Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par Me Magali Buser, avocate

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 décembre 2011 (JTAPI/1496/2011)

15. Par arrêt du 21 septembre 2011 (ATA/599/2011), la chambre administrative a rejeté le recours de M. A______. Les autorités algériennes avaient confirmé, sur la base d’empreintes digitales qui leur avaient été transmises par l’ODM, que le recourant se dénommait A______. Les explications du recourant et les photocopies de pièces qu’il avait produites au sujet d’une autre identité ne pouvaient être retenues. Les conditions d’un risque de fuite au sens de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr étaient réalisées, concrétisées par le recours à l’utilisation de plusieurs identités au gré des circonstances durant son séjour à Genève. En outre, l’intéressé avait été condamné à plusieurs reprises pour des crimes au sens de l’art. 10 al. 2 CP. Son renvoi vers l’Algérie était possible au sens de l’art. 83 LEtr dès lors que les autorités algériennes l’avaient reconnu comme ressortissant de ce pays et qu’il n’y avait pas d’autre motif interdisant le renvoi, au sens de cette disposition.

Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un recours.

16. Le 19 octobre 2011, l’ODM a écrit à l’OCP. Le vol de rapatriement prévu le 17 octobre 2011 pour M. A______ avait dû être annulé dès lors qu’un laissez-passer n’avait pas été établi par les autorités algériennes. Celles-ci avaient informé l’ODM que ce document serait établi dans les deux semaines. Après la délivrance du document, une nouvelle date de vol pourrait être réservée dans les trois semaines.

17. Le 20 octobre 2011, l’OCP a requis du TAPI la prolongation de la mise en détention administrative pour une durée de deux mois.

18. Le 24 octobre 2011, M. A______ a comparu devant le TAPI. Il s’opposait à la demande de prolongation de sa détention administrative. Sa véritable identité était J______, né le Y______ 1979. A______ était son frère, qui vivait en Espagne. Il déposait une photocopie différente d’un livret de famille espagnol, document qu’il disait avoir produit devant la chambre de céans, lors de la précédente procédure de recours. Il y ajoutait une photocopie d’une déclaration sur l’honneur du 6 septembre 2011 établie sur papier à en-tête du consulat général d’Algérie de Genève selon laquelle le dénommé A______ attestait avoir été averti par les autorités algériennes à Alicante qu’un laissez-passer lui avait été délivré à Genève, qu’il s’était déplacé dans cette ville et que « les autorités suisses lui avaient confirmé qu’une personne était en détention à leur niveau sous le même nom » émanant de son frère. Cela faisait douze ans qu’il essayait d’obtenir un passeport algérien auprès du consulat. Il refusait de retourner en Algérie.

Selon le représentant de l’OCP, la procédure de délivrance d’un laissez-passer par les autorités algériennes était compliquée. Toutefois, dès qu’un vol en collaboration avec Swiss Repat serait organisé, celles-ci délivreraient valablement un tel document.

19. Le 24 octobre 2011, le TAPI a ordonné la prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 23 décembre 2011.

20. Par acte posté le 3 novembre 2011, M. A______, recourant sous l’identité de J______, a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre le jugement du TAPI précité, concluant à son annulation et à sa mise en liberté immédiate. Il maintenait ses explications au sujet de son identité.

21. Par arrêt du 11 novembre 2011 (ATA/698/2011), la chambre administrative a rejeté le recours de M. A______. Aucun fait nouveau n'étant intervenu depuis le 21 septembre 2011, il n'y avait pas lieu de discuter à nouveau du principe de la mise en détention administrative. Le principe de célérité avait été respecté, le renvoi n'ayant pu avoir lieu le 17 octobre 2011 uniquement pour des raisons externes à l'administration, à savoir la lenteur dans l'obtention d'un laissez-passer. Enfin, le renvoi ne dépendant plus que de l'obtention dudit laissez-passer, il était possible au sens de l'art. 80 al. 6 LEtr.

Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours.

22. Le 9 décembre 2011, l'ODM a indiqué à l'OCP qu'un vol avec escorte policière à destination d'Alger avait été réservé le 16 janvier 2012 en vue du refoulement de l'intéressé.

23. Entendu le 15 décembre 2011 par la BEAD, M. A______ a répété qu'il se prénommait K______ et non A______. Il refusait de croire qu'un laissez-passer le concernant puisse être délivré à ce nom. C'était une erreur du consulat algérien. Il quitterait la Suisse par ses propres moyens s'il était libéré. Suite à la dernière procédure pénale au cours de laquelle il avait été acquitté, il avait tout perdu, à savoir son travail, son argent et son amie. Il n'avait donc plus rien à perdre.

24. Le 19 décembre 2011, l'OCP a sollicité du TAPI la prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de deux mois.

