Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______1983 aux États-Unis et ressortissant français, est arrivé en Suisse, dans le canton de Vaud, le 2 octobre 1983, puis dans le canton de Genève le 1^er décembre 1994.

2) Le 31 août 2011, M. A______ a déposé auprès du service cantonal des naturalisations (ci-après : SCN) une demande de naturalisation suisse et genevoise pour la commune de Genthod. Il mentionnait posséder les nationalités française, américaine et tunisienne. Il bénéficiait alors d’une autorisation d’établissement valable jusqu’au 31 juillet 2013. Il avait fait toute sa scolarité en Suisse, sur les territoires des cantons de Genève et de Vaud, entre 1987 et 2011. Il était en recherche d’un emploi suite à l’obtention de son doctorat en chimie en 2011. Quelques semaines après sa naissance et suite à la mutation de son père, fonctionnaire international, à Genève, il était arrivé en Suisse, pays qu’il n’avait depuis jamais quitté sous réserve de quelques séjours à l’étranger liés à ses études ou à des vacances.

3) En septembre 2012, l’intéressé a demandé la suspension de son permis d’établissement parce qu’il quittait la Suisse pour une durée de trois ans. Après une année de recherche et l’obtention de son doctorat, il n’avait pas réussi à trouver un emploi dans ce pays. Il avait par contre obtenu un poste de chercheur dans un laboratoire d’une université américaine située au Qatar. Ledit poste lui permettait de perfectionner sa formation et d’approfondir ses connaissances, en particulier dans le domaine de la médecine. Au terme de ce contrat, il souhaitait faire bénéficier la Suisse de ses compétences et de l’expérience acquise à l’étranger.

4) Le 13 septembre 2012, Me Razi ABDERRAHIM, avocat, a informé le SCN avoir été consulté par l’intéressé, lequel faisait élection de domicile en son étude, au sujet de sa demande de naturalisation. Il s’enquerrait de l’avancement de celle-ci, son client devant se rendre prochainement à l’étranger.

5) Le 14 septembre 2012, le SCN a répondu à l’avocat de l’intéressé que la procédure de naturalisation était en cours et qu’elle durait trois ans à compter de la date du dépôt du dossier.

6) Le 1^er octobre 2012, le service « suisses et gestion des données / Livret » de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a autorisé M. A______, à séjourner à l’étranger entre le 30 septembre 2012 et le 29 septembre 2015 et à reprendre à son retour l’autorisation d’établissement dont il était titulaire.

7) Sur demande de l’avocat du 3 décembre 2012, le SCN lui a, le jour suivant, répondu que le dossier de M. A______ était prêt à passer à l’étape de l’enquête administrative.

8) Sur demande de l’avocat du 6 août 2013, le SCN a informé ce dernier que le dossier de l’intéressé serait transmis à un enquêteur qui prendrait contact avec M. A______ « dans les mois à venir ». L’ordre chronologique des requêtes était respecté. Le nombre considérable des demandes de naturalisation entraînait un certain délai dans la gestion des procédures tant au niveau cantonal que fédéral.

9) Suite au courriel du 31 mars 2014 de l’intéressé, le SCN lui a répondu que le dossier était en attente de l’enquête administrative. Une procédure ordinaire durait quatre ans.

10) Après avoir consulté le registre cantonal genevois de la population le 10 juillet 2014, le SCN a, par décision du 15 juillet 2014, suspendu la procédure de naturalisation de M. A______ jusqu’au 29 septembre 2015 au motif qu’il bénéficiait jusqu’à cette date d’une autorisation d’absence valable suite à son départ à l’étranger et qu’il ne remplissait a priori pas les conditions de la naturalisation, notamment celles prévues aux art. 36 al. 3 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN - RS 141.0) et 11 al. 3 de la loi sur la nationalité genevoise du 13 mars 1992 (LNat - A 4 05). Les candidats à la naturalisation devaient résider effectivement en Suisse et être au bénéfice d’un titre de séjour valable pendant toute la durée de la procédure. Après ladite échéance, il était invité à adresser au SCN une demande de reprise de la procédure de naturalisation, qui devrait comporter les justificatifs nécessaires de son retour en Suisse.

Ladite décision était exécutoire nonobstant recours. Elle comportait l’indication de la voie de recours et mentionnait un délai de recours de trente jours. Elle était adressée à l’intéressé par le biais de l’Ambassade suisse au Qatar. Elle était accompagnée d’un accusé de réception à retourner au SCN qui visait à confirmer la date de réception de ladite décision.

11) Sur demande du 24 juillet 2014 d’un représentant de l’Ambassade suisse au Qatar, le SCN lui a répondu ne pas connaître l’adresse de l’intéressé mais lui a indiqué le nom de l’université américaine.

12) Par courriel du 1^er novembre 2014, l’intéressé a informé le SCN ne pas avoir reçu de courrier au sujet de l’enquête administrative. Le 4 novembre 2014, le SCN lui a répondu, par courriel, que son dossier était actuellement en suspens jusqu’au 29 septembre 2015 en raison de son départ au Qatar. Il appartiendrait alors à l’intéressé de lui adresser une lettre de reprise dès cette date pour autant qu’il soit de retour sur le territoire suisse.

13) Le 21 novembre 2014, par le biais de son conseil, M. A______ a contesté l’existence d’un lien entre une absence provisoire de Suisse liée à sa formation d’ingénieur et la procédure de naturalisation. Arrivé à quatre mois en Suisse et y ayant fait toute sa scolarité, il remplissait toutes les conditions de naturalisation. Son père ainsi qu’une grande partie de sa famille avaient la nationalité suisse. Il demandait la confirmation de la poursuite de la procédure de naturalisation et était prêt à rentrer en Suisse en cas de besoin.

14) Sur demande, le représentant de l’Ambassade suisse du Qatar a, par courriel du 3 décembre 2014, informé le SCN avoir notifié la décision du 15 juillet 2014 à l’intéressé le 16 octobre 2014.

15) Sans réponse, l’avocat de l’intéressé a renouvelé sa demande de poursuite de la procédure, par courrier du 3 décembre 2014. Son client avait reçu la décision du 15 juillet 2014 la semaine précédente au Qatar, alors qu’il avait fait élection de domicile en son étude. Il contestait le contenu de cette décision. Imposer à tous les candidats remplissant les conditions de naturalisation de demeurer en Suisse, et plus particulièrement à Genève, pendant toute la durée de la procédure était du formalisme excessif, ce d’autant plus que celle-ci durait trois ans au minimum. M. A______ avait par ailleurs déposé sa demande de naturalisation en août 2011 et n’avait quitté Genève qu’en septembre 2012 afin de poursuivre une formation complémentaire à l’étranger.

16) Le 4 décembre 2014, le SCN a maintenu sa position. La décision du 15 juillet 2014 avait été notifiée à l’intéressé le 16 octobre 2014 et était dès lors en force, suite à l’expiration du délai de 30 jours pour déposer un recours. Bien qu’il bénéficie d’une autorisation d’absence, M. A______ ne résidait pas de manière effective sur le territoire suisse. Il pourrait reprendre la procédure de naturalisation seulement à son retour effectif en Suisse, conformément aux art. 36 al. 3 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN - RS 141.0) et 11 al. 3 de la loi sur la nationalité genevoise du 13 mars 1992 (LNat - A 4 05).

17) Par acte mis à la poste le 29 décembre 2014 et reçu le 5 janvier 2015, M. A______ a, par le biais de son avocat, interjeté recours contre la décision du 15 juillet 2014 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en concluant à la recevabilité du recours, à l’annulation de ladite décision et à la poursuite de la procédure de naturalisation introduite en août 2011.

La décision litigieuse lui avait été notifiée au Qatar à une date indéterminée mais au plus tôt le 27 novembre 2014, alors qu’il avait fait élection de domicile auprès de son conseil à Genève, ce dont le SCN avait été informé dès le 13 septembre 2012. Arrivant à échéance un jour férié, le délai de recours de trente jours était respecté.

