Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par décision du 18 avril 2012, l’office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : OCAN) a fait interdiction à Monsieur R______, domicilié à Annemasse/France, de circuler sur le territoire suisse et dans la principauté du Liechtenstein pendant huit mois. L’intéressé avait circulé au volant d’un véhicule automobile sans être titulaire d’un permis de conduire, le 23 décembre 2011.

2. Le 26 mai 2012, M. R______ a écrit à l’OCAN en le priant de revoir sa décision.

Ce pli a été transmis au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), pour raison de compétence.

3. Le 8 juin 2012, le TAPI a demandé, par pli recommandé, à M. R______ de verser une avance de frais de CHF 250.- avant le 8 juillet 2012, sous peine d’irrecevabilité.

4. Le 30 juillet 2012, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. L’avance de frais n’avait pas été effectuée dans le délai.

5. Par acte mis à la poste le 3 septembre 2012, adressé au TAPI et transmis par ce dernier à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. R______ a recouru contre le jugement précité. En Tunisie du 25 juillet au 29 août 2012, il n’avait pu recourir avant. Il n’avait pu se défendre du fait de son absence. Il produisait son reçu de billet d’avion, confirmant les dates indiquées.

A cette transmission, le TAPI a annexé son dossier, précisant ne pas avoir d’observation à formuler au sujet du recours.

6. Le 10 septembre 2012, le recours a été transmis pour information à l’OCAN. Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Aux termes de l’art. 86 LPA, à réception d’un recours, la juridiction administrative saisie invite le recourant à s’acquitter d’une avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et émoluments présumables et en fait dépendre l’examen du recours. Elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai imparti, le recours est déclaré irrecevable (al. 2).

3. a. L’art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le délai imparti. Cela étant, la référence au « délai suffisant » de l’alinéa 1 ouvre la porte à une certaine marge d’appréciation de la part de l’autorité judiciaire. Un recourant pourrait ainsi être admis, dans les conditions de l’art. 16 al. 2 LPA, à solliciter la prolongation du délai imparti en argumentant que celui-ci n’est précisément pas suffisant pour lui permettre de réunir les fonds demandés, voire, après l’échéance de celui-ci, à en requérir la restitution en faisant valoir des circonstances exceptionnelles au sens de l’art. 16 al. 3 LPA selon lequel « la restitution pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé ».