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1) M. A_______ est propriétaire de la parcelle n° 1_______,
feuillet 2______ de la commune de B_______, sur laquelle se trouvent deux bâtiments, dont une habitation située au chemin du C_______ ______, dans laquelle il vit seul, étant divorcé depuis le 18 novembre 2006.

2) Le 9 septembre 2014, le Conseil d'administration des services industriels de Genève (ci-après : SIG) a adopté le « tarif Oc pour la fourniture d'eau » (ci-après : tarif Oc), approuvé par le Conseil d'État le 26 novembre 2014 et publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 5 décembre 2014.

À teneur de cette publication, le tarif Oc, applicable dès le 1^er janvier 2015 à la consommation d'eau enregistrée par un compteur, comprenait en fonction de certaines tranches de consommation annuelle d'eau définies, le paiement d'une taxe annuelle (forfait) - due même en l'absence de consommation ou de dépose du compteur, notamment pour éviter les dégâts dus au gel -, et le paiement d'un prix additionnel par chaque m³ supplémentaire. Selon le barème publié, une consommation d'eau supérieure à 500 m³ et inférieure à 5'000 m³ était soumise à une taxe annuelle de CHF 1'203.- (CHF 1'233.08 TVA incluse), chaque m³ supplémentaire coûtant CHF 1.76 (CHF 1.80 TVA incluse). En outre, ce tarif Oc était subordonné aux dispositions du règlement pour la fourniture de l'eau (A.1.1, ci-après : règlement SIG), selon sa nouvelle teneur au 1^er janvier 2015.

3) Le 15 avril 2015, les SIG ont adressé à M. A_______ une facture intermédiaire d'un montant de CHF 1'219.70 pour la période du 14 février au 14 avril 2015. Ledit document indiquait que le prochain relevé aurait lieu le 15 juin 2015.

4) Le 13 juin 2016, les SIG ont adressé à M. A_______ la facture n° 3______ pour la période du 17 juin 2014 au 10 juin 2016. Cette facture s'élevait à un total de CHF 2'350.30 TVA incluse, soit CHF 147.75 pour l'électricité, CHF 485.82 pour le gaz et CHF 1'716.71 pour l'eau.

Sur la quatrième page de la facture figurait le détail des postes relatifs à l'eau. Pour la période considérée, la quantité totale d'eau consommée au compteur n° 4______ avait été de 1'048 m³, soit, pour la période du 17 juin au 31 décembre 2014, 286 m³, auxquels l'ancien tarif était appliqué, et, pour la période du 1^er janvier 2015 au 10 juin 2016, 722 m³ (compris dans le forfait) et 40 m³ (dépassant le forfait), soumis au tarif Oc.

5) Par courrier du 30 juin 2016, M. A_______ a contesté la facture n° 3______ du 13 juin 2016, au motif qu'une augmentation de 60 % du prix du m³ d'eau dépassait largement celle de 15 à 17 % annoncée dans une brochure des SIG présentant le changement de tarif applicable.

6) Le 15 septembre 2016, M. A_______ a relancé les SIG. Il n'avait pas reçu de réponse à son précédent courrier, hormis une proposition de paiement échelonné pour la facture visée.

7) Dans leur réponse du 22 septembre 2016, les SIG ont expliqué à M. A_______ les différences entre le tarif applicable jusqu'au 31 décembre 2014 et celui en vigueur depuis le 1^er janvier 2015. La facture d'eau était désormais composée de trois parties dont une portant sur la taxe d'utilisation du réseau secondaire, qu'ils prélevaient dorénavant pour le compte des communes genevoises. Ce nouveau tarif devait assurer de manière durable les moyens de couvrir les coûts de la production et de la distribution d'eau potable et de maintenir un système d'assainissement des eaux usées performant et conforme aux exigences légales sur tout le canton. La nouvelle tarification de l'eau avait été correctement adoptée. Au vu de sa situation, M. A_______ se trouvait dans la tranche annuelle de référence de 500 m³ à 5'000 m³. Ainsi, la facture contestée restait due.

8) Par pli du 3 octobre 2016, M. A_______ a persisté à contester l'ampleur de l'augmentation du prix du m³ d'eau, l'estimant injustifiée « dans la mesure où elle ne correspond[ait] pas à ce qui [avait] été présenté et validé par le Conseil d'État ».

Il joignait un exemplaire de la brochure intitulée « L'eau à Genève, nouvelle tarification dès janvier 2015. L'essentiel en bref ». D'après celle-ci, « à Genève, le petit cycle de l'eau s'organis[ait] comme suit :

-          L'adduction d'eau potable, par l'intermédiaire d'installations de captage, de traitement et de distribution. Propriété des SIG, ces installations [étaient] financées par les revenus de la facturation « eau potable ».

-          L'évacuation et la gestion des eaux pluviales et usées, par l'intermédiaire du réseau secondaire. Propriété des communes, il [était] financé par la taxe annuelle d'utilisation des réseaux secondaires qui [étaient] prélevées [sic] par les SIG, pour le compte du fonds intercommunal d'assainissement.

-          Le transport et l'épuration des eaux usées, par l'intermédiaire du réseau primaire. Propriété des SIG, il [était] financé par la taxe annuelle d'épuration [...].

En raison du renchérissement du coût de l'assainissement et de la suppression de la part financée par l'impôt, le consommateur verra[it] sa facture d'eau augmenter de l'ordre de 15 à 18 % selon sa consommation.

À noter que la nouvelle facturation d'eau potable (abandon de la prime de débit calculée sur la taille du compteur) permet[tait], sans augmentation de revenu, d'uniformiser la hausse des prix sur les différents types de consommateurs [...].

L'application des nouveaux tarifs pour l'assainissement des eaux usées et pour la distribution de l'eau potable représentera[it] une augmentation annuelle de l'ordre de CHF 160.- pour un ménage de quatre personnes vivant dans une villa et de CHF 85.- pour un ménage vivant dans un immeuble, soit environ 10 centimes par jour et par personne ».

9) Le 21 octobre 2016, les SIG ont précisé à M. A_______ que le nouveau tarif était calculé en fonction du prix de revient du m³ traité, de sorte qu'il respectait bien le principe de causalité. La brochure précitée indiquait « un pourcentage estimatif à titre d'exemple par rapport à la consommation d'un utilisateur et n'[était] en aucun cas utilisable pour chacun des consommateurs ; le calcul [devait] s'adapter à chaque consommation». La grille tarifaire de la nouvelle tarification, établie avec un tarif par tranche de consommation, était jointe. Bien que cette nouvelle tarification vise à diminuer la dette du domaine de l'épuration des eaux et à assurer les investissements nécessaires pour traiter les eaux usées du canton, le prix du m³ d'eau à Genève en 2015 restait proche de celui pratiqué dans les autres grandes villes de Suisse. La facture n° 3______ restait ainsi due et les échéances du plan d'« apurement » accordé pour le règlement de celle-ci étaient repoussées aux 31 octobre et 30 novembre 2016.

10) Par courrier du 2 février 2017, M. A_______ a maintenu sa position.

Faute d'avoir été dûment informé de la majoration de plus de 40 % du tarif en vigueur, la facture n° 3______ devait être rectifiée selon le prix applicable avant le 1^er janvier 2015 jusqu'à l'envoi de la communication le 30 juin 2016.

11) Le 10 février 2017, les SIG ont considéré que la demande de M. A_______ était désormais clôturée. L'échéance de la facture n° 3______ était reportée au 15 mars 2017 et les frais de rappel exceptionnellement supprimés.

12) Le 6 mars 2017, M. A_______ a fait valoir que son courrier du 30 juin 2016 devait être traité comme une réclamation, en persistant dans sa demande de correction de la facture n° 3______.

13) Par décision du 2 mai 2017, les SIG ont rejeté la réclamation de M. A_______ contre la facture n° 3______.