Le recourant remplissait toutes les conditions de naturalisation au moment du dépôt de sa demande en août 2011. Il avait vécu plus de vingt ans de manière continue en Suisse, principalement à Genève, et avait effectué dans ce pays toutes ses études jusqu’à l’obtention de son doctorat. Il ne se justifiait dès lors pas de suspendre la procédure de naturalisation au motif qu’il se trouvait pendant ladite procédure en formation complémentaire à l’étranger. Il émettait des doutes sur la conformité de l’art. 11 al. 3 LNat au droit fédéral sans autre argument. L’absence de résidence effective en Suisse du recourant pendant une partie de la procédure, à savoir dès septembre 2012, ne pouvait empêcher la poursuite de la procédure de naturalisation. Il continuait à bénéficier d’un titre de séjour valable, vu que son titre de séjour avait seulement été suspendu pendant la durée de sa formation à l’étranger. Dans l’hypothèse inverse, il se verrait privé de la possibilité de saisir des opportunités d’emploi et/ou de formation à l’étranger, pendant toute la durée de la procédure de naturalisation. Il avait offert au SCN de rentrer en Suisse pour les besoins de la procédure, notamment aux fins d’entretien. L’art. 11 al. 7 du règlement d’application de la loi sur la nationalité genevoise du 15 juillet 1992 (RNat - A 4 05.01) ne lui était pas applicable car il avait terminé la quasi-totalité de ses études.

18) Sur demande du 7 janvier 2015 visant à obtenir les pièces permettant de déterminer la date à laquelle la décision litigieuse avait été notifiée au recourant, le SCN a produit, le 8 janvier 2015, le courriel susmentionné de l’Ambassade suisse au Qatar du 3 décembre 2014, qui indiquait la date du 16 octobre 2014.

19) Le 23 janvier 2015, le recourant a maintenu sa position quant à l’irrégularité de la notification de la décision litigieuse. Le 28 janvier 2015, il a produit une enveloppe originale dont le tampon apposé par la poste ne permettait pas d’en déchiffrer la date.

20) Par courriel du 19 février 2015 adressé au département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le département), le représentant de l’Ambassade suisse au Qatar a apporté des précisions concernant la notification de la décision litigieuse au recourant. Il avait reçu l’acte à notifier le 24 juillet 2014 mais sans adresse de distribution. Sur demande, il avait obtenu le nom de l’université américaine accueillant le recourant. Cet établissement universitaire lui avait confirmé par téléphone la présence de l’intéressé. Il avait essayé de lui notifier ledit acte par la poste en août 2014, mais celle-ci l’avait refusé faute de code postal sur l’enveloppe. Le 29 septembre 2014, ledit acte avait été remis au coursier de l’ambassade afin qu’il se rende directement sur place pour le transmettre à l’intéressé. Malgré au moins deux tentatives, l’université américaine avait refusé de signer l’accusé de réception. Le représentant de l’ambassade avait finalement obtenu une confirmation orale du coursier, selon laquelle l’acte avait été remis le 16 octobre 2014 à l’université américaine à l’attention du recourant.

21) Le 9 mars 2015, le département a conclu à l’irrecevabilité du recours en raison de sa tardiveté au motif que la décision litigieuse avait, selon toute vraisemblance, été notifiée le 16 octobre 2014 et que le recourant n’établissait pas formellement la date de la notification de la décision querellée.

Sur le fond, le département concluait au rejet du recours, dans la mesure où le recourant résidait depuis plus de deux ans et demi au Qatar et qu’il avait obtenu la suspension de son permis d’établissement pour une durée de trois ans sans en avoir informé le SCN en violation de son devoir de collaboration. Il précisait au surplus que la décision attaquée ne constituait pas un refus de naturalisation mais une simple mise en suspens de la procédure jusqu’au 29 septembre 2015. La procédure serait immédiatement reprise pour autant que le recourant revienne s’établir à Genève à cette date.

22) Le 18 mars 2015, le département n’a pas formulé de requête complémentaire.

23) Le 30 mars 2015, le recourant a persisté dans ses conclusions, tout en soulignant que le département n’avait pas fourni la preuve de la date de la notification de la décision litigieuse.

24) Le 1^er avril 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).

2. Le présent litige soulève la question de l’existence d’un préjudice irréparable.

a. En effet, sont susceptibles de recours les décisions incidentes, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 57 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Le délai de recours est, dans un tel cas, de dix jours (art. 62 al. 1 let. b LPA), sous réserve de l’art. 47 LPA.