Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Domicilié dans le canton de Genève, Monsieur X __________, a été engagé en qualité d'employé au sein de l'inspection cantonale des finances par décision de l'office du personnel de l'Etat (ci-après : l'OPE) du 30 novembre 2000. Cet emploi, qui a commencé le 1er janvier 2001, a donné lieu à l'établissement de deux rapports d'entretien périodique et de développement du personnel. Celui réalisé au mois de juin 2002 comportait l'appréciation "insuffisant" pour toutes les rubriques évaluées.

2. A la suite d'une demande de transfert présentée par M. X __________, il a été engagé par le département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures (ci-après : le DEEE) alors qu'un nouveau service "de la solidarité internationale" devait être créé (ci-après  : le service ou le SSI).

3. Le transfert a eu lieu le 1er février 2003. Lors du premier entretien d'évaluation, tenu au mois de juillet 2003, il a été notamment constaté que les prestations de l’intéressé étaient insuffisantes dans le domaine de la tolérance, de l'acceptation de la culture de « l'entreprise », du tact et de la disponibilité ainsi que de la confiance en lui-même. Il avait des difficultés à valoriser et à reconnaître des compétences autres que les siennes propres et il devait démontrer sa capacité à sortir de modèles théoriques et à s'ouvrir au travail d'équipe.

4. Une nouvelle évaluation a eu lieu le 30 janvier 2004. Selon le rapport de Mme Sylvie Cohen, chef du SSI et supérieur hiérarchique direct de M. X __________, celui-ci n'avait pas démontré sa capacité à s'intégrer au service. Des doutes subsistaient quant à son aptitude à appliquer ses connaissances universitaires dans le contexte de travail au sein du service. Son attitude défensive et son fonctionnement généraient une charge de travail supplémentaire pour la direction. L'auteur du rapport a demandé à ce que la période probatoire soit prolongée d'un an.

Le 5 février 2004, M. X __________ a établi son propre rapport, contestant notamment ne pas respecter les compétences d'autres collaborateurs du même service.

5. Le 6 février 2004, l'OPE a décidé de prolonger la période probatoire de M. X __________ jusqu'au 31 décembre de la même année.

6. Le rapport d'entretien périodique du mois de mai 2004 montrait que les prestations de M. X __________ étaient considérées comme bonnes ou suffisantes dans tous les domaines pertinents. Il devait s'attacher par ailleurs à établir des documents sans faute et à collaborer sans tension avec ses collègues.

7. Au mois de juillet 2004, M. X __________ s'est rendu au Togo pour y évaluer un projet soutenu par le SSI. Ce voyage avait notamment été précédé d’entretiens au sein du service pour déterminer exactement le contenu du rapport écrit qui devrait être fait par M. X __________.

Ce rapport a suscité de nombreuses discussions et des échanges de courriers électroniques entre M. X __________ et sa hiérarchie, son contenu ne satisfaisant pas les attentes de la direction du service.

8. Le 20 septembre 2004, un nouvel entretien périodique a eu lieu, qui réunissait la directrice du service, l’intéressé et un membre du service des ressources humaines du DEEE. Il ressort du document établi à cette occasion que les connaissances théoriques de M. X __________ étaient reconnues ; il manquait toutefois d’autonomie, de sens des responsabilités et du travail en groupe. Sa capacité à organiser et à ordonner les tâches de manière cohérente était insuffisante, de même que son esprit de synthèse. De manière générale, l’intéressé avait un fort besoin d’encadrement, alors qu’il occupait lui-même une fonction de cadre. Il n’avait pas su prendre ses marques et sa juste place au sein d’une petite équipe. Enfin, il manquait de clarté dans sa communication interne orale et parfois écrite et il avait de la peine à percevoir les attentes de ses interlocuteurs. Il serait dès lors demandé à l’OPE de mettre fin aux rapports de travail dans les délais légaux.

9. A compter du 24 septembre 2004, M. X __________ a été mis au bénéfice d’un certificat médical attestant de son incapacité totale de travailler pour raison de maladie.

M. X __________ a toutefois repris le travail à 50% dès la mi-novembre 2004 et il a été autorisé à se rendre en vacances à l’étranger par son médecin traitant pour la période du 10 décembre 2004 au 2 janvier 2005.

10. Le 12 janvier 2005, l’OPE a mis fin aux rapports de service avec M. X __________ à compter du 1^er mai de la même année, en se fondant sur l’entretien du 20 septembre 2004.

11. Le 9 février 2005, un syndicat s’est constitué pour défendre les intérêts de M. X __________ et a conclu à l’annulation de la décision de licenciement ainsi qu’à la réintégration de l’intéressé  ; à titre subsidiaire, il a encore conclu à ce qu’une indemnité correspondant à six mois de salaire brut soit allouée au recourant.

12. Le 18 mars 2005, l’OPE a conclu au rejet du recours et à la condamnation de M. X __________ aux frais de la cause.

13. Le 7 avril 2005, un avocat s’est constitué pour la défense des intérêts de M. X __________, se substituant au syndicat précité. Il a demandé à pouvoir répliquer aux écritures de l’OPE.

