Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 30 avril 2016, Monsieur A______, né le ______ 1996, prétendument originaire de la République de Guinée (ci-après : Guinée) et démuni de papiers d’identité, a déposé une demande d’asile en Suisse.

Par décision du 25 mai 2016 fondée sur l’art. 31a al. 1 let. b de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), entrée en force le 7 juin 2016, le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) n’est pas entré en matière sur cette demande et a prononcé le renvoi de l’intéressé vers l’Espagne, État Dublin responsable, M. A______ étant par ailleurs sommé de quitter la Suisse au plus tard le jour suivant l’échéance du délai de recours, sous peine de s’exposer à des mesures de contrainte.

2) En date du 14 décembre 2016, une décision d’interdiction d’entrée en Suisse, valable jusqu’au 27 octobre 2019, a été notifiée à M. A______.

3) Placé en détention administrative le 17 mars 2017, l’intéressé a été refoulé en Espagne le 27 mars 2017.

Entendu par la police, M. A______, sans domicile fixe, avait notamment indiqué n’avoir aucun lien particulier avec la Suisse, être dépourvu de moyen légal de subsistance et dormir à l’Armée du Salut ou dans la rue.

4) Revenu en Suisse, il a été à nouveau placé en détention administrative, le
24 mai 2017, en vue de son refoulement en Espagne. Toutefois, les autorités de ce pays ayant refusé son transfert, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a ordonné, le 16 juin 2017, la mise en liberté de M. A______.

5) Par décision 13 juin 2017, l’OCPM a prononcé le renvoi de Suisse de
M. A______, lui impartissant un délai au 27 juin 2017 pour quitter le territoire helvétique.

6) Par décisions des 15 décembre 2016 et 6 novembre 2017, en raison de son implication dans un trafic de drogues, à savoir de la marijuana et de la cocaïne,
M. A______ a fait l’objet d’interdictions de pénétrer dans le centre-ville de Genève, la première pour une durée de six mois et la seconde pour une durée de douze mois, fondées sur l’art. 74 loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20).

7) a. Au plan pénal, M. A______ a été condamné le 15 juin 2017 par le Tribunal de police du canton de Genève à une peine pécuniaire de cent-cinquante
jours-amende à CHF 10.- le jour, avec sursis et délai d’épreuve de trois ans, ainsi qu’à une amende de CHF 100.-, pour délits et contravention contre la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 et 19a al. de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 - LStup - RS 812.121), entrée et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr), non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEtr), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) et empêchement d’une autorité, d’un membre d’une autorité ou d’un fonctionnaire d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP), à la suite d’opposition contre des ordonnances du Ministère public des 12 octobre 2016, 15 décembre 2016 (notamment vente spontanée d’une boulette de cocaïne au poids brut d’1,2 gr. pour le prix de EUR 100.-) et 17 mars 2017.

b. Par jugement du 12 octobre 2017, l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation, par le Tribunal de police du canton de Genève, à une peine pécuniaire de jours-amende à CHF 10.- le jour, avec sursis et délai d’épreuve de trois ans, pour séjour illégal et non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou interdiction de pénétrer dans une région déterminée, peine complémentaire au jugement du 15 juin 2017.

Lors de l’audience devant le Tribunal de police, le 15 juin 2017, il a déclaré être célibataire et sans enfant, ressortissant non de Guinée mais de Sierra Léone, sans passeport, avoir ni argent ni revenu et se nourrir et dormir à l’Armée du Salut.

c. En outre, il a fait l’objet de deux ordonnances pénales du Ministère public du canton de Genève en date des 3 et 6 novembre 2017, lesquelles ne sont pas définitives ni exécutoires à la suite d’oppositions.

d. Il a par ailleurs été condamné, par ordonnance du Ministère public genevois du 21 janvier 2018, à une peine privative de liberté de soixante jours pour infractions à l’art. 115 al. 1 let. b LEtr et à l’art. 119 al. 1 LEtr, ainsi qu’à une amende de CHF 200.- pour infraction à l’art. 19a ch. 1 LStup, le procureur renonçant pour le reste à révoquer les sursis accordés les 15 juin 2017 et
12 octobre 2017 par le Tribunal de police.

8) Le 3 mai 2018, M. A______ a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon en vue de l’exécution de différentes peines.

9) Par écrit du 24 mai 2018, le SEM a répondu positivement à une demande de soutien à l’exécution du renvoi de l’intéressé formulée le 18 mai 2018 par l’OCPM, en inscrivant M. A______ aux auditions centralisées menées par une délégation de Guinée, à laquelle il a été présenté entre le 5 et 7 juin 2018.

Le 12 juin 2018, le SEM a informé l’OCPM que M. A______, lequel avait refusé de coopérer avec la délégation de Guinée, n’avait pas été reconnu par ladite délégation, qu’il était dès lors inscrit pour les prochaines auditions centralisées avec les autorités sierra-léonaises et qu’il ferait par ailleurs l’objet d’une analyse linguistique LINGUA.

10) Par courriel du 28 juin 2018, le SEM a confirmé à la brigade des renvois que l’entretien LINGUA se déroulerait le 18 juillet 2018.

11) Par courriel du 4 juillet 2018, le SEM a fait part aux autorités genevoises de ce qu’en raison de la nomination récente de nombreuses nouvelles personnes au sein de l’administration sierra-léonaise à la suite des élections de 2018, aucune date pour une audition centralisée n’était à ce jour prévue, et que, dans l’hypothèse où l’analyse LINGUA indiquerait que M. A______ avait été socialisé en Guinée, il était possible de le présenter à nouveau aux autorités guinéennes sans avoir à le convoquer pour une audition sierra-léonaise, précisant à cet égard que la prochaine délégation d’identification guinéenne était prévue vers la fin de l’année 2018.

12) Libéré de l’exécution de ses peines le 4 juillet 2018, M. A______ a été remis aux mains des services de police.

13) Par ordre du 4 juillet 2018, à 16h15, fondé sur l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 (renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. b, c et g LEtr) ainsi que ch. 3 et 4 LEtr, et soumis le même jour au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), le commissaire de police a prononcé la mise en détention administrative de
M. A______ pour une durée de six mois.

Celui-ci lui avait peu avant déclaré ne pas être d’accord de retourner en Guinée.

14) Entendu le 6 juillet 2018 par le TAPI, M. A______ a déclaré qu’il n’était toujours pas d’accord de retourner en Guinée car il n’était pas guinéen. Il ne souhaitait pas retourner en Afrique de manière générale. Il n’a pas souhaité répondre à la question du TAPI quant à sa nationalité. Il n’avait pas de permis de séjour dans un pays de l’Union Européenne. Ce n’était pas bon pour lui de retourner dans son pays d’origine.

La représentante du commissaire de police a indiqué ne pas avoir d’autres informations à la suite du courriel du SEM du 4 juillet 2018.

Le conseil de M. A______ a conclu principalement à la mise en liberté immédiate de son mandant, subsidiairement à la réduction de la durée de la détention, et plus subsidiairement au prononcé de mesures de substitution.

15) Par jugement du 6 juillet 2018 également, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 4 juillet 2018 à l’encontre de M. A______ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 4 octobre 2018.

Au plan factuel, entre le 5 juin 2017 et le 19 avril 2018, l’intéressé avait été condamné à quatre reprises, pour contravention à la LStup, délit contre cette même loi, opposition aux actes de l’autorité, violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, violation des règles de la circulation routière, entrée illégale, séjour illégal et non-respect d’une assignation d’un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée. Par ailleurs, trois procédures pénales étaient actuellement en cours, pour séjour illégal, délit contre la LStup, opposition aux actes de l’autorité et séjour illégal, auprès du Ministère public et du Tribunal de police de Genève.

Les conditions de la détention administrative de M. A______ étaient réalisées.

L’assurance de son départ de Suisse répondait par ailleurs à un intérêt public certain et toute autre mesure moins incisive que la détention administrative serait vaine pour assurer sa présence au moment où l’intéressé devrait monter dans l’avion devant le reconduire dans son pays d’origine.

L’autorité chargée du renvoi avait agi avec diligence et célérité, dès lors qu’elle avait entrepris les démarches nécessaires au refoulement de M. A______ alors qu’il était encore détenu pénalement.

Quand bien même M. A______ n’avait pas collaboré en vue de la détermination de sa nationalité, il n’appartenait pas à ce dernier de pâtir du fait qu’aucune audition centralisé ne pouvait être organisé rapidement à la suite des changements intervenus au sein de l’administration sierra-léonaise, raison pour laquelle la durée de la détention administrative devait, en application du principe de la proportionnalité, être réduite à trois mois.

16) Par acte expédié le 13 juillet 2018 au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), le commissaire de police a formé recours contre ce jugement, concluant à son annulation en tant qu’il avait réduit à trois mois la durée de la détention administrative de M. A______ et, cela fait, au rétablissement de la durée de six mois qu’il avait fixée.

Par courriel du 12 juillet 2018, le SEM avait informé l’OCPM ne pas être en mesure de lui fournir la date de la prochaine mission d’identification de la Sierra Leone. Les autorités sierra-léonaises lui avaient signifié leur accord de principe pour venir en Suisse afin d’identifier des personnes. Lesdites autorités devaient communiquer au SEM les noms de leurs collaborateurs venant en Suisse ainsi qu’une date leur convenant, et il serait ensuite nécessaire d’organiser la délivrance de visas pour ces personnes, qu’ils devraient chercher à Abidjan en Côte d’Ivoire vu l’absence d’ambassade de Suisse au Sierra Leone, ainsi que les vols, etc. ; l’organisation de la visite d’une telle délégation prendrait donc quelques semaines ou mois. Le SEM espérait que celle-ci puisse avoir lieu « avant la fin d’année 2018 », mais elle dépendait de la décision des autorités sierra-léonaises.

Selon le commissaire de police, compte tenu en particulier des explications fournies par le SEM, le délai de trois mois fixé par le TAPI ne permettait en aucun cas d’aboutir à l’identification de l’intéressé, les auditions centralisées avec les autorités guinéennes ou sierra-léonaises, susceptibles de confirmer les origine et identité de celui-ci, n’ayant en tout cas pas lieu avant la fin de l’année 2018. La durée retenue par le TAPI était donc insuffisante, et, partant, contraire au principe de la proportionnalité.

17) Par courrier du 18 juillet 2018, le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative sans formuler d’observations.

18) Dans sa réponse du 20 juillet 2018, M. A______ a conclu au rejet du recours et à la confirmation du jugement attaqué.

Malgré les diverses tentatives de contact de l’avocat signataire avec l’intéressé, les résultats de l’analyse LINGUA qui avait dû avoir lieu le 18 juillet 2018 n’étaient pour l’heure pas connus.

Les démarches tendant à l’identification de M. A______ et à l’exécution de son renvoi avaient concrètement débuté deux mois auparavant mais n’avait pour l’instant apporté aucune certitude sur sa nationalité. À ce jour, la date d’un éventuel renvoi demeurait imprévisible.

19) Les parties ont été informées le même jour que la cause était gardée à juger.

20) Pour le reste, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, repris dans la partie en droit ci-après.

1) Interjeté en temps utile – c’est-à-dire dans le délai de dix jours – devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr -
F 2 10).

2) Selon l’art. 10 al. 2 1^ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 16 juillet 2018 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2^ème phr.) ; elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger (al. 3 1^ère phr.).