Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur J.-F. J., domicilié dans le canton de Genève, est co-propriétaire avec Mme J. V. O. de la parcelle n° 1428 du registre foncier de la commune de Vernier, d’une surface totale de 791 m2, qui supporte un immeuble d’habitation et des garages privés. Cette parcelle est située en 4^ème zone rurale au sens des articles 19 alinéa 2 lettre a et 28 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) ; elle se trouve au n° 18 de la rue du Village.

2. Le 15 juillet 2002, la société B. L. et associés S.A., agissant pour le compte de M. J., a déposé une demande préalable d’autorisation de construire afin de surélever l’immeuble existant et d’édifier un bâtiment de logement.

3. Lors de l’instruction du dossier, la sous-commission d’architecture (ci-après : la SCA) de la commission des monuments, nature et des sites (ci-après : la CMNS) a émis deux préavis, les 6 août et 15 octobre 2002. La SCA était opposée à la surélévation du bâtiment existant, mais ce projet a été abandonné en cours d’instruction. Les derniers plans déposés lui donnaient ainsi entière satisfaction.

4. Le 11 juillet 2003, le département de l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : le DAEL) a délivré l’autorisation de construire sollicitée, sur la base du dernier projet, déposé en 2003. Outre la renonciation du requérant à la construction d’un étage supplémentaire sur l’immeuble existant, le projet d’édification d’un parc à automobiles en sous-sol avait également été abandonné.

Le 15 août 2003, Mme J. et M. J.-C. L., co-propriétaires d’une parcelle contiguë à celle de M. J., ainsi que M. T. et Mme C. D. B., également co-propriétaires d’une parcelle contiguë, ont recouru à la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : CCRMC) contre l’autorisation préalable délivrée le 11 juillet 2003 par le DAEL et publiée dans la Feuille d’avis officielle le 16 du même mois. Ils ont fait valoir que le parc pour automobiles sis au sous-sol, tel qu’il figurait dans la première version du projet, avait été abandonné au profit de places extérieures, situées dans une cour. Une telle solution était impraticable, le nombre de places étant insuffisant et le projet mal conçu. Seules des voitures d’une taille réduite pourraient y accéder. Ils ont conclu à l’annulation de l’autorisation préalable querellée dans la mesure où elle autorisait la création d’une zone de stationnement en surface.

Le 29 septembre 2003, le requérant a conclu au rejet du recours. Les dimensions des places de stationnement en surface seraient suffisantes pour être parfaitement praticables. Le taux de rotation serait équivalent à celui que connaissait déjà cette surface, une seule place supplémentaire étant créée.

Le 28 novembre 2003, les parties ont été entendues par la CCRMC, qui a ordonné sur le siège à l’Office des transports et de la circulation (ci-après : l’OTC) de produire un complément de préavis fondé sur le projet de construction tel qu’il avait été autorisé. Le 18 décembre 2003, l’OTC a approuvé les derniers plans fournis par l’architecte comportant huit places de stationnement pour véhicules automobiles et quatre pour des vélos ou des scooters. Se fondant notamment sur ce dernier préavis, le DAEL a exposé à la CCRMC qu’il persistait dans la décision entreprise.

5. Le 5 mars 2004, la CCRMC a rejeté le recours des époux L. et B. au motif que l’OTC avait préavisé favorablement la solution prévoyant huit places de parking dans la cour, complétées par quatre places pour des véhicules à deux roues, étant précisé que quatre autres places de stationnement existaient déjà devant le bâtiment existant. Il n’y avait pas lieu de contraindre le maître d’œuvres à construire un parking souterrain comme complément à un bâtiment qui était destiné à recueillir seulement trois logements.

6. Le 23 avril 2004, les consorts L. et B. ont recouru contre la décision rendue le 5 mars 2004 par la CCRMC, qu’ils avaient reçue le 24 du même mois. Le projet querellé comportait originellement des places de stationnement en sous-sol, mais cet aménagement avait été abandonné pour la création de places de stationnement dans la cour, à l’air libre. Le 18 décembre 2003, l’OTC avait préavisé favorablement cet aménagement de la cour et ce de manière contraire à sa pratique usuelle. Huit places de stationnement pour automobiles avaient ainsi été autorisées, dans la cour, à l’arrière du bâtiment et elles venaient s’ajouter aux quatre déjà existantes, sises devant celui-ci, mais qui desservaient un commerce. Le nombre des places de stationnement ainsi que leurs dimensions étaient ainsi insuffisantes au regard des normes « VSS ». Or, l’application desdites normes avait été requise par le DAEL en d’autres circonstances. À l’appui de leur recours, les auteurs ont déposé la photocopie de différents documents ayant trait à la conception de places de parc, ainsi qu’un tirage d’un arrêté rendu le 17 décembre 2003 par le Conseil d’État, à teneur duquel un chemin devait être porté à une largeur préconisée par une norme établie par l’Union suisse des professionnels de la route et des transports, auteur des normes « VSS ».

7. Les recourants concluent à l’annulation de la décision de la CCRMC dans la mesure où elle autorise la création d’une zone de stationnement dans une cour et demandent à ce que l’autorisation préalable soit assortie de l’exigence de l’édification d’une garage collectif en excavation sous l’immeuble à construire, avec suite de frais et dépens.

8. Le 4 juin 2004, l’intimé a déposé sa réponse. Il conclut au rejet du recours des consorts L. et B. avec suite de frais et dépens ainsi qu’à la confirmation de la décision de la CCRMC et à celle de l’autorisation préalable de construire délivrée le 11 juillet 2003. La parcelle concernée était déjà bâtie d’un immeuble de cinq appartements. Le projet initial prévoyait l’édification d’un nouveau bâtiment de logements, destiné à accueillir six appartements, ainsi que la surélévation de l’immeuble existant. En cours d’instruction de la demande préalable de construire, le requérant avait renoncé à la surélévation du bâtiment déjà construit et avait réduit le volume de celui à édifier, qui ne comporterait plus que trois nouveaux logements. Un garage souterrain ne se justifiait pas. Le projet de parc de stationnement, tel qu’il avait été favorablement préavisé par l’OTC, comportait une place pour chacun des huit appartements des deux immeubles. Les visiteurs extérieurs pourraient utiliser les quatre places de stationnement sises hors du périmètre de la cour, le long de la voie publique. Dans le passé, l’accès à la cour n’avait jamais causé de difficulté. Le projet querellé prévoyait au demeurant un élargissement dudit accès. Les intimés se prévalaient des normes « VSS ». Il s’agissait là de modèles, dont les autorités administratives pouvaient ou non s’inspirer. Enfin, les intimés ne pouvaient se plaindre de nuisances excessives, dès lors que les places de stationnement projetées ne serviraient qu’à l’usage des habitants de l’immeuble.

9. Le 1^er juillet 2004, le DAEL a répondu au recours. L’aménagement de la cour avait toujours recueilli l’approbation de l’OTC. Le dernier préavis, requis par la CCRMC comportait huit places dans la cour. Les normes « VSS » n’avaient pas force de loi. Il s’agissait de références professionnelles qui avaient un caractère indicatif. Au demeurant, les huit places dans la cour venaient s’ajouter aux quatre le long de la voie publique, de telle sorte que lesdites normes étaient respectées. S’agissant des dimensions de chacune des places, elles avaient été estimées suffisantes par l’OTC et elles ne comportaient pas de difficultés particulières de manœuvre. Enfin, l’usage privé de la cour en tant que places de stationnement, conforme à la destination de la zone, ne pouvait être considéré comme une violation de l’article 14 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05).

Le DAEL conclut au rejet du recours, à la confirmation de la décision de la CCRMC du 5 mars 2004 et à celle de sa propre décision du 11 juillet 2003.

10. Le 12 juillet 2004, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Le Tribunal administratif examine d’office et librement la recevabilité du recours.

a. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1er litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

b. À teneur de l’article 69 alinéa 3 LPA, si la juridiction admet le recours, elle réforme la décision attaquée ou l’annule mais si le Tribunal administratif possède le même pouvoir d’examen que la commission de recours intimée, il restreint généralement celui-ci lorsque l’autorité inférieure est composée pour part au moins de spécialistes. Il est dès lors douteux que, statuant en réforme, la juridiction de céans puisse modifier une autorisation préalable de construire sur un point tel que l’édification de places de stationnement en souterrain. De telles conclusions sont irrecevables.

rejette le recours interjeté le 23 avril 2004 par les époux B. et L. contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 5 mars 2004 dans la mesure où il est recevable;

met à la charge des recourants un émolument de CHF 3'000.- conjointement et solidairement;

alloue une indemnité de procédure de CHF 2'000,- à M. G. J. à la charge des époux B. et L., pris conjointement et solidairement;  

communique le présent arrêt à Me Gérard Brutsch., avocat des recourants, à Me Daniel Richard, avocat de M. G. J., ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière de constructions, et au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

Siégeants :

M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, juges; M. Bonard et M. Hottelier, juges suppléants.

Au nom du Tribunal Administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.