Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur X______, domicilié à Dardagny, T______ et O______ de profession, travaillait en 2007 pour Messieurs L______ et S______ d’une part, et pour Monsieur R______ d’autre part, travaillant tous à Y______.

2. Pour cette année fiscale-ci, M. X______ était soumis aux impôts cantonaux et fédéraux (ci-après : ICC et IFD), alors qu’il était précédemment assujetti à l’impôt à la source.

3. Le 11 février 2009, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a expédié à M. X______, sous pli simple, les bordereaux ICC et IFD 2007.

4. Par pli posté le 14 novembre 2009, M. X______ a écrit à l’AFC suite au commandement de payer qu’il avait reçu le 12 novembre 2009. Selon l’arrêt rendu par la Cour d’appel des prud’hommes, M. R______ avait été condamné à lui verser quelque CHF 25'000.-, tandis qu’il devait rembourser à celui-ci CHF 3'150.-. M. R______ se refusait depuis mars 2008 à assumer ses engagements, mais aurait déjà retenu l’impôt à la source sur les salaires qu’il lui avait versés. M. X______ disait ne pas comprendre pour quelle raison il devait s’acquitter deux fois des impôts.

5. Considérant ce courrier comme deux réclamations contre les bordereaux ICC et IFD 2007, l’AFC les a déclarées irrecevables pour cause de tardiveté en date du 28 janvier 2010.

6. Le 15 février 2010, M. X______ a recouru contre ces décisions auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), aussi bien pour l’ICC que pour l’IFD. Cette commission a été remplacée depuis le 1^er janvier 2011 par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). M. X______ a fait valoir les mêmes arguments que dans ses réclamations.

7. Le 23 février 2010, la commission a prié M. X______ de lui indiquer à quelle date il avait reçu les bordereaux ICC et IFD 2007.

8. L’intéressé a répondu le 6 mars 2010 qu’il ne se souvenait plus de la date exacte à laquelle il avait reçu ces documents, qu’il avait remis à son ancien employeur, soit M. R______. Cela se situait au moment de son déménagement, soit à mi-février 2009.

9. Par jugement du 4 avril 2011, le TAPI a rejeté le recours en raison de la tardiveté des réclamations, celles-ci ayant été faites le 14 novembre 2009, soit au-delà du délai de trente jours prescrit par les art. 39 al. 1 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) et 131 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). Par ailleurs, les conditions pour l’admission d’une réclamation tardive au sens des art. 41 al. 3 LPFisc et 133 al. 3 LIFD n’étaient pas remplies.

10. Ce jugement a été expédié aux parties le 27 avril 2011.

11. Par acte posté le 26 mai 2011, M. X______ a recouru à l’encontre dudit jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), en reprenant son argumentation. Il ajoutait que « la tardiveté de la réclamation vient du fait que lorsque j’ai remis les bordereaux IFD et ICC 2007 à Monsieur R______, j’ai vu seulement en recevant le 1^er rappel qu’il ne les avait pas réglés ». Il était prêt à payer les impôts 2007 si M. R______ lui versait les montants qu’il lui devait, conformément à l’arrêt de la Cour d’appel des prud’hommes.

12. Le 10 août 2011, le TAPI a produit son dossier.

13. Le 26 août 2011, l’AFC a répondu que le recourant ne contestait pas avoir reçu les bordereaux IFD et ICC 2007. Les réclamations avaient été déposées au-delà du délai de trente jours et les conditions pour une réclamation tardive n’étaient pas remplies. De plus, et dès 2003, l’AFC avait informé l’intéressé qu’il n’était plus assujetti à l’impôt à la source en raison de l’obtention de son permis C et qu’il devait en informer son employeur. Elle a produit à cet effet une lettre que l’administration de l’impôt à la source avait adressée à M. X______ le 29 septembre 2003.

Enfin, le différend qui subsistait entre M. R______ et le recourant n’était pas opposable à l’AFC.

14. La réponse de l’AFC a été transmise à M. X______ et celui-ci a été invité à déposer d’éventuelles observations, ce qu’il a fait les 14 septembre et 13 octobre 2011 en répétant que si l’on comparait ses certificats de salaire 2006 et 2007, il apparaissait que les salaires versés étaient nets et qu’il avait donc payé deux fois les impôts.

15. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, comme indiqué aux parties le 13 octobre 2011.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 131 et 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le litige porte sur les taxations ICC et IFD 2007.

3. a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même (SJ 1989 418).

En droit fiscal genevois, cette règle a été reprise à l’art. 21 al. 1 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17).

Sur le plan fédéral, elle résulte de l’art. 119 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11).