 812.121). Cette ordonnance est entrée en force.

6) Le 19 février 2015, le recourant a demandé au SEM de bien vouloir lui transmettre, par fax, la décision précitée, n'ayant pas pu la retirer dans le délai imparti, ce qui a été fait le lendemain.

 7) Le 23 février 2015, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) contre la décision précitée. Il a conclu à son annulation et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, et a demandé à ce que soit constatée la responsabilité de la Suisse pour traiter sa requête, invoquant son état de santé et les art. 3 § 2 et 17 § 1 du règlement Dublin III.

8)Le 24 février 2015, le TAF a provisoirement suspendu l'exécution du transfert de M. A______.

9) Le 2 mars 2015, M. A______ a transmis au TAF un rapport médical établi, le 25 février 2015, par les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), posant les diagnostics de virus de l'immunodéficience humaine (ci-après : VIH) stade A2 pour lequel un traitement aurait débuté, tuberculose latente, nécessitant un traitement dans un futur proche, kyste de la glande sous mandibulaire droite et anosmie, en cours d'investigation, ainsi que troubles visuels progressifs.

10) Le 5 juin 2015, M. A______ a été interpellé par la police genevoise. Il lui était reproché une infraction simple à la LStup (détention et trafic de marijuana) et un empêchement d'accomplir un acte officiel.

Le Ministère public a émis le même jour une ordonnance pénale, qui a fait l'objet d'une opposition. La procédure est actuellement pendante par-devant le Tribunal de police.

11) Par arrêt du 7 juillet 2015 (E-1120/2015), le TAF a rejeté le recours déposé le 23 février 2015.

M. A______ pourrait bénéficier des traitements dont il avait besoin en Espagne, pour autant qu'il y dépose une demande d'asile. S'agissant du transfert en tant que tel, il n'était pas établi qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert présenterait un danger pour sa santé.

12) Le 30 juillet 2015, les HUG ont actualisé le certificat médical précédent. Concernant son infection par le VIH, le dernier contrôle immuno-virologique du 12 mai 2015 montrait des CD4 à 430 par mm³, et il était avirémique ; le traitement contrôlait donc parfaitement l'infection. Les autres affections mentionnées étaient une masse cervicale droite, une tuberculose latente, un problème ophtalmologique et un état dentaire déplorable.

13) Le 3 août 2015, M. A______ a été reçu par une collaboratrice de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). Il n'était pas d'accord de retourner en Espagne, où il avait trop souffert, ni en Guinée, car il avait « beaucoup trop de problèmes ». Il a pris note qu'en cas de refus de collaborer à son départ, il s'exposait à des mesures de contrainte.

14) Le 24 août 2015, le Ministère public a émis à l'encontre de M. A______ une ordonnance pénale, qui a fait l'objet d'une opposition.

15) Le même jour, soit le 24 août 2015 à 11h45, l'officier de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de quarante-deux jours, sur la base de l'art. 76a al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), dans l'optique d'un transfert vers l'Espagne.

16) Devant l'officier de police, M. A______ a déclaré ne pas être d'accord de retourner en Espagne. Il n'était pas en bonne santé. Il avait été opéré au cou et poursuivait un traitement médical.

L'officier de police a attiré son attention sur le fait qu'il pouvait solliciter en tout temps l'examen par un tribunal de la légalité et de l'adéquation de sa détention.

17) Toujours le 24 août 2015, les services de police ont sollicité la réservation d'un vol à destination de l'Espagne. Il ressort du formulaire d'inscription SwissREPAT du même jour qu'il n'existait pas de contre-indications médicales au vol.

18) Au dossier transmis par l'officier de police figurait un courrier du directeur de l'OCPM du 24 août 2015 exposant qu'il fallait compter un délai de trois semaines pour la réservation.

19) Par courrier recommandé du 1^er septembre 2015, M. A______ a requis du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) qu'il examine la légalité et l'adéquation de sa détention administrative.

Il concluait à sa mise en liberté immédiate, subsidiairement à des mesures de substitution que le TAPI jugerait utiles.

Il s'opposait à sa détention pour des raisons médicales.

20) Par jugement du 3 septembre 2015, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention sur la base de l'art. 76a al. 1 LEtr.

Les conditions d'une mise en détention administrative étaient remplies. La durée prévue respectait le principe de la proportionnalité. S'agissant des motifs médicaux invoqués, l'infection par le VIH n'était pas à un stade interdisant le renvoi.

21) Par acte déposé le 11 septembre 2015, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation ainsi qu'à une mise en liberté immédiate et à l'octroi d'une indemnité de procédure.

Son expulsion était impossible en raison de son état de santé. Ce dernier était extrêmement précaire. Il souffrait d'une infection par le VIH, d'une tuberculose latente, ainsi que de divers autres problèmes médicaux ; il avait subi le 11 août 2015 une opération chirurgicale destinée à ôter un kyste, et le suivi post-opératoire n'avait pas encore pris fin. Un renvoi par avion, vu le stress qu'il comportait, était prohibé, et il y aurait péril pour sa vie.

Il avait en outre été demandé au TAPI que le renvoi soit assorti d'une garantie à l'obtention de soins médicaux en Espagne. Le TAPI avait indiqué que le SEM était compétent en la matière, mais celui-ci avait été saisi d'une demande en ce sens le 30 juillet 2015 et n'avait toujours pas répondu.

Le principe de proportionnalité était violé, dès lors que la détention n'était pas nécessaire : si des garanties d'obtenir des soins médicaux en Espagne étaient apportées, M. A______ était prêt à se soumettre à son renvoi, auquel cas une simple assignation à résidence serait suffisante.

22) Le 16 septembre 2015, l'officier de police a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler.

Il a transmis un rapport médical du 3 septembre 2015 émis par les HUG, attestant de l'absence de contre-indication quant à un renvoi par voie aérienne, ainsi qu'une confirmation de réservation d'un vol prévu courant septembre 2015, tant pour M. A______ que pour le personnel médical accompagnant.

23) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Selon l’art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 11 septembre 2015 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

3) La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr).