Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 10 septembre 2013, l’office des bâtiments (ci-après : OBA) du département de l’urbanisme, entretemps transféré au sein du département des finances, a lancé un appel d’offres en procédure ouverte intitulé « Centre Médical Universitaire - CMU Etapes 5&6 - IUML - Rénovation CMU 1-4 - CFC 233.4 - Lustrerie de secours ». La description plus détaillée du projet était libellée comme suit : « Réalisation des étages 5&6 de la construction du Centre Médical Universitaire (CMU), restructuration des plateaux techniques de la Médecine légale et de l’Anatomie et rénovation du CMU 1 à 4. CFC 233.4 - Lustrerie de secours ». Cet appel d’offres a été publié dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 10 septembre 2013, ainsi que sur le site internet « www.simap.ch ».

Le délai de clôture était fixé au 22 octobre 2013. Seules les offres arrivées dans ce délai, signées, datées et complètes seraient prises en compte. Le marché était soumis à l’Accord sur les marchés publics du 15 avril 1994 (AMP - RS 0.632.231.422) et aux accords internationaux. Le lieu de l’exécution était à Genève.

Le point 3.1 posait les conditions de participation. Ne seraient retenues que les offres émanant de soumissionnaires respectant les usages locaux, qui payaient les charges sociales conventionnelles selon l’art. 32 du règlement cantonal sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01) et qui apportaient la preuve qu’ils exerçaient une activité en rapport quant à sa nature et à son importance avec celle dont relevait le marché concerné (diplôme, certificat, maîtrise, inscription au registre du commerce ou sur un registre professionnel). L’appel d’offres étant soumis à l’AMP, tous les soumissionnaires établis en Suisse ou dans un État signataire de l’AMP qui offrait la réciprocité aux entreprises suisses pouvaient y participer.

Le point 4.7 comportait l’indication des voies de recours. Ledit appel d’offres pouvait faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) dans un délai de dix jours à compter de sa publication dans la FAO.

2) Le dossier d’appel d’offres relatif au marché susmentionné apportait les précisions suivantes :

Le marché était soumis à la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02), à l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), ainsi qu’à ses directives d’exécution, de même qu’à la loi autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0). L’offre était recevable si elle était arrivée dans le délai imposé, dans la forme et à l’adresse fixée, et si elle provenait d’un soumissionnaire dont le siège social se trouvait dans un pays offrant la pleine réciprocité aux soumissionnaires suisses en matière d’accès à leurs marchés publics (ch. 3.3 du dossier d’appel d’offres). Une fois la recevabilité de l’offre vérifiée, l’adjudicateur procédait à une vérification plus approfondie portant sur les attestations, preuves et documents d’une durée de validité de trois mois au plus demandés par l’adjudicateur accompagnant l’offre. La vérification de ces éléments pouvait conduire à l’exclusion du soumissionnaire (ch. 3.6 du dossier d’appel d’offres).

Une annexe P2 (fiche genevoise de demande des attestations) liée aux éléments d’appréciation de l’offre devait être remplie. Selon ce document, le soumissionnaire avait l’obligation de soumettre dans le même délai que le dépôt de l’offre, sous peine d’exclusion immédiate de la procédure, une attestation certifiant, pour le personnel appelé à travailler sur territoire genevois, soit que le soumissionnaire était lié par la convention collective de travail de sa branche, applicable à Genève, soit qu’il avait signé, auprès de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) un engagement à respecter les usages de sa profession en vigueur à Genève. Le délai de validité de ladite attestation devait être de trois mois au plus.

3) Aprotec SA (ci-après : Aprotec) est une société anonyme sise à Carouge, et inscrite au registre du commerce de Genève depuis le 19 décembre 1980. Son but statutaire est l’achat, la vente, l’établissement de projets, la représentation et l’octroi de patentes sur la base de licences, dans le domaine des machines, instruments et appareils de toutes sortes. Monsieur Daniel VALLON est l’un des administrateurs avec signature collective à deux et Monsieur Jean-Marc BOCQUET possède une procuration collective à deux.

4) Le 21 octobre 2013, Aprotec a soumis une offre pour le marché public en question pour un montant de CHF 546’480.- toutes taxes comprises.

5) Selon le procès-verbal d’ouverture des offres, des trois soumissionnaires, seule Aprotec n’avait pas fourni l’attestation relative au personnel appelé à travailler sur le territoire genevois.

6) Par décision du 7 novembre 2013, l’OBA a écarté l’offre d’Aprotec.

Il manquait à son dossier l’attestation certifiant, pour le personnel appelé à travailler sur le territoire genevois, soit que le soumissionnaire était lié par la convention collective de travail de sa branche, applicable à Genève, soit qu’il avait signé, auprès de l’OCIRT, un engagement à respecter les usages de sa profession en vigueur à Genève.

Ladite décision pouvait être contestée dans un délai de dix jours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative).

7) Par acte du 12 novembre 2013, signé par M. BOCQUET, Aprotec a recouru contre cette décision auprès de la chambre administrative et conclu à son annulation. Elle n’a pas sollicité l’octroi de l’effet suspensif.

Depuis près de soixante ans qu’elle contribuait à la construction et au développement du canton de Genève, elle avait toujours assumé ses responsabilités sociales envers ses employés. Elle était très surprise de constater que l’attestation de l’OCIRT ne figurait pas dans son offre et l’annexait à son écriture. En période de crise, il était essentiel pour sa pérennité de pouvoir participer à cet appel d’offres.

8) Le 18 novembre 2013, Aprotec a remis, sur demande du juge délégué, son recours signé à la fois par M. BOCQUET et M. VALLON.

9) Le 18 décembre 2013, l’OBA a conclu au rejet du recours.

L’art. 32 al. 1 RMP ainsi que l’annexe P2 du dossier d’appel d’offres rappelaient l’obligation légale de produire l’attestation relative au personnel appelé à travailler sur le territoire genevois. Il n’était pas excessif d’écarter une offre au motif qu’une attestation requise n’était pas produite, mais une telle exclusion respectait au contraire le principe de l’égalité de traitement. L’attestation de l’OCIRT produite par Aprotec dans le cadre de son recours était tardive.

10) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Le marché public litigieux est soumis à l’AMP, à l’AIMP, au RMP, à la
L-AIMP, ainsi qu’à la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et à la LMI.

2) a. En vertu des art. 15 al. 1 AIMP, 3 al. 1 L-AIMP et 56 RMP, les décisions de l’adjudicateur peuvent faire l’objet d’un recours adressé à la chambre administrative dans les dix jours dès la notification de la décision.

Les décisions d’exclusion sont notamment sujettes à recours (art. 15 al. 1^bis let. d AIMP ; art. 55 let. c RMP).

Le recours n’a en principe pas d’effet suspensif (art. 58 al. 1 RMP). Il peut être accordé par la chambre administrative pour autant que le recours paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose (art. 58 al. 2 RMP). Le contrat ne peut être conclu avec l’adjudicataire que si la chambre administrative n’a pas accordé au recours l’effet suspensif (art. 46 RMP). Selon l’art. 18 al. 2 AIMP, lorsque le contrat est déjà conclu, l’autorité qui admet le recours ne peut que constater le caractère illicite de la décision. Si cette illicéité est prononcée, le recourant peut demander la réparation de son dommage, limitée aux dépenses qu’il a subies en relation avec les procédures de soumissions et de recours (art. 3 al. 3 L-AIMP).