Concernant le déroulement des faits, le 5 juillet 2016, les services techniques des SIG s'étaient rendus sur place pour procéder à un nouveau relevé du compteur n° 4______. Personne n'étant présent, une carte des SIG avait alors été laissée pour que M. A_______ leur transmette son relevé de compteur d'eau. En l'absence de réponse de la part de celui-ci, un collaborateur des SIG l'avait contacté par téléphone le 14 juillet 2016. M. A_______ lui avait alors répondu avoir renvoyé la veille la carte en question, que les SIG avaient reçue le
jour-même. L'index indiquant 2'982 m³ confirmait celui du 10 juin 2016 de
2'939 m³ qui avait servi à l'établissement de la facture n° 3______. Le 23 août 2016, le collaborateur des SIG avait à nouveau contacté M. A_______. Il s'était alors entretenu avec « Mme A_______ », à qui il avait expliqué le contenu de la nouvelle tarification et que la facture de consommation reçue concernait leur consommation d'eau entre 2014 et 2016 car des relevés d'eau et de gaz n'avaient pas été transmis en 2015. « Mme A_______ » avait alors demandé à pouvoir régler la facture n° 3______ en deux fois, de sorte qu'un plan d'apurement avait été créé et deux bulletins de versement envoyés. Quant au fond, le nouveau tarif Oc étant entré en vigueur le 1^er janvier 2015, il avait été valablement appliqué à la consommation d'eau de M. A_______ à partir de cette date-là. Compte tenu de la publication dans la FAO du 5 décembre 2014, il devait en avoir connaissance, indépendamment de la brochure d'information qui lui avait été envoyée.

14) Par acte du 24 mai 2017, M. A_______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, en concluant principalement, à son annulation et à la condamnation des SIG à ne lui appliquer le nouveau tarif qu'à partir du relevé de compteur effectivement réalisé dans la période de la nouvelle tarification, soit le 10 juin 2016, et subsidiairement, à ce qu'il soit statué « sur la validité d'un double prélèvement de la taxe d'utilisation du réseau secondaire, que l'on [pourrait] assimiler à un nouvel impôt ».

Contrairement aux indications des SIG sur leur site internet, ceux-ci n'avaient pas établi de relevé annuel lors de l'introduction du nouveau tarif, malgré la hausse massive de prix pour les usagers, ni même demandé à ces derniers de relever et transmettre les consommations affichées sur leurs compteurs. En d'autres termes, les SIG appliquaient le nouveau tarif à la consommation d'eau, sans la distinguer de celle soumise à l'ancien tarif. Il n'avait jamais reçu la visite d'un collaborateur des SIG à son domicile. Les SIG n'étaient pas en mesure de déterminer sa consommation autrement qu'en procédant à une moyenne. Cette augmentation s'ajoutait à une taxe du réseau secondaire prélevée depuis le 1^er janvier 2015, en sus des impôts versés au canton et aux communes. La facture n° 3______ pour la période du 17 juin 2014 au 10 juin 2016 devait donc être établie sur la base de l'ancien tarif, à tout le moins jusqu'à ce que la chambre de céans statue.

15) Le même jour, M. A_______ a adressé un courrier aux SIG contestant leur décision, en relevant qu'il n'était pas marié et que leur collaborateur s'était adressé à son assistante, laquelle n'était pas informée de cette situation. Il maintenait avoir transmis tous les relevés aux SIG et ne pas en avoir reçu pour la période du 17 juin 2014 au 10 juin 2016. La hausse effective du coût de la consommation d'eau dépassait largement les pourcentages avancés dans la brochure précitée. La facture querellée lui ayant été adressée en juin 2016, il n'avait pas pu prendre connaissance de l'impact de cette hausse auparavant. Le prélèvement d'une taxe d'épuration à double n'était pas acceptable.

16) Dans leurs écritures responsives du 27 juin 2017, les SIG ont conclu au rejet du recours.

L'état de fait décrit dans l'acte de recours étant incomplet, il convenait de se référer à celui de la décision sur réclamation attaquée. Les modalités de relevé du compteur d'eau de M. A_______ respectaient l'art. 46 al. 1 du règlement SIG. Celui-ci ayant été absent lors du relevé prévu le 15 juin 2015, une carte lui avait été laissée pour indiquer ses données de consommation, qu'il ne leur avait toutefois pas retournée. Les SIG avaient continué à facturer sa consommation probable conformément à l'art. 46 al. 3 du règlement SIG en appliquant le tarif en vigueur en fonction de l'année de consommation. M. A_______ ne pouvait ignorer le contenu de la publication dans la FAO du 5 décembre 2014, qu'il aurait pu contester dans le délai légal prévu. Il se méprenait sur les modalités de prélèvement de la taxe d'utilisation du réseau secondaire prévues aux art. 93 et 94 de la loi sur les eaux du 5 juillet 1961 (LEaux-GE - L 2 05).

