Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par décision du 29 octobre 2008, le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : le service) a ordonné à Madame S______ de prendre différentes mesures concernant son chien « D______ ».

2. Mme S______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision précitée par acte du 10 novembre 2008. Elle a conclu à l’annulation de la décision querellée avec suite de frais et dépens.

3. Le 2 décembre 2008 le service a informé le Tribunal administratif qu’il avait décidé d’annuler sa décision du 29 octobre 2008 et de la remplacer par une nouvelle décision, datée du 28 novembre 2008, confirmant une seule des mesures précédemment ordonnée à Mme S______.

Le recours de Mme S______ était sans objet et son conseil s’était engagé à le retirer.

4. Par courrier du 2 décembre 2008, Mme S______ a retiré son recours demandant à ce qu’il soit statué sur la question des dépens.

5. Par décision du 2 décembre 2008, le Tribunal administratif a rayé la cause du rôle sans émolument. Il n’a pas statué sur la question de l’indemnité.

6. Mme S______ a saisi le Tribunal administratif d’une réclamation sur indemnité le 12 décembre 2008. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, lorsque la procédure n’avait plus d’objet mais que l’intimé faisait droit aux conclusions de fond du recourant, une indemnité de procédure pouvait être allouée à ce dernier s’il l’avait demandée. Tel était le cas en l’espèce.

7. Le service s’est déterminé le 28 janvier 2009. L’octroi d’une indemnité de procédure était soumise au large pouvoir d’appréciation du Tribunal administratif et il n’existait aucun droit à une indemnité en cas d’admission partielle d’un recours.

Il a conclu à que qu’aucune indemnité de procédure ne soit allouée à Mme S______.

1. Interjetée en temps utile devant la juridiction compétente, la réclamation sur émolument est recevable (art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émolument dans les limites établies par le règlement du Conseil d’Etat et cela conformément au principe de proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA).

La juridiction administrative peut allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). Selon le règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), l’indemnité fixée varie de CHF 200.- à CHF 10’000.-.