25. Lors de l'audience de comparution personnelle du 22 décembre 2011 par-devant le TAPI, M. A______ a contesté se prénommer A______. Il était bien J______, A______ étant son frère. Il en avait fourni des preuves lors des audiences précédentes. Il avait reçu au centre de Frambois la visite du vice-consul d'Algérie, qui avait reconnu qu'il serait difficile aux autorités algériennes d'admettre leur erreur concernant son identité. Le vice-consul l'avait invité à patienter en prison, lui laissant comprendre qu'à sa sortie, il pourrait obtenir le passeport qu'il sollicitait depuis 1998. M. A______ n'avait jamais possédé de papiers d'identité, et il s'étonnait dès lors que l'on ait pu procéder à une comparaison d'empreintes digitales. Il n'avait jamais fait l'objet de condamnations en Algérie.

Il reconnaissait avoir menti lors de l'audience du 29 août 2011 par-devant le TAPI, en déclarant s'appeler B______ et être d'origine tunisienne. Il avait utilisé l'alias d’I______ devant les autorités espagnoles, mais jamais devant les autorités suisses. Il confirmait avoir déclaré que s'il rentrait en Algérie sous l'identité d'A______, il serait mis en prison. Il était d'accord de quitter la Suisse et de retourner en Algérie sous sa réelle identité, soit J______. Aucun Algérien « n'avait son vrai nom ». Il émettait enfin des doutes sur la nature des relations entre l'ODM et le consulat algérien, et demandait sa mise en liberté.

Le représentant de l'OCP a indiqué que l'ODM avait rendez-vous le 10 janvier 2012 avec les autorités algériennes en vue de la délivrance d'un nouveau laissez-passer en faveur de M. A______.

26. Par jugement du 22 décembre 2011, le TAPI a prolongé la détention administrative de M. A______ jusqu'au 23 février 2012.

Les conditions de la mise en détention administrative étaient toujours réalisées. Un vol à destination d'Alger avait été réservé pour le 16 janvier 2012, et un rendez-vous prévu le 10 janvier 2012 pour la délivrance d'un nouveau laissez-passer, si bien que les autorités administratives avaient agi avec diligence et respecté le principe de célérité. Les explications de l'intéressé au sujet de son identité avaient déjà été écartées par la chambre administrative. Rien ne permettant de conclure qu'un nouveau laissez-passer ne pourrait pas être délivré lors du rendez-vous entre les autorités suisses et algériennes du 10 janvier 2012, le renvoi était possible au sens de l'art. 80 al. 6 LEtr.

27. Par acte déposé au poste de gendarmerie des Pâquis le 30 décembre 2011, M. A______ a interjeté recours contre le jugement précité du TAPI auprès de la chambre administrative, concluant à ce que le jugement du TAPI soit annulé, ainsi qu'à sa mise en liberté.

Il n'était pas A______, né le X______ 1981, mais son frère aîné, J______, né le Y______ 1979. Il produisait à nouveau les documents prouvant qu'A______ était son frère, lequel était au bénéfice d'une autorisation de séjour en Espagne. Le vol du 17 octobre 2011 avait été annulé en raison du fait qu'aucun laissez-passer n'avait été délivré par les autorités algériennes. Lui-même n'avait aucune influence sur la délivrance d'un laissez-passer. Le principe de célérité était violé, dès lors qu'aucun laissez-passer n'avait été établi depuis plus de quatre mois. Un simple courriel de l'OCP dont il ressortait qu'un rendez-vous entre l'ODM et l'ambassade algérienne aurait lieu le 10 janvier 2012 n'était pas suffisant pour conclure à la diligence des autorités. L'absence de délivrance d'un laissez-passer démontrait également l'impossibilité du renvoi.

28. Le 3 janvier 2012, l'ODM a adressé à l'OCP une télécopie confirmant qu'il avait convenu avec l'ambassade d'Algérie à Berne d'aller récupérer le laissez-passer pour M. A______ le 10 janvier 2012, en vue du vol prévu le 16 janvier 2012. En octobre 2011, le vol avait dû être annulé pour des raisons de retard ou de manque de personnel à l'ambassade, et non par absence de volonté des autorités algériennes, ces dernières ayant du reste déjà délivré un laissez-passer à M. A______ en août 2011.

29. Le 4 janvier 2012, l'OCP a déposé ses observations, concluant au rejet du recours. M. A______ ne fournissait aucun élément nouveau à l'appui de ses allégations concernant son identité. Les autorités avaient agi avec toute la diligence requise, un laissez-passer devant être délivré le 10 janvier 2012, et un vol avec escorte étant prévu le 16 janvier 2012.

30. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

L’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrit des comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ces deux éléments doivent donc être envisagés ensemble (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 30 mars 2009, consid. 3.1).