À l'appui de leurs écritures, les SIG ont notamment produit des notes prises par le centre de contact clients SIG les 5 et 14 juillet 2016, décrivant les faits indiqués précédemment qui s'étaient déroulés ces jours-là.

17) Le 17 juillet 2017, M. A_______ a répliqué en persistant dans ses conclusions et ses précédents développements.

Aucune carte demandant un relevé n'avait été laissée le 15 juin 2015. Les SIG n'en apportaient aucune preuve, alors qu'un employé de maison était présent à son domicile, tous les jours, sauf le mercredi, de 8 heures à 18 heures.

18) Sur quoi, les parties ont été informées le 8 août 2017 que la cause était gardée à juger.

1) À titre liminaire, il convient de définir le droit applicable à la présente procédure.

Conformément aux principes généraux du droit intertemporel, lorsqu'un changement de droit intervient au cours d'une procédure administrative contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas doit être tranché sous l'angle du nouveau ou de l'ancien droit se pose. En l'absence de dispositions transitoires, s'il s'agit de tirer les conséquences juridiques d'un événement passé constituant le fondement de la naissance d'un droit ou d'une obligation, le droit applicable est celui en vigueur au moment dudit événement. Dès lors, en cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste en principe celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 403 ss).

Le 1^er mai 2018 est entrée en vigueur la loi sur l'organisation des institutions de droit public du 22 septembre 2017 (LOIDP - A 2 24), laquelle a notamment eu pour conséquence de modifier la loi sur l'organisation des SIG du 5 octobre 1973 (LSIG - L 2 35). Au vu des principes susrappelés et les faits examinés in casu ayant eu lieu avant le 1^er mai 2018, il sera fait application de la LSIG dans sa version en vigueur au moment de leur déroulement (ci-après : aLSIG).

2) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 36A aLSIG ; art. 50 al. 2 du règlement SIG ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

3) Le litige porte sur la décision sur réclamation du 2 mai 2017 confirmant la facture n° 3______ adressée le 13 juin 2016 par les SIG au recourant.

Ce dernier conteste l'application du tarif Oc à sa consommation d'eau pour la période du 1^er janvier 2015 au 10 juin 2016 sur la base d'une moyenne, aucun relevé de son compteur n° 4______ n'ayant été effectué dans l'intervalle, soit lors de l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Il estime en outre que les SIG ne sont pas compétents pour percevoir une taxe d'utilisation du réseau secondaire, dans la mesure où celle-ci serait déjà perçue par l'intermédiaire des impôts cantonaux et communaux.

4) Dans un premier grief, le recourant estime que les SIG lui ont appliqué à tort le tarif Oc dès le 1^er janvier 2015, sans avoir effectué ou demandé de relevé de compteur à cette date-là.

5) Les SIG ont notamment pour but de fournir dans le canton de Genève l'eau, le gaz et l'électricité (art. 1 aLSIG), ils sont dotés de la personnalité juridique et sont autonomes dans les limites fixées par la constitution et par la loi
(art. 2 aLSIG).

6) L'eau fournie à l'usager est mesurée par des compteurs et autres instruments de mesure (ci-après : instruments de mesure) mis à disposition par les SIG qui en restent propriétaires. En principe, pour chaque branchement, il est installé un compteur mesurant la totalité de l'eau passant par le branchement (art. 41 al. 1 et 2 du règlement SIG).

La consommation de l'eau fournie aux instruments de mesure est relevée à intervalles périodiques par les SIG. Le coût de l'eau fournie et les taxes et redevances tarifaires sont facturés à intervalles périodiques déterminés par les SIG qui adressent un bordereau à l'usager (art. 46 al. 1 et 2 du règlement SIG).

Lorsque, par suite d'un défaut technique ou d'une erreur de raccordement, la quantité d'eau enregistrée aux instruments de mesure n'est pas exacte, il sera alors procédé à une évaluation de la consommation. Cette estimation sera établie en prenant comme base la consommation habituelle d'une période similaire pour autant que les conditions d'utilisation des installations de l'usager soient restées sensiblement les mêmes (art. 44 du règlement SIG). En cas de contestation sur les indications d'un instrument de mesure, ce dernier sera contrôlé dans les ateliers des SIG. Si l'erreur dépasse plus ou moins de 5 %, les factures contestées seront rectifiées (art. 45 al. 1 du règlement SIG).