Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL

contre

Docteur D______

et

Madame Y______
représentée par Me Ghislaine de Marsano-Ernoult, avocate

1. Par arrêt du 23 septembre 2008 (ATA/489/2008), notifié le 26 du même mois, le Tribunal administratif a rejeté le recours interjeté le 7 avril 2008 par Madame Y______ contre la décision du 20 mars 2008 du président de la commission du secret professionnel (ci-après : la commission). En substance, le tribunal de céans a estimé qu’en ayant eu recours à la procédure dite « d’extrême urgence » pour autoriser la levée partielle du secret professionnel du Docteur D______, la commission avait, d’une part utilisé la bonne procédure, et d’autre part respecté le droit au respect de la vie privée de Mme Y______.

Cela étant, le Tribunal administratif a relevé que la décision du 20 mars 2008 lève le secret professionnel du Dr D______ en l’autorisant à transmettre au Tribunal tutélaire le rapport annexé à sa demande. En d’autres termes, il s’agit d’une levée du secret professionnel partielle limitée à la seule transmission d’un rapport.

Or, le courrier du 25 mars 2008 n’a pas exactement la même teneur que la décision à laquelle il se réfère, si tant est qu’il informe la présidente du Tribunal tutélaire de la levée du secret professionnel du Dr D______ sans autre précision. De plus, il n’apparaît pas que la décision du 20 mars2008, citée en référence, était jointe au courrier du 25 mars 2008.

Dès lors, dans son considérant 2 in fine de l’arrêt du 23 septembre 2008, le Tribunal administratif a estimé que ce procédé n’était pas acceptable, puisqu’en effet à la lecture du courrier du 25 mars 2008, Mme Y______ ne pouvait savoir que le secret professionnel du Dr D______ était levé dans la seule mesure où il était autorisé à transmettre son rapport au Tribunal tutélaire.

2. Par acte du 28 octobre 2008, la commission a demandé au Tribunal administratif d’interpréter l’arrêt précité et en particulier la fin du considérant 2 précité. Elle désirait être renseignée sur la procédure à suivre puisque le Tribunal administratif avait qualifié sa manière de faire de « procédé » « pas acceptable ».

3. A réception de ce courrier, un délai a été donné au Dr D______ et à Mme Y______ afin qu’ils se déterminent sur cette requête.

4. Par pli daté du 14 juillet 2008 mais réceptionné par le Tribunal administratif le 26 novembre 2008, le Dr D______ a déclaré qu’il n’avait pas d’observations à formuler quant aux remarques de la commission.

5. Mme Y______ s’est déterminée le 28 novembre 2008. Le procédé qui consistait pour la commission à ne pas joindre au courrier adressé à la présidente du Tribunal tutélaire une copie de la décision, objet même de son courrier, n’était effectivement pas acceptable. Il appartenait à la commission d’informer pleinement le Tribunal tutélaire de sa décision en transmettant l’intégralité de la décision communiquée au médecin et, le cas échéant, le rapport annexé à la demande de levée du secret professionnel.

6. A l’issue de cet échange d’écritures, le Tribunal administratif a informé les parties qu’un délai au 15 décembre 2008 leur était imparti pour solliciter d’éventuelles autres mesures d’instruction. A défaut, la cause serait gardée à juger.

7. Le 15 décembre 2008, la commission a déposé des observations complémentaires, répondant aux observations de Mme Y______.

Elle pouvait accepter (sic) que l’intégralité de sa décision soit communiquée au Tribunal tutélaire lorsqu’elle concernait un patient incapable de discernement pour lequel une demande de levée du secret professionnel avait été faite. En effet, l’ensemble du dossier contenait un certain nombre d’informations couvertes par le secret médical et il n’était pas rare que la commission ne délie que partiellement de son secret le professionnel de la santé. Dans ce cas, transmettre le dossier au Tribunal tutélaire violerait ouvertement l’article 321 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)

8. Dans le délai imparti au 30 janvier 2009 pour d’éventuelles observations, aucune des deux parties intimées ne s’est déterminée.

9. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.