En outre, un étranger faisant l’objet d’une décision de renvoi peut être placé en détention administrative en vue de l’exécution de celle-ci s’il a été condamné pour crime (art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h LEtr).

En l’espèce, la chambre administrative a retenu le 21 septembre 2011, puis le 11 novembre 2011, que les conditions d’application des dispositions susmentionnées étaient réalisées en la personne du recourant. Aucun élément nouveau n’étant intervenu à cet égard depuis le dernier arrêt de la chambre de céans, il n’y a pas lieu de discuter à nouveau du principe de la mise en détention administrative, étant précisé toutefois que le recourant s'oppose toujours à son renvoi dans les conditions prévues, en arguant désormais d'un problème d'identité.

5. Par sa durée, l’autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches permettant l’exécution de la décision de renvoi (art. 76 al. 4 LEtr) et la détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). En l’occurrence, le recourant est maintenu en détention administrative depuis le 25 août 2011. Les autorités administratives ont entrepris avec célérité les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi, organisant un vol de retour le 29 août 2011. Si le renvoi de l’intéressé n’a pu être organisé pour cette date, c’est uniquement en raison de son opposition. Une réservation sur un vol avait immédiatement été agendée le 17 octobre 2011. Celle-ci a été finalement annulée pour des raisons externes aux autorités administratives suisses, soit la lenteur dans l’obtention d’un nouveau laissez-passer pour cette date. En outre, dès le début du mois de décembre 2011, un vol avec escorte à destination d'Alger a été réservé pour le 16 janvier 2012. L'ODM a par ailleurs convenu avec l'ambassade d'Algérie à Berne du retrait d'un laissez-passer pour l'intéressé le 10 janvier 2012.

Le principe de célérité a été ainsi respecté. En outre, il y a un intérêt public sérieux à ce que son départ de la Suisse soit assuré, dès lors qu’il n’a pas respecté la législation de ce pays, comme le démontrent ses condamnations criminelles. Dès lors, seul le maintien en détention est à même de garantir son renvoi. La durée de celle-ci étant encore bien inférieure à la durée légale maximale, elle respecte également la garantie constitutionnelle précitée.

6. A teneur de l’art. 80 al. 6 LEtr, la détention est levée lorsque le motif de la détention n’existe plus ou l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles.

Conformément à la jurisprudence, ces raisons doivent être importantes. Il ne suffit pas que l’exécution du renvoi soit momentanément impossible, tout en restant envisageable dans un délai prévisible. L’exécution du renvoi doit être qualifiée d’impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l’identité de l’étranger est connue et que les papiers d’identité nécessaires peuvent être obtenus (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_625/2011 du 5 septembre 2011).

Le recourant fait grand cas de ce que les autorités suisses et algériennes le confondraient avec son frère A______, alors que lui-même serait prénommé J______.

Or cette question n'est pas pertinente par rapport à l'objet du litige, à savoir la légalité et la constitutionnalité du maintien en détention administrative de l'intéressé en vue de renvoi dans son pays d'origine. En effet, il n'est pas contesté que le recourant soit de nationalité algérienne, ni qu'il s'agisse bien de la personne dépourvue de titre de séjour que les autorités suisses entendent renvoyer en raison de la commission des infractions pénales recensées au considérant 2 en fait du présent arrêt, ni enfin qu'il ait fait - que ce soit sous son identité réelle, supposée ou d'emprunt - l'objet de décisions de renvoi et d'interdiction d'entrée en Suisse.

Pour le surplus, l'exactitude des données d'identité ou d'état civil d'une personne dépend des autorités du pays dont elle est le ressortissant - il peut du reste arriver qu'une personne possédant plusieurs nationalités ait une identité ou un état civil différent dans l'un ou l'autre de ses Etats d'origine, en fonction de la législation interne de ceux-ci.

En l’espèce, le recourant a été formellement identifié par les autorités algériennes sur la base notamment de ses empreintes digitales comme étant un ressortissant de ce pays et portant l’identité qui lui est présentement attribuée ; l'ODM n'a donc pas manqué à ses obligations résultant de l'art. 3 de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers, du 11 août 1999 (OERE - RS 142.281). Le renvoi du recourant ne dépend plus que de la délivrance prochaine du nouveau laissez-passer. Aucun élément dans le dossier ne permet de conclure qu’un nouveau laissez-passer ne pourra pas être délivré, les autorités suisses et algériennes ayant même convenu d'une date pour ce faire, soit le 10 janvier 2012. Le renvoi du recourant est dès lors possible au sens de l’art. 80 al. 6 LEtr.

7. Le recours sera rejeté. La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera perçu (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). De même, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 décembre 2011 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 décembre 2011 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la population, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour information.

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.