Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) M. A______, né le ______ 1996, est ressortissant du B______.

2) Le 4 octobre 2018, il a formé auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative dans le cadre de l'« opération Papyrus ».

Il séjournait en Suisse depuis le début de l'année 2013. Il était bien intégré. Il avait été engagé par le C______ Sàrl (ci-après : C______) et commencerait son activité le 15 octobre 2018. Depuis qu'il était en Suisse, il avait toujours travaillé dans le déménagement ou le nettoyage.

Il produisait un formulaire « M », un contrat de travail du 4 octobre 2018, document établi par D______ Sàrl attestant que cette dernière l'avait engagé à plusieurs reprises entre 2014 et 2017, ainsi que sa carte de base des transports publics genevois (ci-après : TPG) émise le 5 février 2015.

3) Selon le registre du commerce, M. A______ est inscrit depuis le
4 février 2019 en qualité d'associé gérant avec signature collective à deux d'E______ Sàrl, active notamment dans le déménagement.

4) Le 15 février 2019, E______ Sàrl a sollicité de l'OCPM une autorisation de travail en faveur de M. A______ pour occuper ce poste.

5) Le 22 août 2019, l'OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser de faire droit à sa requête et de prononcer son renvoi. Il n'avait pas produit de preuves de son séjour de 2009 à 2014 et avait affirmé être arrivé en 2013, de sorte qu'il n'avait pas atteint la durée minimale de dix ans exigée dans le cadre de l'« opération Papyrus ». Il ne se trouvait pas non plus dans un cas de rigueur.

6) Le 11 septembre 2019, M. A______ a indiqué à l'OCPM qu'il se trouvait dans un cas de rigueur. Il vivait en Suisse depuis près de dix ans de manière ininterrompue. Le français était sa seconde langue maternelle. Mis à part la législation sur les étrangers, il était respectueux de l'ordre juridique suisse. Il avait de fortes attaches en Suisse, où vivaient tous ses parents et sa famille proche. Il avait toujours travaillé pour assurer son indépendance financière. Il ne faisait l'objet d'aucune poursuite.

7) Le 31 janvier 2020, l'OCPM a refusé de préaviser favorablement le dossier de M. A______ auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 1^er mai 2020 pour quitter la Suisse.

Il ne remplissait ni les critères de l'« opération Papyrus » ni ceux de l'octroi d'un permis pour cas d'une extrême gravité. Il n'avait pas établi son séjour entre 2010 et 2014. Il n'avait pas établi qu'un retour au B______ l'affecterait de manière plus intense que la population restée sur place ou qu'il subirait des conséquences plus graves sur sa situation personnelle, indépendamment des conditions socio-économiques ou sanitaires. Il ne ressortait pas non plus du dossier que l'exécution de son renvoi serait impossible, illicite, ou qu'elle ne pourrait raisonnablement être exigée.

8) Selon un extrait du registre des poursuites, M. A______ faisait l'objet d'une poursuite pour un montant de CHF 986.75.

9) Le 2 mars 2020, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à son annulation et à ce que lui soit délivré un permis de séjour pour cas individuel d'extrême gravité.

Il était arrivé en Suisse à l'âge de 16 ans, après avoir achevé sa scolarité obligatoire au B______. Il pouvait se prévaloir d'une très bonne intégration
socio-professionnelle. Il était financièrement indépendant et ne faisait l'objet que d'une poursuite. Il avait de nombreux amis et plusieurs membres de sa famille étaient en Suisse, dont un oncle et des cousins. Il n'avait plus d'attaches avec le B______, où il ne connaissait plus personne de son âge, et il n'avait aucune formation particulière qui lui permettrait d'y retrouver un emploi, de sorte que sa réintégration serait gravement compromise. Il ne séjournait certes en Suisse que depuis sept ans, mais son intégration était meilleure que celle de la plupart des étrangers dans une situation comparable.

10) Le 23 avril 2020, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

11) Par jugement du 9 juin 2020, le TAPI a rejeté le recours de M. A______.

M. A______ ne satisfaisait ni aux conditions strictes requises pour la reconnaissance d'un cas de rigueur ni aux critères pour bénéficier de l'« opération Papyrus ». Il ne pouvait tirer parti de la durée de son séjour, de sept ans, inférieure à dix ans. Son indépendance financière et l'existence d'une seule dette inférieure à CHF 1'000.- n'établissaient pas encore une intégration sociale exceptionnelle, étant observé qu'il ne bénéficiait d'aucune formation particulière. Il avait contrevenu aux prescriptions en matière de droit des étrangers et ne pouvait se prévaloir d'un comportement irréprochable. Malgré les liens étroits avec des amis et certains membres de sa famille, il n'apparaissait pas qu'il avait noué des relations affectives ou d'amitié particulièrement intenses, ni qu'il s'était investi dans le milieu associatif ou culturel genevois, de sorte que son intégration sociale n'apparaissait pas exceptionnelle par rapport à la moyenne des étrangers qui avaient passé un nombre d'années équivalent en Suisse et ses relations avec la Suisse n'apparaissaient pas étroites au point qu'on ne puisse exiger qu'il retourne vivre au B______. Il y avait passé son enfance et la majeure partie de son adolescence, il en parlait la langue et en connaissait les us et coutumes, et il semblait peu probable qu'il n'y ait plus aucune famille, ni aucune connaissance. Sa connaissance de la langue française et son expérience professionnelle acquise en Suisse faciliteraient sa réintégration. Il n'apparaissait pas enfin que le renvoi était inexigible.

12) Par acte remis à la poste le 16 juillet 2020, M. A______ a recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à son annulation et à ce qu'il soit dit qu'il remplissait les conditions légales à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité.

Il travaillait toujours eu service d'E______ Sàrl, à l'entière satisfaction de cette dernière, pour un salaire de CHF 4'200.- par mois. Il n'avait plus d'attaches particulières avec le B______. Ses chances de réintégration seraient limitées, de surcroît en temps de crise sanitaire liée à la Covid-19.

Le jugement attaqué avait violé la loi. Le recourant ne respectait certes pas la condition du séjour de dix ans, mais ni la loi ni la jurisprudence ne fixaient un minimum ou un maximum. La durée du séjour devait être relativisée en fonction de tous les critères de la loi. Par personnes de son âge, il entendait les proches avec lesquels il avait partagé les bancs de l'école, et qui avaient tous quitté leur village d'origine. Son intégration en Suisse était suffisante à plusieurs égards, puisqu'il parlait le français, était indépendant financièrement et avait toujours exercé un emploi, son casier judiciaire était vierge et son intégration était supérieure à celle de la moyenne des étrangers dans une situation similaire. Son lien avec la Suisse était si étroit qu'il aurait de la peine à se réintégrer en cas de retour forcé, s'agissant notamment de trouver un emploi sans disposer de formation particulière.

Enfin, l'exécution de son renvoi ne pouvait être raisonnablement exigée en raison de la crise sanitaire et au manque d'infrastructures sanitaires adéquates dans le pays.

13) Le 5 août 2020, l'OCPM a conclu au rejet du recours, se référant au jugement entrepris et à sa décision.

14) Le recourant n'a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti.

15) Le 5 octobre 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur les étrangers (ci-après : LEtr), devenue la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). La demande ayant été formée avant le 1^er janvier 2019, l'ancien droit est applicable.

3) Le recourant fait valoir sa bonne intégration en Suisse et ses difficultés à se réintégrer au B______ pour réclamer l'application des dispositions relatives aux cas d'extrême gravité.

a. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

b. L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives du SEM, domaine des étrangers, 2013, état au 12 avril 2017, ch. 5.6.12 [ci-après : directives SEM]).