Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame A______ a été engagée le 15 septembre 2001 par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP ou le département) en qualité de psychologue au service de l’orientation scolaire et professionnelle de l’office d’orientation et de formation professionnelle, devenu depuis lors l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (ci-après : OFPC).

2. Par arrêté du Conseil d’État du 28 avril 2004, Mme A______ a été nommée fonctionnaire dès le 1^er mai 2004 au DIP avec un taux d’activité de 85 %.

3. Par courrier du 27 juin 2016, Mme A______ a été convoquée à un entretien de service le 12 juillet 2016.

L’objectif de cet entretien consistait à l’entendre au regard de l’insuffisance des prestations fournies et de son inaptitude à remplir les exigences de son poste.

Il lui était reproché des activités de nature privée, des attitudes inacceptables avec les consultants, des propos à caractère raciste/xénophobe, des propos à caractère diffamatoire et une perturbation du climat de travail.

Était notamment mentionnée une altercation avec agression verbale et physique entre l’intéressée et Madame B______ du 23 avril 2015, qui avait fortement perturbé le climat de travail au sein du service, à tel point que plusieurs mois après, un nombre significatif de collaborateurs avait contacté le Groupe de confiance (ci-après : GC) pour être entendus sur les agissements de Mme A______.

La situation était susceptible de conduire à la résiliation des rapports de service pour « motifs fondés ».

4. Par courrier du 21 juillet 2016, Monsieur C______, "poste______" de l’OFPC, a transmis le compte rendu de l’entretien de service au conseil de Mme A______. Un délai était imparti à l’intéressée pour éventuelles observations.

5. Mme A______ a fait valoir ses observations par courrier du 28 juillet 2016. Elles tenaient en dix-huit pages et étaient accompagnées de huit attestations de collaborateurs, la première étant signée par trois psychologues et deux conseillers sociaux d’un établissement scolaire genevois. Mme A______ sollicitait l’audition de ces douze personnes.

6. Par décision incidente du 24 août 2016, le DIP a rejeté la demande de l’intéressée de procéder aux auditions sollicitées. Les collaborateurs concernés avaient déjà témoigné par écrit.

7. Le 5 septembre 2016, Mme A______ a interjeté recours contre cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative).

Elle a conclu préalablement à ce que l’OFPC produise l’intégralité du dossier d’ores et déjà en sa possession. Au fond, la décision incidente entreprise devait être annulée et il devait être ordonné à l’OFPC de procéder oralement aux auditions requises, préalablement à toute décision susceptible de lui causer un préjudice irréparable. Subsidiairement, en fonction de l’issue de la procédure disciplinaire, la recourante devait être autorisée à retirer ou à compléter son recours. Les conclusions étaient prises « sous suite de frais » et d’une équitable indemnité au titre de participation aux honoraires d’avocat.

Les griefs consistaient en une violation des garanties constitutionnelles applicables et de l’égalité des armes.

En raison d’un litige personnel qui l’avait opposé à Mme B______, elle aussi psychologue spécialisée dans l’orientation professionnelle, un petit groupe d’employés avait saisi le GC de l’OFPC d’une plainte à son encontre, laquelle était en cours d’instruction par Monsieur E______, responsable des ressources humaines.

Ce litige intervenait dans un contexte plus large d’hostilité de ce même petit groupe d’employés à l’encontre du directeur du service, Monsieur D______, avec lequel elle entretenait des relations d’amitié depuis l’université.

Le litige l’opposant à Mme B______ avait trouvé son paroxysme lors de l’altercation physique et verbale du 23 avril 2015.

Les auditions réalisées par M. E______ s’étaient avérées très contradictoires et n’avaient pas permis d’établir valablement la moindre responsabilité à son encontre. Le Ministère public avait décidé de ne pas entrer en matière sur les plaintes déposées réciproquement par elle-même et Mme B______. L’audition du groupe d’employés s’était en revanche apparentée à un « véritable exutoire », certaines déclarations étant attentatoires à sa personnalité. La direction s’était néanmoins intégralement référée à ces auditions pour établir une abondante liste de griefs, qu’elle contestait. Dans ces conditions, menacée d’être licenciée, elle revendiquait le droit de faire entendre oralement ses propres témoins. Le recours servait à sauvegarder ses droits procéduraux dans l’hypothèse d’un licenciement ou d’une sanction, et s’inscrivait en prévision d’un éventuel recours au fond.

L’un des témoins avait d’ailleurs relevé les manipulations entreprises par un noyau contestataire à son encontre pour des raisons chicanières.

Dans ces circonstances, la menace d’un licenciement essentiellement fondée sur l’audition d’un groupe restreint d’employés hostiles à son encontre et à celle de la direction, constituait bel et bien la perspective d’un préjudice irréparable. Il était absolument nécessaire que la direction entende oralement les témoins qu’elle proposait, auditions susceptibles de modifier diamétralement l’appréciation de la situation par l’autorité. Ne pas les entendre constituerait une violation de son droit d’être entendue. Il était encore possible, et était souhaitable, que l’autorité intimée renonce à toute sanction à son égard et se borne à inviter les parties à faire désormais preuve de la plus parfaite courtoisie dans leurs rapports. La direction avait d’ores et déjà pris les mesures nécessaires pour rétablir une ambiance de travail adéquate dans le service en adaptant les horaires et les lieux de travail des principales parties en conflit.

Compte tenu du caractère diffamatoire des accusations formulées à son encontre et invoquées par la direction, sans examen de leur crédibilité, pour fonder la procédure disciplinaire qu’elle subissait injustement depuis plusieurs mois, elle persistait à réclamer une indemnisation de ses frais de défense, lesquels s’élevaient d’ores et déjà à plus de CHF 6'600.-.

8. Dans le délai prolongé au 6 octobre 2016, le DIP a conclu à l’irrecevabilité du recours et, au fond, à son rejet.

La recourante ne se prononçait pas sur la recevabilité de son recours, en particulier elle n’alléguait, ni n’établissait, que l’audition des témoins sollicités ne pourrait être administrée ultérieurement. Elle n’était en conséquence pas exposée à un préjudice irréparable du fait que sa requête d’audition de témoins ait été rejetée. L’État de Genève devait encore se déterminer sur la question d’engager une procédure de reclassement en sa faveur. Aucune décision n’avait encore été prise. Ce n’était qu’à la fin de la procédure de reclassement et seulement dans le cas où aucune mesure de reclassement n’aurait pu être offerte à Mme A______ qu’une décision concernant son licenciement serait prise dans le respect de son droit d’être entendue. Ses griefs se rapportaient à une éventuelle décision de licenciement la concernant. À ce stade de la procédure, une telle décision était seulement hypothétique, n’étant qu’envisagée par l’État de Genève. Le recours était donc irrecevable. Au fond, l’audition des douze collaborateurs avait été refusée, ceux-ci ayant tous signé des déclarations écrites. Leur audition n’était en tous les cas pas nécessaire.

9. Par courrier du 7 octobre 2016, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Selon l’art. 132 al. 2 LOJ, le recours y est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, ainsi que 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - GE - E 5 10). Sont réservées les exceptions prévues par la loi.

Aux termes de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions, les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondés sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet : de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations ; de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits ; de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. Les décisions incidentes sont également considérées comme des décisions (art. 4 al. 2 LPA).

2. Les parties ne contestent pas que la décision dont est recours est incidente.

Se pose en conséquence la question des conditions de recevabilité de l’art. 57 let. c LPA.

3. a. Les décisions incidentes sont susceptibles de recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA).