Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame X______
représentée par Me Romain Jordan, avocat

contre

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

12. Par arrêt du 23 mars 2010 (ATA/204/2010), le Tribunal administratif a admis le recours et annulé la décision sur opposition du 16 septembre 2009. Mme X______ n’avait été informée ni du préavis de la commission RIO ni des observations complémentaires formulées par le Prof. Hug sur sa détermination du 17 juillet 2009. La cause était renvoyée à l’intimée pour instruction complémentaire.

13. Par pli recommandé du 21 juillet 2011, le président du collège des professeurs de la faculté a informé Mme X______ que cette instance universitaire, siégeant le 24 juin 2011, avait rejeté son opposition du 20 février 2009 sur préavis de la commission RIO du 6 mai 2011.

14. Par acte déposé le 15 août 2011, Mme X______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre la « décision d’élimination rendue par le collège des professeurs de la faculté », concluant principalement à son annulation et à ce que la note de 4 au minimum soit attribuée à son travail de recherche.

15. Par arrêt du 22 mai 2012 (ATA/314/2012), la chambre administrative a admis partiellement le recours, annulé la décision sur opposition du collège des professeurs du 21 juillet 2011, ainsi que le procès-verbal d’évaluation du projet de recherche du 23 janvier 2009 présenté par Mme X______ et la note de 3,5 attribuée à celle-ci.

Il n'était pas possible de retourner la cause à la faculté pour une nouvelle évaluation par le même jury. La faculté devrait donc désigner deux nouveaux jurés pour procéder à une nouvelle évaluation du travail de la recourante.

16. Le 8 juin 2012, le doyen de la faculté, Monsieur Bernard Morard, a demandé au Prof. Hug de trouver les deux nouveaux jurés en question parmi les professeurs du département.

17. Le 21 juin 2012 la recourante s'est plainte de ce que les nouveaux jurés soient choisis par M. Hug.

18. Le 5 septembre 2012, M. Morard a communiqué à Mme X______ l'identité des deux jurés ainsi que leur évaluation. Il s'agissait de Messieurs Pierre Allan et Jonas Pontusson, professeurs à la faculté. L'un avait attribué la note de 3,5 au travail de Mme X______, et l'autre la note de 3, ce qui donnait une moyenne de 3,25.

19. Par décision du 26 septembre 2012, le collège des professeurs, en l'absence de M. Hug et hors la présence de MM. Morard, Allan et Pontusson, a attribué la note de 3,25 sur 6 au projet de recherche de Mme X______.

La décision ne mentionnait aucune voie de droit ni délai d'opposition ou de recours.

20. En parallèle, le même jour, M. Morard a rendu une décision d'« exclusion de la faculté » visant Mme X______ (recte : de constat d'échec au BARI).

21. Par acte déposé le 29 octobre 2012, Mme X______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre les 2 décisions précitées du 26 septembre 2012, concluant principalement à leur annulation et (sic) à leur réformation en ce sens qu'elle obtenait la note de 4 sur 6 au minimum pour son travail de recherche.

Aux ch. 82 et 83 de son recours, sous le titre « recevabilité », Mme X______ indiquait ce qui suit : « au vu de l'arrêt de la chambre administrative, on peut se demander si, en rendant une nouvelle évaluation du travail de la recourante, la faculté n'a en réalité pas rendu une décision sujette à opposition, ce qui signifierait que la décision rendue "sur opposition" par le collège des professeurs serait nulle. Tel est même certainement le cas. Pour ce motif, la recourante saisit parallèlement ce jour le doyen d'une opposition à l'encontre des deux décisions litigieuses ».

22. Le 8 novembre 2012, la faculté, par le biais du service juridique du rectorat, s'est adressée à la chambre administrative. Une opposition dont l'objet et les conclusions étaient identiques à celles du recours avait été déposée auprès de la faculté.

L'opposition devant être suspendue dans l’attente du sort de la procédure devant la chambre administrative, il y avait lieu de confirmer que le respect de la procédure d'opposition établie au sein de l'université était une condition nécessaire de recevabilité du recours.

Ce courrier a été transmis pour information à Mme X______.

23. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

Dans son arrêt du 22 mai 2012 (ATA/314/2012), la chambre de céans a annulé la décision sur opposition du collège des professeurs du 21 juillet 2011 et renvoyé la cause à la faculté pour nouvelle évaluation du projet de recherche de la recourante, sans précision particulière quant à la nature de cette nouvelle décision.

Il n'y a dès lors aucune raison d'admettre que la nouvelle décision du collège des professeurs serait d'ores et déjà une décision sur opposition, ce que la faculté ne conteste d'ailleurs pas vu la teneur de son courrier du 8 novembre 2012 à la chambre de céans.

5. Seule une décision sur opposition pouvant faire, selon l'art. 36 al. 1 RIO-UNIGE, l'objet d'un recours auprès de la chambre de céans, le recours sera déclaré irrecevable, sans autre acte d'instruction conformément à l'art. 72 LPA.

Dans la mesure où la recourante a déjà formé opposition en parallèle auprès du doyen de la faculté, le dossier n'a pas à être retourné à la faculté en application de l'art. 64 al. 2 LPA, celle-ci étant déjà saisie.

6. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante, qui succombe en l'état (art. 87 al. 1 LPA), et qui n’est pas dispensée du paiement des taxes universitaires au sens de l’art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 29 octobre 2012 par Madame X______ contre les décisions de la faculté des sciences économiques et sociales de l'université de Genève du 26 septembre 2012 ;

met à la charge de Madame X______ un émolument de CHF 400.- ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat de la recourante ainsi qu'à la faculté des sciences économiques et sociales de l'Université de Genève.

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.