Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame A__________ (ci-après : Mme A__________ ou la recourante), domiciliée à Genève, a été engagée en qualité d’employée par l’office du personnel de l’Etat en date du 7 mai 2004.

Mme A__________ occuperait la fonction de secrétaire-ajointe 2 (en classe maximum 25 de l’échelle des traitements) au sein du département de l’action sociale et de la santé (ci-après : le DASS). Cette activité devait commencer le 1^er septembre 2004.

2. Le 13 décembre 2004, le directeur de cabinet du DASS a remis une note à Mme A__________. Il était reproché à cette dernière de ne pas avoir donné suite aux demandes qui lui avaient été faites de s’assurer auprès du centre des technologies et de l’information (ci-après : le CTI) du caractère faisable d’un projet de nouveau site internet du DASS alors même que cette information devait être transmise à un prestataire de services extérieur. Deuxièmement, Mme A__________ avait donné des informations inexactes concernant la source d’un article paru dans un journal local. Troisièmement, Mme A__________ devait respecter les procédures adoptées au sein de l’Etat en matière d’achat de matériel.

Le 16 décembre 2004, Mme A__________ a répondu aux reproches qui lui étaient faits. Elle n’avait pas commis de faute professionnelle grave. Les fautes commises étaient dues à des oublis, à de la mauvaise compréhension ou à des lacunes. Elle n’était pas d’accord avec l’appréciation faite de la gestion du projet internet. Il était essentiel d’avoir un nouveau site pour le printemps 2005 et cette entreprise comportait quelques risques.

3. Le 20 décembre 2004, le directeur de cabinet du DASS s’est adressé par écrit au service du personnel de ce même département. Mme A__________ avait été reçue par un autre secrétaire adjoint, chargé des affaires administratives, ainsi que par lui-même. Le lien de confiance avec Mme A__________ avait été rompu, car cette dernière avait notamment procédé à l’achat d’un appareil de photos sans respect des procédures en la matière et avait également « averti » une collaboratrice du contenu d’une séance des cadres du secrétariat général, alors même qu’il s’agissait de traiter des informations délicates. Elle n’avait pas pu mener à bien les projets qui lui avaient été confiés, sans faire état pour autant de difficultés particulières. L’intéressée avait eu l’occasion de faire valoir son point de vue, mais ses explications n’avaient pas modifié la décision de sa hiérarchie.

4. Sous pli simple et recommandé du 21 décembre 2004, l’office du personnel de l’Etat (ci-après : l’OPE), a procédé au licenciement de Mme A__________, la décision étant déclarée exécutoire nonobstant recours.

5. Par pli recommandé du 21 janvier 2005, Mme A__________ a recouru contre la décision précitée. Agée de 50 ans, licenciée en sciences politiques, titulaire du brevet fédéral SAVI (relations publiques et du « diplôme de technicien PNL (langage) », forte d’une expérience de douze ans comme chargée de la communication, la recourante avait cru trouver au DASS un poste de cadre lui convenant ; elle fut toutefois placée sous la responsabilité d’un jeune cadre, entendant faire prévaloir ses propres idées, et l’empêchant de réaliser les siennes. Après un échange de lettres des 13 et 16 décembre 2004, elle avait été licenciée au cours d’un entretien du 20 du même mois. Le 29 décembre 2004, le chef du DASS avait refusé de se prononcer sur le licenciement, qui relevait de la compétence de son chef de département. La recourante a soutenu encore avoir été la victime d’une procédure de licenciement aussi sommaire qu’arbitraire et des agissements d’un jeune cadre âgé de 29 ans seulement, alors même qu’elle avait servi l’Etat pendant plus de douze ans aux SIG et qu’elle avait la charge de trois enfants.

Elle conclut à la restitution de l’effet suspensif et, sur le fond, à l’annulation de la décision entreprise. A titre subsidiaire, elle demande à être indemnisée « à hauteur de minimum de 8,6 fois son dernier salaire mensuel ».

6. Le 1^er février 2005, l’OPE a déposé ses déterminations sur la seule question de la restitution de l’effet suspensif, concluant au rejet d’une telle requête.

7. Le 4 février 2005, le Président du Tribunal administratif a rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif et a imparti un délai à l’autorité intimée pour se déterminer sur le fond du litige.

8. Le 26 février 2005, Mme A__________ a réagi à la réception de la décision de refus de restitution de l’effet suspensif. Elle avait décidé d’entamer une procédure pour mobbing, mais l’OPE refusait d’instruire au motif que la plainte pour harcèlement contenait les mêmes arguments que le recours contre le licenciement et que cette plainte avait été déposée après le licenciement, de telle sorte qu’elle pouvait être considérée comme l’expression de représailles.

Mme A__________ a demandé encore à être entendue personnellement.

9. Le 11 mars 2005, l’OPE s’est déterminé. Mme A__________ avait été engagée en qualité d’employée à compter du 1^er septembre 2004. Elle devait se consacrer à trois priorités : l’élaboration d’une politique de la communication, la « structuration » de ce domaine ainsi que la définition et le lancement d’un projet de refonte du site internet. Une première séance avait eu lieu le 19 novembre 2004 à ce dernier sujet. Il était apparu que l’accord du CTI devait être requis pour aller de l’avant. Lors d’une séance ultérieure, le 10 décembre 2004, cet accord n’avait toujours pas été obtenu. La présentation de ce même projet aux directions générales au sein du DASS avait également soulevé des réserves.

S’agissant de la communication de crise, le travail nécessaire, notamment une journée d’entraînement, n’avait pas été fourni par la recourante. Pour ce qui est enfin de la politique de communication, le travail promis n’avait pas été fourni non plus. S’agissant de l’achat d’un appareil de photos, la recourante avait prétendu faussement ne pas être au courant des procédures à suivre.

Enfin, son comportement à l’égard des subordonnés laissait à désirer et il en allait de même à l’égard du directeur de cabinet.

10. Le 15 mars 2005, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger et les 1^er ainsi que 8 avril 2005, des écritures spontanées ont été retournées à la recourante.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Lorsqu’une personne est engagée pour occuper une fonction permanente au sein de l’administration cantonale, elle a le statut d’employé d’après l’article 6 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). Au terme d’une période probatoire de trois ans, qui peut être prolongée, le Conseil d’Etat peut nommer l’intéressé fonctionnaire (art. 47 du règlement relatif au personnel de l’administration cantonale du 24 février 1999 (B 5 05.01 – RLPAC).

En l’espèce, la recourante a été engagée comme employée dès le 1^er septembre 2004. Au moment du licenciement, notifié le 21 décembre 2004 pour le 1^er février 2005, elle était encore en période probatoire.

3. La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue.

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 21 janvier 2005 par Madame A__________ contre la décision de l’office du personnel de l’Etat de Genève du 21 décembre 2004 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ;

communique le présent arrêt à Madame A__________ ainsi qu'à l'office du personnel de l'Etat.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.