Le recourant était au bénéfice d’une formation très complète, soit notamment un doctorat en étude du développement obtenu à la faculté des sciences économiques et sociales de l’Université de Genève et un master en ingénierie et management de l’environnement délivré par l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne. Il était encore ingénieur en génie civil, diplômé de l’Ecole polytechnique de Conakry en Guinée.

M. X __________ avait été engagé de manière permanente par l’Etat de Genève à compter du 1^er janvier 2001. Il était encore en période probatoire au sens de l’article 6 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) lors de son licenciement. L’intéressé avait bénéficié par ailleurs du droit d’être entendu. Le dossier témoignait certes des relations difficiles entre le recourant et ses collègues de travail, mais n’établissait pas que les prestations étaient insuffisantes. M. X __________ avait rempli son cahier des charges et son licenciement ne reposait sur aucun fait précis. Cette décision était ainsi arbitraire tant dans sa motivation que dans ses effets. De surcroît, la hiérarchie de l’intéressé n’avait pas été de bonne foi à son égard.

14. Le 3 juin 2005, l’OPE a dupliqué. Les insuffisances reprochées à M. X __________ étaient similaires s’agissant tant de sa période de travail au sein de l’inspection cantonale des finances qu’au sein du SSI. Il s’agissait principalement d’un manque de rigueur et de précision alors même que des efforts importants avaient été engagés par chacune des équipes concernées en faveur de l’intéressé. Avant le voyage au Togo, il avait reçu des instructions précises quant à l’objet de son rapport mais ne les avait pas respectées. Enfin, il n’avait jamais été promis au recourant de lui fournir l’appui d’un secrétariat.

15. Le 10 juin 2005, une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue. Le recourant s’y est présenté, assisté de son avocat, l’Etat de Genève était représenté par une fonctionnaire de l’OPE, un membre du service des ressources humaines du DEEE ainsi que par la directrice du SSI.

La directrice du service a expliqué qu’elle n’avait pas eu connaissance du dossier constitué lors de l’activité du recourant au sein de l’inspection cantonale des finances. Elle n’avait donc pas cherché à utiliser ces circonstances pour mettre le recourant sous pression. Ce dernier commettait de très nombreuses fautes dans la rédaction des lettres, notamment celles destinées à être signées par le président du département. M. X __________ avait en outre préparé contre la volonté de son chef de service un voyage dans l’intérieur du Congo. Ce déplacement n’avait pas eu lieu mais le recourant avait pu se rendre au Togo. Le rapport qu’il avait rendu à cette occasion n’avait pas été considéré comme satisfaisant et il n’avait pas été corrigé avant la fin des relations de travail entre M. X __________ et l’Etat de Genève.

M. X __________ a exposé qu’il avait été engagé comme assistant-réviseur par l’inspection cantonale des finances mais qu’un conflit s’était développé au sein de ce service et qu’il en était devenu la "bête noire". Il avait dû le quitter au mois de février 2002 et avait commencé à travailler pour celui de la solidarité internationale au mois de février 2003. L’évaluation du mois de décembre de la même année était arbitraire et avait seulement servi à justifier la prolongation de la période probatoire. On ne pouvait lui reprocher de laisser subsister des fautes dans le courrier, car celui-ci devait de toute manière être recorrigé par le secrétariat du service. Il lui avait bien été interdit par son chef de service de se rendre à Goma (Congo), mais cette interdiction lui avait été signifiée dans le but de démontrer qu’il n’effectuait pas son travail.

16. Le 20 juin 2005, l’OPE a déposé des pièces complémentaires, dont la version initiale du rapport établi par M. X __________ après son voyage au Togo.

17. Le 25 juillet 2005, le recourant a déposé un mémoire après enquêtes. L’intéressé disposait de toutes les compétences requises pour travailler au sein du service et les critiques qui lui avaient été faites étaient entachées d’arbitraire. La décision de licenciement du 12 janvier 2005 devait être annulée.

18. Le 29 août 2005, l’OPE a déposé ses propres conclusions après enquêtes. Cette autorité persiste dans ses conclusions tendant au rejet du recours et à la condamnation de l’intéressé aux frais de la cause.

19. Le 2 septembre 2005, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger.

Le 9 septembre 2005, le recourant a informé le greffe du tribunal qu’il n’avait pas reçu les observations de l’OPE ; celles-ci lui ont été transmises le 12 du même mois. Le 24 octobre 2005, une écriture spontanée du recourant lui a été retournée et il a été confirmé aux parties que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 9 février 2005 par Monsieur X __________ contre la décision de l’office du personnel de l'Etat du 12 janvier 2005 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ;

dit que le recourant n’a pas droit à une indemnité ;

communique le présent arrêt à Me Jean-Marc Froidevaux, avocat du recourant ainsi qu'à l'office du personnel de l'Etat.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.